Conseil d'État, 12 septembre 1994, 121503

Mots clés
affichage et publicite • affichage • regime de la loi du 29 decembre 1979 • société • requête • maire • publicité • tourisme • rapport • siège • transports

Synthèse

  • Juridiction : Conseil d'État
  • Numéro d'affaire :
    121503
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007870448
  • Rapporteur : Mme Jodeau-Grymberg
  • Rapporteur public :
    Abraham
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Résumé

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Texte intégral

Vu l'ordonnance

du président de la cour administrative d'appel de Paris transmettant au Conseil d'Etat le dossier de la requête de la SOCIETE M.F.A. contre une ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Versailles ;

Vu la requête

enregistrée le 5 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE M.F.A., dont le siège est ... ; la SOCIETE M.F.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 novembre 1990 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Versailles, juge des référés, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'astreinte dont est assorti l'arrêté du 6 août 1990 du maire de la commune d'Elancourt mettant en demeure la requérante de supprimer les panneaux publicitaires implantés route de la Ferme à Elancourt Village ; 2°) d'ordonner la levée de l'astreinte ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979, relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'

aucun des moyens présentés par la SOCIETE M.F.A. à l'appui de sa requête aux fins d'annulation de l'arrêté du maire d'Elancourt n'était de nature à entraîner l'annulation dudit arrêté ; que, par suite, c'est à bon droit que la requête tendant à la suspension de l'astreinte a été rejetée ;

Article 1er

: La requête de la SOCIETE M.F.A. est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE M.F.A. et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.