Tribunal de grande instance de Paris, 19 février 2008, 06/13150

Mots clés
propriété • préjudice • contrefaçon • réparation • publication • retrait • risque • subsidiaire • astreinte • infraction • vestiaire • rapport • ressort • signification • vente

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal de grande instance de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    06/13150
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000019048075
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Résumé

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Texte intégral

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 06/13150 No MINUTE : Assignation du : 31 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 19 Février 2008 DEMANDERESSES S.A. LIBRAIRIE ARTHEME FAYARD 13 rue du Montparnasse 75278 PARIS CEDEX 06 Madame Caroline Y... ... 75006 PARIS représentées par Me Muriel BROUQUET-CANALE - SCP Henri LECLERC & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.110 DÉFENDERESSE Société EDITIONS ROBERT LAFFONT 24 avenue Marceau 75008 PARIS représentée par Me Anne BOISSARD - SCP ZYLBERSTEIN & Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.153 COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie COURBOULAY, Vice Présidente Florence GOUACHE, Juge Cécile VITON, Juge assistées de Léoncia BELLON, Greffier DÉBATS A l'audience du 15 Janvier 2008 tenue en audience publique devant Marie COURBOULAY et Florence GOUACHE, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Nouveau Code de Procédure Civile. JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort ET PRÉTENTIONS DES PARTIES. La Librairie Arthème Fayard a publié en septembre 1990 un ouvrage de Françoise B... intitulé Leçons particulières, qui est un livre bilan de l'auteur qui livre les interrogations, réflexions et enseignements que lui a inspirés la vie. Françoise B... est décédée le 19 janvier 2003 laissant sa fille Caroline Y..., seule héritière et seule titulaire du droit moral sur son oeuvre. Le 20 octobre 2005, les Editions Robert Laffont ont fait paraître sous la plume de la pianiste Hélène C... un ouvrage également intitulé Leçons particulières, qui est un ouvrage qui même rêverie et autobiographie. Les mises en garde de la Librairie Arthème Fayard étant restées infructueuses, elle et Caroline Y... ont fait assigner, par acte du 31 juillet 2006, les Editions Robert Laffont en contrefaçon du titre au visa de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle et à titre subsidiaire sur le caractère parasitaire de l'utilisation du titre litigieux sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, et ont demandé les mesures de publication, d'interdiction et de retrait d'usage, outre des sommes en réparation du préjudice patrimonial subi par la Librairie Arthème Fayard et du dm subi par Caroline Y.... Dans leurs dernières conclusions du 1er mars 2007, la Librairie Arthème Fayard et Caroline Y... ont fait valoir que le titre Leçons particulières était en lui-même original et porte l'empreinte de la personnalité de son auteur ; qu'il doit, en raison de sa nécessaire concision, s'apprécier comme une marque au regard de la valeur contenue dans la dénomination ; qu'au regard des antériorités au jour de la publication de l'ouvrage, ce titre était nouveau et qu'au regard du contenu et du genre de l'ouvrage, il est original car il ne désigne pas un ouvrage scolaire ou pédagogique. Elles ont précisé que Caroline Y... subissait un préjudice moral pour lequel elle demandait la somme de 1 euro à titre de réparation et que la Librairie Arthème Fayard subissait un préjudice patrimonial évalué à 50.000 euros. A titre subsidiaire, elles ont invoqué l'article L 112-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle pour fonde rune demande en concurrence déloyale car s'agissant d'oeuvres du même genre, un risque manifeste de confusion existe du fait de l'identité des titres. La Librairie Arthème Fayard et Caroline Y... ont demandé au tribunal de : Dire que la reproduction du titre Leçons particulières pour désigner l'ouvrage de Hélène C... publié par les Editions Robert Laffont le 20 octobre 2005 porte atteinte aux droits patrimoniaux d'auteur dont joui la Librairie Arthème Fayard sur le titre désignant un ouvrage de Françoise B... publié en septembre 1990. Dire que la reproduction du titre Leçons particulières pour désigner l'ouvrage de Hélène C... publié par les Editions Robert Laffont le 20 octobre 2005 porte atteinte aux droits moraux d'auteur de Caroline