Cour de cassation, Première chambre civile, 29 juin 2011, 10-10.239

Mots clés
divorce • preuve • putatif • nullité • immeuble • pourvoi • ressort • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 juin 2011
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
7 octobre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-10.239
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7 octobre 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2011:C100731
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024294686
  • Identifiant Judilibre :613727d9cd5801467742e1fe
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Defrenois et Levis
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Danièle X..., de nationalité française, a épousé, le 23 juillet 1999, à Keywest en Floride (USA), M. Y..., de nationalité autrichienne, alors qu'elle était encore engagée dans les liens d'un précédent mariage avec M. Z... ; qu'un jugement du 30 décembre 2003 a prononcé le divorce des époux Z...-X...; que Danièle X... est décédée le 14 décembre 2005 ; que le 24 avril 2007, les enfants issus de son premier mariage, Alex et Lisa Z..., ont fait assigner M. Y... sur le fondement des articles 147, 184 et 187 du code civil aux fins de voir prononcer la nullité de la seconde union ;

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 octobre 2009), qui a prononcé la nullité de son mariage avec Danièle X..., de lui avoir refusé le bénéfice des dispositions de l'article 201 du code civil sur le mariage putatif, alors, selon le moyen : 1°/ que la bonne foi est toujours présumée ; qu'en jugeant que M. Y... ne pouvait ignorer, à la date de leur mariage, le 23 juillet 1999, que la précédente union de sa compagne n'était pas encore dissoute et que les documents fournis par M. Y... dont il résultait pourtant que Mme X... avait affirmé être divorcée depuis le 30 juin 1999 le jour du mariage n'était pas de nature à établir la bonne foi de M. Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 2°/ que subsidiairement, en se bornant à affirmer, pour retenir l'absence de caractère putatif du mariage, que compte tenu de l'absence de cessation de leur vie commune, M. Y... ne pouvait ignorer, à la date de leur mariage, le 23 juillet 1999, que la précédente union de sa compagne n'était pas encore dissoute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 201 du code civil ; 3°/ que le juge est tenu d'observer le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'absence de cessation de vie commune impliquait nécessairement la connaissance au jour de la célébration du mariage par M. Y... de l'absence de dissolution du précédent mariage, sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en toute hypothèse, la bonne foi s'apprécie au jour de la célébration du mariage ; qu'en se fondant à tort sur des éléments soit antérieurs, notamment sur des attestations de 1996-1997 concernant la seule procédure de divorce des époux X...-Z...et l'ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 1998, soit postérieurs à la célébration du mariage, comme le jugement de divorce du 30 décembre 2003, pour affirmer que M. Y... connaissait nécessairement la situation maritale de son épouse au jour de la célébration du mariage, la cour d'appel a violé l'article 201 du code civil ; 5°/ que M. Y... faisait expressément valoir que Mme X... se faisait appeler indifféremment, Mme Y..., Mme X...-Y... ou encore Mme X...-Z..., même après son mariage avec M. Y... de sorte que l'utilisation du nom de Z... par Mme X... ne pouvait établir que M. Y... avait connaissance de l'absence du divorce de son épouse au jour de la célébration ; qu'en délaissant ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé qu'il résultait des attestations versées aux débats que M. Y... savait que Mme X... était mariée lorsqu'elle est venue vivre avec lui en novembre 1996 et que cette situation était parfaitement connue de leur entourage, que Mme X..., qui portait toujours le nom de Z..., était domiciliée chez M. Y..., à Saint-Dizier, selon les énonciations de l'ordonnance de non-conciliation du 24 septembre 1998 et le jugement de divorce du 30 décembre 2003, et que la vie commune entre M. Y... et Mme X... n'avait pas cessé de novembre 1996 jusqu'au décès de Mme X..., la cour d'appel, qui a répondu en les écartant aux conclusions invoquées, a, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître le principe de la contradiction, souverainement déduit de l'ensemble de ces circonstances, que M. Y... ne pouvait ignorer, à la date de son mariage célébré le 23 juillet 1999 en Floride, que la précédente union de sa compagne n'était pas encore dissoute et a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux conseils pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. Y... ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article 201 du code civil ; AUX MOTIFS la bonne foi prévue à l'article 201 est toujours présumée ; qu'il résulte toutefois des pièces versées aux débats par les appelants, notamment deux procès-verbaux de constats établis les 19 novembre 1996 et 24 novembre 1997 par maître Jean-Claude D..., huissier de justice à Pointe-Noire (Congo) et des attestations établies par Emmanuelle E..., Sylviane E..., Jean-Marie F..., Jean-Marie G..., Jean-Claude H..., Jean-Pierre I..., Robert J...et Serge K..., que Danièle X..., épouse de Robert Z..., a quitté, en novembre 1996, le domicile conjugal, situé à Pointe-Noire, immeuble Abrassart, pour aller vivre au domicile de son amant, Robert Y..., dans une villa située dans la même ville et louée par l'employeur de celuici, Shell Congo ; qu'il ressort de ces mêmes attestations que cette situation était connue des membres de l'aéro-club de Pointe-Noire, que fréquentaient les époux Z...et Robert Y..., et de ce dernier qui n'ignorait rien de la situation matrimoniale de sa maîtresse ; qu'il résulte des pièces relatives au déménagement du couple formé par Danièle X... et Robert Y... que ceux-ci ont quitté, ensemble, en décembre 1997, Pointe-Noire pour s'installer à Saint Dizier (Haute-Marne), ..., lesdits documents étant tous rédigés au nom de Robert Y... et de Danièle Z... ; que Danièle X... épouse Z... était encore domiciliée à cette adresse, ..., Saint Dizier (Haute-Marne), quand le tribunal de grande instance de Chaumont (Haute-Marne) a prononcé, le 24 septembre 1998, l'ordonnance de non-conciliation l'autorisant à résider séparément de son époux, toujours domicilié quant à lui à Pointe-Noire (Congo), puis, le 30 décembre 2003, le jugement de divorce ; qu'il n'est nullement allégué d'une séparation entre Danièle X... et Robert Y... ; que, compte tenu d'une vie commune qui n'a pas cessé de novembre 1996 au décès de Danièle X..., en décembre 2005, Robert Y... ne pouvait ignorer, à la date de leur mariage, le 23 juillet 1999, que la précédente union de sa compagne n'était pas encore dissoute ; que ni la mention sur l'acte de mariage de l'état de célibat de Danièle X..., qu'il savait pertinemment erronée, ni la transcription de cet acte sur son acte de naissance, en Autriche, sans conséquence en France, lieu de naissance et de mariage de Danièle X..., ni encore l'information donnée du mariage célébré le 23 juillet 1999 à des autorités qui n'avaient pas pour attribution d'en apprécier la validité (Communauté européenne, Autorités italiennes, Ambassade de France en Papouasie) ne peuvent établir la bonne foi de Robert Y... ; 1/ ALORS QUE la bonne foi est toujours présumée ; qu'en jugeant que M. Y... ne pouvait ignorer, à la date de leur mariage, le 23 juillet 1999, que la précédente union de sa compagne n'était pas encore dissoute et que les documents fournis par M. Y... dont il résultait pourtant que Mme X... avait affirmé être divorcée depuis le 30 juin 1999 le jour du mariage n'était pas de nature à établir la bonne foi de M. Y..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; Subsidiairement 2/ ALORS QU'en se bornant à affirmer, pour retenir l'absence de caractère putatif du mariage, que compte tenu de l'absence de cessation de leur vie commune, M. Y... ne pouvait ignorer, à la date de leur mariage, le 23 juillet 1999, que la précédente union de sa compagne n'était pas encore dissoute, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 201 du code civil ; 3/ ALORS QUE le juge est tenu d'observer le principe du contradictoire et ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en jugeant que l'absence de cessation de vie commune impliquait nécessairement la connaissance au jour de la célébration du mariage par M. Y... de l'absence de dissolution du précédent mariage, sans inviter les parties à présenter leurs observations à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 4/ ALORS QU'en toute hypothèse, la bonne foi s'apprécie au jour de la célébration du mariage ; qu'en se fondant à tort sur des éléments soit antérieurs, notamment sur des attestations de 1996-1997 concernant la seule procédure de divorce des époux X...-Z...et l'ordonnance de non conciliation du 24 septembre 1998, soit postérieurs à la célébration du mariage, comme le jugement de divorce du 30 décembre 2003, pour affirmer que M. Y... connaissait nécessairement la situation maritale de son épouse au jour de la célébration du mariage, la cour d'appel a violé l'article 201 du code civil ; 5/ ALORS QUE M. Y... faisait expressément valoir que Mme X... se faisait appeler indifféremment, Mme Y..., Mme X...-Y... ou encore Mme X...-Z..., même après son mariage avec M. Y... de sorte que l'utilisation du nom de Z... par Mme X... ne pouvait établir que M. Y... avait connaissance de l'absence du divorce de son épouse au jour de la célébration ; qu'en délaissant ce chef péremptoire des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.