Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 09-40.691

Mots clés
société • reclassement • produits • qualification • emploi • restructuration • qualités • pourvoi • remboursement • unilatéral • vente • contrat • préavis • preuve • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 mai 2010
Cour d'appel de Grenoble
12 janvier 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    09-40.691
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Textes appliqués :
    • Cour d'appel de Grenoble, 12 janvier 2009, 08/01100
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 12 janvier 2009
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2010:SO00999
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000022262493
  • Identifiant Judilibre :61372770cd5801467742bf67
  • Président : M. Bailly (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et Fattaccini
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Grenoble, 12 janvier 2009), que Mme X..., a été employée à partir de janvier 1999 en qualité d'animatrice itinérante par la société Puig prestige beauté, dépendant du groupe Puig, avec les société Paco Rabanne parfums et Parfums Nina Ricci ; qu'en 2005, ces trois sociétés, qui formaient une unité économique et sociale, ont décidé de réorganiser leurs activités et établi un plan de sauvegarde de l'emploi, soumis aux représentants du personnel, en prévision de la suppression de 199 emplois et de la création de 74 autres ; que Mme X... a été licenciée le 12 septembre 2005 pour motif économique, à l'occasion de la réorganisation de ce groupe ; qu'elle a contesté la cause de son licenciement et invoqué un manquement à l'obligation de réembauche ;

Sur le moyen

unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que la société Puig prestige beauté fait grief à

l'arrêt de la condamner au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au remboursement d'indemnités de chômage, alors, selon le moyen : 1° / qu'il résultait du dossier économique annexé au projet de réorganisation produit aux débats par l'employeur que seules les activités Marques Beauté prestige et mode étaient représentées en France-la première activité étant notamment exercée par la société Puig prestige beaute-, l'activité Marques de parfums distribuées dans la grande distribution n'étant pas représentée en France ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur n'étayait pas par des éléments concrets l'existence d'un secteur d'activité autonome de distribution sélective de parfums et cosmétiques, sans mieux expliquer en quoi le dossier économique produit aux débats n'établissait pas l'existence d'un secteur d'activité économique du groupe propre aux activités parfums et cosmétiques à distribution sélective, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que lorsque l'entreprise appartient à un groupe, il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique au regard du seul secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire non établies les difficultés économiques invoquées, tantôt que les difficultés économiques n'étaient pas établies au niveau de l'activité parfums du groupe visée par l'employeur dans la lettre de licenciement-distincte du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise-, tantôt que la restructuration des activités parfums opérée " s'inscri vai t dans la logique plus globale du groupe ", quand ces éléments étaient pourtant impropres à pallier l'appréciation par les juges de l'existence de difficultés économiques réelles et sérieuses au seul niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient, la cour d'appel qui s'est déterminée au regard de circonstances inopérantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3° / que le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que, pour établir la réalité et le sérieux des difficultés économiques alléguées, " l'employeur ne verse aux débats que des bilans préparatoires des trois sociétés comprises dans le périmètre de l'UES Puig... " quand il résultait du bordereau de communication des pièces communiquées par l'employeur que celui-ci apportait également aux débats le résultat comptable de la société Puig prestige beauté, un tableau synthétisant les résultats de la division Prestige du groupe, ainsi que les comptes consolidés du groupe international Puig Beauty & Fashion, la cour d'appel, qui n'a pas examiné toutes les pièces qui étaient apportées aux débats par l'employeur, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4° / que les offres de reclassement proposées aux salariés doivent être écrites, précises, concrètes et personnalisées, sans pour autant devoir être individualisées ; qu'en faisant grief à l'employeur de ne pas avoir " fait à chacun des salariés dont le licenciement