Y..., ayant -droit de Françoise B..., auteur de l'ouvrage intitulé Leçons particulières publié en septembre 1990.. En conséquence, Faire interdiction aux Editions Robert Laffont de poursuivre la fabrication, l'exploitation et la commercialisation de l'ouvrage sous ce titre contrefaisant. Ordonner le retrait de la vente de l'ouvrage intitulé Leçons particulières écrit par Hélène C... et publié par les Editions Robert Laffont et ce sous astreinte de 150 euros par infraction constatée passé le délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir. Condamner les Editions Robert Laffont à verser à la Librairie Arthème Fayard la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial de l'éditeur. Condamner les Editions Robert Laffont à verser à mme Caroline Y... la somme de 1 euro en réparation du préjudice causé par l'atteinte au droit moral de l'auteur. A titre subsidiaire, Vu l'article l 112-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle, Dire que la reproduction du titre Leçons particulières pour désigner l'ouvrage de Hélène C... publié par les Editions Robert Laffont le 20 octobre 2005 constitue un acte de concurrence déloyale commis au préjudice de la Librairie Arthème Fayard. En conséquence Condamner les Editions Robert Laffont à verser à la Librairie Arthème Fayard la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial de l'éditeur. Condamner les Editions Robert Laffont à verser à mme Caroline Y... la somme de 1 euro en réparation du préjudice causé par l'atteinte au droit moral de l'auteur. Faire interdiction aux Editions Robert Laffont de poursuivre la fabrication, l'exploitation et la commercialisation de l'ouvrage sous ce titre contrefaisant. Ordonner le retrait de la vente de l'ouvrage intitulé Leçons particulières écrit par Hélène C... et publié par les Editions Robert Laffont et ce sous astreinte de 150 euros par infraction constatée passé le délai d'un mois après la signification du jugement à intervenir. En tout état de cause, Ordonner la publication d'extraits du jugement à intervenir dans cinq journaux ou revues au choix des demandeurs et aux frais de s Editions Robert Laffont, dans la limite de 4.500 Euros HT par insertion, Condamner les Editions Robert Laffont à payer in solidum à la Librairie Arthème Fayard et à Caroline Y... la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamner les Editions Robert Laffont aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Henri LECLERC et ASSOCIES. Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir. Dans leurs dernières écritures du 18 avril 2007, les Editions Robert Laffont ont répondu que le titre Leçons particulières était dénué de tout caractère original et doit s'apprécier au seul regard de la dénomination et non par rapport au contenu du livre ; que ce titre n'est pas davantage nouveau car il a déjà été donné dans une forme plurielle ou au singulier, à des romans, des films ou des chansons. Elles ont encore précisé d'une part que la concurrence déloyale générée par l'utilisation d'un titre identique ne peut être fondée que sur l'article L 112-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle et non sur l'article 1382 du Code civil, et d'autre part qu'aucune confusion ne pouvait être conçue entre les deux ouvrages et les deux auteures. Les Editions Robert Laffont ont sollicité du tribunal de Déclarer Caroline Y... irrecevable à invoquer une atteinte prétendue à son droit moral. Déclarer la Librairie Arthème Fayard mal fondée en son action en contrefaçon à l'encontre des Editions Robert Laffont. Dire au visa de l'article L 112-4 du Code de la propriété intellectuelle que le risque de confusion est inexistant et en conséquence, Déclarer la Librairie Arthème Fayard mal fondée en son action en concurrence déloyale et/ou parasitisme à l'égard des Editions Robert Laffont. Déclarer en tout état de cause que Caroline Y... est irrecevable à se plaindre d'une atteinte prétendument déloyale qui n'affecte en rien le droit moral de Françoise B...; Dire que les dispositions de l'article 1382 du Code civil sont inapplicables à l'espèce Débouter la Librairie Arthème Fayard et Caroline Y... de toutes leurs prétentions. Condamner la Librairie Arthème Fayard à payer aux Editions Robert Laffont la somme de 6.000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La Condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP ZYLBERSTEIN ET ASSOCIES par application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. La clôture était ordonnée le 24 octobre 2007.

