Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 29 mars 2017, 15-18.575

Mots clés
désistement • pourvoi • rapport • société • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
29 mars 2017
Cour d'appel de Versailles
17 mars 2015
Tribunal de commerce de Nanterre
23 mai 2013
Cour d'appel de Versailles
18 novembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    15-18.575
  • Dispositif : Désistement
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 18 novembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:CO00479
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034345978
  • Identifiant Judilibre :5fd907acb8c3c79fc8778839
  • Rapporteur : M. Cayrol
  • Président : Mme Mouillard (président)
  • Avocat général : M. Debacq
  • Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin, SCP Gatineau et Fattaccini
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Résumé

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Texte intégral

COMM. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Désistement Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 479 F-D Pourvoi n° A 15-18.575 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

Statuant sur le pourvoi formé par

M. [E] [E], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 mars 2015 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BSO Network solutions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à M. [H] [D], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [X] [H], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 février 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Cayrol, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cayrol, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. [E], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société BSO Network solutions et de MM. [D] et [H], l'avis de M. Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe

de la Cour de cassation le 6 février 2017, la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. [E] contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 17 mars 2015 au profit de la société BSO Network solutions et de MM. [D] et [H], alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 9 mai 2016 ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à M. [E] de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.