Tribunal administratif de Melun, 1ère Chambre, 7 juillet 2023, 2104467

Mots clés
société • étranger • requête • procès-verbal • usurpation • préjudice • recours • contrat • infraction • signature • preuve • rapport • rejet • requis • salaire

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Melun
7 juillet 2023
Tribunal administratif de Paris
11 mai 2021

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2104467
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Rejet
  • Nature : Décision
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 11 mai 2021
  • Rapporteur : Mme Sophie Delormas
  • Avocat(s) : TAMEGNON HAZOUME
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une ordonnance du 11 mai 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête présentée par la société PS Pizza. Par une requête, enregistrée le 29 mars 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, la société par actions simplifiée PS Pizza, représentée par Me Tamegnon Hazougme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 janvier 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a appliqué la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un étranger dans son pays d'origine pour un montant total de 9 424 euros ainsi que la décision du 15 février 2021 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la société a satisfait à l'obligation de vigilance qui lui était imposée en se faisant présenter une carte d'identité dont elle ignorait le caractère frauduleux et a cru, de bonne foi, que son salarié était de nationalité italienne ; - le directeur de l'OFII a fait une application erronée de l'article R. 8253-2 du code du travail en ne réduisant par la contribution spéciale à 1 000 fois le taux horaire du salaire minimum garanti. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2021, l'OFII, représenté par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête Il soutient que les moyens soulevés par la société PS Pizza ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Félicie Bouchet, première conseillère, - et les conclusions de Mme Sophie Delormas, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit

: 1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 15 octobre 2020 dans un restaurant exploité par la société PS Pizza, les services de la police nationale ont constaté la présence d'un ressortissant tunisien dépourvu de titre l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France. Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. Par une décision du 12 janvier 2021, le directeur général de l'OFII a appliqué à la société PS Pizza la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 7 300 euros et la contribution forfaitaire prévue par l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 124 euros. La société PS Pizza qui demande au tribunal d'annuler la décision du 15 février 2021 par laquelle le directeur de l'OFII a rejeté son recours gracieux, doit être regardée comme demandant également l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 12 janvier 2021. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". L'article L. 5221-8 du même code dispose que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ".Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux () ". L'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose en outre que : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine ". 3. Il résulte des dispositions précitées que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions, lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité. 4. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'infraction, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, que les policiers ont constaté la présence d'un ressortissant tunisien en action de travail dans le restaurant exploité par la société PS Pizza, que ce dernier a déclaré devant les services de police avoir présenté lors de son embauche en novembre 2019 la photocopie d'une fausse carte d'identité italienne. La société requérante soutient que le salarié a présenté au gérant, lors de son embauche, une carte d'identité italienne dont il ignorait le caractère frauduleux. Elle produit d'ailleurs la photocopie du faux document administratif et une attestation manuscrite du salarié selon laquelle il aurait en réalité présenté à son employeur la carte d'identité italienne et non pas une simple photocopie. Cependant, il résulte de l'instruction que cette attestation, qui contredit les déclarations faites par ce salarié devant les services de police, n'est pas datée et porte une signature différente de celle qui apparaît sur le contrat de travail du salarié. Dans ces conditions, la société PS Pizza n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée fait une inexacte application des dispositions cités au point 3. Sur les conclusions à fin de minoration : 5. En second lieu, aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ". 6. Le directeur général de l'OFII a mis à la charge de la société PS Pizza la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail au montant forfaitaire de 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti, soit la somme de 7 300 euros. Les dispositions citées aux points 3 et 6 n'habilitent pas le directeur général de l'OFII, pas plus que le juge administratif, à moduler le taux de la contribution spéciale en dehors des cas pour lesquelles une minoration est envisagée par les textes applicables au litige. Si la société requérante allègue que sa situation relèverait de l'hypothèse prévue par le III de l'article R. 8253-2 du code du travail, elle n'établit ni s'être acquittée des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail, ni avoir justifié de l'accomplissement de ses obligations légales auprès de l'OFII en application des dispositions de l'article R. 8252-6 du code du travail. Par suite, le directeur de l'OFII n'a pas fait une inexacte application de l'article R. 8253-2 du code du travail en ce qui concerne le montant de la contribution spéciale appliquée à la société PS Pizza. 7. Il résulte de ce qui précède que la société PS Pizza n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du directeur général de l'OFII du 12 janvier 2021 et celle du 15 février 2021. Par suite, sa requête doit être rejetée y compris les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société PS Pizza est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société PS Pizza, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 23 juin 2023, à laquelle siégeaient : M. Timothée Gallaud, président, Mme Aurore Perrin, première conseillère, Mme Félicie Bouchet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2023. La rapporteure, F. BouchetLe président, T. GallaudLa greffière, O. Dusautois La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,