MOTIFS

DE LA DÉCISION -sur la contrefaçon du titre Leçons particulières. La demande de contrefaçon du titre Leçons particulières suppose pour être accueillie de démontrer l'originalité de cette dénomination. Cette originalité doit ressortir des termes mêmes du titre et ne doit pas s'appuyer sur le contenu du livre. En l'espèce, le titre est constitué de deux mots "leçons" et "particulières" qui sont utilisés habituellement pour désigner des cours donnés à un élève en dehors des cours collectifs, à titre de soutien ou pour apprendre une matière de façon accélérée. L'expression "Leçons particulières" a donc un sens courant usuel et ne démontre pas un esprit créatif particulier. Il a d'ailleurs été utilisé par d'autres auteurs, au singulier par Christian D... en 1968 et au pluriel par Jean E... en 1989, soit un an avant la publication du livre de Françoise B..., et pour d'autres oeuvres de l'esprit notamment un film de Michel F... en 1968; Ainsi, le caractère usuel du terme est démontré. Enfin, à supposer même que ce titre soit analysé par rapport au contenu du livre, il ne présente aucun décalage avec le sujet traité par Françoise B... qui retrace ses rencontres des grands personnages de la seconde moitié du 20ème siècle et ce qu'elle en a appris et retiré comme leçons. En conséquence, ce titre ne peut prétendre à une valeur littéraire propre et ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 112-4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle. Caroline Y... et la Librairie Arthème Fayard seront en conséquence déboutées de leur demande de contrefaçon. -sur la concurrence déloyale. Il convient de préciser que seul l'article L 112-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle est applicable à une demande de concurrence déloyale articulée sur le fait qu'un ouvrage postérieur utilise le même titre qu'une oeuvre précédente. L'article 1382 du Code civil qui a une porté générale, n'a pas vocation à s'appliquer alors qu'un texte spécial a énoncé les seules conditions applicables à un comportement fautif dans le choix d'un titre préexistant. L'article L 112-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose: "Nul ne peut même si l'oeuvre n'est plus protégée dans les termes des articles L 123-1 à L 123-3, utiliser ce titre pour individualiser une oeuvre du même genre dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion." Il faut donc démontrer que les oeuvres appartiennent au même genre et qu'un risque de confusion existe. En l'espèce, il s'agit de deux livres dans lesquels la personnalité de l'auteur a une importance primordiale. Françoise B..., qui est une journaliste et une éditorialiste célèbre, qui a fait l'histoire des médias en France et qui a été ministre, explique alors qu'elle a déjà 75 ans, et qu'elle a connu une vie riche d'expériences et de rencontres, les empreintes que lui ont laissées les grands personnages Caroline Y... la seconde partie du 20ème siècles qu'elle a rencontrés. Hélène C... qui est une pianiste reconnue décrit le voyage intérieur d'une femme sur les routes de la vieille Europe pendant plusieurs semaines ; elle y mêle des anecdotes biographiques et ce d'autant que son héroïne est pianiste comme elle. Ainsi si le livre de Françoise B... appartient à la catégorie des "mémoires et correspondances" celui de Hélène C... se situe dans les romans littéraires. La première condition n'est donc pas remplie puisque si les deux livres appartiennent tous deux au genre littéraire, ils ne sont pas des oeuvres entrant dans les mêmes catégories littéraires. La seconde condition n'est pas davantage remplie puisque au vu d'un titre aussi banal et peu évocateur, le lecteur sera amené à lire le texte rédigé par l'éditeur pour apprécier le sujet du livre et s'attachera à la personnalité des deux auteures, qui sont fort différentes tout en étant très connues toutes les deux. En conséquence, les conditions de l'article L 112-4 alinéa 2 n'étant pas remplies, la Librairie Arthème Fayard sera déboutée de ses demandes en concurrence déloyale. En tout état de cause, Caroline Y... n'était pas recevable à agir sur le fondement de cet article puisqu'aucun droit moral ne peut être évoqué dans le cadre d'une action en concurrence déloyale. -sur les autres demandes. Les conditions sont réunies pour condamner la Librairie Arthème Fayard à payer aux Editions Robert Laffont la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. L'exécution provisoire est sans objet, elle ne sera pas ordonnée.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal, statuant par remise au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort ; - Déclare mal fondée la demande de contrefaçon du titre Leçons particulières formée par la Librairie Arthème Fayard et Caroline Y... à l'encontre des Editions Robert Laffont. - Les en déboute. - Déclare mal fondée l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article L 122-4 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle formée par la Librairie Arthème Fayard. - L'en déboute. - Déclare Caroline Y... irrecevable à agir en concurrence déloyale à l'encontre des Editions Robert Laffont. - Condamne la Librairie Arthème Fayard à payer aux Editions Robert Laffont la somme de 5.000 euros ( CINQ MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. - Déboute les parties du surplus de leurs demandes. -Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement. - Condamne la Librairie Arthème Fayard en tous les dépens dont distraction au profit de la SCP ZYLBERSTEIN ET ASSOCIES, Avocat en application de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Fait et jugé à PARIS, le DIX NEUF FÉVRIER DEUX MIL HUIT./. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT