Cour d'appel de Pau, 9 janvier 2023, 21/02543

Mots clés
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires • société • contrat • résolution • remboursement

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Pau
9 janvier 2023
Tribunal de commerce de Pau
17 juillet 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Pau
  • Numéro de pourvoi :
    21/02543
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Pau, 17 juillet 2020
  • Identifiant Judilibre :63bd0ef70ab73d7c90739f68
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

PhD/ND Numéro 23/59 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1

ARRÊT

DU 09/01/2023 Dossier : N° RG 21/02543 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H6GN Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : S.A.R.L. GMT CONSEIL C/ S.A.R.L. HEAD GESTION Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 09 Janvier 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 17 Novembre 2022, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. GMT CONSEIL immatriculée au RCS de Pau sous le n° 451 496 640, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Pauline ROY-LAHORE de la SELARL PYRENEES AVOCATS, avocat au barreau de PAU INTIMEE : S.A.R.L. HEAD GESTION enseigne Fresh Pepper immatriculée au RCS de Pau sous le n° 790 761 217, prise en la personne de son gérant en exercice régulièrement domicilié au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Camille ESTRADE, avocat au barreau de PAU sur appel de la décision en date du 29 JUIN 2021 rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Suivant offre commerciale acceptée le 9 juillet 2019, la société Head Gestion (sarl), spécialisée dans l'aménagement de façades commerciales et design visuels d'entreprises, a confié à la société Gmt conseil (sarl), spécialisée dans les services informatiques aux entreprises, la fourniture, le déploiement, la formation et la maintenance du logiciel ERP (entreprise ressource planning) « [G] » de gestion intégrée en charge de la gestion des achats-ventes-stocks, de la comptabilité, et des affaires de l'entreprise, moyennant le prix de : - licence, audit, prestations : 18.750 euros HT -formation : 17.600 euros HT - maintenance annuelle : 7.598 euros HT par an durant 3 ans La société Head Gestion a émis sept factures entre le 31 octobre 2019 et le 31 janvier 2020 pour un montant de 24.772,80 euros TTC, restées impayées. Par ordonnance du 17 juillet 2020, le président du tribunal de commerce de Pau a enjoint à la société Gmt conseil de régler cette somme. Le 7 août 2020, la société Gmt conseil a formé opposition contre cette ordonnance. Par jugement du 29 juin 2021, auquel il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens initiaux des parties, le tribunal a : - reçu la société Head Gestion en son opposition - dit que la société Gmt conseil avait gravement manqué à ses obligations contractuelles et n'a pas satisfait à son obligation de résultat - dit fondée l'exception d'inexécution opposée par la société Head Gestion - dit que ces manquements justifient le prononcé de la résolution judiciaire du contrat à ses torts exclusifs - débouté la société Head Gestion de sa demande de paiement de : - la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts - la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour tentative d'intimidation et de pressions afin de retirer son attestation - la somme de 3.000 euros au titre des dépenses engagées auprès d'un autre prestataire - la somme de 2.706,63 euros au titre du remboursement des heures de formation payées à ses salariés - la somme de 3.505,74 euros au titre du remboursement de la facture du serveur informatique - la somme de 204,09 euros au titre du remboursement des frais d'huissier - débouté la société Gmt conseil de sa demande de paiement de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la clause de confidentialité de son ancien salarié - dit qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile - débouté les parties du surplus de leurs demandes - dit que l'exécution provisoire est de droit - dit que chaque partie supportera ses propres dépens dont les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 111,24 euros. Par déclaration faite au greffe de la cour le 27 juillet 2021, la société Gmt conseil a relevé appel de ce jugement. La procédure a été clôturée par ordonnance du 12 octobre 2022. *** Vu les dernières conclusions notifiées le 11 octobre 2022 par la société Gmt conseil qui a demandé à la cour, au visa des articles 1101 et suivants et 1231-1 du code civil, L. 441-6 du code de commerce, d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : - condamner la société Head Gestion à lui payer la somme de 24.772,80 euros TTC - assortir cette somme de l'intérêt au taux légal à compter du 28 juillet 2020 - constater la résolution judiciaire du contrat signé le 9 juillet 2019 - condamner la société Head Gestion à lui régler la somme de 24.796,80 euros au titre de l'engagement de location du logiciel pour trois ans - condamner la société Head Gestion à lui payer la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts - ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 (sic) du code civil - condamner la société Head Gestion au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. * Vu les dernières conclusions notifiées le 6 octobre 2022 par la société Head Gestion qui a demandé à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1227 et suivants, 1231-1, 1240 et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré recevable son opposition, dit fondée l'exception d'inexécution, dit que la société Gmt conseil avait gravement manqué à ses obligations contractuelles et n'avait pas satisfait à son obligation de résultat, prononcé la résolution judiciaire du contrat aux torts exclusifs de la société Gmt conseil et débouté la société Gmt conseil de ses demandes. - infirmer le jugement pour le surplus, et statuant à nouveau, de condamner la société Head Gestion, avec intérêts au taux légal à compter du 7 août 2020 et capitalisation de ceux-ci, à payer les sommes de : - 4.641,70 euros en remboursement des dépenses engagées pour un autre prestataire - 2.706,63 euros en remboursement des heures de formation payées en pure perte à ses salariés - 3.505,74 euros en remboursement du procès-verbal de constat d'huissier - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts du fait des intimidations et pression exercées pour la forcer à retirer l'attestation de son ancien salarié - condamner la société Gmt conseil au paiement d'une indemnité de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

