Cour d'appel de Paris, Chambre 4-2, 25 mai 2022, 20/00350

Mots clés
Demande en paiement des charges ou des contributions • syndicat • recouvrement • syndic • société • résidence • condamnation • signification • contrat • procès-verbal • provision • quittance • rapport • résolution • handicapé • préjudice

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
25 mai 2022
Tribunal d'instance de Longjumeau
5 septembre 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/00350
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal d'instance de Longjumeau, 5 septembre 2019
  • Identifiant Judilibre :628f1979ac8a8451aa1cdc2e
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Résumé

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Texte intégral

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2

ARRET

DU 25 MAI 2022 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00350 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBG5I Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Septembre 2019 -Tribunal d'Instance de LONGJUMEAU - RG n° 11-18-1467 APPELANT SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 6], [Adresse 2] représenté par son syndic, la SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION DE GESTION IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION 'SERGIC', SAS immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 428 748 909 C/O Société SERGIC, [Adresse 4], [Adresse 7] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau de l'ESSONNE INTIMES Monsieur [U] [F] né le 1er mars 1962 à Mahébourg (Ile Maurice) [Adresse 1] [Localité 5] DEFAILLANT Madame [C] [X] épouse [F] née le 22 avril 1966 à Mahébourg (Ile Maurice) [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Virginie MAROT de la SELARL CABINET D'AVOCATS GUEDJ HAAS-B IRI, avocat au barreau de l'ESSONNE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Muriel PAGE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre; et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors du prononcé. * * * * * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE Par acte d'huissier en date du 7 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 6]', située [Adresse 2]), pris en la personne de son syndic la société par actions simplifiée SERGIC, a assigné M. [U] [F] et Mme [C] [X] devant le tribunal d'instance de Longjumeau. Par jugement du 5 septembre 2019, ce tribunal de Longjumeau a : - condamné Mme [C] [X] et M. [U] [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 € au titre des frais nécessaires au recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, - ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, à compter de la date de signification du présent jugement, - débouté le syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [C] [X] la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat des copropriétaires de la résidence aux entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement. Le syndicat des copropriétaires a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 19 décembre 2019 signifiée à M. [F] par acte du 28 février 2020 à son domicile. La procédure devant la cour a été clôturée le 9 février 2022.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 24 février et 3 mars 2020 par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la cour, au visa des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967 et des dispositions de la loi du 10 juillet 1965, à ; - infirmer le jugement du 5 septembre 2019, en ce qu'il a : - condamné Mme [C] [X] et M. [U] [F] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 10 € au titre des frais nécessaires au recouvrement, avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, - ordonné la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, à compter de la date de signification du présent jugement, - débouté le syndicat des copropriétaires de ses plus amples demandes, - condamné le syndicat des copropriétaires à payer à Mme [C] [X] la somme de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,' et statuant à nouveau, - condamner Mme [C] [X] et M. [U] [F] à lui payer les sommes de : 3.165,81 € au titre des charges impayées arrêtées selon arrêté de compte du 1er janvier 2019, provision charges : 01/01/19-31/03/19 inclus en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 1.500 € à titre de dommages intérêts en application de l'article 1231-1 du code civil, 307 € au titre de l'article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, - juger que ces sommes porteront intérêt dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 23 mars 2018, date de la mise en demeure, Si par impossible des délais étaient accordés, - juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité de la dette deviendra exigible, - condamner Mme [C] [X] et M. [U] [F] à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris ceux de première instance, recouvrés dans les conditions de l'article 699 du même code ; Le syndicat des copropriétaires a signifié ses conclusions à M. [F] par acte du 28 février 2020 à son domicile ; Vu les conclusions en date du 7 avril 2020 par lesquelles Mme [X], intimée ayant formé appel incident, demande à la cour, de : - la recevoir en son appel incident et l'y déclarer bien fondée, - confirmer le jugement rendu par le tribunal d'instance de Longjumeau en date du 5 septembre 2019 en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de condamnation au titre des charges courantes et de dommages et intérêts et en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 10 € au titre des frais de recouvrement, - débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes, à titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait entrer en voie de condamnation, - lui accorder les plus larges délais de paiement, - condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux entiers dépens