était envisagé des propositions individuelles ", quand il ressortait par ailleurs de ses propres constatations qu'après avoir adressé à Mme X..., le 23 mai et le 16 août 2005, deux listes de postes à pourvoir par écrit, l'employeur avait mis en exergue, dans son courrier du 5 septembre 2005, le fait que certains des postes à pourvoir, notamment ceux de démonstratrice, pourraient lui convenir, la cour d'appel a violé, en y ajoutant, l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5° / que si l'employeur a l'obligation d'adapter, dans le cadre de son obligation de reclassement, ses salariés à l'évolution de leur emploi, il ne peut en revanche lui être imposé de leur offrir une formation aux fins d'obtenir une qualification nouvelle et d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; que l'employeur faisait valoir en l'espèce que la salariée, animatrice itinérante catégorie employée au coefficient 175, ne présentait pas les qualités requises pour accéder au poste de déléguée commerciale qu'elle convoitait, catégorie agent de maîtrise au coefficient 225, et notamment qu'elle ne présentait pas les compétences informatiques exigées ni l'autonomie nécessaire à l'exercice de telles fonctions ; qu'en retenant le manquement de l'employeur à son obligation de formation quand il apparaissait que la formation dont avait besoin la salariée pour accéder aux fonctions demandées était une véritable formation qualifiante, et non une simple adaptation, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 6° / qu'en cas de concours sur un même poste de reclassement de plusieurs salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur doit se déterminer en fonction de critères objectifs pouvant notamment consister en une appréciation de leurs compétences professionnelles ; qu'en l'espèce, à supposer que la salariée ait présenté les qualités requises pour occuper les postes de délégué commercial sollicités, il appartenait aux juges de vérifier si l'employeur avait retenu la candidature d'autres salariés au terme d'une exacte application des critères objectifs prédéfinis ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que d'autres salariées occupant auparavant le même poste d'animatrices itinérantes que Mme X... avaient été retenues pour être reclassées dans des fonctions de déléguées commerciales, sans aucunement préciser s'il s'agissait des postes convoités par Mme X..., ni davantage procéder à une analyse des critères appliqués par l'employeur pour choisir parmi les candidats ayant postulé sur les postes souhaités par Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 7° / que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant d'une part que " par lettre du 16 août 2005, la société Puig prestige beaute a fourni à la salariée une nouvelle liste de postes à pourvoir au sein du groupe Puig " et, d'autre part, que " rien ne démontre que la recherche du reclassement de Mme X... a été étendue à d'autres sociétés appartenant au groupe Puig France SA ou au groupe international Puig Beauty & Fashion dont les activités pouvaient permettre une permutation eu égard à sa qualification ", la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 8° / que l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique est une obligation de moyens ; qu'en déduisant le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement de la circonstance qu'aucune proposition au niveau des sociétés du groupe Puig France SA ou du groupe international Puig Beauty & Fashion n'avait été adressée à la salariée, sans aucunement rechercher s'il existait des possibilités effectives de reclassement de la salariée au niveau des entreprises de ce groupe dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ;

Mais attendu

qu'ayant constaté que l'employeur ne justifiait pas de raisons objectives l'ayant conduit à refuser à Mme X... un reclassement dans un emploi vacant de délégué commercial, qui avait été proposé à d'autres salariées exerçant les mêmes fonctions, alors qu'elle faisait preuve des qualités requises, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait ainsi manqué à son obligation de reclassement ; qu'elle a par ce seul motif légalement justifié sa décision ;

Sur le moyen

unique du pourvoi incident de la salariée :

Attendu que Mme X... fait grief à

