Cour d'appel de Caen, Chambre 2, 18 avril 2024, 22/01416

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Risques professionnels • A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacité

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Caen
  • Numéro de pourvoi :
    22/01416
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :662209689ce1420008389777
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AFFAIRE : N° RG 22/01416 N° Portalis DBVC-V-B7G-G75T Code Aff. :

ARRET

N° C.P ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 20 Mai 2022 - RG n° 20/00269 COUR D'APPEL DE CAEN 2ème chambre sociale ARRET DU 18 AVRIL 2024 APPELANTE : S.A.S. [4] [Adresse 7] [Localité 1] Représentée par Me PRADEL, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Laurence MARTIN, avocat au barreau de CAEN INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3] [Localité 6] [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par M. [P], mandaté DEBATS : A l'audience publique du 26 février 2024, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme CHAUX, Présidente de chambre, M. LE BOURVELLEC, Conseiller, M. GANCE, Conseiller, ARRET prononcé publiquement le 18 avril 2024 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffier La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société [4] d'un jugement rendu le 20 mai 2022 par le pôle social du tribunal judiciaire de Caen dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3]- [Localité 6]- [Localité 5]. FAITS ET PROCEDURE Mme [Z] [X] est salariée de la société [4] (la société) en tant qu'hôtesse de caisse. Le 3 avril 2018, elle a complété une déclaration de maladie professionnelle sur la base d'un certificat médical initial du 23 avril 2018 faisant état d'un ' canal carpien gauche'. Le 2 octobre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] - [Localité 6]- [Localité 5] (la caisse) a pris en charge cette maladie ' syndrome du canal carpien gauche' inscrite dans le tableau 57 des maladies professionnelles, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes et postures du travail. L'état de santé de Mme [X] a été déclaré consolidé au 28 octobre 2019 par le médecin conseil de la caisse. Un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % lui a été attribué à compter du 29 octobre 2019. La société a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable qui, par décision du 27 mai 2020, a infirmé la décision de la caisse et fixé le taux d'incapacité permanente à 20%, sur la base du rapport médical d'évaluation / de révision du taux d'incapacité permanente en MP, du taux du barème indicatif d'invalidité des accidents du travail/ maladies professionnelles annexé au code de la sécurité sociale et des observations du médecin mandaté par l'employeur, le docteur [R] [V]. Le 20 juillet 2020, la société a contesté ce taux devant le pôle social du tribunal judiciaire de Caen. Par jugement du 20 mai 2022, ce tribunal a : - ordonné la jonction de l'affaire portant le numéro de rôle 20/00388 à celle portant le numéro de rôle 20/00269 - déclaré le recours formé par la société recevable, - entériné les conclusions médicales du docteur [H], médecin désigné par le tribunal, - déclaré le recours mal fondé et l'a rejeté, En conséquence - rappelé que la décision de la commission médicale de recours amiable de la caisse du 27 mai 2020, ayant fixé à 20% le taux d'IPP consécutif à la maladie professionnelle dont a été victime Mme [Z] [X] le 15 mars 2018 est maintenue en toutes ses dispositions, - rappelé qu'en application de l'article L 142-11 du code de la sécurité sociale, les frais d'expertise médicale seront pris en charge par l'organisme social compétent et que le greffe de la juridiction lui adressera dans les meilleurs délais le bordereau complété de prise en charge figurant en annexe de la circulaire du 4 septembre 2019 émanant de la direction des services judiciaires, - condamné la société aux dépens. Par déclaration du 2 juin 2022, la société a interjeté appel de ce jugement. Aux termes de ses conclusions du 4 juillet 2023 soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société demande à la cour de : - dire la société recevable et bien fondée en son appel, - réformer le jugement déféré en toutes ses dispositions, En conséquence, A titre principal, sur la fixation du taux d'IPP : - dire que d'après les éléments du dossier, le taux d'IPP opposable à la société doit être fixé à 10% , A titre subsidiaire, sur la désignation d'un expert médical judiciaire: - ordonner une expertise médicale sur pièces, - désigner tel expert, avec pour mission de fixer le taux d'IPP opposable à la société , indépendamment de tout état antérieur, - prendre acte que : * la société accepte de consigner telle somme qui sera fixée par 'le tribunal', à titre d'avance sur les frais d'expertise, * la société s'engage à prendre en charge l'ensemble des frais d'expertise, quelle que soit l'issue du litige. Par conclusions reçues au greffe le 6 juillet 2023, soutenues oralement à l'audience par son représentant, la caisse demande à la cour de : - confirmer le jugement déféré, - confirmer la décision rendue par la commission médicale de recours amiable de Normandie du 27 mai 2020 fixant le taux d'incapacité permanente partielle à 20% dans les rapports caisse/ employeur, - confirmer le taux d'incapacité permanente partielle global de 20 % dans les rapports caisse / employeur, - rejeter le recours et les demandes de la société [4]. Il est expressément référé aux écritures des parties pour l'exposé détaillé des moyens qu'elles ont développés à l'appui de leurs prétentions.

SUR CE,

LA COUR - Sur le taux d'incapacité permanente partielle L'article L 434-2 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le taux d'incapacité permanente partielle est fixé en fonction de l'état des séquelles au jour de la consolidation, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte la possible incidence du temps écoulé depuis la consolidation. Le médecin conseil de la caisse a fixé le taux d'IPP de Mme [X] à 25% à la date de consolidation chez une droitière, au titre d'une maladie professionnelle pour syndrome du canal carpien gauche à la suite duquel il persiste une griffe des deux derniers doigts, une diminution importante de la force pince pouce index et une diminution de la force de serrage. La société se prévaut du rapport de son médecin conseil, le docteur [V], qui relève que le compte- rendu de l'intervention chirurgicale réalisée le 24 avril 2018 n'est pas produit, qu'il est déclaré ensuite une évolution compliquée par une algoneurodystrophie, que le docteur [F] a décrit le 11 janvier 2019 une gêne à type de raideur limitée au 2ème doigt de la main gauche, des examens complémentaires décrits comme normaux et cela à 8 mois de la chirurgie, alors que le docteur [G] décrit le 2 décembre 2019, soit après 11 mois d'évolution, une main nettement limitée avec griffe des deux derniers doigts et manque de force et de préhension. Le docteur [V] en déduit que cette limitation plus importante survenue au - delà du 11 janvier 2019, donc au- delà du 8ème mois après l'intervention, rend impossible de définir de façon directe et certaine qu'elle soit entièrement imputable à la maladie professionnelle initiale, que l'évolution habituelle des compressions du médian au carpe ne laisse que rarement des séquelles. Il rappelle que le barème indique : - pour un poignet bloqué en rectitude, un taux de 10% pour un poignet non dominant - un taux de 25% pour un poignet ballant à la suite de perte de substance du carpe - dans le cadre d'une évolution compliquée d'algodystrophie , un taux de 10% à 20% pour les formes mineures sans trouble trophique important, sans trouble neurologique et sans impotence. Du fait de l'absence de trouble trophique décrit, de l'absence de trouble neurologique sur l'EMG décrit au 11 décembre 2018 et de la description clinique rédigée le 11 janvier 2019 par le chirurgien orthopédiste, il préconise de retenir un taux d'IPP de 10%. Le docteur [H], désigné par le tribunal, a fixé le taux d'IPP à 20% relevant : - algodystrophie, - impotence rapportée par le médecin conseil. Pas de troubles trophiques, - antalgiques palier I. Au vu de ces éléments, du barème indicatif prévoyant, dans le cadre d'une évolution compliquée d'algodystrophie, un taux de 10% à 20% pour les formes mineures sans trouble trophique important , sans trouble neurologique et sans impotence, de l'âge de Mme [X], 54 ans au moment de la consolidation, il convient , sans qu'il y ait lieu d'ordonner expertise, de retenir, à l'instar des premiers juges, un taux d'IPP de 20% . Le jugement déféré sera donc confirmé en toutes ses dispositions. La société qui succombe supportera les dépens d'appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, Rejette la demande d'expertise, Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Condamne la société [4] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT E. GOULARD C. CHAUX
Note...

Décisions de principe similaires

Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 14 avril 2023, 21/03237
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel d'Amiens, 2 mai 2022, 19/07985
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 25 avril 2023, 22/00823
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Lyon, 16 juin 2022, 20/00852
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 19 janvier 2024, 21/03533
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Caen, Chambre 2, 18 avril 2024, 22/01336
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Caen, Chambre 2, 30 novembre 2023, 22/03219
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 19 mai 2022, 20/01859
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Cour d'appel de Caen, Chambre sociale, 19 mai 2022, 20/00130
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Caen, Chambre 2, 28 mars 2024, 22/01930
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée