Cour d'appel de Paris, 9 mars 2011, 2008/22549

Mots clés
société • contrefaçon • siège • produits • lierre • préjudice • publication • qualités • remise • vente • presse • saisie • preuve • procès • propriété

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
9 mars 2011
Tribunal de commerce de Paris
27 octobre 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    2008/22549
  • Domaine de propriété intellectuelle : DESSIN ET MODELE
  • Parties : BODY ONE SA ; B (Me Philippe, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sté BODY) ; MOYRANT-BALLY SCP (Me, Pascal B, ès qualités de mandataire judiciaire de la Sté BODY ONE) / LUXXA SARL
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Paris, 27 octobre 2008
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARISARRÊT DU 09 MARS 2011 Pôle 5 - Chambre 1(n°58 , 07 pages)Numéro d'inscription au répertoire général : 08/22549 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Octobre 2008Tribunal de Commerce de PARISRG n° 2007012268 APPELANTSLa société BODY ONE, SAAgissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [...]93500 PANTIN Maître Philippe B,ès qualités d'Administrateur judiciaire de la Société BODY La SCP MOYRAND BALLYintervenante volontaireès qualités de mandataire judiciaire de la société BODY ONE, prise en la personne de Maître Pascal BAgissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social [...]93012 BOBIGNY CEDEXreprésentés par Me François TEYTAUD, avoué à la Courassistés de Me Lauren P, avocat au barreau de Paris,toque : R275plaidant pour la AARPI MANDEL MERGUIdépôt du dossier par l'avocat lors de l'audience. INTIMÉELa société LUXXA, S.A.R.L.Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège socialChemin du Plan30650 ROCHEFORT DU GARDreprésentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Charlotte GALICHET, avocat au barreau de Paris,toque : C1864plaidant pour Me Corinne C K COMPOSITION DE LA COUR :En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Janvier 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Marie GABER, conseillère chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :Monsieur Didier PIMOULLE, PrésidentMadame Brigitte CHOKRON, ConseillèreMadame Anne-Marie GABER, Conseillère Greffier, lors des débats : Melle Aurélie G

ARRÊT

:- contradictoire- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mademoiselle Aurélie G, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu le jugement contradictoire du 27 octobre 2008 rendu par le tribunal de commerce de Paris, Vu l'appel interjeté le 28 novembre 2008 par la société BODY ONE, Vu les uniques conclusions du 23 mars 2009 de la société appelante et des intervenants volontaires : la SCP MOYRAND BALLY ès qualité de mandataire judiciaire de la société BODY ONE, et Maître Philippe B ès qualité d'administrateur judiciaire de cette société placée sous sauvegarde judiciaire le 9 octobre 2008, Vu les dernières conclusions du 21 septembre 2010 de la société intimée et incidemment appelante, Vu l'ordonnance de clôture du 30 novembre 2010,