l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts, pour violation de la priorité de réembauche, alors, selon le moyen : 1° / qu'il ressortait clairement de la rédaction de la lettre de licenciement en date du 19 août 2005 que l'employeur prenait l'engagement d'informer spontanément Mme X... de tout emploi disponible dans l'entreprise durant un an après l'expiration de son préavis, sans conditionner cet engagement unilatéral au fait, de la part de la salariée, de faire valoir préalablement son droit à la priorité de réembauchage résultant de l'article L. 1233-45 du code du travail ; qu'en déclarant cependant que la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la part de la société Puig prestige beauté excédant ses obligations légales, la cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2° / que la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment ambigus pour laisser croire à la salariée, après une lecture normalement attentive, que l'employeur l'informerait spontanément des postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification même si elle ne faisait pas la démarche positive de demander à bénéficier de la priorité de réembauchage, de sorte que la lettre de licenciement ne comportait pas une information claire et complète sur la priorité de réembauchage et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, alinéa 3 devenu L. 1233-42 du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;

Mais attendu

que la cour d'appel a retenu, sans dénaturation et sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, que la lettre de licenciement ne dispensait pas la salariée de son obligation légale de demander à bénéficier de la priorité de réembauche, afin d'être informée des emplois disponibles, pendant l'année suivant la rupture de son contrat ; Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE les pourvois principal et incident ; Condamne la société Puig prestige beauté aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille dix

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Puig prestige beauté. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau, d'AVOIR dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné en conséquence la société PUIG PRESTIGE BEAUTE à payer à Madame X... la somme de 50. 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre celle de 3. 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et d'AVOIR dit qu'en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, il y a lieu d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariées licenciée dans la limite de six mois et dit qu'à cette fin, une copie certifiée conforme de l'arrêt sera adressée à l'UNEDIC ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Attendu qu'au-delà de l'examen du « projet de réorganisation des activités parfums » de l'UES GROUPE PUIG limité au « marché de la parfumerie sélective » et du projet de PSE élaboré début 2005 faisant état de la suppression des postes d'animatrice itinérante, de la création d'un nouveau métier de délégué commercial et qui prévoit des mesures de reclassement interne, c'est à la lumière des pièces produites aux débats que doit être appréciée la manière dont l'employeur a mis en oeuvre ces projets et respecté ses obligations ; Attendu que la lettre de licenciement adressée le 12 septembre 2005 à Madame X... et qui fixe les limites du litige énonce le motif économique suivant : « L'activité parfums du groupe rencontre de très importantes difficultés économiques qui se traduisent par une baisse constante de son chiffre d'affaires et de ses profits depuis l'année 2001, tant à l'étranger où les profits sont devenus quasiment inexistants qu'en France où ils sont négatifs depuis l'année 2003. Que dans ce conteste, nous avons été contraints de mettre en oeuvre une importante restructuration de nos activités qui se traduit par la suppression de votre poste » ; Que ce motif ne se limite donc pas à la seule activité de parfumerie sélective du groupe ou de l'UES et n'est pas en concordance avec le contenu du projet de réorganisation précité qui limite les difficultés économiques de l'UES à ses seuls activités dites des « parfums sélectifs », par opposition aux parfums diffusés dans la grande distribution ; Que la distinction qu'opère la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE n'est pas suffisamment étayée par des éléments concrets susceptibles de justifier qu'il existerait deux secteurs d'activité différents l'autorisant à ne pas apprécier les difficultés économiques de l'UES au niveau du secteur d'activité des parfums en général, mais du seul secteur des parfums sélectifs ; Qu'il n'est notamment pas justifié d'une comptabilité différenciée ou de l'existence de services distincts aux parfums sélectifs et à ceux diffusés dans la grande distribution ; Attendu que même en s'en tenant aux activités dites sélectives, ces dernières regroupent, selon le projet de réorganisation, non seulement les parfums PACO RABANE (parfums uniquement), mais aussi les cosmétiques NINA RICCI (parfums et cosmétiques) et PAYOT (soins uniquement), la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE, employeur de Madame X..., expliquant d'ailleurs elle-même dans ses conclusions qu'elle est spécialisée dans la fabrication de parfums et produits cosmétiques ; Qu'à ce propos, Madame X... explique, sans être démentie, qu'elle visitait la clientèle des distributeurs en parfumerie de son secteur et représentait indifféremment des parfums et produits cosmétiques et avait aussi une expérience grands comptes ; Que le rapport d'expertise comptable réalisé à la demande du comité central d'entreprise indique quant à lui qu'une des divisions du groupe PUIG exploite des marques cosmétiques vendues en grande distribution, ce qui ajoute à la confusion quant au niveau d'appréciation des difficultés économiques ; Attendu qu'il appartient encore à la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE de justifier « des très importantes difficultés économiques de l'activité parfums du groupe et de la baisse constante de son chiffre d'affaires et de ses résultats tant en France qu'à l'étranger » énoncées dans la lettre de licenciement ; Que même si le projet de réorganisation fait état de réelles difficultés économiques propres à la seule activité sélective du groupe, la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE ne justifie pas de leur répercussion sur le groupe lui-même ; Qu'elle ne verse en effet aux débats que des bilans « préparatoires » des trois sociétés comprises dans le périmètre de l'UES PUIG, bilans contestés par l'autre partie au motif qu'ils sont incomplets et non officiels et n'ont pas été suivis de la production des bilans définitifs, toujours manquants en cause d'appel ; Attendu que si le rapport d'expertise comptable précité confirme l'existence de contre-performances commerciales de la branche parfumerie de la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE et de difficultés en résultant comme retenu par le Conseil de prud'hommes, il relève aussi que la restructuration des activités parfums en France s'inscrit dans la logique plus globale du groupe PUIG PRESTIGE BEAUTY et FASHION dont le développement s'articule autour de trois axes à savoir la croissance interne avec la signature d'alliances permettant l'intégration de marques à forte notoriété, la croissance externe avec l'acquisition de parques concurrentes et l'optimisation de la gestion du groupe ; Que le rapport déplore aussi que les informations économiques fournies dans le livre ne comportent aucun élément, notamment sur le marché des parfums cosmétiques dans son ensemble et les produits cosmétiques en particulier, seule l'évolution des ventes de la parfumerie sélective étant évoquée alors que PARFUMS NINA RICCI conçoit, produit et commercialise depuis de nombreuses années toute une gamme de produits cosmétiques ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'existence du motif économique réel et sérieux tel qu'énoncé dans la lettre de licenciement n'est pas démontrée, l'absence de la production des données comptables définitives et différenciées par activité des trois sociétés comprises dans le périmètre de l'UES PUIG interdisant toute vérification du niveau auquel doivent être appréciées les difficultés invoquées ; Attendu que la prétention de Madame X... relative au remplacement des animatrices itinérantes par des délégués commerciaux doit être analysée au titre des obligations de reclassement et d'adaptation qui pèsent sur l'employeur et ce, quand bien même les anciennes animatrices étaient classées dans la catégorie employée au coefficient 175 ey les nouveaux délégués commerciaux dans la catégorie agent de maîtrise au coefficient 225 ; Attendu que dans ses réunions des 1er avril et 20 mai 2005, le comité d'établissement PUIG PRESTIGE BEAUTE a estimé que les postes d'animatrices devaient apparaître en postes modifiés et non supprimés et a émis un avis défavorable sur le projet de réorganisation au motif notamment que les définitions de fonctions des différents postes n'avaient pas été communiquées ; Attendu que pour expliquer que Madame X... ne pouvait occuper un poste de déléguée commerciale, la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE s'en tient à des considérations générales sans produire de justificatifs sérieux ; Qu'elle explique que les animatrices, bien qu'ayant une activité commerciale de promotion et d'animation des marques, ne visitaient le plus souvent qu'un point de vente par journée, certaines d'entre elles ne disposant pas d'un véhicule et que de surcroît, leur planning était prédéfini par leur supérieur hiérarchique et qu'elles n'avaient aucune autonomie ; Qu'il résulte cependant du contrat de travail de Madame X... et de ses avenants successifs que, rattachée à la direction commerciale, elle exerçait son activité itinérante sur le secteur CENTRE-EST comprenant suivant les périodes entre sept et douze départements, qu'elle était remboursée