Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5ème Chambre, 28 mars 2023, 2003478

Mots clés
rectification • société • recouvrement • requête • soutenir • prescription • mandat • procès-verbal • restitution • pouvoir • preuve • rapport • reconnaissance • recours • réel

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2003478
  • Nature : Décision
  • Rapporteur : M. Barraud
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête, des mémoires et un mémoire récapitulatif enregistrés les 16 mars 2020, 21 juin et 16 décembre 2021, et 21 mars 2022, la SARL STRATELIUM, représentée par son gérant, M. D B, demande au Tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, pour un montant total de 95 872 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La SARL STRATELIUM soutient que : - l'administration fiscale a méconnu le principe du débat oral et contradictoire, dès lors que Mme C A, avec qui l'administration a échangé dans le cadre de la procédure de vérification, ne disposait pas de mandat pour représenter la société dans le cadre de cette procédure ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dès lors que les sommes mises en recouvrement ne correspondent pas aux montants qu'elle a retenus dans ses deux réponses aux observations du contribuable ; - l'administration fiscale ne pouvait procéder à un contrôle sur pièces alors qu'une procédure de vérification comptabilité était engagée, et l'a donc privée des garanties liées à la procédure de vérification de comptabilité en lui notifiant la proposition de rectification au moyen de l'imprimé n° 2120 et non n° 3924 ; - en ayant recours à l'imprimé n° 2120 et non n° 3924 pour notifier la proposition de rectification, l'administration fiscale l'a privée de certaines garanties ; - la proposition de rectification, en date du 14 décembre 2015, lui a été notifiée postérieurement à l'expiration du délai de prescription concernant les impositions dues au titre de l'année 2012 ; - elle n'est redevable, au titre de l'exercice 2012, que d'une somme de 7 840 euros et non de 13 385 euros, la différence, à savoir 5 545 euros, ayant été régularisée au titre de l'exercice suivant, comme en atteste un tableau de cadrage fourni au titre de l'exercice 2013 ; - elle n'avait pas à payer une taxe sur la valeur ajoutée qui n'était plus présente dans ses comptes au 31 décembre 2015 ; - l'administration fiscale ne justifie pas de l'application de la majoration de 40%. Par des mémoires en défense enregistrés les 28 avril et 15 octobre 2021, l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France, conclut au rejet de la requête. L'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction de contrôle fiscal Île-de-France fait valoir que les moyens invoqués par la SARL STRATELIUM ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Villette, conseiller ; - et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. La SARL STRATELIUM, qui exerce une activité de " conseil en communication et marketing ", a fait l'objet d'un contrôle sur pièces pour la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012, et d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2015. À l'issue de ces contrôles, l'administration fiscale a notifié à la SARL STRATELIUM, par deux propositions de rectification des 14 décembre 2015 et 6 juillet 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée. Ces impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement le 15 mai 2017. Par une réclamation préalable du 3 décembre 2018, rejetée par l'administration fiscale le 17 décembre 2019, la société requérante a contesté ces impositions. Par cette requête, la SARL STRATELIUM demande au Tribunal de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Sur les conclusions aux fins de décharge : Sur la régularité de la procédure d'imposition : 2. Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " I. - Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables () ". Ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise, où se trouve la comptabilité. Lorsqu'une entreprise, bien qu'invitée à le faire par l'administration, n'a pas désigné une personne chargée de la représenter pour suivre les opérations de contrôle, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée, du fait de l'absence d'une telle personne, d'un débat oral avec le vérificateur. 3. La SARL STARTELIUM soutient que la vérification de comptabilité a eu lieu, le 6 janvier 2016, dans les locaux de l'administration fiscale, en la seule présence de Mme C A qui ne disposait que d'un mandat aux fins de produire, dans le cadre de cet entretien, les documents comptables et pièces justificatives, et non de représenter la société. Toutefois, il résulte de l'instruction que la vérification de comptabilité s'est tenue dans les locaux de l'administration fiscale à la demande de la requérante, et que, par un courrier du 14 décembre 2015, l'agent vérificateur a explicitement invité celle-ci à mandater une personne afin de l'y représenter. Par suite, la SARL STARTELIUM n'est pas fondée à soutenir qu'elle aurait été privée d'un débat oral et contradictoire. 4. Aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales : " À l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu, d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, lorsque des rectifications sont envisagées, l'administration doit indiquer, avant que le contribuable présente ses observations ou accepte les rehaussements proposés, dans la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou dans la notification mentionnée à l'article L. 76, le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces rectifications. Lorsqu'à un stade ultérieur de la procédure de rectification contradictoire l'administration modifie les rehaussements, pour tenir compte des observations et avis recueillis au cours de cette procédure, cette modification est portée par écrit à la connaissance du contribuable avant la mise en recouvrement, qui peut alors intervenir sans délai () ". 