Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème Chambre, 17 février 2009, 08VE00645

Mots clés
société • preuve • sci • requête • contrat • immobilier • possession • pouvoir • production • rapport • recours • redressement • règlement • réintégration • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
17 février 2009
Tribunal administratif de Versailles
18 décembre 2007

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    08VE00645
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Versailles, 18 décembre 2007
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000020481500
  • Rapporteur : M. Franck LOCATELLI
  • Rapporteur public :
    M. BRUNELLI
  • Président : M. BRESSE
  • Avocat(s) : POIRIER
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 12 mars 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA EFFEL, dont le siège est zone industrielle de la fosse, 14, chemin du Mont Solau à Carvin (62220), par Me Poirier ; la SA EFFEL demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0509602, 0509603 en date du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle assise sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2000 et 2001 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; 2°) de prononcer la décharge des impositions supplémentaires contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que la charge de la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion incombe à l'administration dès lors qu'elle a présenté des factures en bonne et due forme ; que l'administration, qui se fonde sur des aveux pour motiver les redressements méconnaît le principe d'indivisibilité de l'aveu prévu à l'article 1356 du code civil, applicable en matière fiscale ; que ces aveux démontrent que la Compagnie générale d'emballages (CGE), qui exerce une activité d'intermédiation en France et au Luxembourg, lui a livré des casiers à palette et que l'absence de souscription par cette société de déclarations d'impôts, en France, résulte de l'inexistence d'établissement stable dans ce pays ; qu'en ce qui concerne plus particulièrement la taxe sur la valeur ajoutée litigieuse, l'administration ne rapporte pas la preuve que les factures présentées, régulières en la forme, ne correspondent pas à la livraison des matériels dont l'existence n'est pas contestée ; que, par suite, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats desdits matériels était déductible en application de l'article 283-4 du code général des impôts ; que la circonstance qu'elle a accepté de payer un prix supérieur au prix convenu contractuellement ne fait pas obstacle à la déduction intégrale de cette taxe ; qu'il n'appartient pas aux entreprises de diligenter des enquêtes à l'encontre de leurs clients et fournisseurs, dès lors qu'ils sont régulièrement immatriculés au registre du commerce et des sociétés ; que le rappel de taxe sur la valeur ajoutée n'est pas motivé ; qu'il résulte de ce qui précède que les pénalités pour manoeuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; ............................................................................................................................................. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 février 2009 : - le rapport de M. Locatelli, premier conseiller, - et les conclusions de M. Brunelli, rapporteur public ;

Considérant qu'

