INPI, 11 octobre 2018, 2018-1567

Mots clés
décision après projet • r 712-16, 3° alinéa 2 • société • produits • propriété • risque • terme • déchéance • publicité • rapport • signification • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-1567
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : PERLE BLANCHE ; La perle d'Isigny
  • Numéros d'enregistrement : 3464214 ; 4423049
  • Parties : PRF / La Perle d'Isigny

Résumé

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Texte intégral

OPP 18-1567 / HT11/10/2018 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle. Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société LA PERLE D’ISIGNY (société à responsabilité limitée) a déposé, le 26 janvier 2018, la demande d’enregistrement n° 18 4 423 049 portant sur le signe verbal LA PERLE D’ISIGNY. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer les produits et services suivants : « Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; coquillages vivants ; services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture ». ». Le 16 avril 2018, la société PRF (société par actions simplifiée) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque sur la base de la marque française verbale PERLE BLANCHE, déposée le 21 novembre 2006, enregistrée sous le n° 06 3 464 214 et régulièrement renouvelée, dont la société opposante indique être devenue titulaire par suite d’une transmission de propriété inscrite au Registre National des Marques. Cet enregistrement porte notamment sur les produits et services suivants : « Poisson ; produits agricoles, horticoles et forestiers, ni préparés, ni transformés ; crustacés vivants ; services de traiteurs ; cafés (services de bars) ». L'opposition a été notifiée à la société déposante le 26 avril 2018 sous le numéro 18-1567 : cette notification lui impartissait jusqu’au 9 juillet 2018 pour présenter des observations en réponse à l’opposition. Le 4 juillet 2018, la société LA PERLE D’ISIGNY a présenté des observations en réponse à l’opposition, transmises à la société opposante en application du principe du contradictoire, et l’a invitée à produire des pièces propres à établir que la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de sa marque n'était pas encourue. Le 27 juillet 2018, la société opposante a fourni des pièces dans le délai imparti, transmises à la société déposante en application du principe du contradictoire. Le 31 juillet 2018, l‘Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. Le 3 septembre 2018, la société opposante a présenté des observations contestant le bien- fondé du projet de décision. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L’OPPOSANT La société PRF fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après. Sur la comparaison des produits et services Les produits et services de la demande d’enregistrement contestée sont identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure, le risque de confusion étant renforcé par la proximité des produits et la notoriété de la marque antérieure. La société opposante fournit des documents aux fins d’établir la notoriété de la marque invoquée, « … abondamment exploitée depuis de nombreuses années, dans le domaine de la poissonnerie ». B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société LA PERLE D’ISIGNY conteste la comparaison des signes. Suite au projet de décision, la société opposante conteste ce dernier en ce qu’il a réfuté l’existence d’une risque de confusion entre les deux signes. Elle argue à cet égard du caractère distinctif et dominant de la dénomination commune PERLE dans les deux signes. Elle reproche par ailleurs à l’institut de ne pas avoir considéré comme établie la notoriété de la marque antérieure au vu des pièces fournies dans l’acte d’opposition et invoque plusieurs précédents de l’Institut qui, selon elle, ont été rendus dans des cas transposables au cas d’espèce.

III.- DECISION

Sur la comparaison des produits et services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les produits et services suivants : « Produits de l'agriculture et de l'aquaculture, produits de l'horticulture et de la sylviculture ; coquillages vivants ; services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services d'agriculture, d'horticulture et de sylviculture » ; Que la marque antérieure revendique notamment les produits et services suivants : « Poisson ; produits agricoles, horticoles et forestiers, ni préparés, ni transformés ; crustacés vivants ; services de traiteurs ; cafés (services de bars) ». CONSIDERANT que les produits et services de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour les uns, identiques et, pour d’autres, similaires à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que le signe contesté porte sur le signe complexe LA PERLE D’ISIGNY, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe verbal PERLE BLANCHE, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites et noires. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu'il résulte d'une comparaison globale et objective des signes que le signe contesté comporte quatre éléments verbaux principaux ainsi que des éléments figuratifs et adopte une présentation particulière, tandis que la marque antérieure invoquée est constituée de deux éléments verbaux ; Que visuellement, phonétiquement et intellectuellement, les signes en présence ont en commun le terme PERLE ; Qu’ils diffèrent toutefois par leurs autres éléments verbaux, qui ne présentent aucune similitude visuelle et phonétique, à savoir l’article défini LA et les termes D’ISIGNY pour le signe contesté et le terme BLANCHE pour la marque antérieure ; que ces éléments engendrent des différences manifestes de structures, physionomies, rythmes et sonorités entre les signes ; Qu’en outre, les signes diffèrent visuellement par leurs présentations respectives, le signe contesté adoptant une présentation contrastée en lettres blanches dans une vignette rectangulaire de couleur noire et comportant un élément figuratif représentant une coquille d’huître, tandis que la marque antérieure invoquée se présente comme une marque purement verbale ; Que le signe contesté évoque de manière figurée une chose de grande valeur propre à Isigny, comme le souligne la société déposante, alors que la marque antérieure évoque immédiatement une petite boule de nacre brillante et dure qui se forme dans certains mollusques ; Qu’il en résulte une nette différence de perception intellectuelle entre les deux signes ; Que les signes, pris dans leur ensemble, suscitent ainsi une impression globale différente ; Que la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants n’est pas de nature à tempérer les différences précédemment relevées entre les signes ; Qu’en effet, s’il est vrai que le terme PERLE présente un caractère distinctif au regard des produits et services en cause, comme le souligne la société opposante suite au projet de décision, ce terme n’apparaît en revanche pas dominant dans le signe contesté, dès lors que les éléments verbaux D’ISIGNY qui le suivent et avec lesquels il forme une expression à la signification précédemment relevée, sont immédiatement et nettement perceptibles et apparaissent également distinctifs au regard des produits et servicesen cause ; Qu’à cet égard, ne saurait être retenu l’argument de la société opposante selon lequel « la présentation « La Perle d’Isigny » met en exergue la dénomination Perle. La préposition « d’ » (elle est fondue) introduit le nom de lieu « Isigny » » ; qu’en effet, les termes LA PERLE D’ISIGNY du signe contesté sont pareillement présentés en lettres de même taille et adoptant la même calligraphie, et demeurent ainsi tous clairement perceptibles Que la société opposante affirme que les termes D’ISIGNY seraient descriptifs de la provenance géographique de certains des produits désignés ; qu’à cet égard, elle fournit plusieurs pièces établissant que des huîtres sont produites dans la commune d’Isigny-sur-Mer et tendant à démontrer que l’expression « huître d’Isigny est consacrée dans le domaine des huîtres » ; que toutefois, à supposer que les termes D’ISIGNY soient perçus comme tels, cette circonstance ne saurait compenser les différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes existant entre les deux signes pris dans leur ensemble ; Qu’ainsi, compte tenu des différences d’ensemble précédemment relevées entre les signes et de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, il n’existe pas de risque de confusion ni d’association dans l’esprit du public ; Que ce dernier n’est notamment pas fondé à percevoir le signe contesté comme une déclinaison de la marque antérieure, contrairement à ce qu’affirme la société opposante ; Que l’identité et la similarité des produits et services en cause, dont se prévaut la société opposante, ne sauraient à cet égard compenser les fortes différences entre les signes ; Qu’est par ailleurs sans incidence l’argument de la société opposante sur la notoriété de la marque antérieure ; qu’en effet, si les articles extraits d’Internet fournis par la société opposante dans l’acte d’opposition établissent que cette marque est exploitée pour des huîtres de grande qualité, ils ne mentionnent nullement que cette marque soit largement connue du public et ne contiennent par ailleurs pas d’informations permettant de conclure à une large commercialisation ou publicité des produits qui en sont revêtus ; Qu’est inopérante l’affirmation de la société opposante selon laquelle les marques « sont destinées au même domaine, à savoir principalement la poissonnerie, les crustacés ; l’aquaculture, les produits de la mer » ; qu’il convient à cet égard de rappeler que le risque de confusion entre deux marques s’apprécie uniquement au vu des produits et services visés et mis en relation par l’opposant, tels que désignés dans les libellés des marques, indépendamment de leurs conditions effectives d’exploitation ou de l’activité réelle des parties ; Que sont également sans incidence les précédents invoqués et détaillés par la société opposante notamment dans ses dernières observations, les cas d’espèce étant bien différents (les éléments adjoints au terme PERLE dans les signes concernés étant accessoires par rapport au terme PERLE ou présentant une structure commune avec la marque antérieure invoquée, contrairement aux termes D’ISIGNY du signe contesté en l’espèce). CONSIDERANT ainsi, que le signe complexe contesté LA PERLE D’ISIGNY ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure PERLE BLANCHE ; Qu’il n’existe dès lors pas globalement de risque de confusion sur l’origine des deux marques dans l’esprit du public, et ce nonobstant l’identité et la similarité des produits et services en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe complexe contesté LA PERLE D’ISIGNY peut être adopté comme marque pour les produits et services désignés sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale PERLE BLANCHE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L'opposition est rejetée. Héloïse TRICOT, Juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Responsable de Pôle