SUR CE, LA COUR,

Considérant que la société LUXXA, qui commercialise des produits de lingerie féminine sexy, prétendant être titulaire de droits d'auteur sur trois modèles (un body, un bustier ou guêpière, et une nuisette ou robe courte, respectivement référencés BODY MISS, SAMBA et SALSA), et reprochant à la société BODY ONE de proposer à la vente des modèles de lingerie (body NIKA, guêpière NANCY, et nuisette NIKITA) qui reprendraient, selon elle, les caractéristiques de ses modèles (ou de leurs déclinaisons) a : -acquis un exemplaire de chacun des trois articles de lingerie litigieux auprès de la société BODY ONE le 16 novembre 2006, -dûment autorisée par ordonnance présidentielle du 29 décembre 2006, fait procéder, le 10 janvier 2007, à une saisie-contrefaçon au siège social de la société BODY ONE, (aucun produit n'étant réellement saisi), l'huissier instrumentaire établissant ensuite un procès verbal de remise de pièces (documents comptables) le 18 janvier 2007, -fait assigner, le 1er février 2007, la société BODY ONE devant le Tribunal de Commerce de Paris en contrefaçon ; Considérant qu'aux termes du jugement dont appel, les premiers juges ont essentiellement : -dit que les modèles référencés BODY MISS, SALSA et SAMBA sont originaux et protégeables par les dispositions des livres I et III du Code de la propriété intellectuelle et que la société BODY ONE a commis des actes de contrefaçon en commercialisant des articles reproduisant les caractéristiques des modèles ainsi référencés, -prononcé une mesure d'interdiction à l'encontre de la société BODY ONE et condamné celle-ci à payer à la société LUXXA 75.000 euros en réparation de la totalité des préjudices subis, outre 7.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Considérant que la société BODY ONE critique la décision entreprise, soutenant que la société LUXXA est irrecevable et mal fondée en ses prétentions, tandis que celle- ci prétend que ses préjudices ont été sous évalués et que des mesures de publication s'imposent ; que la société BODY ONE ayant été placée en procédure de sauvegarde, la société LUXXA a déclaré sa créance à titre chirographaire le 28 novembre 2008 pour 82.944,95 euros (en vertu du jugement du tribunal de commerce) puis le 4 juin 2009 pour 267.944,95 euros (compte tenu de la procédure d'appel), et le juge commissaire a (ordonnance du 12 avril 2010) dit que la créance sera fixée par la juridiction initialement saisie ; Sur la titularité des droitsConsidérant que l'appelante prétend que la société LUXXA ne justifie pas sérieusement de ses droits d'auteur ; Que, certes, il incombe à celui qui entend se prévaloir de tels droits de rapporter la preuve d'une création déterminée à une date certaine ; Considérant que l'appelante argue d'une difficulté d'identification des modèles revendiqués ; qu'il résulte cependant de l'examen de l'ensemble des pièces produites que les modèles de body (BODY MISS, ligne Sherazade) et de bustier SAMBA ont été déclinés sous différentes références, savoir pour le body les lignes VALSE, TANGO, VERSAILLES (body Valentine), ROSE A (body Loulou), PERCE NEIGE (body strass) et VIENNE, et pour le bustier la ligne Griffe de Lierre, en fonction des saisons, des couleurs ou broderies ; Que si les croquis ou fiches techniques des modèles constituent des documents internes à la société LUXXA ils sont confortés en particulier par :-un article de presse locale (Midi Libre 6 février 2006) présentant le coassocié de cette société familiale comme dessinateur des modèles, -l'attestation de l'intéressé (du 23 novembre 2006), précisant avoir cédé à la société LUXXA, personne morale distincte, l'intégralité de ses droits patrimoniaux d'auteur sur les modèles en cause, précisément identifiés, -une façonnière indépendante attestant (le 11 avril 2008) de la facturation de la réalisation de prototypes, notamment des lignes Samba et Salsa ainsi que des body Valse et Tango en septembre 2004, pour la société LUXXA, -le catalogue relié > de la société LUXXA printemps/été 2005 ayant date certaine, reproduisant le modèle Body Valentine (ligne Versailles), -les factures de commercialisation par la société LUXXA (antérieures aux faits reprochés) concernant les modèles :*body MISS (collection ETE 2004, ainsi que les body Valse et Valentine P/ETE 2005, Tango et Strass A/HIVER 2005, Loulou P/ETE 2006, Vienne A/HIVER 2006),*bustier SAMBA (collection P/ETE 2005, et bustier Lierre A/HIVER 2005),*robe courte SALSA (collection A/HIVER 2005) ; Considérant qu'il est en définitive suffisamment établi que les modèles en cause ont été diffusés par la société LUXXA antérieurement à la commercialisation des modèles argués de contrefaçon (étant précisé que la déclinaison du body, de la ligne CANNES, citée par l'intimée, commercialisée dans le cadre de la collection 2007 ne sera pas prise en compte) ; que ces actes d'exploitation, font présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, en l'absence de revendication de la personne physique qui s'en prétendrait l'auteur, que la société LUXXA est titulaire sur les modèles retenus des droits patrimoniaux de l'auteur ; que le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu'il a admis que la société LUXXA bénéficiait de la présomption de titularité des droits ; Sur l'originalitéConsidérant qu'il incombe à la société LUXXA de caractériser l'originalité des créations revendiquées ; qu'à cet égard elle soutient, sans prétendre s'approprier un genre, qu'il procède de la combinaison des éléments caractéristiques suivants : - pour le modèle de body :> sur le territoire national, et ne conteste pas avoir réalisé la marge bénéficiaire avancée par l'intimée de plus de 69.000 euros (respectivement 23,9, 19,47 et 19,25 euros pour chacun des modèles NANCY, NIKITA et NIKA vendus) ; Que s'il n'est pas certain que la baisse invoquée du chiffre d'affaires de la société LUXXA sur les articles en cause entre 2006 et 2007 (plus de 10.000 euros) soit exclusivement imputable à la commercialisation d'articles contrefaisants, deux clients (professionnels) ont signalé les 24 octobre et 1er novembre 2006 les difficultés résultant pour eux de la commercialisation à prix moindre d'articles reproduisant notamment le modèle de body de la marque Luxxa ; Que la présentation par une enseigne connue dans ses catalogues et sur internet de copies quasi serviles en de telles conditions n'a pu qu'aggraver le trouble commercial et leur offre en vente est de nature à banaliser les modèles originaux portant atteinte à leur image alors que la société LUXXA assure une promotion de ses produits (catalogues, salons) ; Considérant que compte tenu de l'ensemble de ces éléments d'appréciation, l'indemnité réparatrice> (atteinte aux investissements, préjudice commercial et préjudice moral) a été justement fixée à 75.000 euros par les premiers juges ; que la mesure d'interdiction ordonnée est de nature à prévenir le renouvellement des faits reprochés sans qu'il y ait lieu d'y ajouter ; Que de même c'est avec pertinence que le tribunal a rejeté la demande de publication ; que les demandes présentées en appel à ce titre ne sont pas plus justifiées, alors que la société BODY ONE indique avoir enjoint dès le 15 janvier 2007 à ses franchisés de cesser toute commercialisation des produits litigieux sans qu'aucune pièce contraire ne démontre la poursuite d'actes illicites ;

PAR CES MOTIFS

,CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf à fixer les sommes allouées en première instance au passif de la société BODY ONE actuellement placée sous sauvegarde judiciaire ; FIXE la créance de la société LUXXA au passif de la société BODY ONE à hauteur des sommes allouées en première instance ; REJETTE toutes autres demandes des parties contraires à la motivation ; CONDAMNE la société BODY ONE aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP TAZE BERNARD et BELFAYOL BROQUET, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, et dit n'y avoir lieu à nouvelle application de l'article 700 du Code de procédure civile.