; SUR CE,

Le syndicat des copropriétaires a signifié la déclaration d'appel à M. [F] par acte du 28 février 2020 à son domicile ; l'arrêt sera rendu par défaut ; En application de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions ; Sur la demande en paiement des charges de copropriété Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipements communs en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, l'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; En application de l'article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, pris pour l'application de cette loi, le syndic de copropriété peut exiger le versement de provisions spéciales destinées à permettre l'exécution de travaux ; En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 nouveau du code civil (article 1315 ancien) et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; Devant la cour, le syndicat des copropriétaires fait valoir que sa créance à hauteur de 3.165,81 € au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 1er janvier 2019 est bien justifiée, que la consommation d'eau des intimés correspond aux index relevés sur les compteurs par la société Proxiserve ; Mme [C] [X] épouse [F] conteste la consommation d'eau et fait valoir qu'il existe de graves incohérences sur les relevés qui ont été notées par les techniciens, que ses factures précédentes et suivantes démontrent que la consommation relevée en 2016 est anormale, que le remplacement des compteurs était nécessaire compte-tenu du fait qu'un grand nombre d'entre eux étaient défectueux ; Comme devant le tribunal, le syndicat de copropriétaires verse aux débats : - les appels de provisions sur charges pour les troisième et quatrième trimestres de l'année 2017, pour l'ensemble de l'année 2018 et pour le premier trimestre de l'année 2019, - les appels de provisions pour le fonds pour travaux prévu par l'article 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 pour le quatrième trimestre de l'année 2017 l'ensemble de l'année 2018 et pour le premier trimestre de l'année 2019, - les appels de provisions pour : financement de la dotation aux dépréciations sur créances douteuses (résolutions n°40 à 46 du procès-verbal de l'assemblée générale du 09 mai 2017), travaux d'installation de passe-marches dans les halls pour les personnes à mobilité réduite (résolution n°32 du procès-verbal de l'assemblée générale du 09 mai 2017), travaux de condamnation des vide-ordures (résolution n°16 du procès-verbal de l'assemblée générale du 20 juin 2017), travaux d'installation de vidéo-protection dans chaque hall d'entrée, - l'état de répartition des charges pour l'exercice 2016, - les procès-verbaux des assemblées générales en date des : 22 juin 2015, portant rejet des comptes clos au 31 décembre 2014, approbation du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, approbation de l'actualisation du budget prévisionnel de l'exercice 2015, 19 mai 2016, portant approbation des budgets des exercices clos au 31 décembre 2013, 31 décembre 2014 et 31 décembre 2015, du budget prévisionnel de l'exercice 2017 et du budget de travaux de remplacement des boîtes aux lettres par des boîtes aux lettres anti-vandalisme, 9 mai 2017, portant approbation des comptes pour l'exercice clos au 31 décembre 2016, du budget prévisionnel des exercices 2017 et 2018, du budget pour travaux d'insta1lation de passe-marches dans les halls pour les personnes à mobilité réduite et du budget de fixation de la mise à prix et du montant de la dotation aux dépréciations sur créances douteuses pour plusieurs lots de la copropriété, 20 juin 2017, portant fixation du montant de la cotisation obligatoire du fonds de travaux et approbation des travaux de condamnation des vide-ordures, 3 mai 2018, portant approbation des comptes clos au 31 décembre 2017, des budgets prévisionnels pour les exercices 2018 et 2019 et approbation des travaux d'installation de vidéo-protection dans chaque hall d'entrée, - le décompte de la créance pour la période du 18 avril 2017 au 16 janvier 2019, - le contrat de syndic pour la période du 11 juin 2018 au 30 septembre 2019 ; Sur la régularisation de charges pour l'exercice 2016 S'agissant de la régularisation de charges contestée pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, les parties produisent les mêmes pièces qu'en première instance : - les