Cour d'appel d'Angers, Chambre Prud'homale, 15 septembre 2022, 20/00330

Mots clés
Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales • société • salaire • prud'hommes • contrat • transfert • rejet • preuve • condamnation • prestataire • prétention

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Angers
15 septembre 2022
conseil de prud'hommes de Laval
9 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Angers
  • Numéro de pourvoi :
    20/00330
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Décision précédente :conseil de prud'hommes de Laval, 9 juillet 2020
  • Identifiant Judilibre :632aaa0a6ac99305da602c13

Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale

ARRÊT

N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00330 - N° Portalis DBVP-V-B7E-EWM4. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 09 Juillet 2020, enregistrée sous le n° F 19/00144 ARRÊT DU 15 Septembre 2022 APPELANTE : S.N.C. IBC ROMANIA [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître RUBINEL, avocat substituant Maître Valérie BREGER, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 2030 INTIME : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Olivier BURES de la SELARL BFC AVOCATS, avocat au barreau de LAVAL - N° du dossier 21900526 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022 à 9 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame GENET, conseiller chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Président : Madame Estelle GENET Conseiller : Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 15 Septembre 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame GENET, conseiller faisant fonction de président, et par Madame Viviane BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* FAITS ET PROCÉDURE La SNC IBC Romania a embauché M. [W] [Y] en qualité d'acheteur sédentaire Europe à compter du 1er juin 2017. M. [Y] bénéficiait d'une rémunération fixe de 1716,21 euros à laquelle s'ajoutait une prime mensuelle variable, en fonction de la réalisation d'un objectif mensuel. La société Aetos, prestataire de services, assurait le calcul des rémunérations variables. Selon accord de transfert en date du 22 septembre 2017, le contrat de travail a été rompu et M. [Y] a été engagé par la société Réciproque à compter du 1er octobre 2017, avec reprise d'ancienneté. Le contrat de travail conclu entre la société IBC Romania et M. [Y] a pris fin le 30 septembre 2017 au soir. A la suite d'un audit ayant révélé une erreur commise par la société Aetos, la société IBC Romania a mis M. [Y] en demeure le 26 avril 2018 de lui rembourser la somme de 5148 euros trop perçue pour la période de juillet à septembre 2017, dans un délai de 8 jours. Elle a également mandaté le gérant de la société Réciproque de procéder à des retenues sur le salaire de M. [Y]. C'est au total la somme de 16 635 euros qui a été retenue en raison également d'erreurs de décompte de rémunérations pour la société Réciproque par la même société Aetos. Par la suite, la société Réciproque a engagé une procédure de licenciement à l'encontre de M. [Y] et lui a notifié son licenciement pour avoir perçu des salaires indus. Le 23 septembre 2019, la société IBC Romania a saisi le conseil de prud'hommes de Laval pour obtenir le remboursement de la somme de 5148 euros brut. M. [Y] a contesté le bien-fondé de la demande de la société IBC Romania et a demandé au conseil de prud'hommes d'écarter des débats les bulletins de salaire émis par la société Est Force One. Il sollicitait également la condamnation de la société IBC Romania à lui verser une somme de 1000 euros à titre de dommages et intérêts du fait de l'utilisation de pièces obtenues frauduleusement et portant atteinte à sa vie privée. Par jugement en date du 9 juillet 2020, le conseil de prud'hommes de Laval a : - débouté la société IBC Romania de l'ensemble de ses demandes ; - condamné la société IBC Romania à verser à M. [Y] : - l euro à titre de dommages et intérêts du fait de l'utilisation de pièces obtenues frauduleusement et portant atteinte à sa vie privée ; - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société IBC Romania de sa demande de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société IBC Romania aux entiers dépens ; - ordonné l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile. La société IBC Romania a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 8 septembre 2020. M. [Y] a constitué avocat le 1er octobre 2020. Par ordonnance du 21 janvier 2021, le conseiller de la mise en état, saisi par la société IBC Romania d'une demande de jonction du présent dossier avec le dossier 20/89 opposant la SAS Réciproque à M. [Y], a : - rejeté les demandes présentées par la SNC IBC Romania ; - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de rejet des débats de la pièce n°3 de la SNC IBC Romania ; - condamné la SNC IBC Romania à verser à M. [Y] la somme 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SNC IBC Romania aux entiers dépens de l'incident. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 novembre 2021 et l'affaire a été fixée à l'audience du conseiller rapporteur du 4 avril 2022.

MOYENS

ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société IBC Romania, dans ses dernières conclusions, régulièrement communiquées, transmises au greffe le 4 décembre 2020 par voie électronique, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à verser à M. [Y] : - 1 euro à titre de dommages et intérêts du fait de l'utilisation de pièces obtenues frauduleusement et portant atteinte à sa vie privée ; - 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; et statuant à nouveau : - dire et juger que M. [Y] est redevable à son égard de la somme de 5148 euros brut; - en tant que de besoin, condamner M. [Y] à lui verser la somme de 5148 euros brut; - débouter M. [Y] de sa demande de dommages et intérêt pour utilisation de pièces obtenues frauduleusement et portant atteinte à sa vie privée ; En toutes hypothèses : - condamner M. [Y] à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Y] aux entiers dépens. La société IBC Romania soutient que les bulletins de salaire ont été établis sur la base des indications erronées de la société Aetos. Elle explique qu'à compter du mois de juillet 2017, les bulletins de paie portent mention tous les mois d'une rémunération «variable » d'un minimum de 3366 euros brut à laquelle s'ajoute une rémunération fixe de 1716,21 euros. Elle prétend rapporter la preuve de l'erreur en produisant aux débats les bulletins de salaire établis par la société Est Force One. Elle précise qu'elle s'était engagée dans les mêmes conditions de rémunération que l'employeur précédant à garantir au salarié une rémunération globale minimum mensuelle englobant le fixe plus la prime, à hauteur de 3366 euros brut. Elle indique également produire aux débats une attestation du contrôleur de gestion de la société Aetos indiquant les primes qu'aurait dû recevoir M. [Y]. Elle ajoute qu'elle a obtenu les pièces dont M. [Y] demande le rejet de manière totalement légale, en les sollicitant auprès de la société Est Force One, toutes deux représentées par le même gérant. Elle observe que M. [Y] n'identifie aucunement les données privées dont il reproche la divulgation, comme portant atteinte à sa vie personnelle. ** Par conclusions, régulièrement communiquées, transmises au greffe par voie électronique le 2 mars 2021, ici expressément visées, et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, M. [Y] demande à la cour de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Laval ; - y ajoutant, en cause d'appel, condamner la société IBC Romania à lui payer et porter la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société IBC Romania aux entiers dépens. M. [Y] fait essentiellement valoir que le conseil de prud'hommes de Laval n'a pu que constater et juger qu'il n'y avait pas d'élément objectif pour apprécier la véracité de l'erreur qui est soutenue par la société IBC Romania. La société IBC Romania conteste le montant des primes mensuelles variables qui ont été versées mais ses explications confirment bien que la rémunération était bien sur la base d'un fixe et d'une rémunération de primes mensuelles variables. Il fait valoir que les modalités d'attribution et de versement de la rémunération variable étant définies par le seul employeur qui les transmet pour simple information au salarié ne peuvent permettre de déterminer s'il y a eu réellement erreur de la part de l'employeur. Il soutient que la société IBC Romania a versé aux débats des bulletins de salaire qu'elle n'aurait jamais dû obtenir. Il souligne que le bulletin de salaire est par nature un document confidentiel qui contient des informations personnelles sur le salarié.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'écarter les bulletins de salaire de la société Est Force One Sur le fondement des dispositions de l'article 9 du code civil, la transmission par l'employeur des bulletins de paie de chaque salarié, sans son accord préalable, mentionnant des données personnelles telles que l'âge, le salaire, l'adresse personnelle, la domiciliation bancaire et l'existence d'arrêts de travail pour maladie, à des syndicats alors que seules les mentions relatives à l'emploi occupé et la classification voire au coefficient étaient nécessaires au succès de la prétention de l'employeur dans le cadre du litige électoral qui les opposaient, porte une atteinte à la vie privée des salariés constitutive d'un trouble manifestement illicite (Soc. 7 novembre 2018, n°17-16.799). En l'espèce, la société IBC Romania verse aux débats des bulletins de paie établis par la SNC Est Force One (sa pièce 3). Cependant, dans ce cas de figure, il n'y a aucune atteinte à la vie privée de M. [Y]. En effet, il n'est pas contesté que les sociétés Est Force One et IBC Romania sont représentées par le même gérant. Il existe donc des liens étroits entre ces 2 sociétés ce qui a d'ailleurs facilité le transfert du contrat de travail de M. [Y]. Par ailleurs, les mentions portées sur les 2 bulletins de salaire de la société Est Force One produits aux débats sont strictement identiques à celles qui apparaissent sur les bulletins de salaire émis par la société IBC Romania. Il convient de souligner que le contrat de travail a été transféré entre ces 2 sociétés. Il ne peut donc y avoir de divulgation d'informations confidentielles entre les 2 anciens employeurs de M. [Y]. Il convient de débouter M. [Y] de sa demande de rejet de la pièce adverse n°3. Le jugement est infirmé de ce chef et en ce qu'il a alloué à M. [Y] la somme d'un euro à titre de dommages et intérêts du fait de l'utilisation de pièces obtenues frauduleusement et portant atteinte à sa vie privée. Sur la rémunération variable indue Aux termes de l'article 1315, devenu 1353, du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il appartient à l'employeur de communiquer les éléments nécessaires au calcul de la part de rémunération variable d'un salarié et, lorsqu'il se prétend libéré du paiement de cette part variable, de rapporter la preuve du fait qui a éteint son obligation (Soc. 29 juin 2022, n°20-19.711). En l'espèce, les parties conviennent que M. [Y] bénéficiait bien d'une rémunération fixe ainsi que d'une rémunération variable. La société IBC Romania pour justifier l'existence d'une erreur dans le calcul de la prime variable verse aux débats l'accord de transfert entre la société Spac Nord (son ancienne dénommination) et la société Réciproque. Ces 2 sociétés ont le même siège social que celui de la société IBC Romania. Dans cet accord de transfert, il n'est pas question du montant d'une rémunération variable. Il est seulement évoqué une rémunération forfaitaire mensuelle de 1716,21 euros brut. En revanche, les bulletins de salaire émis par la société IBC Romania pour les mois de juillet, août et septembre 2017 portent mention d'une prime variable d'un montant de 3366 euros brut. Cette prime n'était que de 1650 euros sur les bulletins de salaire émis par la société SNC Est Force One. La société IBC Romania verse également aux débats l'attestation de M. [G], contrôleur de gestion au sein de la société Aetos qui confirme que la prime mensuelle n'aurait dû être que de 1650 euros, en raison d'un salaire minimum garanti de 3366 euros comprenant une partie fixe et les primes. La société IBC Romania produit aussi deux lettres de mission. L'une est datée du 24 février 2017 pour la période du 27 février 2017 au 1er septembre 2017 et l'autre du 22 août 2017 pour la période du 1er septembre 2017 au 2 mars 2018. Même si ces 2 lettres de mission ne comportent aucun entête, il n'est pas contesté qu'elles émanent des sociétés qui ont employé M. [Y] pour chacune des périodes considérées. Dans les 2 cas, il y est fait mention des objectifs à atteindre ainsi que du calcul de la part variable du salaire ainsi que de l'engagement de l'employeur à verser à M. [Y] une rémunération mensuelle garantie à hauteur de 3366 euros brut comprenant la partie fixe et les primes. Ces éléments sont suffisants pour affirmer que la rémunération variable de M. [Y] pour les mois de juillet à septembre 2017 est bien de 1650 euros brut et non pas de 3366 euros brut. L'indu est donc parfaitement justifié. M. [Y] est condamné à rembourser la somme de 5148 euros brut à la SNC IBC Romania, sauf à tenir compte des retenues sur salaire déjà opérées. Le jugement est infirmé en toutes ses dispositions. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [Y] est condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel. Il est également condamné à verser à la société IBC Romania la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande présentée sur ce même fondement par M. [Y] doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, Infirme le jugement du conseil de prud'hommes du 9 juillet 2020 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant ; Dit que la production aux débats des bulletins de salaire de la SNC Est Force One ne porte pas atteinte à la vie privée de M. [W] [Y] ; Condamne M. [W] [Y] à verser à la SNC IBC Romania les somme suivantes : - 5148 euros brut d'indu de rémunération variable pour la période de juillet à septembre 2017 sauf à tenir compte des retenues sur salaire déjà opérées ; - 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de dommages et intérêts présentée par M. [W] [Y] au titre de l'utilisation de pièces obtenues frauduleusement et portant atteinte à sa vie privée ; Rejette la demande présentée par M. [W] [Y] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M. [W] [Y] au paiement des dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Viviane BODINEstelle GENET
Note...

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