de ses frais kilométriques en fonction de la nature du véhicule utilisé, ce qui démontre qu'elle disposait d'un moyen de transport et qu'il pouvait lui être demandé d'effectuer des opérations en-dehors des départements de son secteur, un planning lui étant alors remis dans ce cas ; Que la fiche de fonction produite aux débats énonce que l'animatrice itinérante a pour mission de promouvoir les marques au sein de points de vente, de mettre en avant les lignes de produits, de communiquer sur des avantages et caractéristiques, de valider et conseiller sur les mises en valeur (PLV, merchandising, stocks et objectifs), forment les conseillères à la vente et mettent en oeuvre des actions pour vendre elles-mêmes, la connaissance des produits étant indispensable, notamment celle des cosmétiques (soins et maquillage) ; Qu'il résulte encore du compte rendu d'entretien annuel d'appréciation de Madame X... du 8 mars 2005 qu'elle était considérée comme maîtrisant et exerçant de façon autonome toutes les compétences communes et professionnelles inhérentes à ses fonctions, connaissait parfaitement les produits et ceux de la concurrence et avait une expérience grands comptes ; Attendu que la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE explique encore que l'emploi de délégué commercial correspond à un poste « entièrement différent » comportant des fonctions spécifiques élaborées que Madame X... ne pouvait occuper, avec exécution de fonctions informatiques spécifiques appelant la maîtrise notamment d'» un « logiciel particulier à la force de vente, d'excel, etc » et requérant une parfaite autonomie avec fixation de son planning et de l'ordre de ses déplacements ; Qu'elle ne produit aux débats que deux documents administratifs internes sans aucune précision sur notamment la complexité des outils informatiques utilisés par les délégués commerciaux qui feraient que Madame X..., même avec une formation, ne pouvait occuper un tel poste Et attendu encore qu'il résulte des propres écrits de la Société PUIG que sur les 10 animatrices itinérantes qui travaillaient en cette qualité au sein de l'entreprise, quatre ont fait l'objet d'un reclassement sur un poste de délégué commercial et ont ainsi vu leur contrat de travail se poursuivre, ce qui démontre que de tels reclassements étaient possibles nonobstant le fait que les postes proposés étaient de qualification supérieure ; Que l'examen détaillé des contrats et avenants signés par les intéressés fait d'ailleurs que cette modification hiérarchique doit être relativisée au regard des rémunérations correspondantes ; Qu'en effet, ces quatre salariées passées d'animatrices itinérantes à déléguées commerciales se sont vues attribuer dans leur nouvelle fonction, eu égard à leur ancienneté respective,, outre une prime annuelle dite variable de 4. 000 € par an à objectifs atteints, une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 2. 404 € pour Madame C..., embauchée en août 1991, de la même somme pour Madame D... dont l'ancienneté est inconnue, de 2. 000 € pour Madame E... embauchée en janvier 2004, et de 1. 800 € pour Madame F... embauchée en janvier 2003 ; Qu'il résulte du dernier bulletin de paie du mois de décembre 2005 délivré à Madame X..., embauchée en janvier 1999, que pour 35 heures travaillées son salaire mensuel brut était de 2. 150, 16 euros plus 70, 77 euros de prime d'ancienneté, soit un total de 2. 220, 93 euros pour un minima de coefficient figurant aussi sur ce bulletin de 1. 086, 23 euros ; Que force est de constater qu'au moins deux animatrices de moindre ancienneté ont pu être reclassées sur un poste de délégué commercial avec une rémunération mensuelle de base inférieure ou en tout cas à peu près équivalente à celle de Madame X... restée animatrice jusqu'à son licenciement ; Que la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE ne justifie pas que les quatre animatrices reclassées en qualité de délégué commercial possédaient des compétences et expériences dont ne disposait pas Madame X... ou qu'elles aient suivi une formation particulière, notamment en informatique ; que leurs entretiens annuels d'évaluation ne sont pas produits aux débats ce qui interdit toute comparaison avec Madame X... ; Attendu enfin qu'à supposer même que Madame X... n'avait pas les compétences pour occuper un poste de délégué commercial, il appartient à l'employeur, même quand un PSE a été établi, de rechercher s'il existe des possibilités de reclassement au sein du groupe parmi les entreprises dont l'activité, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, ce périmètre pouvant être différent de celui du secteur d'activité, des fonctions commerciales ou administratives pouvant notamment être exercées dans des secteurs différents ; Qu'en