Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 janvier 2011, 10-80.588

Mots clés
société • restitution • propriété • preuve • banque • renvoi • transfert • pourvoi • préjudice • recouvrement • saisie • signature • produits • référé • réintégration

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
12 janvier 2011
Cour d'appel de Grenoble
24 novembre 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-80.588
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Grenoble, 24 novembre 2009
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000023549610
  • Rapporteur : M. Bayet
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : Me Spinosi, SCP Bouzidi et Bouhanna
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - La caisse régionale de Crédit agricole mutuel Sud Rhône Alpes, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 24 novembre 2009, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de M. Claude X... et M. Christophe Y... du chef d'escroquerie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen

unique de cassation, pris des articles 313-1 du code pénal, L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé M. Y... du chef d'escroquerie et, en conséquence, débouté la caisse régionale de Crédit agricole Sud Rhône Alpes de ses demandes indemnitaires dirigées contre MM. Y... et X... ; "aux motifs que M. Y... est prévenu d'avoir, entre septembre 1999 et avril 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en remettant au Crédit agricole, aux fins de mobilisation, des bordereaux de cession « Dailly » sur lesquels étaient inscrites des créances déjà mobilisées antérieurement, en date notamment des 5 octobre 1999, 18 octobre 1999, 24 novembre 1999, 17 décembre 1999, 18 décembre 1999, 22 décembre 1999, 27 décembre 1999, 31 janvier 2000, 15 février 2000, 8 mars 2000, 9 mars 2000, 10 mars 2000, 13 mars 2000, 14 mars 2000, 16 mars 2000, 21 mars 2000, 22 mars 2000, 23 mars 2000, 24 mars 2000, 27 mars 2000, 1er avril 2000, 3 avril 2000 et 21 avril 2000, en présentant une situation inexacte aux partenaires financiers de la société IME, en adressant des écrits rassurants aux clients mécontents ainsi qu'en donnant des instructions au personnel en vue d'optimiser la situation des stocks, trompé la caisse du Crédit agricole pour la déterminer à des remises de fonds, sous la forme d'inscription de lignes de trésorerie, qui lui ont causé un préjudice d'un montant de 149 140 euros ; que le réquisitoire supplétif du 7 février 2003 se réfère expressément et exclusivement aux faits dénoncés par la caisse du Crédit agricole dans sa plainte avec constitution de partie civile ; que, dès lors, la prévention doit être limitée à la période visée par cette plainte, à savoir du 15 septembre 1999 au 1er décembre 1999, et aux manoeuvres invoquées par la partie civile, consistant en la remise de créances professionnelles, déjà mobilisées ou acquittées, dans le cadre de la cession instituée par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 dite « loi Dailly » ; que, sur les opérations de double mobilisation, la caisse du Crédit agricole a dénoncé sept opérations de double mobilisation ; qu'il est établi que M. Y... a signé le 24 novembre 1999, le bordereau n° 364, portant cession d'une créance sur la SA Menarini france d'un montant de 12 515,58 francs, correspondant à une facture n° 9910025, alors que la créance en cause avait déjà été mobilisée le 14 octobre 1999, sous la signature de M. X..., avec une date d'échéance au 15 novembre 1999 ; que figure également sur le même bordereau une créance sur la SA Dako, d'un montant de 10 385,29 francs, correspondant à une facture n° 9910032, alors que M. X... avait mobilisé la créance le 14 octobre 1999 avec une date d'échéance au 15 novembre 1999 ; M. X..., qui déposait des bordereaux sur les conseils de M. Y... a, pour sa part, cédé le 25 octobre 1999 une créance sur la SARL du docteur Z... d'un montant de 20 979,85 francs, correspondant à une facture n° 9909039, alors que la créance avait déjà été mobilisée par ses soins, le 15 septembre 1999, avec une date d'échéance au 15 octobre 1999 ; qu'en revanche, la créance sur la société LABM SCP Gatel-Poignant, figurant sur le bordereau n°360, signée par le prévenu le 24 novembre 1999, d'un montant de 1 536,44 francs, correspondant à la facture n° 9911063, ne peut être assimilée avec la créance cédée le 16 novembre 1999 par M. X..., pour un montant de 15 746,86 francs et correspondant à la facture n° 9902142 ; que, de même, en l'absence de pièces probantes, les deux créances du centre hospitalier de Vichy et celle de l'organisme Agefos PME Guadeloupe ne peuvent être considérées comme ayant fait l'objet d'une double mobilisation ; que le prévenu soutient que les factures n'étaient pas cédées en vue d'être notifiées