quittances pour les années 2013, 2014, 2015, 2017 et 2018, établies par le syndic (pièce de Mme [C] [X] n°9), - l'état de répartition des charges pour l'exercice 2016 (pièce du syndicat des copropriétaires n°4), - un document d'intervention de la société Proxiserve, sur lequel figurent les relevés des trois compteurs au 30 juin 2015, au 08 janvier 2016 et, pour les compteurs de la salle de bains et des WC, le relevé au 30 juin 2016 contresigné par un des occupants de l'appartement, outre la mention 'coffrage découpé' s'agissant du compteur de la cuisine (pièce demandeur n°10), - l'état des consommations édité le 19 juillet 2016 par la société Proxiserve, société en charge du relevé des compteurs et le relevé au jour du démontage des compteurs en juin 2016 (pièce demandeur n°11) ; Il résulte de ces pièces que les relevés d'index font état des consommations d'eau suivantes : - EF 01 : 1er janvier 2013 : 195 / 31 décembre 2013 : 223 1er janvier 2014 : 223 / 31 décembre 2014 : 238 1er janvier 2015 : 238 / 31 décembre 2015 : 255 - EF 02 : 1er janvier 2013 : 216 / 31 décembre 2013 : 241 1er janvier 2014 : 241 / 31 décembre 2014 : 256 1er janvier 2015 : 256 / 31 décembre 2015 : 279 ; En 2016 sont notés les index suivants au 8 janvier 2016 : cuisine : F1 : 255 wc : F2 : 279 salle de bain : F3 : 623 ; Et au 30 juin 2016 : cuisine : F1 : 255 wc : F2 : 290 salle de bain : F3 : 1265 ; A cette date du 30 juin 2016, les relevés des index sont signés par l'occupant de l'appartement pour le WC et la salle de bain et indiquent : cuisine : absent, coffrage découpé WC : 290 salle de bain : 1265 ; Pour l'année 2017, la quittance fait état des index suivants : - EF 03 : 1er janvier 2017 : 3 / 31 décembre 2017 : 16 - EF 04 : 1er janvier 2017 : 11 / 31 décembre 2017 : 27 - EF 05 : 1er janvier 2017 : 47 / 31 décembre 2017 : 128 Pour l'année 2018, la quittance fait état des index suivants : - EF 03 : 1er janvier 2018 : 16 / 31 décembre 2018 : 33 - EF 04 : 1er janvier 2018 : 27 / 31 décembre 2018 : 42 - EF 05 : 1er janvier 2018 : 128 / 31 décembre 2017 : 229 ; En l'état des pièces versées aux débats, il doit être relevé que les intimés ont obtenu quittances pour les années 2013 à 2015 pour la consommation d'eau de la cuisine (F1) et du WC (F2) uniquement, sans que les quittances obtenues ne fassent état de la consommation d'eau de la salle de bain ; Il ressort bien des index relevés en 2016, qu'une consommation d'eau de 642 m3 a été mesurée pour la salle de bain, un index de 623 ayant été relevé le 8 janvier 2016 (report à cette date) et un index de 1265 ayant été relevé le 30 juin 2016, date à laquelle les compteurs ont été changés ; Aucun élément ne vient démontrer que le compteur de la salle de bain était défectueux, la mention 'grosse consommation' ne suffit pas à renverser la présomption d'exactitude invoquée par le syndicat des copropriétaires ; Si en effet, le compteur de la cuisine affiche une consommation 0 entre janvier et juin 2016, il apparaît au vu du relevé manuscrit que l'index n'a pas été relevé en raison de l'absence des occupants ; En tout état de cause, cet élément ne démontre pas la défectuosité du compteur de la salle de bain ; Par ailleurs, il doit être observé qu'à compter de l'année 2017, les consommations d'eau relevées dans la salle de bain apparaissent bien sur les quittances obtenues par les intimés au même titre que la consommation d'eau de la cuisine et du WC ; Les intimés sont bien redevables de la consommation d'eau de leur salle de bain, laquelle a été relevée en 2016 à hauteur de 642 m3 ; La contestation de Mme [C] [X] ne sera pas retenue en appel et le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titres des charges de copropriété impayées ; La somme due au vu du décompte produit est celle de 3.165,81 € au titre des charges impayées au 1er janvier 2019, appel de charges du 1er trimestre 2019 inclus ; Mme [C] [X] et M. [U] [F] seront donc condamnés à régler cette somme au syndicat des copropriétaires, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018, date de la mise en demeure, sur la somme de 2.706,92 €, et du présent arrêt pour le surplus ; Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l 'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d 'encaissement à la charge du débiteur ; Devant la cour, le syndicat des copropriétaires maintient sa demande à hauteur de 307 € ; Il produit aux débats la mise en demeure recommandée du 23 mars 2018 avec l'accusé de réception, la facture du syndic pour constitution du dossier du 22 mars 2018 (175 €), la facture de la mise en demeure (96 €), les lettres de rappel du 21 mai 2016, 21 novembre 2016 et 27 janvier 2018, les lettres de mise en demeure des 21 juin 2016, 21 janvier 2017 et 27 décembre 2017, le contrat de syndic ; En application de l'article 10-1 précité, entrent dans la catégorie des frais nécessaires au recouvrement de la créance justifiée du syndicat, qui sont à la charge du copropriétaire défaillant, les frais de mise en demeure justifiés (45 € + 35 € + 96 €) et de relance après mise en demeure (10 € et 25 €), soit au total 211 € ; Les frais de constitution du dossier relèvent des frais irrépétibles sur lesquels il sera statué plus loin, peu importent à cet égard les stipulations du contrat de syndic ; Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il n'a retenu que la somme de 10 € au titre des frais nécessaires de recouvrement à la charge du copropriétaire défaillant ; Mme [C] [X] et M. [U] [F] doivent être condamnés à payer au syndicat la somme de 211 € à ce titre ; Sur les dommages et intérêts L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance ; En l'espèce, il résulte du décompte produit que Mme [C] [X] et M. [U] [F] n'ont pas réglé leur consommation d'eau relevée en 2016 mais ont réglé régulièrement les autres charges de copropriété appelées par le syndicat des copropriétaires ; La mauvaise foi des intimés n'est pas davantage établie en appel qu'en première instance ; Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages et intérêts ; Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 nouveau du code civil (ancien article 1154) est de droit lorsqu'elle est demandée ; elle court à compter de la demande qui en est faite ; en l'espèce elle a été demandée par le syndicat dès l'acte introductif d'instance du 7 juin 2018 ; Le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ; Sur les délais de paiement Aux termes de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ; Mme [C] [X] sollicite les plus larges délais de paiement exposant percevoir un salaire de 1.250 € par mois et avoir un enfant handicapé à charge ; Il doit être cependant observé que Mme [C] [X] qui produit une attestation d'hébergement ne précise pas les conditions d'occupation du logement, dont les charges de copropriété restent impayées ; En outre, sa proposition à hauteur de 50 € n'est pas satisfaisante compte-tenu du montant des charges à payer et de l'ancienneté de la dette ; La demande de délais de paiement sera rejetée ; Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile . Mme [C] [X] et M. [U] [F], parties perdantes, doivent être condamnés aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile pour les procédures de première instance et d'appel ; Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par Mme [C] [X] ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR Statuant par mise à disposition au greffe, rendu par défaut, Infirme le jugement sauf en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 6]', située [Adresse 2]) de sa demande à titre de dommages-intérêts et ordonné la capitalisation des intérêts ; Statuant à nouveau sur les autres chefs réformés et y ajoutant, Condamne Mme [C] [X] et M. [U] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 6]', située [Adresse 2], la somme de 3.165,81 € au titre des charges impayées au 1er janvier 2019, appel de charges du 1er trimestre 2019 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 mars 2018, date de la mise en demeure, sur la somme de 2.706,92 €, et du présent arrêt pour le surplus ; Condamne Mme [C] [X] et M. [U] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 6]', située [Adresse 2], la somme de 211 € au titre des frais de recouvrement ; Déboute Mme [C] [X] de sa demande de délais de paiement ; Condamne Mme [C] [X] et M. [U] [F] aux dépens de première instance et d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 6]', située [Adresse 2], la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du même code pour les procédures de première instance et d'appel ; Rejette toute autre demande. LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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