l'espèce, la Société PUIG, qui appartient à un grand groupe international prospère employant environ 5000 salariés, n'a pas fait à Madame X... des propositions sérieuses de reclassement ; Qu'il résulte en effet des pièces produites aux débats que, par une première lettre du 23 mai 2005, elle l'a informée de la restructuration engagée, lui a adressé une liste de postes à pourvoir en interne avec les définitions de fonction des nouveaux emplois de la filière commerciale, en lui demandant de lui faire savoir, dans les 8 jours, si un poste était susceptible de retenir son attention ; Que cette liste comportant notamment 15 postes de délégués commerciaux, Madame X... a postulé sur l'un d'eux dès le 30 mai en indiquant dans le coupon réponse ses préférences géographiques couvrant 14 départements de la région CENTRE EST ; Que par lettre du 16 août 2005, la Société PUIG PRESTIGE lui a répondu que sa candidature n'était pas retenue sans indiquer de motif particulier et en lui fournissant alors une nouvelle liste de postes à pourvoir au sein du groupe PUIG en lui demandant de nouveau de « lui faire savoir son intérêt », dans les 8 jours, pour un autre poste, demande réitérée dans les mêmes termes le 26 août ; Qu'en réponse, Madame X..., les 22 et 30 août, a fait valoir que des postes de délégués commerciaux restaient encore à pourvoir hors secteur CENTRE EST et ajoutait qu'aucun poste proposé sur la nouvelle liste ne correspondait à son profil sans cependant en refuser aucun ; Que par lettre du 5 septembre 2005, la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE lui a indiqué qu'elle prenait acte du fait qu'elle ne postulait à aucun autre poste que celui de délégué commercial et que parmi les autres postes proposés certains correspondant à son profil comme par exemple ceux de démonstratrice, lui laissant encore 48 heures pour se manifester si elle changeait d'avis ; Que le 12 septembre 2005, la Société PUIG a notifié à Madame X... son licenciement pour motif économique ; Attendu qu'il résulte ainsi de ces échanges de correspondances que la société PUIG n'a pas fait à madame X... de proposition de reclassement personnalisée, les deux listes différentes qu'elle lui a successivement adressées n'étant même pas elles-mêmes personnalisées puisqu'elles comportaient des postes, par exemple de chef de groupe, qu'elle ne pouvait pas occuper ; Que l'employeur, débiteur de l'obligation de reclassement, n'a pas simplement à attendre que le salarié postule au vu d'une liste répertoriant tous les postes disponibles quelle que soit leur nature et envoyée à tous les salariés dont le licenciement est envisagé mais doit faire à chacun d'eux des propositions individuelles sans pouvoir limiter ses offres en fonction de la volonté présumée des intéressés de les refuser ; Qu'enfin, les listes de postes à pourvoir, comme l'indique leur intitulé, n'ont été établies qu'au sein du groupe « PUIG PRESTIGE BEAUTE (PACO RABANNE ; PAYOT ; NINA RICCI) » ; Que rien ne démontre en tout cas que la recherche du reclassement de Madame X... a été étendue à d'autres sociétés appartenant au groupe PUIG FRANCE SA ou au groupe international PUIG BEAUTY & FASHION dont les activités pouvaient permettre une permutation du personnel eu égard à sa qualification ; Qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE n'a pas respecté son obligation de reclassement ; Que le licenciement de Madame X... est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que Madame X..., dans l'entreprise depuis six ans, huit mois, qui percevait en dernier lieu un salaire brut mensuel de 2. 220 euros et qui, âgée de 50 ans, n'a à ce jour pas retrouvé d'emploi comme elle en justifie par ses recherches vaines de travail et un document de l'ASSEDIC l'admettant le 17 septembre 2008 à l'allocation de solidarité spécifique est ainsi fondée à obtenir la condamnation de la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE à lui payer à titre de dommages et intérêts la somme de 50. 000 € ; Qu'il y a lieu également, en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur aux organismes concernés des indemnités de chômage perçues par la salariée licenciée ; qu'au vu des circonstances de l'espèce, il y a lieu d'ordonner ce remboursement dans la limite de six mois ; qu'à cette fin, une copie certifiée conforme du présent arrêt sera adressée à l'UNEDIC, BP numéro 264-75364 Paris Cedex 08 » ; 1) ALORS QU'il résultait du dossier économique annexé au projet de réorganisation produit aux débats par l'employeur que seules les activités Marques Beauté Prestige et Mode étaient représentées en France-la première activité étant notamment exercée par la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE-, l'activité Marques de parfums distribuées dans la grande distribution