Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 juin 2011, 10-82.796

Mots clés
renvoi • préjudice • réparation • saisie • société • escroquerie • statuer • pourvoi • amende • condamnation • produits • transcription

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
1 juin 2011
Cour d'appel de Paris
23 mars 2010
Cour d'appel de Versailles
25 février 2009

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-82.796
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, 25 février 2009
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000024331236
  • Rapporteur : M. Bloch
  • Président : M. Louvel (président)
  • Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard
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Résumé

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Texte intégral

Statuant sur le pourvoi formé par

: - M. René X..., - M. René Louis X..., - M. André Joseph X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 23 mars 2010, qui, sur renvoi après cassation, a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage, à sept mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires, en demande et en défense produits.

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1351 du code civil, 609, 612 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné M. René X... pour les délits d'abus de biens sociaux, escroquerie au bilan, faux et usage, à sept mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 10 000 euros (faits commis en 1990 et 1991) ; "aux motifs que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 25 février 2009, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en toutes ses dispositions relatives à M. René X... en toutes ses dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues et a renvoyé la cause et les parties devant la cour de céans ; qu'aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation, la cour de renvoi est saisie de l'examen de la responsabilité pénale de M. René X... et de l'examen des dommages et intérêts, dans leur principe et dans leur montant, demandés par la partie civile, en réparation des délits reprochés à MM. André X..., René-Louis X..., René X... et Bernard Y..., par la poursuite ; que, sur la responsabilité pénale de M. René X..., la cour statue sur les appels interjetés par M. René X... et le ministère public contre les dispositions pénales du jugement concernant M. René X..., dans les limites imposées par l'arrêt de la Cour de cassation du 25 février 2009 ; que René X... sollicite, devant la cour de renvoi, sa relaxe de tous les chefs de poursuite ; qu'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation que les moyens de cassation présentés par le prévenu à l'appui de son pourvoi, tirés d'une part, de la violation des articles L. 241-9 et L. 242-6 du code de commerce, en ce que l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable d'abus de biens sociaux, et d'autre part, de la violation des articles 405 de l'ancien code pénal, 313-1 du code pénal, en ce que l'arrêt attaqué l'a déclaré coupable d'escroquerie au bilan, ont été jugé mal fondés et rejetés ; qu'il s'ensuit que les déclarations de culpabilité des chefs d'abus de biens sociaux, et d'escroquerie au bilan, prononcées par la cour d'appel de Versailles, ont acquis l'autorité de chose jugée et ne peuvent plus être discutées devant la cour de renvoi ; qu'aucun moyen de cassation n'ayant été présenté par M. René X... en ce qui concerne la déclaration de culpabilité des chefs de faux et usage, l'arrêt de la cour d'appel de Versailles a également acquis autorité de chose jugée, dans ses dispositions relatives à ces chefs de poursuite ; "alors que, il appartient à la cour de renvoi saisie après cassation de statuer sur tous les chefs de demande qui ont donné lieu aux condamnations annulées par l'arrêt de cassation, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation intervenue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de renvoi a expressément constaté que la chambre criminelle avait cassé l'arrêt du 11 octobre 2007 en toutes ses dispositions relatives à M. René X... ; qu'en conséquence, elle avait l'obligation de se prononcer sur les moyens soulevés par M. René X... relatifs aux délits d'abus de biens sociaux, escroquerie au bilan et de faux et usage qui lui étaient reprochés" ;