5. Il résulte de l'instruction que les sommes mises en recouvrement le 15 mai 2017, à savoir 15 312 euros, en droits et pénalités, au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, et 80 560 euros, en droits et pénalités, au titre de la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2015, correspondent à celles mentionnées, pour la première période, dans le courrier adressé au contribuable le 29 septembre 2016, et pour la seconde période, dans la réponse aux observations du contribuable du 29 septembre 2016. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 6. L'administration, dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, a le libre choix de procéder ou non à une vérification de comptabilité. En l'espèce, si l'administration fiscale a adressé à la SARL STRATELIUM un avis de vérification de comptabilité du 9 novembre 2015, portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, elle a pu librement décider de renoncer à cette procédure et de procéder à la place à un contrôle sur pièces de l'activité de l'intéressée, sans que cette dernière puisse utilement invoquer la privation des garanties attachées à la procédure de vérification de comptabilité. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'administration, en recourant à l'imprimé n° 2120 relatif aux propositions de rectification faisant suite à un contrôle sur pièces, a méconnu les garanties attachées à la procédure de vérification de comptabilité. Sur le bien-fondé des impositions : 7. Aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : " Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ". Aux termes de l'article L. 189 de ce livre : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte comportant reconnaissance de la part des contribuables et par tous les autres actes interruptifs de droit commun () ". 8. Il résulte de l'instruction, et notamment de la capture d'écran du site de La Poste, ainsi que de l'attestation remise à l'administration fiscale par les services postaux, que le pli contenant la proposition de rectification du 14 décembre 2015, adressée à la société STRATELIUM, lui a été distribuée le 16 décembre 2015. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que cette proposition de rectification lui aurait été notifiée après le 31 décembre 2015, et que la prescription lui était donc acquise. 9. Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. - 1° Est considéré comme livraison d'un bien, le transfert du pouvoir de disposer d'un bien corporel comme un propriétaire () ". Aux termes de l'article 269 du même code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué () 2. La taxe est exigible : () c) Pour les prestations de services autres que celles visées au b bis, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits () ". Enfin l'article 287 de ce code dispose : " () 2. Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une part, le montant total des opérations réalisées, d'autre part, le détail des opérations taxables. La taxe exigible est acquittée tous les mois () ". 10. Il est constant que l'administration fiscale a, lors du contrôle sur pièces dont a fait l'objet la SARL STRATELIUM, constaté des discordances entre, d'une part, la somme du chiffre d'affaires taxable et de la balance des créances clients inscrits en comptabilité et, d'autre part, le montant figurant sur les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée CA3, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, laissant apparaître une insuffisance de taxe sur la valeur ajoutée déclarée au titre de cette période d'un montant de 13 385 euros. Si la société requérante fait valoir que cette taxe sur la valeur ajoutée due aurait été régularisée à hauteur de 5 545 euros lors de l'exercice 2013, le tableau de cadrage qu'elle se borne à produire ne permet pas, en tout état de cause, de l'établir. 11. Par ailleurs, il est constant que l'administration fiscale a, lors de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SARL STRATELIUM, constaté des discordances entre le montant des encaissements réalisés et le montant figurant sur les déclarations mensuelles de taxe sur la valeur ajoutée CA3, pour la période du 1er janvier au 30 septembre 2015, laissant apparaître une insuffisance de la taxe sur la valeur ajoutée déclarée au titre de cette période d'un montant de 55 500 euros. Dans ces conditions, la taxe sur la valeur ajoutée étant exigible mensuellement, c'est par une exacte application des dispositions rappelées au point 9 du présent jugement, alors même que cette dette de taxe sur la valeur ajoutée aurait été postérieurement régularisée lors du dernier trimestre de l'année 2015, que l'administration a procédé au rappel des montants de la taxe sur la valeur ajoutée pour cette période. Sur les pénalités : 12. Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'État entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 13. Pour appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré, l'administration fiscale s'est fondée sur l'importance du montant des impositions éludées par la SARL STRATELIUM ainsi que sur la répétition, de 2012 à 2015, de ses insuffisances déclaratives. Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, du caractère délibéré des manquements de la société requérante et de son intention d'éluder l'impôt, ce qui justifie l'application de la majoration de 40 % prévue par l'article 1729 du code général des impôts. 14. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la SARL STRATELIUM tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2012 au 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes, doivent être rejetées. Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15. L'État n'étant pas la partie perdante à l'instance, il y a lieu de rejeter les conclusions de la SARL STRATELIUM présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL STRATELIUM est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SARL STRATELIUM et à l'administrateur général des finances publiques, chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France. Délibéré après l'audience du 9 mars 2023, à laquelle siégeaient : M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mars 2023. Le rapporteur, signé G. VILLETTE Le président, signé K. KELFANI La greffière, signé A. CHANSON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.