Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 19 novembre 2003, 01-00.391

Mots clés
société • cautionnement • banque • nantissement • prêt • pool • relever • remboursement • dol • grâce • mandat • séquestre • pourvoi • prétention • principal

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
19 novembre 2003
Cour d'appel de Paris (15e chambre, section C)
27 octobre 2000

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    01-00.391
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (15e chambre, section C), 27 octobre 2000
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007461120
  • Identifiant Judilibre :61372411cd58014677411cdd
  • Président : M. TRICOT
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 27 octobre 2000), que, par acte du 19 janvier 1990, la Caisse foncière de crédit (la société CFC) a consenti à la société X... un prêt destiné au financement de l'acquisition de parts de la société Hôtel Sylvia ; que, par acte du même jour, la société CFC a consenti à la société Hôtel Sylvia un prêt destiné au remboursement du passif de celle-ci ; que ces prêts ont été garantis par le cautionnement solidaire de M. et Mme Y... et de M. X... et par un nantissement sur le fonds de commerce exploité par la société Hôtel Sylvia ; que les débitrices principales ayant cessé de faire face à leurs obligations, puis ayant été mises en redressement et liquidation judiciaires, la société CFC, et la société Credit finance corporation limited (société CFCL), qui s'est prévalue d'une cession des créances détenues par la société CFC, ont demandé aux cautions l'exécution de leurs engagements ;

Sur le premier moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... reprochent à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société CFCL des sommes de 7 173 353,11 francs arrêtée au 15 août 1999 et 2 092 459,73 francs arrêtée au 15 août 1999, outre leurs intérêts au taux de 12,10 % l'an à compter de ces dates, alors, selon le moyen : 1 / que nul ne peut transférer plus de droits qu'il n'en a lui-même ; que la cour d'appel, qui n'a pas établi quelles dettes du pool bancaire occulte appartenaient à la société CFC et ont été transférées à la société CFCL, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1690 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas établi l'existence d'un mandat remis par les autres membres du pool bancaire dont la société CFC reconnaissait l'existence à la société CFCL pour recouvrer la partie de la créance leur appartenant, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1690 et 1984 du Code civil ;

Mais attendu

qu'après avoir relevé que la société CFC était seule intervenue pour conclure les prêts litigieux et a seule été liée aux débiteurs par un lien de droit, l'arrêt retient que cette société verse aux débats une attestation notariée établissant la réalité des cessions de créances consenties à la société CFCL et les actes de signification de ces cessions aux débiteurs cédés ; qu'ayant déduit de ces constatations que la société CFCL se trouvait aux droits de la société CFC, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de faire les recherches inopérantes invoquées, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, et le quatrième moyen

, pris en ses quatre branches, réunis :

Attendu que M. et Mme Y... font encore le même reproche à l'arrêt

, alors, selon le moyen : 1 / que la disproportion entre les ressources des cautions et l'énormité du cautionnement souscrit démontre l'erreur ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé par les cautions qui ont produit les justificatifs de leurs ressources, si la modicité de celles-ci au regard de l'énormité du cautionnement souscrit - plus de 7 000 000 francs- n'établissait pas l'erreur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du Code civil ; 2 / qu'en présence d'un engagement de la caution disproportionné par rapport à ses ressources, non constitutif d'une erreur viciant son consentement, le banquier qui exige un cautionnement d'un montant manifestement disproportionné aux revenus de la caution commet une faute ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché comme il lui était demandé par les cautions, si la disproportion entre le montant du cautionnement -plus de 7 000 000 francs- et les revenus des cautions dont les justificatifs étaient produits aux débats ne démontrait pas la faute de la banque, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1137, 1147 et 2011 du Code civil ; 3 / que le créancier qui ne communique pas à la caution les éléments sur lesquels il fonde son analyse de faisabilité manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si la banque n'avait pas manqué à son obligation d'information en ne communiquant pas aux cautions les bases sur lesquelles elle a conclu à la faisabilité de l'opération, qui auraient fait apparaître aux cautions qui connaissaient les chiffres l'irréalisme de ses conclusions, les calculs étant opérés en majorant systématiquement le chiffre d'affaires, porté à 2 100 000 francs alors que ce chiffre était de 1 537 000 francs, en établissant un chiffre d'affaires prévisionnel de 2 500 000 francs tout en prévoyant des travaux dans l'hôtel, en portant le taux de remplissage de 55 % à 75 % " par mesure de prudence", en considérant qu'il n'y aurait pas de rémunérations des exploitants, "l'hôtel tournant avec sa fille, son gendre et sa tante" bien que M. X... n'ait que deux enfants en bas âge, en prévoyant un endettement supérieur au chiffre d'affaires 1989, impliquant une augmentation du chiffre d'affaires annuel de 50 % des résultats 1988 et de 76 % de ceux de 1989, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1116, 1147 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; 4 / que poursuivie en paiement par le créancier, la caution peut se prévaloir de la perte des sûretés en raison de leur mise en uvre trop tardive ; que la cour d'appel, qui n'a pas examiné, comme il lui était demandé, si le créancier avait commis une faute en laissant se déprécier le fonds de commerce de l'hôtel sur lequel existait un nantissement de second rang, n'a ainsi pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1382, 1383 et 2037 du Code civil et 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des cautions qui faisaient valoir que les résultats bénéficiaires jusqu'en 1994 n'ont pas été obtenus grâce aux revenus de l'hôtel, mais par des reports systématiques du service de la dette associés à des apports massifs en compte courant d'associés appauvrissant d'autant les sociétés, et a ainsi violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 6 / que le créancier commet une faute en soutenant abusivement le crédit permettant au débiteur d'augmenter encore son passif ; que la cour d'appel, qui constate l'inaction du créancier jusqu'en 1996 et se contente de relever l'exercice d'un bénéfice en 1994 sans même relever qu'il n'a été possible que par des apports considérables en compte courant, n'a ainsi pas caractérisé que le créancier ait agi en temps utile, et a donc privé sa décision de base légale au regard des articles 1382, 1383 et 2037 du Code civil ; 7 / qu'en fondant sa décision sur le fait que les époux Y... étaient administrateurs de la société X... ce qui leur permettait de connaître et d'influer sur ses décisions, la cour d'appel a dénaturé la lettre de démission de M. Y... versée aux débats et violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

, en premier lieu, que l'arrêt relève que M. et Mme Y... étaient, lors du montage de l'opération financière organisée, des commerçants avertis et que c'est en pleine connaissance de cause qu'ils ont adhéré à un montage financier dont les mécanismes étaient l'expression de leur choix et leur convenaient, mécanismes emportant création d'une société holding et détention par celle-ci du capital de la société Hôtel Sylvia acquis au moyen des prêts cautionnés ; qu'il retient encore, sans dénaturation, que M. et Mme Y... ont été administrateurs de la société X..., dont ils ont démissionné le 1er octobre 1994 ainsi qu'il ressort des productions ; qu'il relève enfin qu'il ne peut être valablement soutenu que la société CFC connaissait, lors de l'octroi des prêts en 1990, la situation irrémédiablement compromise des débitrices puisque les procédures collectives de celles-ci ont été ouvertes en 1997 seulement, que les résultats de la société Hôtel Sylvia étaient bénéficiaires et le sont restés jusqu'en 1994 et que M. Z..., administrateur judiciaire de cette société, a précisé, lors du bilan économique et social de celle-ci, que les mouvements de fonds observés en comptabilité en novembre et décembre 1997 laissaient présager un chiffre d'affaires supplémentaire non comptabilisé d'environ 40 000 francs ; qu'ayant, d'un côté, déduit de ces constatations et appréciations que M. et Mme Y... n'étaient pas fondés, eu égard à leurs qualités, en l'absence de circonstances exceptionnelles non établies, à invoquer une ouverture de crédit abusive, et que le caractère non viable de l'opération financée n'était pas démontré, et d'un autre côté, fait ressortir que la société CFC n'avait pas soutenu abusivement les sociétés débitrices, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux conclusions inopérantes invoquées par la cinquième branche et qui a procédé à la recherche évoquée à la troisième branche, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en second lieu, que M. et Mme Y... étaient des commerçants avertis et des administrateurs des sociétés cautionnées lors de l'octroi des prêts ; qu'ainsi, dès lors qu'ils n'ont pas démontré que la société CFC aurait eu sur leurs revenus, leurs patrimoines et leurs facultés de remboursement raisonnablement prévisibles en l'état du succès escompté de l'opération financée, des informations qu'eux-mêmes auraient ignorées, ils n'étaient pas fondés à rechercher la responsabilité du dispensateur de crédit ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à la recherche inopérante invoquée à la première branche, a légalement justifié sa décision ; Attendu, enfin, qu'après avoir retenu que la société CFC n'avait commis aucune faute au titre du soutien abusif de crédit allégué, l'arrêt relève que les cautions invoquent vainement la perte d'une sûreté , dès lors qu'il n'était pas démontré par les cautions que le fonds de commerce se serait déprécié ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs des quatrième et sixième branches ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

Et sur le troisième moyen

, pris en ses deux branches : Attendu que M. et Mme Y... font enfin le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation de la SA en SARL impose que les commissaires aux comptes attestent "que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social" ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, comme le soutenaient les consorts Y... dans leurs conclusions, la transformation sociale était impossible, "les capitaux propres étant inférieurs à la moitié du capital social comme le confirmait le séquestre de ses prêts, le cabinet BCEF", a privé sa décision de base légale au regard de l'article 237, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ; 2 / que poursuivie en paiement par le créancier, la caution qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à l'encontre du débiteur principal sans prétendre obtenir un avantage autre que le simple rejet, total ou partiel, de la prétention de son adversaire peut procéder par voie de défense au fond ; que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le créancier, la société CFC, n'a pas commis une faute en procédant à la mise à disposition des crédits bien qu'elle ait subordonné le crédit à la transformation régulière de la SA en SARL, a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile, et de l'article 237, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 ;

Mais attendu

que, devant les juges du fond, M. et Mme Y... n'ont invoqué aucun moyen tiré de la forme sociale des sociétés débitrices ; qu'ainsi, la cour d'appel n'étant pas tenue d'effectuer des recherches qui ne lui étaient pas demandées, le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. et Mme Y... à payer à la société Credit finance corporation limited, venant aux droits de la société Caisse foncière de crédit, la somme de 1800 euros, et à M. A..., représentant des créanciers de la société Hôtel Sylvia, à M. Z..., administrateur judiciaire de cette société, et à la société Hôtel Sylvia la somme globale de 1000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre deux mille trois.