INPI, 12 juillet 2021, NL 21-0037

Mots clés
risque • produits • nullité • propriété • animaux • société • déchéance • rapport • règlement • représentation • rôle

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    NL 21-0037
  • Domaine de propriété intellectuelle : NULLITE MARQUE
  • Marques : H
  • Classification pour les marques : CL43
  • Numéros d'enregistrement : 19/4610798
  • Parties : SICHUAN HAIDILAO CATERING Co. Ltd (Chine) / X

Résumé

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Texte intégral

NL21-0037 Le 12 juillet 2021 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN NULLITE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.711-1 à L.711-3, L.714-3, L.716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L.716-2-8, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716- 1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu le code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 et notamment ses articles L.711-1 à L.711-4, L.713-2, L.713-3 et L.714-3 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié par l’arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2020-35 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure en nullité ou en déchéance d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

1. Le 22 février 2021, la société SICHUAN HAIDILAO CATERING COMPANY LIMITED (le demandeur), société de droit chinois, a présenté une demande en nullité enregistrée sous la référence NL21-0037 contre la marque semi-figurative n°19/4610798 déposée le 30 décembre 2019, ci-dessous reproduite : $22 L’enregistrement de cette marque, dont Monsieur X (le titulaire de la marque contestée), est titulaire, a été publié au BOPI 2020/37 du 11 septembre 2020. 2. La demande en nullité est formée à l’encontre de tous les services pour lesquels la marque contestée est enregistrée, à savoir : « Classe 43 : Services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ». 3. Le demandeur invoque un motif relatif de nullité et se fonde sur une atteinte à la marque de l’Union européenne antérieure n°15273469 portant sur le signe complexe reproduit ci- dessous, déposée le 23 mars 2016 et enregistrée le 5 septembre 2016 : 4. Un exposé des moyens a été versé à l’appui de cette demande en nullité. Le demandeur fait notamment valoir une identité et/ou similarité des services en cause, la similitude des signes, une prise en compte de l’ensemble des facteurs pertinents ainsi qu’un fort caractère distinctif de la marque antérieure, desquels résulterait un risque de confusion sur l’origine des marques en présence. 5. L’Institut a informé le titulaire de la marque contestée de la demande en nullité et l’a invité à se rattacher au dossier électronique, par courriel ainsi que par courrier simple envoyé à l’adresse indiquée lors du dépôt. Un courrier simple et un courriel ont également été envoyés au mandataire l’ayant représenté devant l’Institut. 6. La demande a été notifiée au mandataire du titulaire de la marque contestée à l’adresse indiquée lors de ce rattachement, par courrier recommandé en date du 17 mars 2021 et reçu le 19 mars 2021. Cette notification l’invitait à présenter des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception. 7. Aucune observation n’ayant été présentée à l’Institut dans le délai imparti, les parties ont été informées de la date de fin de la phase d'instruction, à savoir le 19 mai 2021.

II.- DECISION

A. Sur le droit applicable 8. Conformément à l’article L.714-3 du code de la propriété intellectuelle dans sa version applicable au jour du dépôt, est déclaré nul « l'enregistrement d'une marque (…) si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux articles L. 711-2, L. 711-3, L. 715-4 et L. 715-9 ». 9. A cet égard, l’article L.711-3 du même code dispose notamment que « ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : 1° b) Une marque $23 antérieure lorsqu'elle est identique ou similaire à la marque antérieure et que les produits ou les services qu'elle désigne sont identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée, s'il existe, dans l'esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d'association avec la marque antérieure ». 10. La présente demande en nullité doit être appréciée au regard de ces dispositions. B. Sur le fond 11. En l’espèce, la demande en nullité de la marque complexe contestée n°19/4610798 est fondée sur l’existence d’un risque de confusion avec la marque complexe de l’Union européenne antérieure n°15273469. 12. Le risque de confusion, au sens des articles précités, s’entend du risque que le public puisse croire que les produits en cause proviennent de la même entreprise ou, le cas échéant, d’entreprises liées économiquement. Le risque de confusion comprend le risque d’association. 13. L’existence d’un risque de confusion doit être appréciée globalement en tenant compte de plusieurs facteurs pertinents et interdépendants, et notamment, la similitude des produits et services, la similitude des signes, le caractère distinctif de la marque antérieure et le public pertinent. 1. Sur les produits et services 14. Pour apprécier la similitude entre les produits et services, il y a lieu de tenir compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces produits et services. Ces facteurs incluent, en particulier, leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. 15. En l’espèce, la demande en nullité est formée à l’encontre de tous les services de la marque contestée, à savoir : « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées ; services de pensions pour animaux domestiques ». 16. La marque antérieure a été enregistrée pour les services suivants, invoqués par le demandeur : « services de restauration (alimentation); Services de bars; Approvisionnement en matière de restauration (traiteur); Pension pour animaux ». 17. Les « services de restauration (alimentation) ; hébergement temporaire ; services de bars ; services de traiteurs ; services hôteliers ; réservation de logements temporaires ; services de services de pensions pour animaux domestiques » de la marque contestée sont identiques et similaires aux services invoqués de la marque antérieure. 18. Les « services de crèches d'enfants ; mise à disposition de terrains de camping ; services de maisons de retraite pour personnes âgées » de la marque contestée, bien qu’elles ne soient pas nécessairement mises en œuvre en association les unes avec les autres, peuvent, comme le souligne le demandeur, proposer des services de restauration dans le cadre leurs prestations ; Ces services présentent ainsi une faible similarité. $24 2. Sur les signes 19. La marque contestée porte sur le signe complexe reproduit ci-dessous : Ce signe a été enregistré en couleurs. 20. La marque antérieure porte quant à elle sur le signe complexe reproduit ci-dessous : 21. Pour apprécier l’existence d’un risque de confusion il convient, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, de se fonder sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants. 22. Il convient également de tenir compte du fait que le consommateur moyen des produits ou services en cause n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l’image imparfaite qu’il a gardée en mémoire. L’impression d’ensemble produite par les signes 23. Il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en présence que la marque contestée est constituée d’un élément semi-figuratif écrit en caractères d’imprimerie stylisés de couleur rouge et reproduits dans un cercle de la même couleur alors que la marque antérieure consiste en un élément semi-figuratif écrit en caractères d’imprimerie stylisés reproduits dans un cercle, l’ensemble étant écrit en noir, et suivi de trois idéogrammes chinois. 24. Visuellement et phonétiquement, le signe contesté et la marque antérieure présentent de très fortes similitudes. 25. En effet, le signe contesté reprend à l’identique l’élément semi-figuratif placé en attaque au sein de la marque antérieure, à savoir la lettre H suivi de la représentation d’un piment susceptible d’être perçu comme la lettre « i », l’ensemble étant présenté dans un cercle. 26. Si les signes diffèrent par ailleurs, pris dans leur ensemble, par la présentation du signe contesté qui est reproduit en rouge et par la présence d’idéogrammes chinois dans la marque antérieure, la prise en compte des éléments distinctifs et dominants conduit à tempérer ces dissemblances (infra points 28 à 32). $25 27. Ainsi, du fait de la très grande proximité entre le signe contesté et la marque antérieure, sur les plans visuel et phonétique, les signes en présence présentent d’importantes ressemblances d’ensemble. Les éléments distinctifs et dominants des signes 28. Au sein de la marque contestée, l’élément semi-figuratif du signe contesté apparaît pleinement distinctif au regard des services contestés. 29. La présentation du signe contesté en rouge est sans incidence sur la quasi-identité des deux signes, dès lors qu'elle n'altère pas le caractère immédiatement perceptible de l’élément semi-figuratif de ce signe ; 30. Enfin, les idéogrammes chinois dans la marque antérieure ne retiendront pas l’attention du consommateur, dès lors que qu’ils ne seront pas lus par le consommateur français de culture moyenne. 31. Le public apparaît donc incité à retenir et désigner la marque contestée par son élément distinctif et dominant, lequel présente de très fortes ressemblances précitées avec la marque verbale antérieure. 32. Par conséquent, les signes présentent d’importantes ressemblances d’ensemble renforcées par la prise en compte des éléments distinctifs et dominants. 3. Sur les autres facteurs pertinents du cas d’espèce 33. La perception des marques qu'a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion. 34. Ce consommateur moyen de la catégorie de services concernée est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé. Il convient toutefois de prendre en considération le fait que le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause. 35. En l’espèce, il n’est pas discuté que le public pertinent des services en cause est incarné par le grand public doté d’une attention moyenne sans caractéristique particulière. 36. Par ailleurs, le risque de confusion est d’autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les produits et services en cause. 37. En l’espèce, selon le demandeur, la marque antérieure « dispose d’un fort caractère distinctif au vu des services couverts ». 38. Ce caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure n’est pas discuté. $26 4. Sur l’appréciation globale du risque de confusion 39. L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance des facteurs pris en compte et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement. 40. En l’espèce, la faible similarité entre les services de la marque contestée visés au paragraphe 18 et ceux de la marque antérieure invoquée se trouve compensée par les très grandes ressemblances entre les signes en présence. 41. Ainsi, compte tenu de l’identité et de la similarité des services en cause visés au point 17, de la faible similarité des services visés au point 18, de la très grande similitude entre les signes, de la prise en compte de leurs éléments distinctifs et dominants, et du caractère intrinsèquement distinctif de la marque antérieure, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. 42. En conséquence, la marque contestée doit être déclarée nulle pour tous les services visés par la demande.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : La demande en nullité NL21-0037 est justifiée. Article 2 : La marque n°19/4610798 est déclarée nulle pour l’ensemble des services désignés à l’enregistrement. $2