à la suite d'une vérification de comptabilité portant notamment sur les exercices clos les 31 décembre 2000 et 2001, l'administration fiscale, estimant que les sommes réglées par la SA EFFEL à la Compagnie générale d'emballages (CGE) pour un montant de 250 000 francs hors taxe en 2000 et à la société Loxxia multibail au titre d'un contrat de crédit bail immobilier portant sur la livraison de casiers à palette pour les sommes respectives de 76 750 francs en 2000 et 28 081 francs en 2001, avaient été déduites des résultats de la SA EFFEL sans contrepartie, les y a réintégrées et a, en outre, refusé la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée supportée à ce titre ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation (...) » ; Considérant qu'il résulte de l'examen de la notification de redressements en date du 3 juin 2003 qu'elle mentionne la nature, le montant, le mode de calcul ainsi que les motifs des redressements ; qu'ainsi, elle était suffisamment motivée pour que la SA EFFEL puisse engager valablement une discussion contradictoire avec l'administration fiscale, ce qu'elle a d'ailleurs fait en temps utile ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les charges réintégrées aux résultats de la SA EFFEL au titre des exercices clos les 31 décembre 2000 et 2001 : Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) » ; que si, en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits qu'elle invoque au soutien de ses prétentions, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité ; que le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; que dans l'hypothèse où le contribuable s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite au service, s'il s'y croit fondé, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive ; Considérant qu'en vertu de ces principes, lorsqu'une entreprise a déduit en charges une dépense réellement supportée, conformément à une facture régulière relative à un achat de prestations ou de biens dont la déductibilité par nature n'est pas contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens ainsi acquis ; que la seule circonstance que l'entreprise n'aurait pas suffisamment répondu à ces demandes d'explication ne saurait suffire à fonder en droit la réintégration de la dépense litigieuse, l'administration devant alors fournir devant le juge tous éléments de nature à étayer sa contestation du caractère déductible de la dépense ; que le juge de l'impôt doit apprécier la valeur des explications qui lui sont respectivement fournies par le contribuable et par l'administration ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du contenu des procès-verbaux d'auditions des sieurs X et Y, dirigeants de droit et de fait de la Compagnie générale d'emballages, d'une part, et de M. Z, président directeur général de la société requérante, d'autre part, que, compte tenu de l'absence de matériels humains et techniques dont elle disposait, la Compagnie générale d'emballages ne pouvait exécuter elle-même les prestations qu'elle facturait directement à la SA EFFEL ou à des sociétés tierce qui, comme la société de crédit bail, Loxxia multibail, les refacturait ensuite à la société requérante ; que si la SA EFFEL fait valoir que la Compagnie générale d'emballages aurait pu, pour l'exécution de ses prestations, avoir recours aux services d'entreprises sous-traitantes, elle ne l'établit aucunement ; qu'en outre, les intitulés des factures litigieuses ne permettent pas d'établir que l'entreposage des casiers à palette sur le site de Combs-la-ville correspondraient aux casiers prétendument loués ou livrés à la société EFFEL ; que, par ailleurs, c'est inutilement que la société EFFEL se prévaut du jugement rendu, le 28 juin 2008, par le Tribunal de Grande instance de Paris, dès lors qu'il résulte des termes mêmes de ce jugement, d'une part, que la Compagnie générale d'emballages y est qualifiée de « société taxi » n'ayant jamais développé aucune activité, faute d'accord entre ses associés et qu'il met en évidence, d'autre part, l'existence d'un circuit de fausses facturations entre, notamment, la Compagnie générale d'emballages et la société Intercraft supposée livrée le crédit bailleur Loxxia multibail pour des casiers à palettes qu'elle n'avait toutefois pas pu recevoir de la Compagnie générale d'emballages dépourvue de toute activité ; qu'en particulier, ce jugement révèle que, d'une part, la prestation fictive facturée, le 31 juillet 2000, par la Compagnie générale d'emballages à la société Intercraft, entièrement réglée par cette dernière pour la somme de 1 740 180 francs, a été refacturée par elle au crédit bailleur Loxxia multibail au moyen de trois factures référencées, respectivement, « société EFFEL », « SCI Les Jacinthes » et « SCI Les Peupliers », pour la somme globale de 1 794 000 francs, et, que, d'autre part, ces prestations ont ensuite été exécutées, seulement partiellement, par une société tierce, la société Primum, laquelle a uniquement livré des casiers à palette aux SCI Jean de Braye, Les jacinthes et Les Peupliers pour une somme globale de 1 177 473,96 francs toutes taxes comprises ; qu'ainsi, il ne résulte pas des termes du jugement du Tribunal de grande instance de Paris, pas plus que de l'instruction, que la SA EFFEL a reçu une quelconque livraison de casiers à palette en contrepartie des sommes réglées à la Compagnie générale d'emballages et des loyers versés au crédit bailleur Loxxia multibail ; qu'il s'ensuit - et alors qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier, contrairement à ce que soutient la société requérante, que les aveux dont l'administration a fait usage ont été divisés contre leurs auteurs en méconnaissance de l'article 1356 du code civil - que la SA EFFEL ne justifie pas de l'exactitude des charges litigieuses déduites pour la détermination de ses résultats dans leur principe et, en tout état de cause, dans leur montant, alors que l'administration rapporte la preuve que les factures émanant de la Compagnie générale d'emballages et de la société Loxxia multibail ont été réglées sans contrepartie et que la SA EFFEL pouvait d'autant moins ignorer le caractère fictif desdites prestations que leurs signataires, MM X et Y, étaient non seulement les dirigeants de droit ou de fait de la Compagnie générale d'emballages mais aussi d'anciens salariés de M. Z, président directeur général de la société requérante ; que, par suite, c'est à bon droit que l'administration a réintégré, dans les résultats de la SA EFFEL soumis à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle assise sur cet impôt, les sommes qui lui avaient été facturées par la Compagnie générale d'emballages et la société Loxxia multibail et qu'elle avait déduites de ses bénéfices au titre des exercices clos en 2000 et 2001 ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures litigieuses : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 272-2 et 283-4 du code général des impôts la taxe sur la valeur ajoutée qui figure sur une facture ne correspondant pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les factures en cause n'étaient la contrepartie d'aucune prestation de services à la requérante ; que, dès lors, la SA EFFEL ne peut faire valoir le règlement des sommes facturées pour prétendre au droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée sur ces factures ; que, par suite, elle n'est pas fondée à contester les rappels de droits qui lui sont réclamés de ce chef ; Sur la pénalité de 80 % pour manoeuvre frauduleuse : Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « 1. Lorsque la déclaration ou l'acte mentionnés à l'article 1728 font apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du contribuable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie ou de 80 % s'il s'est rendu coupable de manoeuvres frauduleuses (...) » ; Considérant qu'il résulte des éléments recueillis par l'administration, et notamment des relations d'étroite connivence ayant existé entre le dirigeant de la société EFFEL et les dirigeants de droit ou de fait de la Compagnie générale d'emballages, que la société requérante a participé à un circuit de facturation frauduleux et qu'elle a déduit, tant en charges que pour la taxe sur la valeur ajoutée, les montants mentionnés sur les factures litigieuses, dont il résulte de l'instruction qu'elle les savait fictives ; que ce procédé caractérise la participation volontaire de la société EFFEL à un circuit de fraude organisée ; que l'administration est, dans cette mesure, fondée à faire application de la pénalité de 80 % prévue à l'article 1729 précité au motif que la société requérante s'est rendue coupable de manoeuvres destinées à égarer le pouvoir de contrôle de l'administration ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la SA EFFEL n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution additionnelle assise sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2000 et 2001, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la SA EFFEL demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la SA EFFEL est rejetée. N° 08VE00645 2