INPI, 21 mars 2017, 2016-3998

Mots clés
décision sans réponse • r 712-16, 2° alinéa 1 • publicité • publication • société • propriété • production • risque • tiers • terme • affichage • spectacles • produits • statuer • transmission • vente

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2016-3998
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : ADOPTE UN MEC ; ADOPTE UN POTE
  • Numéros d'enregistrement : 4051410 ; 4286831
  • Parties : GEB ADOPTAGUY / Virginie M

Résumé

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Texte intégral

OPP 16-3998/BES21/03/2017 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision n° 2014-142 bis du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques. Vu la décision n° 2016-69 du Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Madame Virginie M a déposé, le 5 juillet 2016, la demande d'enregistrement n° 16 4 286 831 portant sur le signe verbal ADOPTE UN POTE. Le 14 septembre 2016, la société GEB ADOPTAGUY (société à responsabilité limitée) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque française portant sur le signe verbal ADOPTE UN MEC, déposée le 2 décembre 2013 et enregistrée sous le numéro 4 051 410. A l'appui de son opposition, la société opposante fait valoir les arguments suivants : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes Le signe contesté constitue l'imitation de la marque antérieure, dont il est susceptible d’être perçu comme une déclinaison. La société opposante invoque également la notoriété de la marque antérieure, et fournit à ce titre des documents. L’opposition a été notifiée à la déposante le 29 septembre 2016 sous le numéro 16-3998. Cette notification l’invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans un délai imparti. Aucune observation en réponse à l'opposition n'ayant été présentée à l'Institut dans le délai imparti, il y a lieu de statuer sur celle-ci.

II.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; travaux de bureau ; télécommunications ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour les services suivants : « publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; publicité radiophonique et télévisée ; diffusion d'annonces publicitaires ; gestion des affaires commerciales ; affichage ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; mise en pages à buts publicitaires ; publication de textes publicitaires ; rédaction de textes publicitaires ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; promotion des ventes pour des tiers ; production de films publicitaires ; organisation d'expositions, de foires à buts commerciaux ou de publicité ; services d'abonnement à des journaux pour des tiers ; services de mannequins à des fins publicitaires ou de promotion des ventes ; étude de marché ; recherches de marché ; télécommunications ; informations en matière de télécommunications ; communications par terminaux d'ordinateurs ou par réseau de fibres optiques ; communications radiophoniques ou téléphoniques ; fourniture d'accès à un réseau informatique mondial et national ; raccordement par télécommunications à un réseau informatique mondial et national ; services de messagerie électronique ; location de temps d'accès à des réseaux informatiques mondiaux et nationaux ; transmission de messages et d'images assistée par ordinateur ; mise à disposition de forums en ligne dans le cadre de l'organisation de clubs et forums de discussion ; fourniture d'accès à des clubs et forums de discussion ; mise à disposition de forums de discussion sur l'Internet ; divertissement ; informations en matière de divertissement ; services de loisirs ; micro- édition ; services de publication, d'édition et de diffusion de livres, journaux, périodiques et bandes dessinées ; services d'édition (publication) en ligne de textes autres que textes publicitaires ; édition de textes (autres que publicitaires), d'illustrations, de livres, de bandes dessinées, de journaux, de périodiques, de magazines et de publication en tous genres (autres que publicitaires) et sous toutes les formes y compris publications électroniques et numériques ; services d'édition, de publication de tous supports sonores et/ou visuels, d'enregistrements de sons et/ou d'images, de supports multimédias ; services d'édition de programmes multimédias ; publication de textes autres que textes publicitaires ; publication électronique de livres et de périodiques en ligne ; rédaction de textes autres que textes publicitaires ; mises à en pages autres qu'à buts publicitaires ; enregistrement (filmage) sur bandes vidéos ; montage de bandes vidéos ; services de photographie ; divertissement radiophoniques ; divertissements télévisés ; organisation et conduite de concerts ; organisation et conduite de spectacles ; organisation et conduite de colloques, de conférences, de congrès, de séminaires ; organisation et conduite de concours en matière d'éducation ou de divertissement ; production musicale ; production de films cinématographiques ; production de films autres que films publicitaires ; services de billetterie (divertissement) ; boîtes de nuit ; services de jeux en ligne ; services de jeux en ligne à partir d'un réseau informatique ; organisation de concours, de jeux et de loteries en tout genre (éducation ou divertissement) ; services de clubs (divertissement ou éducation) ». CONSIDERANT que les services de « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; télécommunications ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles » de la demande d’enregistrement apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par la déposante. CONSIDERANT en revanche que les « travaux de bureau » de la demande d’enregistrement, qui désignent l’ensemble des prestations visant à réaliser toute tâche administrative et de secrétariat pour le compte de tiers, ne présentent pas les mêmes nature, fonction et destination que les services de « gestion des affaires commerciales » de la marque antérieure, qui s’entendent de la mise en œuvre des choix relatifs à la production, aux marchés et aux contrats d'une entreprise commerciale ; Qu’ils ne s’adressent donc pas à la même clientèle ni ne sont rendus par les mêmes prestataires ; Que le fait que les services précités puissent permettre d’« optimiser, gérer, et entretenir les ressources financières, matérielles et commerciales d’une entreprise », comme le soutient la société opposante, n’est pas suffisant pour les déclarer similaires ; qu'en effet, en décider ainsi, sur la base d'un critère aussi général, reviendrait à considérer comme similaires de nombreux services présentant pourtant, comme en l'espèce, des caractéristiques propres à les distinguer nettement ; Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence que les services de la demande d’enregistrement contestée apparaissent, pour partie, identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d’enregistrement contestée porte sur le signe verbal ADOPTE UN POTE, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe verbal ADOPTE UN MEC, ci-dessous reproduit : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants ; CONSIDERANT que les signes ont en commun les termes d’attaque ADOPTE UN suivis d’un terme, ce qui leur confère des ressemblances visuelles et phonétiques ; Qu’intellectuellement, ces signes consistent pareillement en une expression associant le verbe « adopter », conjugué à la deuxième personne du singulier de l’impératif (ADOPTE), à un terme court, objet de cette action, désignant une personne de sexe masculin, et au regard duquel la notion d’adoption est totalement inhabituelle (POTE / MEC) ; Qu’il en résulte un risque d’association dans l’esprit du public, un consommateur connaissant la marque antérieure ADOPTE UN MEC étant susceptible de croire que les deux signes proviennent du même titulaire ou d’entreprises partenaires. CONSIDERANT que le signe verbal contesté ADOPTE UN POTE constitue donc l’imitation de la marque verbale antérieure ADOPTE UN MEC. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’identité et de la similarité d’une partie des services en cause, et de l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il existe globalement un risque d’association entre les deux signes pour le consommateur concerné ; Qu’ainsi, le signe verbal contesté ADOPTE UN POTE ne peut pas être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale ADOPTE UN MEC.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article 1er : L'opposition est reconnue partiellement justifiée, en ce qu’elle porte sur les services suivants : « publicité ; gestion des affaires commerciales ; administration commerciale ; télécommunications ; éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ». Article 2 : La demande d'enregistrement est partiellement rejetée, pour les services précités. Maxime BESSAC, JuristePour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle MResponsable de Pôle