Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2012, 11-22.347

Mots clés
société • emploi • salaire • reclassement • preuve • contrat • produits • rapport • redressement • réduction • condamnation • mutation • pourparlers • préjudice • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 décembre 2012
Cour d'appel de Basse-Terre
2 mai 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    11-22.347
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Basse-Terre, 2 mai 2011
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:SO02692
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026823343
  • Identifiant Judilibre :61372862cd58014677430d37
  • Président : M. Lacabarats (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Waquet, Farge et Hazan
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Résumé

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Texte intégral

Attendu selon l'arrêt attaqué

que Mme X... engagée le 10 juillet 1997 par la société Leroy Somer Caraïbes services, promue secrétaire comptable, a été licenciée pour motif économique par lettre du 1er décembre 2006 ;

Sur le premier moyen

:

Attendu que la société fait grief à

l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner en conséquence à payer des dommages-intérêts et à rembourser Pôle emploi des sommes versées dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la réorganisation de l'entreprise aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise constitue une cause légitime de licenciement dès lors qu'est justifiée l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, elle a fait valoir que confrontée à un ralentissement de son chiffre d'affaires et un déclin continu de ses résultats mettant en danger la pérennité de son entreprise, elle avait dû procéder à un regroupement de ses services administratifs et comptables avec ceux des sociétés Assistance 97 et Sofeca formant un même pôle industriel ; que la mutualisation de ces services comptables qui s'est traduite par la réduction des coûts de fonctionnement, emportait nécessairement la suppression du seul poste de secrétaire-comptable occupé par Mme X... ; qu'elle a versé aux débats ses bilans des années 2005, 2006 et 2007 établissant ses difficultés économiques au moment du licenciement et le redressement de sa situation en 2007 après la réorganisation opérée en 2006 ; qu'en lui reprochant de ne pas "s'expliquer sur le lien de causalité entre la suppression du poste de la salariée, assimilée cadre dans le domaine crucial de la comptabilité, et la compétitivité à maintenir à travers ladite suppression d'un seul emploi", sans vérifier si les éléments qu'elle produisait n'étaient pas de nature à caractériser une menace sur sa compétitivité et à établir que la suppression du poste, dans le cadre d'une réorganisation des services, permettait d'assurer la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du secteur économique dont elle relève ; qu'en lui reprochant d'avoir supprimé le poste de secrétaire comptable "sans examen de critères d'ordre de licenciement alors que des postes de comptable existaient dans chacune des sociétés du "pôle" ", la cour d'appel a violé l'article L. 1233-7 du code du travail ; 3°/ que l'employeur n'a pas à appliquer l'ordre des licenciements lorsque le salarié licencié est le seul de sa catégorie professionnelle ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la salariée était la seule secrétaire-comptable de l'entreprise ce dont il s'évince qu'elle n'avait pas à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'ordre des licenciements pour procéder à la suppression du poste ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-7 du code du travail ; 4°/ qu'elle a fait valoir qu'employant moins de onze salariés, elle ne disposait pas d'institutions représentatives du personnel ; qu'en lui reprochant cependant de ne pas rapporter la preuve d'une éventuelle consultation des institutions du personnel pour définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sans rechercher si elle en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-5 et L. 1233-7 du code du travail ; 5°/ que l'employeur qui envisage le licenciement pour motif économique d'un salarié a l'obligation de le reclasser dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient avant la notification de la rupture du contrat de travail ; que le refus par le salarié du seul poste de reclassement susceptible de lui être proposé justifie son licenciement pour motif économique ; qu'en l'occurrence, ayant proposé le 28 août 2006, l'unique poste disponible de gestionnaire administrative et comptable au sein de la société "les parfumeurs réunis", autre société du groupe, elle n'a pas eu d'autre choix, face au refus de la salariée, que de la licencier pour motif économique ; que dès lors, en lui reprochant d'avoir licencié la salariée en raison de son refus de reclassement dans une société du groupe externe au "pôle" d'appartenance au motif inopérant que ce refus n'était pas abusif, pour en déduire que son licenciement économique était injustifié, quand ce dernier n'était que la conséquence du refus, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ;

Mais attendu

qu'ayant rappelé que le licenciement pour motif économique de la salariée était motivé dans la lettre de licenciement non par des difficultés économiques mais par une réorganisation nécessaire à la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel, qui a constaté par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve que le plan d'action commerciale présenté par l'employeur pour adapter son entreprise à la mutation du marché ne permettait pas d'établir l'existence d'un lien entre la suppression de l'emploi de la salariée et la nécessité de sauvegarder la compétitivité de la société et que la société n'apportait aucun élément sur le groupe plus large auquel elle appartenait, a pu décider que le licenciement était dépourvu de cause économique justifiant par ce seul motif sa décision ;

