Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème Chambre, 1 mars 2001, 97NT02015 99NT00833 99NT02932

Mots clés
contributions et taxes • impositions locales ainsi que taxes assimilees et redevances • taxe professionnelle • exonerations • société • requête • rôle • siège • produits • réparation • service

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
1 mars 2001
Tribunal administratif de Caen
23 février 1999
Tribunal administratif de Caen
19 octobre 1998
Tribunal administratif de Caen
17 juin 1997

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    97NT02015 99NT00833 99NT02932
  • Type de recours : Plein contentieux fiscal
  • Textes appliqués :
    • CGI 1454
    • Loi 47-1775 1947-09-10 art. 1
    • Loi 66-537 1966-07-24
    • Loi 83-657 1983-07-20 art. 4, art. 1
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Caen, 17 juin 1997
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007537355
  • Rapporteur : M. PEANO
  • Rapporteur public :
    M. GRANGE
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu, 1 ) sous le n 97NT02015, la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 27 août 1997 et le 31 mars 1998 au greffe de la Cour, présentés pour la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.), représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est au Bourg à Saint-Aubin-de-Terregatte (Manche), par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 96-263 en date du 17 juin 1997 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans le rôle de la commune de Saint-Aubin-de-Terregatte ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu, 2 ) sous le n 99NT00833, la requête et le mémoire enregistrés respectivement le 29 avril 1999 et le 27 juillet 1999 au greffe de la Cour, présentés par la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.), représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège est au Bourg à Saint-Aubin-de-Terregatte (Manche), par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 98-370 en date du 23 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1997 dans le rôle de la commune de Saint-Aubin-de-Terregatte ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; Vu, 3 ) sous le n 99NT02932, la requête enregistrée le 30 décembre 1999 au greffe de la Cour, présentée par la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.), représentée par son président- directeur générale en exercice, dont le siège est au Bourg à Saint-Aubin-de-Terregatte (Manche), par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-267 en date du 19 octobre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 dans le rôle de la commune de Saint-Aubin-de-Terregatte ; 2 ) de lui accorder la décharge de l'imposition contestée ; ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... ... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts ; Vu la loi n 47-1775 du 10 septembre 1947, modifiée ; Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, modifiée ; Vu la loi n 83-657 du 20 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 1er février 2001 : - le rapport de M. PEANO, premier conseiller, - et les conclusions de M. GRANGE, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

les requêtes de la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.) sont dirigées contre les jugements par lesquels le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1995, 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Saint-Aubin-de-Terregatte (Manche) ; qu'elles présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ; Considérant que l'article 1454 du code général des impôts exonère de la taxe professionnelle : "Les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives d'artisans ... lorsque ... ces ... organismes sont constitués et fonctionnent conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent" ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale, les sociétés coopératives artisanales sont régies par les dispositions du titre 1er de cette loi et, en ce qu'elles ne sont pas contraires à celles-ci, par les dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947, portant statut de la coopération, et de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée, sur les sociétés commerciales ; que la loi du 20 juillet 1983 énonce, en particulier, en son article 1er, premier alinéa, que "les sociétés coopératives artisanales ont pour objet la réalisation de toutes opérations et la prestation de tous services susceptibles de contribuer, directement ou indirectement, au développement des activités artisanales de leurs associés, ainsi que l'exercice en commun de ces activités" ; Considérant que ni les dispositions de la loi du 20 juillet 1983, ni celles de la loi du 10 septembre 1947, dont l'article 1er prévoit que l'un des "objets essentiels" des sociétés coopératives est "de réduire au bénéfice de leurs membres ... le prix de revient ... de certains produits ou de certains services en assumant les fonctions des entrepreneurs ou intermédiaires dont la rémunération grèverait ce prix de revient", ne font obstacle à ce que, même si elle n'exerce elle-même aucune activité de fabrication ou de transformation, de réparation ou de prestation de service, une société coopérative artisanale soit regardée comme fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui la régissent, lorsqu'elle procure à ses associés des produits, objets ou marchandises destinés à être revendus par ceux-ci en l'état, à la condition que ces opérations commerciales n'aient qu'un caractère accessoire et, par suite, que les services effectivement rendus à ses membres par la coopérative gardent pour principal objet de contribuer, directement ou indirectement, au développement de leurs activités purement artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie qui regroupe des artisans réparateurs intervient comme groupement d'achat pour procurer à ses adhérents des pièces détachées et des matériels agricoles ; que si l'utilisation de pièces détachées par des artisans réparateurs ne peut, eu égard à l'objet même de leur activité, être regardée comme constituant de leur part une opération commerciale de revente en l'état, en revanche la fourniture par ces mêmes artisans à leurs clients de matériels agricoles revêt le caractère d'une telle opération ; que la circonstance que lors de la livraison de ces matériels, lesdits artisans sont conduits à réaliser des travaux de montage, n'est pas de nature à faire perdre à ces opérations leur caractère principalement commercial ; qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté que, pour les années en cause, la fourniture de matériels agricoles à ses adhérents représentait une part non accessoire du chiffre d'affaires de la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.) ; qu'ainsi et alors même qu'elle fournirait à ses adhérents des services de formation ou d'information, ladite société coopérative ne fonctionnait pas conformément aux dispositions législatives précitées qui régissent les sociétés coopératives d'artisans ; que, par suite, elle ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1454 du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.) n'est pas fondée à se plaindre que, par les jugements attaqués, le Tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes ;

Article 1er

: Les requêtes de la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.) sont rejetées. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la Société Coopérative des Artisans Ruraux de Basse-Normandie (S.C.A.R.) et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.