INPI, 25 juin 2009, 09-0026

Mots clés
r 712-16, 2° alinéa 1 • imitation • décision sans réponse • publicité • publication • spectacles • service • société • propriété • terme • production • tiers • banque • immobilier • risque • prêt • produits • recours

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    09-0026
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : SYNERGIE ; PROVENCE SYNERGY WWW.PROVENCESYNERGY.COM
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 1822014 ; 3600085
  • Parties : SYNERGIE / PASCAL L LIONEL C

Résumé

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Texte intégral

OPP 09-0026 / AVPLe 25/06/2009 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L 713-2, L 713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Pascal L et Monsieur Lionel C, ont déposé le 23 septembre 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 600 085, portant sur le si gne complexe PROVENCE SYNERGY. Le 30 décembre 2008, la société SYNERGIE (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale SYNERGIE, déposée le 8 août 2000 et enregistrée sous le n° 1822014. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement sont pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. La société opposante invoque la notoriété de la marque antérieure et verse au débat copie d’un jugement du TGI de Paris du 4 avril 2007 ayant reconnu cette notoriété dans le domaine du travail intérimaire. L'opposition a été notifiée aux déposants le 15 janvier 2009, sous le numéro 09-0026. Cette notification les invitait à présenter leurs observations en réponse à l'opposition dans un délai de deux mois. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a donc lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; comptabilité ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; dressage d'animaux ; production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores ; location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; services de photographie ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition». Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants :« publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau; services d'abonnement à des journaux ; conseils et organisation dans la direction des affaires ; organisation d'expositions à but commerciaux ou de publicité ; gestion de fichiers informatiques ; relations publiques ; agences d'intérim ; télécommunications radiophonique ; diffusion de programmes de télévision, émissions télévisées. Services d’éducation, de formation et de divertissement ; publication de livres ; prêt de livres, édition électronique ; production de spectacles ; organisation de colloques, séminaires congrès, organisation d’événements sportifs et culturels ; exploitation de publications électroniques en ligne». CONSIDERANT que les services suivants de la demande d‘enregistrement : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires ; reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» apparaissent identiques pour les uns, similaires pour les autres à ceux invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par les déposants. CONSIDERANT en revanche que les services d’ «Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds» de la demande d’enregistrement qui s’entendent de services financiers n’appartiennent manifestement pas à la catégorie générale des services de «gestion des affaires commerciales et d’administration commerciale» de la marque antérieure qui s’entendent de services commerciaux. Que ces services ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services protégés par la marque antérieure, ces derniers ne nécessitant pas obligatoirement le recours aux premiers, lesquels peuvent être rendus de façon indépendante. Qu’il ne s’agit donc pas de services identiques et similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les «services de photographie» de la demande d’enregistrement n’entrent pas dans la catégorie générale des «Services de divertissement» de la marque antérieure, les premiers pouvant être rendus dans un autre cadre que celui de l’industrie du divertissement (reportage, documentaire, défense civile ou militaire…) ; Qu’il ne s’agit donc pas de services identiques ; Qu’en outre, les «services de photographie» de la demande d’enregistrement ne présentent pas les mêmes nature, objet et destination que les «Services de divertissement» de la marque antérieure, tels que précédemment définis ; Que ne répondant pas nécessairement aux mêmes besoins, ces services sont susceptibles de s’adresser à des clientèles distinctes ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public ne pouvant être amené à leur attribuer la même origine. CONSIDERANT que les services de «production de films sur bandes vidéo ; location de films cinématographiques ; location d'enregistrements sonores» de la demande d’enregistrement, qui désignent respectivement des prestations visant à réunir les moyens financiers et techniques en vue de la réalisation de films et de services visant à mettre à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné, des enregistrements cinématographiques ou sonores, n’entrent pas dans la catégorie générale «Services de divertissement» de la marque antérieure, qui s’entendent des prestations visant à distraire et à amuser le public ; Qu’ainsi, ces services ne sont pas identiques, les premiers n’étant pas nécessairement destinés à distraire ; Qu’en outre, ainsi définis, ces services ne présentent manifestement pas les mêmes nature, fonction et destination ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que les services de «location de magnétoscopes ou de postes de radio et de télévision» de la demande d’enregistrement, qui s’entendent des prestations visant à mettre à la disposition du public, moyennant paiement et pour un temps donné des magnétoscopes, postes de radio et de télévision ne présente à l’évidence pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de «télécommunications radiophoniques ; diffusion de programmes de télévision» de la marque antérieure ; Qu’il ne saurait suffire que ces différents services relèvent tous du domaine de la télévision et de la radio, dès lors qu’en décider ainsi sur la base d’un critère aussi général reviendrait à déclarer similaires entre eux de nombreux services, alors même qu’ils présentent par ailleurs, comme en l’espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu’il ne s’agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le service de «dressage d'animaux» de la demande d’enregistrement contestée s’entend de la prestation visant à habituer un animal à faire ce qu'un être humain attend de lui ; Que ce service ne présente pas les mêmes nature, fonction et destination que les «services d’éducation» de la marque antérieure, qui s’entendent de l’ensemble des actions destinées à former, instruire un être humain ; Que répondant à des besoins différents, ces services ne s’adressent pas à la même clientèle ni ne sont assurés par les mêmes prestataires ; Que ces services ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT que le service de «comptabilité» de la demande d’enregistrement n’est pas uni par un lien étroit et obligatoire avec les services de «gestion des affaires commerciales ; administration commerciale» de la marque antérieure, le premier n’étant pas destiné exclusivement à la prestation des seconds, lesquels peuvent être assurés indépendamment du premier ; Que ces services, non complémentaires, ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée sont pour partie identiques et similaires à certains de ceux de la marque antérieure invoquée. Sur la comparaison des signesCONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe complexe présenté ci- dessous : Que cette marque a été déposée en couleurs. Que la marque antérieure porte sur le signe complexe ci-dessous reproduit : Que cette marque a été enregistrée en couleurs. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure ; Que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que les signes ont en commun un terme visuellement proche et phonétiquement identique, à savoir SYNERGY pour le signe contesté et SYNERGIE pour la marque antérieure ; Que ces termes apparaissent distinctifs au regard des services en présence ; Que la dénomination SYNERGIE présente un caractère essentiel dans la marque antérieure dont elle constitue le seul élément verbal ; Que le terme SYNERGY constitue également l’élément essentiel du signe contesté, en ce que ce terme est présenté plusieurs fois en grands caractère et l’élément PROVENCE qui le précède est peu distinctif, dès lors qu’il susceptible de désigner l’origine géographique des services en cause ; Qu’en outre, les éléments WWW.PROVENCESYNERGY.COM apparaissent secondaires en raison de leur présentation en plus petits caractères et du fait que ces éléments mentionne une adresse internet ; Qu’enfin, les éléments figuratifs du signe contesté n’affectent pas le caractère essentiel et immédiatement perceptible du terme SYNERGY. Qu' il en résulte une impression d'ensemble commune entre ces signes, dominés par des termes proches. CONSIDERANT ainsi, que le signe contesté constitue l’imitation de la marque antérieure ; CONSIDERANT en conséquence, qu'en raison de l'identité et de la similarité de certains des services en en cause et de l'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque de confusion sur l'origine de ces marques pour le consommateur des produits concernés ; Qu'ainsi, le signe contesté PROVENCE SYNERGY ne peut être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe SYNERGIE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1 : L'opposition numéro 09-0026 est reconnue partiellement justifiée en ce qu’elle porte sur les services suivants : «Publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des journaux (pour des tiers) ; conseils en organisation et direction des affaires, reproduction de documents ; bureaux de placement ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; relations publiques ; Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ou d'éducation ; services de loisir ; publication de livres ; prêts de livres ; location de décors de spectacles ; montage de bandes vidéo ; organisation de concours (éducation ou divertissement) ; organisation et conduite de colloques, conférences ou congrès ; organisation d'expositions à buts culturels ou éducatifs ; réservation de places de spectacles ; services de jeu proposés en ligne à partir d'un réseau informatique ; service de jeux d'argent ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; micro-édition» Article 2 : La demande d'enregistrement n° 08 3 600 085 est par tiellement rejetée pour les servicesprécités. Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Alexandre V PJuriste