Mais sur le deuxième moyen

:

Vu

l'article L. 1235-13 du code du travail ;

Attendu que pour condamner la société à payer des dommages-intérêts correspondant à deux mois de salaire pour non-proposition de la priorité de réembauche, l'arrêt retient

que l'examen de la lettre de licenciement pour motif économique montre que l'employeur n'a pas satisfait à l'exigence légale de mentionner l'existence de la priorité de réembauche et qu'il y a lieu de confirmer la condamnation à paiement de deux mois de salaire sur le fondement de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, ancien du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi

alors que le minimum d'indemnisation prévu par l'article L. 1235-13 du code du travail ne s'applique qu'en cas de violation de la priorité de réembauche, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen

:

Vu

l'article L. 1235-5 du code du travail ;

Attendu que pour condamner la société à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois, l'arrêt retient

qu'il se conforme aux dispositions de l'article L. 122-14-4, alinéa 2, ancien du code du travail ;

Qu'en statuant ainsi

, sans rechercher l'effectif employé par la société alors que celle-ci soutenait qu'elle ne comportait pas plus de dix salariés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société à payer deux mois de salaire pour violation de l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement l'existence de la priorité de réembauche ainsi qu'à rembourser Pôle emploi des indemnités versées à la salariée dans la limite de six mois, l'arrêt rendu le 2 mai 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Leroy Somer Caraïbes services PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement qui a dit que le licenciement de Mme X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Leroy Somer Caraïbes Services à lui payer à ce titre des dommages et intérêts ainsi qu'à rembourser à Pôle Emploi les sommes que celui-ci a versées à la salariée, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QU'il doit être considéré que le licenciement prononcé par la société Leroy Somer Caraïbes Services à l'encontre de Mme X... est de nature économique et, à défaut d'autres renseignements fournis par l'employeur n'est pas inscrit dans une procédure collective qui aurait nécessité la consultation des institutions représentatives du personnel ; que la lettre de licenciement en date du 1er décembre 2006 fixe, par les motifs économiques qu'elle énonce, les limites de ce litige ; que l'employeur invoque ainsi une « réorganisation interne au pôle industriel que composent les sociétés Assistance 97/ LSCS/ Sofeca » et, sans plus s'attarder sur les termes précis de cette réorganisation, ajoute que « cette réorganisation est nécessaire à la compétitivité de la société » et doit « malheureusement conduire à la suppression du poste de secrétaire-comptable que vous occupez», sachant que le pôle dit « industriel » en question (alors qu'on croit comprendre qu'il s'agit d'un secteur commercial et de services) fait partie d'un groupe plus large (Y...), il appartenait à l'employeur de s'expliquer sur le lien de causalité entre la suppression du poste de Mme X..., assimilée cadre dans le domaine crucial de la comptabilité, et la compétitivité à maintenir à travers ladite suppression d'un seul emploi sans examen de critères d'ordre de licenciement alors que des postes de comptable existaient dans chacune des sociétés du « pôle » ; que comme le soutient avec raison la salariée, le fondement économique de la rupture en ce qu'elle reposerait sur un souci de maintenir la compétitivité « de la société » se révèle antinomique avec l'insertion de la société Leroy Somer Caraïbes Services dans un groupe s'il n'est pas apporté d'éléments au soutien de cette décision (le plan d'action commerciale pour adapter le marché devenu plus concurrentiel des onduleurs commercialisés par la société Leroy Somer Caraïbes Services ne met aucunement en évidence la nécessité de supprimer le poste de comptable), qu'en réalité, la cour constate que la salariée a été licenciée en raison de son refus du reclassement proposé très en amont du licenciement par l'employeur au sein d'une société du groupe (Parfumeurs Réunis), externe au pôle concerné par le motif dit de compétitivité ; qu'il est constaté que cette proposition de reclassement a fait l'objet de pourparlers qui se sont terminés sur une contre-proposition de la salariée qui, finalement, n'a pas été examinée par la société Leroy Somer Caraïbes Services qui a résolu, à ce moment, de rompre le contrat de travail ; que force est de considérer que la position de Mme X..., présente depuis neuf années dans l'entreprise sans critiques de son activité mais demanderesse de formation non satisfaite depuis la date d'embauche (1997), n'était pas constitutive d'un abus alors que son lieu de travail était en partie modifié ainsi que ses tâches (gestionnaire administrative et comptable) et qu'il lui était refusé un horaire continu dans un domaine où le contact avec la clientèle n'est pas un élément primordial, le seul point positif étant le maintien de l'ancienneté, la rémunération étant basée « sur les douze derniers mois » et garantie pour « l'exercice 2007 » mais aucune progression salariale ni garantie d'avantages qualitatifs sous forme de primes liées à la gestion