n'étant pas représentée en France (pièce n° 1 de l'employeur, pages 4 et 5) ; qu'en affirmant néanmoins que l'employeur n'étayait pas par des éléments concrets l'existence d'un secteur d'activité autonome de distribution sélective de parfums et cosmétiques, sans mieux expliquer en quoi le dossier économique produit aux débats n'établissait pas l'existence d'un secteur d'activité économique du groupe propre aux activités parfums et cosmétiques à distribution sélective, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2) ALORS QUE lorsque l'entreprise appartient à un groupe, il appartient au juge d'apprécier la réalité du motif économique au regard du seul secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant, pour dire non établies les difficultés économiques invoquées, tantôt que les difficultés économiques n'étaient pas établies au niveau de l'activité parfums du groupe visée par l'employeur dans la lettre de licenciement-distincte du secteur d'activité du groupe auquel appartenait l'entreprise-, tantôt que la restructuration des activités parfums opérée « s'inscri vai t dans la logique plus globale du groupe » (arrêt, page 4, paragraphe 9), quand ces éléments étaient pourtant impropres à pallier l'appréciation par les juges de l'existence de difficultés économiques réelles et sérieuses au seul niveau du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient, la Cour d'appel qui s'est déterminée au regard de circonstances inopérantes, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du Code du travail ; 3) ALORS QUE le juge ne peut accueillir ou rejeter les demandes dont il est saisi sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui lui sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en affirmant que, pour établir la réalité et le sérieux des difficultés économiques alléguées, « l'employeur ne verse aux débats que des bilans préparatoires des trois sociétés comprises dans le périmètre de l'UES PUIG... » (arrêt, page 4, paragraphe 8), quand il résultait du bordereau de communication des pièces communiquées par l'employeur que celui-ci apportait également aux débats le résultat comptable de la société PUIG PRESTIGE BEAUTE (pièce n° 24), un tableau synthétisant les résultats de la division Prestige du groupe (pièce n° 44) ainsi que les comptes consolidés du groupe international PUIG Beauty & Fashion (pièce n° 45), la Cour d'appel, qui n'a pas examiné toutes les pièces qui étaient apportées aux débats par l'employeur, a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4) ALORS en outre QUE les offres de reclassement proposées aux salariés doivent être écrites, précises, concrètes et personnalisées, sans pour autant devoir être individualisées ; qu'en faisant grief à l'employeur de ne pas avoir « fait à chacun des salariés dont le licenciement était envisagé des propositions individuelles » (arrêt, page 7, paragraphe 6), quand il ressortait par ailleurs de ses propres constatations qu'après avoir adressé à Madame X..., le 23 mai et le 16 août 2005, deux listes de postes à pourvoir par écrit, l'employeur avait mis en exergue, dans son courrier du 5 septembre 2005, le fait que certains des postes à pourvoir, notamment ceux de démonstratrice, pourraient lui convenir (arrêt, page 7, paragraphe 3), la Cour d'appel a violé, en y ajoutant, l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 5) ALORS QUE si l'employeur a l'obligation d'adapter, dans le cadre de son obligation de reclassement, ses salariés à l'évolution de leur emploi, il ne peut en revanche lui être imposé de leur offrir une formation aux fins d'obtenir une qualification nouvelle et d'accéder à un poste disponible de catégorie supérieure ; que l'employeur faisait valoir en l'espèce que la salariée, animatrice itinérante catégorie employée au coefficient 175, ne présentait pas les qualités requises pour accéder au poste de déléguée commerciale qu'elle convoitait, catégorie agent de maîtrise au coefficient 225, et notamment qu'elle ne présentait pas les compétences informatiques exigées ni l'autonomie nécessaire à l'exercice de telles fonctions ; qu'en retenant le manquement de l'employeur à son obligation de formation quand il apparaissait que la formation dont avait besoin la salariée pour accéder aux fonctions demandées était une véritable formation qualifiante, et non une simple adaptation, la Cour d'appel a encore violé l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 6) ALORS en tout cas QU'en cas de concours sur un même poste de reclassement de plusieurs salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé, l'employeur doit se déterminer en fonction de critères objectifs pouvant notamment consister en une appréciation de leurs compétences professionnelles ; qu'en l'espèce, à supposer que la salariée ait présenté les qualités requises pour occuper les postes de délégué commercial sollicités, il appartenait aux juges de vérifier si l'employeur avait retenu la candidature d'autres salariés au terme d'une exacte application des critères objectifs prédéfinis ; qu'en se fondant sur la circonstance inopérante que d'autres salariées occupant auparavant le même poste d'animatrices itinérantes que Madame X... avaient été retenues pour être reclassées dans des fonctions de déléguées commerciales, sans aucunement préciser s'il s'agissait des postes convoités par Madame X..., ni davantage procéder à une analyse des critères appliqués par l'employeur pour choisir parmi les candidats ayant postulé sur les postes souhaités par Madame X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail ; 7) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en relevant d'une part que « par lettre du 16 août 2005, la Société PUIG PRESTIGE BEAUTE a fourni à la salariée une nouvelle liste de postes à pourvoir au sein du groupe PUIG » (arrêt, page 7, paragraphe 1er) et, d'autre part, que « rien ne démontre que la recherche du reclassement de Madame X... a été étendue à d'autres sociétés appartenant au groupe PUIG FRANCE SA ou au groupe international PUIG BEAUTY & FASHION dont les activités pouvaient permettre une permutation eu égard à sa qualification » (arrêt, page 7, paragraphe 8), la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; 8) ALORS à tout le moins QUE l'obligation de reclassement qui s'impose à l'employeur dans le cadre d'un licenciement pour motif économique est une obligation de moyens ; qu'en déduisant le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement de la circonstance qu'aucune proposition au niveau des sociétés du groupe PUIG FRANCE SA ou du groupe international PUIG BEAUTY & FASHION n'avait été adressée à la salariée (arrêt, page 6, paragraphe 7 et page 7, paragraphe 8), sans aucunement rechercher s'il existait des possibilités effectives de reclassement de la salariée au niveau des entreprises de ce groupe dont les activités ou l'organisation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du Code du travail. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour Mme X.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande tendant à la condamnation de la Société PUIG PRESTIGE BEAUTÉ à lui payer la somme de 9. 386, 40 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'engagement relatif à la priorité de réembauchage contenu dans la lettre de licenciement ; AUX MOTIFS QUE la priorité de réembauchage ne s'impose à l'employeur qu'à partir du jour où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ; Que Madame X... ne justifie pas avoir demandé à bénéficier de cette priorité, la lettre de licenciement ne faisant à ce propos que lui rappeler les termes de l'article précité et notamment la possibilité d'en faire la demande dans le délai suivant la fin de son préavis ; Que ni cette lettre ni le PSE ne comportent de disposition plus favorable que l'employeur n'avait donc pas à respecter ; ALORS QU'il ressortait clairement de la rédaction de la lettre de licenciement en date du 12 septembre 2005 que l'employeur prenait l'engagement d'informer spontanément Madame X... de tout emploi disponible dans l'entreprise durant un an après l'expiration de son préavis, sans conditionner cet engagement unilatéral au fait, de la part de la salariée, de faire valoir préalablement son droit à la priorité de réembauchage résultant de l'article L. 1233-45 du Code du travail ; qu'en déclarant cependant que la lettre de licenciement ne contenait aucun engagement unilatéral de la part de la Société PUIG PRESTIGE BEAUTÉ excédant ses obligations légales, la Cour d'appel a dénaturé ce document et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; ALORS, SUBSIDIAIREMENT QUE la lettre de licenciement pour motif économique doit comporter une information claire et complète sur la priorité de réembauchage prévue par l'article L. 321-14 devenu L. 1233-45 du Code du travail ; qu'en ne recherchant pas si la lettre de licenciement n'était pas rédigée en des termes suffisamment ambigus pour laisser croire à la salariée, après une lecture normalement attentive, que l'employeur l'informerait spontanément des postes disponibles dans l'entreprise et compatibles avec sa qualification même si elle ne faisait pas la démarche positive de demander à bénéficier de la priorité de réembauchage, de sorte que la lettre de licenciement ne comportait pas une information claire et complète sur la priorité de réembauchage et ne satisfaisait donc pas aux exigences de l'article L. 122-14-2, alinéa 3 devenu L. 1233-42 du Code du travail, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités.