Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 6 mai 2004, 03-04.027, Publié au bulletin

Portée majeure
Mots clés
1°protection des consommateurs • surendettement • commission de surendettement • mesures recommandées • contestation par les parties • saisine du juge de l'exécution • détermination du montant des remboursements • référence à la quotité saisissable du salaire • portée • 2°protection des consommateurs • pouvoirs du juge • etendue • détermination • 2°appel civil • effet dévolutif • applications diverses • 2°juge de l'execution • pouvoirs • contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement • effets • protection des consommateurs • appel civil • juge de l'execution

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
6 mai 2004
Cour d'appel de Rouen
29 janvier 2002

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    03-04.027
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Publié au bulletin
  • Textes appliqués :
    • 1° :
    • 2° :
    • Code de la consommation L331-2 al. 2, L332-3, R331-10-2
    • Code de la consommation L332-3
    • Code du travail L145-2
    • Nouveau Code de procédure civile 561
  • Précédents jurisprudentiels :
    • Sur le n° 1 : Dans le même sens que : Chambre civile 1, 2002-02-12, Bulletin, I, n° 57, p. 43 (cassation).
  • Décision précédente :Cour d'appel de Rouen, 29 janvier 2002
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007049677
  • Identifiant Judilibre :60794d369ba5988459c4859a
  • Président : M. Ancel
  • Avocat général : M. Domingo.
  • Avocat(s) : la SCP Delaporte, Briard et Trichet, Me Cossa, la SCP Boullez.
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que M. et Mme X... ont saisi une commission de surendettement, qui a déclaré recevable leur demande de traitement de leur situation de surendettement puis a recommandé certaines mesures ; que celles-ci ayant été contestées par les débiteurs, le juge de l'exécution, après avoir fixé à une certaine somme la part mensuelle des ressources affectées au remboursement des dettes, a établi un plan de surendettement ;

Sur le moyen

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu

les articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3, R. 331-10-2 du Code de la consommation et L. 145-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'ensemble de ces textes que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette du calcul du montant des remboursements, laquelle englobe la totalité des ressources du ménage, y compris les prestations sociales ;

Attendu que pour juger qu'aucune liquidité n'est saisissable, l'arrêt retient

notamment que l'allocation aux adultes handicapés est insaisissable du fait de son caractère alimentaire et nécessaire à la vie de l'allocataire ; qu'elle ne peut donc se voir appliquer les seuils prévus à l'article R. 145-2 du Code du travail ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le moyen

relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu

l'article L 332-3 du Code de la consommation et l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 332-2 du Code de la consommation prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 ou à l'article L. 331-7-1 ; Attendu que l'arrêt renvoie les époux X... devant la commission de surendettement afin d'établir un plan prévoyant la vente de l'immeuble de ces débiteurs ;

Qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association départementale d'aide à l'habitat et de M. Y..., ès quailtés ; Et vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ; Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille quatre.