Cour d'appel d'Orléans, 22 août 2019, 18/016701

Mots clés
contrat • nullité • vente • société • préjudice • restitution • principal • condamnation • prêt • prestataire • subsidiaire • banque • renonciation • sanction • signature

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Orléans
  • Numéro de pourvoi :
    18/016701
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000039009897
  • Rapporteur : Madame Elisabeth HOURS
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 22/08/2019 la SELARL A7 AVOCATS SCP GUILLAUMA PESME

ARRÊT

du : 22 AOUT 2019 No : 239 - 19 No RG 18/01670 - No Portalis DBVN-V-B7C-FWWV DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance d'ORLEANS en date du 21 Février 2018 PARTIES EN CAUSE APPELANTS :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220617696760 Monsieur P... N... né le [...] à SURESNES (92150) [...] [...] Madame Y... I... épouse N... née le [...] à SAINT GERMAIN EN LAYE [...] [...] Ayant pour avocat postulant Me Clémence LE MARCHAND, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Ariane VENNIN, membre de la SELAS A 7 AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, D'UNE PART INTIMÉS : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265220617696760 - Maître D... U... Es qualités de mandataire liquidateur de la SAS REV'SOLAIRE [...] Défaillant - la SA FINANCO GUIPAVAS Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité [...] Ayant pour avocat plaidant Me Pierre GUILLAUMA, membre de la SCP GUILLAUMA PESME, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me X. HELAIN, membre de la SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN, avocat au barreau de l'Essonne, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 13 Juin 2018 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 14 mars 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 16 MAI 2019, à 9 heures 30, devant Madame Elisabeth HOURS , Conseiller Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile. Lors du délibéré : Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité, qui en a rendu compte à la collégialité Monsieur Jean-Louis BERSCH, Conseiller, Madame Fabienne RENAULT-MALIGNAC, Conseiller, Greffier : Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier lors des débats et du prononcé. ARRÊT : Prononcé le 22 AOUT 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. EXPOSÉ DU LITIGE : Le 2 mars 2013, Monsieur P... N... et son épouse, Madame X... I..., ont conclu avec la société REV SOLAIRE un contrat d'achat et de pose d'un ballon thermodynamique et de 14 panneaux solaires moyennant le prix de 30.800 euros entièrement financé par un prêt souscrit le même jour auprès de la société FINANCO. En juillet 2014, le tribunal de commerce d'Orléans a prononcé la liquidation judiciaire de la société REV SOLAIRE et désigné Maître U... en qualité de liquidateur judiciaire. Le 14 février 2017 Monsieur et Madame N... ont assigné la société REV SOLAIRE et la banque FINANCO devant le tribunal d'instance d'Orléans en sollicitant l'annulation des contrats de vente et de crédit affecté. Par jugement en date du 21 février 2018, le tribunal a débouté les époux N... de leurs demandes et les a condamnés aux dépens. Pour statuer ainsi il a retenu que les demandeurs n'avaient pas comparu lors de l'audience de renvoi et n'avaient pas accompli les diligences mises à leur charge, à savoir produire en original ou en copies lisibles le bon de commande et le contrat de financement. Monsieur et Madame N... ont relevé appel de cette décision par déclaration en date du 13 juin 2018. Ils en poursuivent l'infirmation en demandant à la cour d'annuler ou subsidiairement de résilier les contrats conclus le 2 mars 2013, de juger que les fautes commises par FINANCO la privent de son droit à restitution du prix, d'ordonner à l'intimée de leur rembourser les sommes déjà versées, de leur allouer une indemnité de procédure de 3.800 euros et de condamner FINANCO aux dépens. Ils font valoir que le contrat principal est nul comme ne mentionnant pas l'intégralité des indications prévues par les articles L 121-23 et suivants du code de la consommation, ce qui entraîne la nullité du contrat de crédit affecté et ils soutiennent ne pas avoir confirmé volontairement le contrat nul et ne bénéficier d'aucun enrichissement sans cause. A titre subsidiaire ils sollicitent la résolution des contrats en soutenant que REV SOLAIRE n'a pas fourni l'attestation sur l'honneur qu'elle devait adresser à ERDF et que leur installation n'a donc pu être raccordée. Ils prétendent que FINANCO a commis une faute en débloquant les fonds au vu d'un bon de commande nul et au regard d'une attestation de livraison portant une date antérieure à celle de la