MOTIFS

Lies ont débattu de la nature de l'obligation contractée par la société Gmt conseil, obligation de résultat ou obligation de moyens, mais sans déterminer la qualification juridique du contrat conclu entre elles, entremêlant les obligations de la vente (livraison d'une chose conforme) du contrat d'entreprise (fourniture de la prestation convenue), et sans même en tirer de conséquences juridiques particulières sur la solution du litige. Aux termes du contrat signé le 9 juillet 2019, la société Gmt conseil s'est obligée à fournir, installer, déployer le logiciel de gestion intégrée [G], à former le personnel à l'utilisation du logiciel, ainsi qu'à fournir une prestation de maintenance pour une durée de trois ans. Le prix HT convenu se détaille comme suit : - audit/conseil : 4.000 euros - licence : 3.550 euros - déploiement de l'ERP [G] : 11.200 euros - formation : 17.600 euros - maintenance annuelle : 7.598 euros Compte tenu de la part prépondérante des prestations nécessaires au déploiement de la solution informatique de gestion intégrée, spécifiquement adaptée aux besoins exprimés par le client et à son organisation interne, les obligations contractées par les parties s'analysent en un contrat d'entreprise par lequel la société Gmt conseil s'est obligée à fournir et installer un logiciel de gestion intégrée répondant aux besoins exprimés par la société Head Gestion, celle-ci s'obligeant, outre à payer le prix convenu, à collaborer pendant la phase d'étude et de déploiement du logiciel. Le contrat liant les parties stipule que « dans la mesure où le bon fonctionnement d'un nouvel équipement, d'un logiciel, ou le résultat d'une prestation informatique, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés, mais aussi de facteurs indépendants de Gmt conseil, tels que l'installation d'origine, les méthodes de travail et la qualification de l'utilisateur, Gmt ne répond que d'une obligation de moyen et non de résultat ». Contrairement à ce que soutient l'intimée, cette clause n'a pas pour effet de vider de sa substance l'obligation contractée par la société Gmt conseil mais de prendre en compte les aléas inhérents à l'absence de maîtrise de l'environnement d'implantation de la solution informatique, de sorte que la responsabilité du prestataire ne peut être engagée que pour faute prouvée. Conclue entre commerçants, cette clause est licite et s'applique bien à la prestation d'intégration du logiciel ERP [G], peu important que celui-ci ne soit pas conçu par la société Gmt conseil. L'obligation contractée par la société Gmt conseil est donc, de convention expresse, de moyens. La société Head Gestion conteste l'exigibilité des factures litigieuses en ce qu'elles portent sur des prestations non réalisées ou indues et conclut à la résolution du contrat liant les parties pour inexécution des prestations convenues, le logiciel ERP [G] ne fonctionnant pas et étant inutilisable, la société Gmt conseil n'étant plus en mesure d'achever sa prestation après le départ du seul salarié habilité [G]. La société Gmt conseil fait valoir que les factures correspondent aux prestations réalisées et ayant fait l'objet d'un bon de livraison signé par la société Head Gestion dont la défaillance, tant au regard de son obligation de collaboration que de paiement des prestations est à l'origine seule de la non-poursuite de l'installation du logiciel de gestion intégré, disposant par ailleurs des ressources internes pour déployer le l'ERP [G] malgré le départ de son salarié. Elle conclut à la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société Head Gestion. Il ressort des faits et pièces de la procédure que la rupture des relations contractuelles, courant 2020, est imputable aux deux parties qui n'ont pas exécuté de bonne foi, pour des raisons propres à chacune d'elles, et non tirées du comportement de l'autre, qui ont conduit à mettre en échec l'exécution du contrat d'intégration de l'ERP [G]. En premier lieu, la société Gmt conseil, au détriment des intérêts de sa cliente, a imposé un démarrage prématuré du déploiement du logiciel, en période de fermeture estivale de l'entreprise, alors que le serveur nécessaire à l'installation de l'ERP, commandé par la société Head Gestion conformément au contrat, ne pouvait être livré avant le mois de septembre 2019. M. [W], salarié de Gmt conseil, spécialiste de l'intégration de l'ERP [G], a attesté de l'incohérence de ce choix qui l'a conduit à installer provisoirement le logiciel sur un serveur Amazone, puis à le réinstaller sur le serveur définitif, ce qui a généré des frais inutiles. En outre, ce même salarié a également attesté avoir fait signer le bon de livraison de l'audit préalable, facturé 4.800 euros TTC, au titre d'une prestation réalisée entre le 1er avril et le 30 juin 2019, soit avant même la signature du contrat de prestations du 9 juillet 2019, précisant dans son attestation qu'il n'avait pas réalisé l'audit facturé et que la cliente avait signé le bon en toute confiance. Au demeurant, la société Gmt conseil n'est pas en mesure de produire un quelconque document établissant la réalité de cette prestation. La précipitation du démarrage des prestations, dans des conditions contestables, a eu pour effet de déclencher une autre facture au titre des deux trimestres « assistance [G] » compris entre le 17 juillet 2019 et le 16 janvier 2020, d'un montant de 4.132,80 euros alors que le logiciel n'était pas déployé ni opérationnel. Durant cette période, la société Head Gestion ne s'est pas pour autant opposée aux premières interventions réalisées par M. [W] et a accepté les formations dispensées à ses salariés, signant les bons de livraison des prestations objet des factures émises à compter du 31 octobre 2019. Les mails produits aux débats attestent que la société Gmt conseil a rencontré des difficultés pour organiser les plannings des travaux et de la formation des salariés. Courant septembre 2019, la société Head Gestion s'est vu notifier la décision de refus de subvention par le conseil régional d'Aquitaine, information qu'elle n'a pas immédiatement répercutée à la société Gmt conseil, laissant s'exécuter le contrat sans effectuer un quelconque règlement. Cependant, dans le même temps, il est établi par l'attestation de M. [W], que la société Gmt conseil avait décidé de cesser son activité d'intégrateur de l'ERP [G], ce qui avait conduit à la rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [W] en date du 16 décembre 2019 pour une fin de contrat au 28 janvier 2020. Dans son mail du 6 février 2020, en réponse aux inquiétudes de sa cliente, la société Gmt conseil a écrit : « le départ de [O] nous privant d'une des compétences [G] présentent dans la société, nous avons pris attache auprès d'un autre revendeur [G] afin de mener à bien la suite de votre dossier, ce dernier étant le plus urgent car en cours de déploiement ». La société Gmt conseil ne démontre pas qu'elle disposait des ressources internes pour suppléer le départ de M. [W] ni qu'elle était en mesure de concrétiser sa proposition de solution alternative auprès d'un autre revendeur [G]. M. [W] a également attesté que le planning prévisionnel envisagé par la société Gmt conseil, à la suite de la rupture du contrat de travail, était irréaliste. La société Gmt conseil n'a donc pas cessé de poursuivre l'exécution du contrat en raison du non-paiement des factures, dont plusieurs étaient contestables, mais bien en raison de son impuissance opérationnelle liée à la cessation de ses activités d'intégrateur de l'ERP [G]. Le constat d'huissier du 7 septembre 2020 établi que seules les premières phases de l'intégration du logiciel ont été réalisées, de sorte que celui-ci est inexploitable. Il résulte de ce qui précède que les deux parties, chacune poursuivant ses propres intérêts au détriment d'une saine collaboration, ont contribué à mettre en échec l'exécution du contrat. L'ensemble des prestations convenues formant un ensemble indivisible, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a prononcé la résolution du contrat et de l'infirmer sur l'imputabilité de la rupture qui sera prononcée aux torts partagés, le tout en application des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société Gmt conseil de ses demandes et débouté la société Head Gestion de ses demandes indemnitaires dès lors que celles-ci sont en relation avec ses propres manquements contractuels à l'origine de la résolution du contrat et que, s'agissant de la demande de dommages et intérêts pour intimidations, aucune faute ni préjudice ne sont caractérisés. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie supporterait ses propres dépens. La société Gmt conseil sera condamnée aux dépens d'appel. Les parties seront déboutées de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions à l'exception de celles ayant dit fondée l'exception d'inexécution opposée par la société Head Gestion et ayant prononcé la résolution aux torts exclusifs de la société Gmt conseil, et statuant de nouveau, DIT que la résolution du contrant conclu le 9 juillet 2019 est prononcée aux torts partagés des deux parties, CONDAMNE la société Gmt conseil aux dépens d'appel, DEBOUTE les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La Greffière La Présidente
Note...

Décisions d'espèce similaires

Cour d'appel de Pau, 13 mars 2023, 21/01151
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Pau, 6 février 2024, 22/02835
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Paris, Chambre 1-5, 21 juin 2022, 22/07221
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Cour d'appel de Pau, 4 juillet 2024, 23/00628
Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Cour d'appel de Pau, 3 mai 2023, 21/03996
Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours