Cour de cassation, Troisième chambre civile, 28 février 2018, 17-11.124

Portée limitée
Mots clés
vente • promesse • société • sci • chèque • caducité • restitution • pourvoi • contrat • principal • référendaire • remise • siège • terme • sanction

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    17-11.124
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2018:C310121
  • Identifiant Judilibre :5fca99a5a4556b8ec2321159
  • Président : M. CHAUVIN
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Résumé

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Texte intégral

CIV.3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10121 F Pourvoi n° T 17-11.124 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Tamarin, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société SIS patrimoine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Georget, conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Le Tamarin, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société SIS patrimoine ; Sur le rapport de Mme Georget, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé

, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Tamarin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Tamarin ; la condamne à payer à la société SIS patrimoine la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.

MOYEN ANNEXE

à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Le Tamarin IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré caduque la promesse de vente signée le 19 octobre 1998 entre la société SIS Patrimoine et la SCI Le Tamarin et ordonné en conséquence la restitution à cette dernière de la somme de 9.909,18 euros en principal, et d'avoir débouté la SCI Le Tamarin de sa demande tendant à voir juger parfaite la vente intervenue en vertu de la promesse de vente du 19 octobre 1998 portant sur une parcelle de terre cadastrée [...] à [...] pour un prix de 75.000 francs ; Aux motifs propres que la promesse du 19 octobre 1998 objet du litige prévoit que : « de convention expresse entre les parties, la présente vente sera régularisée dans un délai limite expirant le 30 juin 1999 par acte authentique devant Maître Y..., notaire à Pointe-à-Pitre que les parties choisissent à cet effet » et précise : « passé ce délai du 30 juin 1999 par le seul effet de l'expiration du terme, le bénéficiaire de la présente promesse serai déchu de plein droit, et sans mise en demeure, du droit de demander la réalisation de la vente. » ; qu'il en découle que la promesse subordonne la formation du contrat de vente à l'établissement ultérieur d'un acte authentique, lequel devait intervenir avant le 30 juin 1999 ; que les termes de la promesse sont parfaitement clairs, à cet égard ; que l'appelante invoque l'application des dispositions de l'article 1178 du code civil et soutient que le vendeur a employé des manoeuvres malveillantes pour l'empêcher de signer ; qu'elle précise que la mauvaise foi de l'intimée est caractérisée par son défaut de transmission au notaire des éléments de nature à permettre l'établissement d'un projet d'acte compatible avec les prévisions des parties ; qu'elle ne démontre, cependant, pas, par des pièces, les manoeuvres ou l'inertie invoquées ; qu'en effet, elle ne produit aux débats, outre la promesse, dix pièces, qui n'établissent pas la réalité de ses allégations ; que force est de constater que la régularisation de le vente par acte authentique n'est jamais intervenue ; que c'est donc à raison que les premiers juges ont constaté la caducité de la promesse ; que c'est en outre à bon droit et par des motifs pertinents qu'ils ont ordonné la restitution à la SCI Le Tamarin de la somme de 9.909,18 € comprenant la restitution de l'indemnité d'immobilisation ; 1) ALORS QUE la promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, la promesse du 19 octobre 1998 prévoyait l'accord des parties sur la parcelle vendue et sur son prix ; qu'aucune stipulation de cette promesse ne prévoyait que la formation du contrat de vente fût subordonnée à la réalisation de la vente par acte authentique ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette promesse, et a violé le principe obligeant le juge à ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même que la cour d'appel ait pu considérer comme ambigüe la clause de régularisation de la promesse, prévoyant qu'à défaut de l'établissement d'un acte authentique avant le 30 juin 1999, l'acquéreur serait déchu de plein droit et sans mise en demeure du droit de demander la réalisation de la vente, il appartenait à la cour d'appel d'interpréter cette clause en recherchant la commune intention des parties ; qu'en retenant que les termes de la promesse étaient parfaitement clairs à cet égard, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 3) ALORS SUBSIDIAIREMENT QU'à supposer même que la formation de la vente ait été subordonnée à la réitération de l'acte par acte authentique, il ne résultait pas de la clause « régularisation et délai » de la promesse du 19 octobre 1998 que le respect du délai limite de réalisation par acte authentique fût prévu à peine de caducité de la promesse ; qu'en prononçant néanmoins la caducité de celle-ci sans constater que cette sanction était expressément stipulée dans l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 4°) ALORS QU'en écartant péremptoirement la mauvaise foi du vendeur sans répondre aux conclusions d'appel de la SCI Le Tamarin (p. 9, alinéa 3), soutenant que la société SIAPAP s'était sciemment abstenue de transmettre au notaire les pièces (notamment l'origine de propriété) permettant l'établissement l'acte authentique dans le délai prévu dans la promesse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Et aux motifs, à les supposer adoptés, des premiers juges que l'article 1134 du code civil indique que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise, elles doivent être exécutées de bonne foi ; que l'article 1589 du code civil énonce que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement des deux parties sur la chose et sur le prix ; qu'en l'espèce, il est constant que suivant acte sous seing privé en date du 19 octobre 1998, la société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (ci-après dénommée SIAPAP) a conclu une promesse de vente avec la SCI Le Tamarin portant sur une parcelle cadastrée [...] d'une contenance de 0 ha 51 a 85 ca située sur la commune des [...] moyennant un prix de 75.000 francs ; que la promesse de vente signée entre les parties comporte une clause intitulée « régularisation et délai » stipulant que « De convention expresse entre les parties, la présente vente sera régularisée, dans un délai limite expirant le 30juin 1999 par acte authentique devant Maître Y..., notaire à[...] , que les parties choisissent à cet effet. Passé ce délai du 30juin 1999 et par le seul fait de l'expiration du terme, le bénéficiaire de la présente promesse de vente sera déchu de plein droit, et sans mise en demeure, du droit de demander la réalisation de la vente » ; que la réitération définitive de la vente par acte authentique devant Maître Y... n'est pas intervenue avant le 1er juillet 1999 malgré la commune et claire intention des parties à la promesse de vente ; que la SCI Le Tamarin verse aux débats 3 bordereaux bancaires de la BFC Antilles Guyane peu lisibles desquels il résulte toutefois qu'un versement en espèces de 1.900 francs a été effectué le 30 juin 1999 au bénéfice de la SA SIAPAP, qu'un versement en espèces de 48.100 francs a été effectué le 29 juin 1999 par la SCI le Tamarin au bénéfice de la SA SIAPAP et qu'un chèque de 100.000 francs émis par Z.... Continent SA a été remis le 29 juin 1999 à la BFC au bénéfice de la SIAPAP SA et a été encaissé le 1er juillet 1999 avec une date de valeur au -2 juillet 1999 avec la mention suivante : « règlement X...Claude [...] [...] 90 000 francs et SCI Le Tamarin [...] 10 000francs » ; que ces sommes correspondent aux versements enregistrés par la SA SIAPAP sur son compte bancaire ouvert auprès de la BFC et ce, selon les deux relevés bancaires produits par le défendeur ; qu'ainsi, à la date du 30 juin 1999, la somme de 50.000 francs outre la somme de 15.000 francs au titre de l'indemnité d'immobilisation soit un montant de 65.000 francs a été encaissé par la SA SIAPAP au titre du prix de vente de la parcelle [...] alors que le prix de vente a été fixé par les parties à la somme de 75.000 francs ; que, dès lors, force est de constater que le prix de vente n'a pas été versé en temps utile et ce, entre les mains du notaire aux fins de préparation et rédaction de l'acte authentique ; qu'il n'est en outre aucunement justifié de courriers ou mises en demeure et de démarches entreprises par le demandeur avant l'expiration du délai fixé au 30 juin 1999 tant auprès du notaire chargé de dresser l'acte de vente qu'auprès du vendeur tendant à la réalisation de la vente en temps utile ; que, par ailleurs, la preuve de la mauvaise foi du défendeur dans l'exécution de la convention n'est pas rapportée ; qu'en conséquence, la vente n'ayant pas été réalisée au 30 juin 1999, la promesse de vente signée le 19 octobre 1998 sera déclarée caduque et la SCI Le Tamarin sera déboutée de l'ensemble de ses demandes formulées à titre principal ; 5°) ALORS QU'en exigeant de l'acquéreur qu'il verse le prix de vente entre les mains du notaire au plus tard le 30 juin 1999, date limite prévue pour la réalisation de l'acte authentique, quand une telle obligation n'était nullement prévue dans la promesse du 19 octobre 1998, la cour d'appel a dénaturé celle-ci, en violation du principe obligeant le juge à ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 6°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE la remise d'un chèque vaut paiement sous réserve de son encaissement ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que la SCI Le Tamarin avait versé à la société SIAPAP, en espèces une somme de 48.100 francs le 29 juin 1999 puis de 1.900 francs le 30 juin 1999, et en chèque le 29 juin 1999 une somme de 100.000 francs dont 10.000 étaient destinés au paiement du prix de la vente litigieuse, soit un total de 60.000 francs, auquel il fallait ajouter l'indemnité d'immobilisation de 15.000 francs, ce qui portait le total à 75.000 francs ; que si le chèque précité avait été encaissé le 1er juillet 1999 avec une date de valeur au 2 juillet 1999, il n'en avait pas moins été encaissé par la société SIAPAP, en sorte que seule devait être prise en considération la date de remise du chèque, et non celle de son encaissement ; qu'en décidant le contraire pour en déduire que l'intégralité du prix de vente n'avait pas été versée au vendeur par la SCI Le Tamarin à la date du 30 juin 1999, la cour d'appel a violé l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.