Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 novembre 1998, 96-20.039

Mots clés
jugements et arrets • décision réputée contradictoire • expiration du délai d'appel • rejet de la demande de relevé de forclusion • absence de recours • domaine d'application • pourvoi en cassation

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 novembre 1998
Premier président de la cour d'appel de Versailles
17 juillet 1996

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    96-20.039
  • Dispositif : Irrecevabilité
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Nouveau Code de procédure civile 540
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Premier président de la cour d'appel de Versailles, 17 juillet 1996
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007393202
  • Identifiant Judilibre :61372323cd58014677405e93
  • Rapporteur : Mme Lardet
  • Président : M. LAPLACE conseiller
  • Avocat général : M. Monnet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 17 juillet 1996 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Carrières viandes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1998, où étaient présents : M. Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lardet, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de M. Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Vu l'article

540 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi est formé par M. Y... contre une ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, qui l'a débouté de sa demande de relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de M. X..., liquidateur de la société Carrières viandes ;

Mais attendu

qu'il résulte du texte susvisé que le président de la juridiction compétente pour connaître de l'appel se prononce sans recours ; que cette disposition, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS

: DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M. X..., ès qualités, la somme de 7 500 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.