conclusion du contrat, ce qui suffisait à en démontrer l'inexactitude. FINANCO conclut à la confirmation du jugement déféré et demande à la cour de condamner solidairement Monsieur et Madame N... à poursuivre l'exécution pleine et entière du contrat de crédit conformément aux stipulations contractuelles. A titre subsidiaire, et si la cour prononçait la nullité ou la résolution du contrat, elle demande qu'il soit jugé qu'elle n'a commis aucune faute et réclame condamnation des appelants à lui restituer le capital emprunté de 30.800 euros. A titre encore plus subsidiaire et si l'existence d'une faute était retenue, elle demande qu'il soit jugé que les époux N... n'ont subi aucun préjudice et sollicite également leur condamnation à restituer le capital emprunté. En tout état de cause elle réclame condamnation des appelants à lui verser une indemnité de procédure de 1.500 euros ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de la SCP GUILLAUMA-PESME. Elle soutient que le bon de commande est conforme aux dispositions du code de la consommation et qu'en tout état de cause une éventuelle nullité ne pourrait lui être opposée par les appelants qui ont confirmé le contrat en laissant procéder à la pose de l'installation et en sollicitant paiement de la prestataire. Elle prétend qu'elle n'a commis aucune faute lors de la libération des fonds puisque celle-ci s'est faite au vu d'une attestation de livraison et qu'il est de jurisprudence constante que l'emprunteur qui détermine la banque à libérer les fonds au vu d'un pareil document est irrecevable à prétendre ne pas avoir obtenu pleinement satisfaction ; qu'en tout état de cause les matériels commandés ont été livrés et installés et que l'installation produit de l'électricité ; qu'elle n'avait pas à vérifier la validité d'un contrat auquel elle n'est pas partie. Et elle souligne que les appelants ne démontrent aucunpréudice. Maître U... assigné à domicile n'a pas comparu. Le présent arrêt sera donc rendu par défaut. CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : - Sur la violation des articles L.121-23 et suivants du code de la consommation: Attendu qu'aux termes de l'article L.121-23 du code de la consommation en sa rédaction applicable en la cause, antérieure à la loi no2014-344 du 17 mars 2014, les opérations visées à l'article L.121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes: 1o Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2o Adresse du fournisseur ; 3o Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4o Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5o Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ; 6o Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L 313-1 ; 7o Faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25 ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26 ; Attendu qu'en l'espèce, le bon de commande mentionne l'achat d'un kit de développement durable résidentiel comprenant 14 panneaux monocristallins à haut rendement de marque SUNPOWER, modèle E20, d'une puissance unitaire de 327 WC, soit une puissance totale de 4,6 KWC ; Que c'est sans sérieux ni bonne foi que Monsieur et Madame N... prétendent que la mention d'une puissance unitaire de 327 WC contredit celle d'une puissance totale de 4,6KWC au motif que 14 panneaux d'une puissance de 327 Wc forment une puissance de 4.578 Wc, ce dernier chiffre arrondi à 4,6 WC ne pouvant les avoir trompés sur la puissance de l'installation ; Attendu que le bon de commande prévoit aussi l'achat et la pose d'un onduleur de marque SMA, modèle SB ou POWERONE, modèle PO, pour une pareille puissance ; Qu'il est bien mentionné l'achat d'un onduleur de marque SMA ou POWERONE et non de plusieurs micro onduleurs et que Monsieur et Madame N... ne peuvent convaincre lorsqu'ils s'interrogent sur l'existence d'un onduleur ou de plusieurs micro onduleurs ; Que la puissance de l'onduleur est nécessairement la même que celle de l'installation ; Que la désignation du poids et de la surface des panneaux photovoltaïques vendus n'est pas exigée par la loi, s'agissant d'éléments techniques relevant du DTU, Monsieur et Madame N... n'ayant d'ailleurs jamais sollicité de renseignements sur ces points dont le caractère technique ne les aurait aucunement éclairés ; Que les performances des panneaux n'avaient pas plus à être détaillées puisque la puissance globale de l'installation était indiquée ; Attendu enfin que ce même bon de commande mentionne l'achat et l'installation d'un ballon thermodynamique de marque YUTAMPO d'une contenance de 250 litres et que, contrairement à ce que soutiennent les appelants, la contenance de ce ballon a bien été précisée ; Que le nom du démarcheur "J..." est indiqué au-dessus de sa signature

; Mais attendu

que le contrat est conclu moyennant le prix forfaitaire de 30.800 euros, ce qui pourrait se concevoir pour un kit photovoltaïque mais non pour une installation comprenant d'une part un tel kit, d'autre part un ballon thermodynamique ; Que le prix unitaire de ce dernier aurait à tout le moins dû être précisé pour répondre aux dispositions d'ordre public du code de la consommation sur les caractéristiques essentielles des biens vendus ; Que le respect des dispositions des articles L 121-23 et L.121-4 du code de la consommation est exigé à peine de nullité du contrat de vente, sans qu'il soit nécessaire de démontrer l'existence d'un préjudice et que le contrat principal conclu le 2 mars 2013 était dès lors entaché de nullité ; Sur la confirmation d'un acte nul : Attendu que FINANCO prétend cependant que les époux N... ne peuvent se prévaloir de cette nullité parce qu'ils ont confirmé l'obligation contractée en acceptant la réception des marchandises commandées et leur installation, en demandant le paiement de la prestataire, en payant des échéances du prêt, et en demandant le raccordement de l'installation auprès d'ERDF ; Qu'elle rappelle qu'aux termes de l'article 1338 du code civil, la confirmation ou la ratification volontaire d'une obligation emporte la renonciation aux moyens et exceptions que l'on pourrait opposer contre l'acte nul ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1338 du code civil visé par elle, la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance du vice affectant l'obligation et l'intention de le réparer (cf Cass Civ 1ère 27/02/2013 P no12-15972) ; Qu'il n'est pas démontré que les appelants étaient conscients et informés des causes de nullité aujourd'hui invoquées lorsqu'ils ont laissé REV SOLAIRE exécuter les travaux prévus et payé une partie des mensualités de crédit ; Que la reproduction de certains des articles du code de la consommation dans les conditions générales du contrat ne suffit en effet pas, à elle seule, pour retenir que le consommateur non juriste doit vérifier lui-même que le contrat conclu est régulier en se reportant à ces articles ; Que la loi qui impose leur reproduction, sans exiger d'éclairer les consommateurs sur les conditions d'exercice d'une action en nullité ou sur ses conséquences, prévoit expressément la nullité du contrat en cas d'absence de mentions obligatoires, et ce sans limiter cette nullité aux contrats ne reproduisant pas le code de la consommation ou aux contrats qui n'ont reçu aucun commencement d'exécution, ce qui prive de pertinence l'argumentation de FINANCO ; Que la confirmation d'un acte nul exigeant à la fois la connaissance des vices l'affectant et la volonté de les réparer, il ne saurait être tiré de l'installation des éléments commandés, de l'exécution partielle du contrat de crédit ou de l'éventuel raccordement de l'installation au réseau public, la preuve de la volonté de Monsieur et Madame N... de régulariser le contrat initial en ne se prévalant pas des nullités pouvant l'affecter ; Qu'en l'absence d'une telle confirmation, il convient de prononcer la nullité du contrat de vente ; Attendu qu'en application de l'ancien article L311-21 du code de la consommation en sa rédaction applicable au litige, le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement annulé ; - Sur la faute commise par le prêteur : Attendu que la nullité du contrat de crédit entraîne la remise des parties en l'état antérieur à sa conclusion et donc le remboursement, par les emprunteurs, du capital versé en leur nom par FINANCO à la société REV SOLAIRE, sauf pour eux à démontrer l'existence d'une faute privant l'établissement prêteur de sa créance de restitution ; Attendu que les intimés font cependant à bon droit valoir que le prêteur a fautivement omis de vérifier l'opération qu'il finançait alors qu'à la simple lecture du bon de commande, il aurait dû constater les carences que celui-ci présentait au regard des dispositions protectrices du consommateur, se persuader ainsi que le contrat principal s'en trouvait nul ou à tout le moins annulable, et refuser en conséquence de mettre les fonds à la disposition du vendeur ; Que, si la signature d'une attestation de fin de travaux empêche l'emprunteur de faire état de l'inachèvement de la prestation, elle ne l'empêche pas de se prévaloir d'une faute commise par le prêteur en omettant de vérifier la régularité du contrat principal ; Attendu que les époux N... prétendent cependant sans pertinence qu'ils n'ont pas à démontrer l'existence d'un préjudice au motif que les dispositions de l'article L 311-31 du code de la consommation du code de la consommation prévoient que le prêteur est privé de son droit à restitution lorsqu'il s'est fautivement libéré des fonds ; Que ces dispositions devenues dans des termes inchangés les articles L 312-48 et L 312-49 du code de la consommation prévoient en effetv uniquement que "Les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation ; en cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, elles prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci. Le vendeur ou le prestataire de services doit conserver une copie du contrat de crédit et le présenter sur leur demande aux agents chargés du contrôle" ; Qu'elles n'édictent pas une sanction de déchéance du droit à réclamer paiement des sommes dues lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation est réellement intervenue comme tel est le cas en l'espèce ; Que par ailleurs, aux termes de la jurisprudence, une faute, quelle qu'elle soit, n'entraîne une sanction que lorsqu'elle a causé un préjudice né et actuel que, non seulement les juges doivent apprécier mais qu'ils doivent également caractériser ; Que, si la privation de la créance de restitution invoquée par les appelants sanctionne habituellement la faute commise par le prêteur, c'est parce qu'elle répare le préjudice tenant à ce que les emprunteurs se retrouvent en situation de devoir payer le prix d'une installation qui n'a jamais été en mesure d'assurer correctement sa fonction et sans perspective de se retourner utilement contre leur fournisseur en déconfiture et que la livraison du bien n'est pas effectivement intervenue ; Que tel n'est pas le cas de Monsieur et Madame N... dont le préjudice ne peut résulter du seul versement à la société REV SOLAIRE du capital emprunté alors qu'ils bénéficient d'une installation photovoltaïque et d'un ballon thermodynamique en état de marche qu'ils n'ont payés que grâce aux fonds remis par le prêteur ; Que c'est sans sérieux que les appelants, qui ont signé un contrat de vente de l'énergie produite avec ERDF, prétendent démontrer que ce contrat ne peut s'exécuter en produisant un courrier qui leur a été adressé par EDF le 13 novembre 2015 pour leur réclamer une attestation sur l'honneur de REV SOLAIRE ou de tout autre installateur ; Qu'ils ont en effet attendu le mois de février 2017 pour solliciter l'annulation du contrat sans démontrer avoir en vain sollicité l'attestation susvisée et n'avoir pu l'obtenir ; Qu'ils n'apportent dès lors pas la preuve de ce qu'ils ne peuvent jouir de l'installation qu'ils vont conserver et qu'ils ne démontrent dès lors aucun préjudice; Qu'ils ne peuvent en conséquence réclamer qu'il soit jugé que le prêteur est privé du droit de solliciter paiement de sa créance de restitution et qu'il convient de les condamner à restituer le capital emprunté ; Attendu que Monsieur et Madame N..., succombant à l'instance d'appel, en supporteront les dépens et qu'il sera fait application, au profit de l'intimée, des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut et en dernier ressort, INFIRME la décision entreprise, CONSTATE la nullité des contrats de vente et de prêt conclus le 2 mars 2013 par Monsieur P... N... et son épouse, Madame X... I..., CONDAMNE solidairement Monsieur P... N... et son épouse, Madame X... I..., à payer à la société FINANCO la somme de 30.800 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt, déduction étant à faire des échéances déjà versées CONDAMNE in solidum Monsieur P... N... et son épouse, Madame X... I..., à payer à la société FINANCO la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum Monsieur P... N... et Madame X... I... aux dépens d'appel, ACCORDE à la SCP GUILLAUMA-PESME, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Arrêt signé par Madame Elisabeth HOURS, Conseiller présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Note...

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