Sur le second moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1351 du code civil, 609, 612 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a condamné solidairement MM. André X..., René Louis X..., René X... à payer à la société financière Fourrier la somme de 497 918,91 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 26 octobre 2004 ; "aux motifs que la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt du 25 février 2009, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en toutes ses dispositions relatives à M. René X..., en toutes ses dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues et a renvoyé la cause et les parties devant la cour de céans ; qu'aux termes de l'arrêt de la Cour de cassation, la cour de renvoi est saisie de l'examen de la responsabilité pénale de M. René X... et de l'examen des dommages et intérêts, dans leur principe et dans leur montant, demandés par la partie civile, en réparation des délits reprochés à MM. André X..., René-Louis X..., René X... et Bernard Y..., par la poursuite ; que la cour statue sur les appels interjetés par MM. André X..., René-Louis X..., René X..., et la société Financière Fourrier, partie civile, dans les formes et délai prévus par la loi, contre les dispositions civiles du jugement, dans les limites imposées par l'arrêt de la Cour de cassation ; que la société Financière Fourrier demande à la cour de condamner solidairement MM. André X..., René Louis X..., René X... et Bernard Y... à lui payer à titre de dommages-intérêts les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 1994 : - 497 918,91euros en réparation du préjudice direct souffert en raison du délit d'escroquerie au bilan, - 371 665,06 euros en réparation du préjudice direct souffert en raison du délit d'abus de biens sociaux, - 25 245 euros en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'aucun moyen de cassation n'ayant été admis en ce qui concerne le montant des dommages et intérêts accordés à la partie civile, en réparation du préjudice subi à raison de l'escroquerie au bilan commis par les consorts X..., l'évaluation de ce préjudice, faite par la cour d'appel de Versailles, est revêtue de l'autorité de chose jugée, et ne peut plus être discutée devant la cour de renvoi ; qu'il sera, dès lors, fait droit aux conclusions de la partie civile tendant à voir évaluer, à la somme de 497 918,91 euros, son préjudice direct, au titre du délit d'escroquerie au bilan ; "alors qu'il appartient à la cour de renvoi saisie après cassation de statuer sur tous les chefs de demande qui ont donné lieu aux condamnations annulées par l'arrêt de cassation, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la cassation intervenue ; qu'en l'espèce, la cour d'appel de renvoi a expressément constaté que la chambre criminelle avait cassé l'arrêt du 11 octobre 2007 en toutes ses dispositions civiles ; qu'en conséquence, elle avait l'obligation de se prononcer sur les moyens soulevés par MM. André, René-Louis et René X... à l'encontre de la condamnation prononcée en raison du délit d'escroquerie au bilan" ; Les moyens étant réunis ;

Vu

l'article 609 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en vertu de l'article précité, il appartient à la cour de renvoi, saisie après cassation, de statuer sur tous les chefs de demande qui ont donné lieu aux condamnations annulées par l'arrêt de cassation, quelle qu'ait été la portée du moyen qui a servi de base à la décision intervenue ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. René X... est poursuivi pour abus de biens sociaux, escroqueries au bilan et à la TVA, faux et usage de faux et que la société Finances Fourrier, constituée partie civile à l'encontre des consorts X... des chefs précités, a sollicité la réparation de son préjudice à raison des faits poursuivis ; Attendu que, par arrêt du 25 février 2009, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 octobre 2007, en toutes ses dispositions relatives à M. René X... et en toutes ses dispositions civiles ; Attendu que, statuant sur renvoi après cassation, l'arrêt, après avoir, d'une part, constaté les déclarations de culpabilité de M. René X... des chefs d'abus de biens sociaux et d'escroquerie au bilan prononcées par la cour d'appel de Versailles, d'autre part, relevé qu'aucun moyen de cassation n'ayant été admis en ce qui concerne les dommages et intérêts sollicités par la partie civile en réparation de son préjudice à raison de l'escroquerie au bilan commis par les consorts X..., retient que lesdites dispositions de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et ne peuvent plus être discutées devant la cour de renvoi ;

Mais attendu

qu'en prononçant ainsi, sur les faits reprochés à M. René X... et sur les intérêts civils réclamés à l'encontre des consorts X..., la cour d'appel a méconnu le texte et le principe sus-visé et le principe ci-dessus énoncé ; D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs

: CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions, à l'exception de celles ayant relaxé M. René X... du chef d'escroquerie à la TVA, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 23 mars 2010 ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; DIT n'y avoir lieu à application, au profit de la société Fiancière Fourrier, partie civile, de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Raybaud conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Téplier ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;