par la banque aux clients de la SA IME, mais uniquement en vue de l'octroi d'une garantie sous forme d'autorisation de découvert bancaire, en précisant que la caisse du Crédit agricole ne réglait pas les cessions, mais les conservait, pendant un temps limité, puis les retournait à la société afin qu'elle en perçoive le paiement de ses clients ; que cette version est étayée par les éléments suivants : le crédit à court terme de financement de trésorerie, d'un montant maximum d'un million de francs, accordé par la caisse du Crédit agricole à la SA IME, était garanti par la cession de créances professionnelles dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981 ; que la banque ne justifie pas avoir réglé à la société le montant des factures cédées ; que les créances litigieuses ont été mobilisées pour la deuxième fois, après la date d'échéance figurant sur les premiers bordereaux ; que les cessions litigieuses ont toutes été notifiées aux débiteurs cédés après leur deuxième présentation et à une époque où les difficultés financières de la société étaient avérées ; que la caisse du Crédit agricole a tenté, après l'ouverture de la procédure collective de la SA IME, et au cours du premier semestre de l'année 2000, de procéder au recouvrement des créances ; que, par ailleurs, il est admis par la jurisprudence que le cédant d'origine peut retrouver, en cas de cession à titre de garantie, la propriété de la créance cédée, sans formalité particulière, lorsque son bénéficiaire n'a plus de créance à faire valoir ou lorsqu'il y renonce ; que, dans ces conditions, il n'est nullement démontré que les trois créances en cause étaient sorties du patrimoine de la SA IME à la date des bordereaux litigieux ; que, sur les créances acquittées, aucune des créances visées par la caisse du Crédit agricole dans son dépôt de plainte, n'était acquittée, ainsi qu'il résulte de l'examen des bordereaux et des pièces qui leur sont annexés, à la date de leur mobilisation ; qu'en outre, les deux seules factures retenues à ce titre par les enquêteurs, à savoir celles du centre hospitalier d'Alès, ont été émises le 30 septembre 1999, pour un montant respectif de 20 260,80 francs et 13 507,20 francs, et portent les numéros 9909193 et 9909194, alors que le directeur des ressources humaines de l'établissement, à la suite de la notification de la cession intervenue le 3 février 2000, fait référence à un marché conclu le 15 septembre 1998 et à une facture portant le numéro 19902095 ; que de même, les contestations présentées par certains débiteurs sur les prestations fournies par la SA IME ne peuvent être assimilées à des créances inexistantes ; qu'en définitive, les manoeuvres frauduleuses reprochées au prévenu ne sont pas constituées ; qu'aucun élément ne permet, en outre, comme semble le suggérer la partie civile, d'envisager une requalification d'une partie des faits en faux et usage de faux ; que M. Y... sera donc renvoyé des fins de la poursuite ; "1) alors que les limites de la prévention dont il appartient aux juges du fond d'examiner tous les faits, sont fixées par la décision de renvoi prise par la juridiction d'instruction ; qu'en l'espèce, aux termes de son arrêt du 27 septembre 2005, qui est définitif, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble a ordonné le renvoi de MM. X... et Y... devant le tribunal correctionnel, du chef d'escroquerie, pour avoir, entre septembre 1999 et avril 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce, en remettant au Crédit agricole, aux fins de mobilisation, des bordereaux de cession « Dailly » sur lesquels étaient inscrites des créances déjà mobilisées antérieurement, en date notamment des 5 octobre 1999, 18 octobre 1999, 24 novembre 1999, 17 décembre 1999, 18 décembre 1999, 22 décembre 1999, 27 décembre 1999, 31 janvier 2000, 15 février 2000, 8 mars 2000, 9 mars 2000, 10 mars 2000, 13 mars 2000, 14 mars 2000, 16 mars 2000, 21 mars 2000, 22 mars 2000, 23 mars 2000, 24 mars 2000, 27 mars 2000, 1er avril 2000, 3 avril 2000 et 21 avril 2000, en présentant une situation inexacte aux partenaires financiers de la société IME, en adressant des écrits rassurants aux clients mécontents ainsi qu'en donnant des instructions au personnel en vue d'optimiser la situation des stocks, trompé la caisse du Crédit agricole pour la déterminer à des remises de fonds, sous la forme d'inscription de lignes de trésorerie, qui lui ont causé un préjudice d'un montant de 149 140 euros ; qu'en retenant dès lors que la prévention du chef d'escroquerie devait être limitée aux seules remises de bordereaux de cession « Dailly » effectuées pendant la période visée par la plainte avec constitution de partie civile, soit du 15 septembre 1999 au 1er décembre 1999 et, partant, en refusant d'examiner les faits postérieurs au 1er décembre 1999, pourtant mentionnés dans l'arrêt de renvoi, la cour d'appel a violé l'article 388 du code de procédure pénale ; "2) alors que c'est au prévenu, lorsqu'il soulève une exception, qu'incombe la charge de la preuve des faits allégués au soutien de cette exception ; que, conformément à l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, aux termes duquel la cession de créance, même effectuée à titre de garantie, transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée, l'éventualité de la restitution de la créance demeure subordonnée, en pareille hypothèse, à l'épuisement de l'objet de la garantie, ce qu'il appartient à la partie intéressée d'établir ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, d'une part, que les factures litigieuses n'étaient cédées qu'à titre de garantie, d'autre part, qu'en cas de cession à titre de garantie, le cédant d'origine peut, sans formalité particulière, retrouver la propriété de la créance cédée, lorsque le bénéficiaire n'a plus de créance à faire valoir ou lorsqu'il y renonce, pour en déduire qu'il n'est pas démontré que les trois créances en cause étaient sorties du patrimoine de la SA IME à la date des bordereaux litigieux, quand il appartenait au prévenu de démontrer, en l'état du transfert de propriété résultant de la première mobilisation, que la société SA IME avait effectivement obtenu la restitution des créances en cause au moment de leur seconde mobilisation, et que les conditions de cette restitution étaient réunies, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 427 du code de procédure pénale ; "3) alors que la cession de créance professionnelle, même lorsqu'elle est faite à titre de garantie et sans stipulation de prix, transfère au cessionnaire la propriété de la créance cédée et implique la restitution du droit cédé au cas où la créance garantie viendrait à être payée ; que cette cession opère transfert provisoire de la titularité de la créance au cédant, l'éventualité de la restitution étant subordonnée à l'épuisement de l'objet de la garantie ; qu'ayant constaté que le crédit octroyé par la caisse d'un million de francs était garanti par la cession de créances professionnelles dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, que la banque ne justifie pas avoir payé à la société IME le montant des créances cédées, que ces créances ont été mobilisées pour la deuxième fois à la date d'échéance portée sur les bordereaux, que les cessions litigieuses ont toutes été notifiées aux débiteurs cédés après leur deuxième présentation et à une époque où les difficultés financières de la société étaient avérées, que la caisse a tenté après l'ouverture de la procédure collective de procéder au recouvrement des créances, pour décider qu'il est admis en jurisprudence que le cédant d'origine peut retrouver en cas de cession à titre de garantie la propriété de la créance cédée sans formalité particulière lorsque le bénéficiaire n'a plus de créances à faire valoir ou lorsqu'il y a renoncé, qu'il n'est nullement démontré que les trois créances étaient sorties du patrimoine de la société IME à la date des bordereaux litigieux, sans relever les éléments établissant que ces créances cédées à la caisse demanderesse étaient revenues dans le patrimoine de la société IME, c'est-à-dire que les créances de la caisse demanderesse garanties par les créances cédées avaient été payées ou qu'elle y avait renoncé, la cour d'appel a violé les articles L. 313-23 et suivants du code monétaire et financier ; "4) alors qu'en se bornant à énoncer qu'il n'est pas démontré que les trois créances en cause étaient sorties du patrimoine de la société IME au jour de la seconde mobilisation, pour en déduire que la preuve de la culpabilité des prévenus n'est pas établie, sans rechercher si, dès lors que le transfert initial des créances résultait de leur première mobilisation, celle-ci aurait-elle été effectuée à titre de garantie, la restitution de ces créances et leur réintégration dans le patrimoine de la société IME étaient effectives au jour de leur seconde mobilisation, la cour d'appel, qui se détermine par une motivation inopérante, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 313-1 du code pénal"; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, a, sans insuffisance ni contradiction, et en répondant aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, exposé les motifs pour lesquels elle a estimé que la preuve des faits reprochés n'était pas rapportée à la charge des prévenus, en l'état des éléments soumis à son examen, et a ainsi justifié sa décision déboutant la partie civile de ses prétentions ;

D'où il suit

que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstance de la cause, ainsi que de éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;