Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 décembre 1993, 91-20.130

Mots clés
(sur les 1er moyens) copropriete • syndic • pouvoirs • action en justice • autorisation du syndicat pour agir en première instance • nouvelle autorisation pour interjeter appel • nécessité (non) • copropriete • nécessité

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 décembre 1993
Cour d'appel de Paris
17 juin 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-20.130
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Textes appliqués :
    • Décret 1967-03-17 art. 55
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 17 juin 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007192295
  • Identifiant Judilibre :613721eacd580146773f8b2d
  • Président : M. BEAUVOIS
  • Avocat général : M. Baechlin
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Paris (8e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (23e chambre, section A), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires du ..., et ... (15e), représenté par son syndic, la société anonyme Cabinet Loiselet père et fils et Daigremont, ..., 2 / de la compagnie d'assurance Le Patrimoine, ayant son siège ... (9e), 3 / de la société civile immobilière Félix Faure-Vasco de Gama, dont le siège est ... (1er), 4 / de la société Entreprise CFE, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine), 5 / de M. X..., demeurant ... (1er), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la compagnie générale Pierres et Marbres, 6 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) (assureur SMAC-Acieroïd), dont le siège est ... (9e), 7 / de la société SMAC-Acieroïd venant aux droits de Ferem-Rubeiroïd, dont le siège est ... à Antony (Hauts-de-Seine), 8 / de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) (assureur compagnie générale Pierre et marbre et de la société Eychamps), dont le siège est ... (9e), 9 / de la société Gesfit (ex Bureau d'études Coteba), dont le siège social est à Clichy (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) et la SMAC-Acieroïd ont formé, par un mémoire déposé au greffe, le 26 février 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Gesfit a formé, par un mémoire déposé au greffe, le 26 mars 1992, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; La société Félix Faure-Vasco de Gama a formé, par un mémoire déposé au greffe, le 17 avril 1992, un pourvoi provoqué ; M. Y..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La SMABTP et la SMAC-Acieroïd, demanderesses au pourvoi provoqué, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La société Gesfit, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La société Félix Faure-Vasco de Gama, demanderesse au pourvoi provoqué, invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 novembre 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de Me Boulloche, avocat de M. Y..., de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires du ... et ..., de Me Parmentier, avocat de la SCI Félix Faure-Vasco de Gama, de Me Odent, avocat de la SMABTP, assureur de la SMAC-Acieroïd et de la compagnie générale Pierres et Marbres, et de la SMAC-Acieroïd, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Gesfit, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premiers moyens

du pourvoi principal, du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Vasco de Gama-Félix Faure et du pourvoi provoqué de la société Gesfit et le moyen unique du pourvoi provoqué de la société SMAC-Acieroïd et de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 1991), que la société civile immobilière Vasco de Gama-Félix Faure a fait bâtir, en 1972, des immeubles sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, avec la participation du bureau d'études Coteba, aux droits duquel vient le Bureau d'études Gesfit, par la société SMAC-Acieroïd (SMAC) pour l'étanchéité, la société Eychamp pour les carrelages et la société compagnie générale des Pierres et Marbres pour les revêtements, ces trois dernières, assurées par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) ; qu'en raison de désordres des pierres de façade survenus après réception des travaux, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en réparation la SCI, qui a appelé en garantie les locateurs d'ouvrage et l'assureur, lesquels ont formé des recours réciproques ;

Attendu que M. Y..., la SCI, le Bureau d'études Gesfit, la SMAC et la SMABTP font grief à

l'arrêt de déclarer le syndicat des copropriétaires recevable en son appel, alors, selon le moyen, "que l'instance d'appel est une instance nouvelle et alors que le syndic de copropriété ne peut exercer l'action en justice et intenter l'instance, au nom du syndicat de copropriété, qu'à la condition d'avoir été habilité par l'assemblée générale de la copropriété ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 55 du décret du 17 mars 1967 en déclarant recevable l'appel d'un jugement interjeté par un syndic de copropriété, sans que celui-ci ait été autorisé par l'assemblée générale de la copropriété à intenter l'instance d'appel, quand bien même le syndic aurait-il été valablement habilité à agir en première instance" ;

Mais attendu

que l'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour interjeter appel, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale, que le syndicat ait été demandeur ou défendeur en première instance ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

du pourvoi principal :

Attendu que M. Y... fait grief à

l'arrêt, appliquant la responsabilité contractuelle de droit commun, de le condamner à réparation au profit du syndicat des copropriétaires et à garantie à l'égard de la SCI, quant aux désordres des revêtements de façade, alors, selon le moyen, "que l'obligation de surveillance, qui incombe à l'architecte, ne lui impose pas une présence constante sur le chantier et ne se substitue pas à celle que l'entrepreneur doit exercer sur son personnel ; qu'en ne recherchant pas si les malfaçons commises lors de la pose du revêtement extérieur, en méconnaissance des prescriptions du Document technique unifié (DTU) n° 55 d'avril 1961, imposées par le descriptif à l'entrepreneur, étaient de celles qu'une surveillance de l'architecte aurait pu empêcher, la cour d'appel : 1 ) n'a pas légalement motivé sa décision infirmative de celle des premiers juges, en violation des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) nidonné de base légale à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, faute d'avoir mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son pouvoir de contrôle sur la responsabilité contractuelle de droit commun, susceptible d'être encourue par l'architecte à l'occasion de désordres ne donnant pas lieu à garantie décennale" ;

Mais attendu

qu'ayant souverainement relevé que M. Y... était l'auteur du devis descriptif des revêtements de façade et que sa mission comportait, aux termes de l'article 7 de son contrat, son concours à la mise au point avec les entrepreneurs de leurs plans d'exécution, la direction et le contrôle de ces travaux, la participation à la réunion hebdomadaire de chantier et les visites périodiques et inopinées nécessaires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que cet architecte avait manqué à ses obligations, en ne surveillant pas la mise en oeuvre de travaux dont le descriptif spécifiait parmi les documents à respecter le DTU n 55 qui avait été enfreint ;

Sur le second moyen

du pourvoi provoqué du Bureau d'études Gesfit :

Attendu que le Bureau d'études Gesfit fait grief à

l'arrêt de le condamner à réparation au profit du syndicat des copropriétaires et à garantie à l'égard de la SCI, alors, selon le moyen, "que dans un régime de responsabilité de droit commun, la responsabilité d'un bureau d'études techniques ne peut être engagée qu'en cas de manquement dûment caractérisé à ses obligations, définies dans la convention le liant au maître d'ouvrage ; de sorte que la cour d'appel, qui s'est bornée, après avoir rappelé l'objet de la mission de la société Gesfit, à énoncer qu'il aurait dû être à même d'apprécier la mise en oeuvre des matériaux pour remplir sa mission, a : -1 ) méconnu les obligations mises à la charge du bureau Gesfit coordination violant les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; -2 ) privé sa décision de condamnation de base légale au regard des dispositions de l'article 1147 du Code civil, en s'abstenant de caractériser une faute causale ayant contribué à la réalisation du dommage imputable au Bet Gesfit" ;

Mais attendu

qu'ayant souverainement relevé que la société Coteba devait aux termes de son contrat assurer la vérification matérielle des travaux et leur coordination, alerter chaque fois que nécessaire, organiser les rendez-vous de chantier, ou rédiger les procès-verbaux, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que ce bureau d'études, selon l'expertise, aurait dû être à même, pour remplir sa mission, d'apprécier la mise en oeuvre de ces travaux qui s'était révélée défectueuse ;

Sur le troisième moyen

du pourvoi principal, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel

n'ayant pas statué dans son dispositif sur la demande formée par M. Y... contre la SMABTP, prise en sa qualité d'assureur de l'entreprise CGPM, chargée des revêtements de façade, le moyen, qui est ainsi pris d'une omission de statuer, ne donne pas ouverture à cassation ;

Mais sur le second moyen

du pourvoi provoqué de la SCI :

Vu

les articles 1134 et 2270 du Code civil ;

Attendu que, pour débouter la SCI de sa demande en garantie contre la SMABTP quant aux revêtements de façade, l'arrêt retient

que la police souscrite par l'entreprise CGPM auprès de cet assureur ne couvre que les dommages relevant des articles 1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1967, et que la responsabilité de cette assurée est engagée sur le fondement du droit commun contractuel et non de la garantie légale ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que l'article 2270 expressément mentionné par la police concerne tous les vices cachés affectant les gros ouvrages, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui portent atteinte à la solidité de l'édifice ou le rendent impropre à sa destination, et ceux qui, en l'absence de cette condition, engagent la responsabilité de l'entrepreneur pour faute prouvée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la SCI de son recours en garantie contre la SMABTP en tant qu'assureur de la CGPM, l'arrêt rendu le 17 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Laisse à la charge de M. Y... les dépens du pourvoi principal ; Laisse à la charge de la SMABTP, assureur de la SMAC-Acieroïd, de la SMAC-Acieroïd et de la société Gesfit les dépens de leurs pourvois provoqués respectifs ; Condamne la SMABTP en tant qu'assureur de la compagnie générale Pierres et Marbres aux dépens du pourvoi provoqué de la société civile immobilière Félix Faure-Vasco de Gama ; Les condamne, ensemble, aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze décembre mil neuf cent quatre-vingt-treize.