des comptes clients ; que dès lors, le fondement économique du licenciement n'étant pas explicité tant au niveau de l'ordre de celui-ci par rapport aux autres comptables du « pôle industriel » concerné que du lien de causalité entre la suppression de l'emploi de Mme X... et la compétitivité à maintenir de la société Leroy Somer Caraïbes Services, le refus de la salariée d'un reclassement dans une société du groupe externe au « pôle » d'appartenance n'est pas considéré comme abusif au regard de l'analyse qui précède ; qu'il y a lieu, en conséquence, de déclarer avec le premier juge mais en y ajoutant la motivation qui précède, le licenciement dépourvu de cause économique réelle et sérieuse; ET AUX MOTIFS adoptés des premiers juges que la société Leroy Somer Caraïbes Services invoque dans la lettre de licenciement « la réorganisation interne du pôle industriel que composent les sociétés Assistance 97/LSCS/ Sofeca » ; qu'elle ne démontre pas dans la lettre de licenciement, l'incidence de cette réorganisation interne du pôle industriel sur la société rendant indispensable la suppression du poste de Mme X... ; que Mme X... a été licenciée pour motif économique ; que la société Leroy Somer Caraïbes Services ne fournit aucun justificatif pour prouver la réalité économique de ce licenciement ; … ; qu'au vu des pièces versées aux débats, la société Leroy Somer Caraïbes Services ne produit aucun élément permettant d'établir que les mesures de réorganisation de l'entreprise étaient nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité ; qu'à ce jour, date de l'audience, la société Leroy Somer Caraïbes Services n'a toujours pas été réorganisée dans le sens du courrier du 23 octobre 2006 adressé à Mme X... ; que le licenciement ne repose sur aucun des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, à savoir « réorganisation interne du pôle industriel, nécessaire selon M. Y... Claude à la sauvegarde de la compétitivité de la société » ; que cette réorganisation n'ayant pas eu lieu et malheureusement, elle a conduit à la suppression du poste de secrétaire comptable qu'occupait Mme X... ; Et que Mme X... dit que la société Leroy Somer Caraïbes Services n'a pas établi, ni respecté l'ordre des licenciements ; que Mme X... reproche à la société Leroy Somer Caraïbes Services de n'avoir pas tenu compte de son ancienneté dans l'entreprise par rapport aux deux autres salariés des sociétés Sofeca et Assistance 97 ; que ces deux salariés exerçaient la profession de comptable et bénéficiaient d'une ancienneté moindre que Mme X... ; … ; que le conseil dit et juge que la société Leroy Somer Caraïbes Services faisant partie du groupe Y... ne rapporte pas la preuve d'une éventuelle consultation des institutions du personnel pour définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements ; que le conseil a estimé que le licenciement de Mme X... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et lui a accordé des dommages et intérêts en ce sens ; qu'en l'espèce, le conseil la déboute car cette demande ne peut se cumuler avec celle des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 1°- ALORS QUE la réorganisation de l'entreprise aux fins de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise constitue une cause légitime de licenciement dès lors qu'est justifiée l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la société Leroy Somer Caraïbes Services a fait valoir que confrontée à un ralentissement de son chiffre d'affaires et un déclin continu de ses résultats mettant en danger la pérennité de l'entreprise, elle avait dû procéder à un regroupement de ses services administratifs et comptables avec ceux des sociétés Assistance 97 et Sofeca formant un même pôle industriel ; que la mutualisation de ces services comptables qui s'est traduite par la réduction des coûts de fonctionnement, emportait nécessairement la suppression du seul poste de secrétaire-comptable occupé par Mme X... ; que la société Leroy Somer Caraïbes Services a versé aux débats ses bilans des années 2005, 2006 et 2007 établissant ses difficultés économiques au moment du licenciement et le redressement de sa situation en 2007 après la réorganisation opérée en 2006 ; qu'en reprochant à la société Leroy Somer Caraïbes Services de ne pas « s'expliquer sur le lien de causalité entre la suppression du poste de Mme X..., assimilée cadre dans le domaine crucial de la comptabilité, et la compétitivité à maintenir à travers ladite suppression d'un seul emploi », sans vérifier si les éléments produits par l'employeur n'étaient pas de nature à caractériser une menace sur sa compétitivité et à établir que la suppression du poste de Mme X..., dans le cadre d'une réorganisation des services, permettait d'assurer la pérennité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-3 et L.1235-3 du Code du travail ; 2° ALORS de plus que l'ordre des licenciements s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du secteur économique dont elle relève ; qu'en reprochant à la société Leroy Somer Caraïbes Services d'avoir supprimé le poste de secrétaire comptable de Mme X... « sans examen de critères d'ordre de licenciement alors que des postes de comptable existaient dans chacune des sociétés du « pôle » », la cour d'appel a violé l'article L.1233-7 du code du travail ; 3°- ALORS de surcroît que l'employeur n'a pas à appliquer l'ordre des licenciements lorsque le salarié licencié est le seul de sa catégorie professionnelle; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... était la seule secrétaire-comptable de l'entreprise ce dont il s'évince que l'employeur n'avait pas à mettre en oeuvre les dispositions relatives à l'ordre des licenciements pour procéder à la suppression de son poste ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a encore violé l'article L.1233-7 du code du travail ; 4°- ALORS en toute hypothèse que la société Leroy Somer a fait valoir qu'employant moins de 11 salariés, elle ne disposait pas d'institutions représentatives du personnel ; qu'en lui reprochant cependant de ne pas rapporter la preuve d'une éventuelle consultation des institutions du personnel pour définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sans rechercher si la société Leroy Somer en disposait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1233-5 et L.1233-7 du code du travail ; 5°- ALORS QUE l'employeur qui envisage le licenciement pour motif économique d'un salarié a l'obligation de le reclasser dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel il appartient avant la notification de la rupture du contrat de travail ; que le refus par le salarié du seul poste de reclassement susceptible de lui être proposé justifie son licenciement pour motif économique ; qu'en l'occurrence, la société Leroy Somer Caraïbes Services ayant proposé à Mme X..., le 28 août 2006, l'unique poste disponible de gestionnaire administrative et comptable au sein de la société « les parfumeurs réunis », autre société du groupe, n'a pas eu d'autre choix, face au refus de la salariée, que de la licencier pour motif économique ; que dès lors, en reprochant à la société Leroy Somer Caraïbes Services d'avoir licencié Mme X... en raison de son refus de reclassement dans une société du groupe externe au « pôle » d'appartenance au motif inopérant que le refus de la salarié n'était pas abusif, pour en déduire que son licenciement économique était injustifié, quand ce dernier n'était que la conséquence du refus, la cour d'appel a violé les articles L.1233-3 et L.1233-4 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Leroy Somer Caraïbes Services à payer à Mme X... une somme de 5050 € (correspondant à deux mois de salaire) pour non proposition de la priorité de réembauchage ; AUX MOTIFS QUE l'examen de la lettre de licenciement pour motif économique montre qu'effectivement l'employeur n'a pas satisfait à l'exigence légale de mentionner l'existence d'une priorité de réembauchage ; qu'en conséquence il y a lieu de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a condamné la société Leroy Somer Caraïbes Services à lui payer la somme de 5 050 € , correspondant à deux mois de salaire, sur le fondement de l'article L.122-14-4 dernier alinéa, ancien du code du travail ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que l'article L.1235-13 du code du travail précise qu'en cas de non-respect de la priorité de réembauchage prévue à l'article L.1233-45, le juge accorde au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; que le conseil accorde à la salariée une indemnité de deux mois de salaire représentant la somme de 5050 € en application des dispositions de l'article L.1235-13 du code du travail ; 1°- ALORS QU'en application de l'article L.1235-13 du code du travail (ancien article L.122-14-4 dernier alinéa), seul le non-respect de la priorité de réembauche ouvre droit au paiement d'une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire ; que tel n'est pas le cas du simple défaut de mention de la priorité de réembauche dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.1233-16 ; qu'en constatant que la société Leroy Somer Caraïbes Services n'avait pas mentionné dans la lettre de licenciement l'existence d'une priorité de réembauchage et en la condamnant cependant au paiement de deux mois de salaire sur le fondement de l'article L.1235-13, la cour d'appel qui a confondu l'indemnisation de deux chefs de préjudice distincts, a violé les dispositions précitées ; 2°- ALORS DE PLUS qu'en condamnant la société Leroy Somer Caraïbes Services à payer à la salariée une indemnité de deux mois de salaire sur le fondement de l'article L.1235-13 du code du travail sans constater que l'omission de mentionner la priorité de réembauchage dans la lettre de licenciement avait empêché la salariée d'en bénéficier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1235-13 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné à la société Leroy Somer Caraïbes Services de rembourser à Pôle emploi les sommes versées à Mme X... à la suite de son licenciement dans la limite de 6 mois ; ALORS QUE ne peut être condamné au remboursement à Pôle emploi de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, l'employeur qui emploie moins de onze salariés ; que la société Leroy Somer Caraïbes Services a soutenu (conclusions p.6, dernier §), sans être contestée et en versant au débat le registre du personnel, qu'elle occupait moins de onze salariés ; qu'en lui ordonnant cependant de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à Mme X... dans la limite de six mois d'indemnités sans vérifier si elle remplissait la condition d'effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1235-4 et L.1235-5 du code du travail.