Cour administrative d'appel de Versailles, 8 juin 2023, 21VE02265

Mots clés
société • requête • contrat • prête-nom • rectification • rejet • service • recours • recouvrement • amende • restitution • pouvoir • réel • remise • requis

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Versailles
8 juin 2023
Cour administrative d'appel de Versailles
1 septembre 2022
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
17 juin 2021

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    21VE02265
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juin 2021
  • Avocat(s) : SEBBAN
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Vigilence Alliance Sécurité a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, majorations et amendes, auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1808889 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a substitué des pénalités de 40 % aux pénalités de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, a déchargé la société Vigilence Alliance Sécurité de la différence entre les montants de ces deux majorations et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, la société Vigilence Alliance Sécurité, représentée par Me Sebban, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa réclamation préalable du 13 août 2018 ; 3°) de prononcer la décharge des impositions restant en litige ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 20 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - l'administration n'a pas démontré que les factures de ses sous-traitants ALG Inter, ACV et BRS, dont la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est remise en cause, constituent des factures de complaisance, alors qu'elle a fourni à l'administration fiscale des plannings de son personnel salarié et de ses sous-traitants ; ces factures correspondent à des prestations effectivement réalisées dans son intérêt ; - la majoration de 40 % substituée par le tribunal, n'est pas justifiée, dès lors que les factures considérées correspondent à des prestations effectivement réalisées et qu'aucun autre chef de rectification n'a été mis à sa charge au terme de la vérification de comptabilité dont elle a été l'objet ; - l'amende prévue au 1 du I de l'article 1737 du code général des impôts a été mise à tort à sa charge, dès lors que l'administration n'a pas démontré qu'il existerait une connivence entre elle et ses sociétés sous-traitantes défaillantes. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par la société Vigilence Alliance Sécurité ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 28 mars 2023, l'instruction a été close au 20 avril 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code du travail ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Par une décision en date du 1er septembre 2022, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2. La société Vigilence Alliance Sécurité, qui exerce son activité dans le secteur de la sécurité privée, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période courant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 à la suite de laquelle, par des propositions de rectification des 19 décembre 2016 et 5 mai 2017, l'administration fiscale a remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée portée sur plusieurs factures émanant des sociétés sous-traitantes dénommées ALG Inter, ACV et BRS, qu'elles a regardées comme des factures de complaisance. Les rappels de taxe ont été assortis de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses au titre de la seule année 2013 tandis que, s'agissant des exercices clos en 2014 et 2015, la contribuable s'est vu infliger l'amende de 50 % du montant des factures de complaisance prévue à l'article 1737 du code général des impôts. La société Vigilence Alliance Sécurité a présenté une réclamation préalable à l'encontre de ces rectifications, qui a été rejetée le 13 août 2018. Par le jugement n° 1808889 du 17 juin 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a substitué des pénalités de 40 % aux pénalités de 80 % dont ont été assortis les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013, a déchargé la société Vigilence Alliance Sécurité de la différence entre les montants de ces deux majorations et a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. La société Vigilence Alliance Sécurité relève appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté le surplus des conclusions de sa requête. Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de rejet de la réclamation : 3. La décision par laquelle l'administration statue sur la réclamation contentieuse du contribuable, qui ne constitue pas un acte détachable de la procédure d'imposition, ne peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que les conclusions tendant à l'annulation de cette décision sont irrecevables. Sur le bien-fondé des impositions : 4. D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui n'est pas le fournisseur réel de la marchandise ou de la prestation effectivement livrée ou exécutée. Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y est mentionnée, d'établir qu'il s'agit d'une facture de complaisance et que le contribuable le savait ou ne pouvait l'ignorer. Si l'administration apporte des éléments suffisants en ce sens, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur cette opération, sans qu'il ne puisse être exigé de lui des vérifications qui ne lui incombent pas. 5. D'autre part, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé à plusieurs reprises, notamment dans ses arrêts du 6 juillet 2006, C-439/04 et C-440/04, point 59, du 21 juin 2012, C-80/11 et C-142/11, point 45, du 16 octobre 2019, C-189/18, point 35 et son ordonnance du 14 avril 2021, C-108/20, point 22, que le bénéfice du droit à déduction doit être refusé non seulement lorsqu'une fraude est commise par l'assujetti lui-même, mais également lorsqu'il est établi que l'assujetti, auquel les biens ou les services servant de base pour fonder le droit à déduction ont été livrés ou fournis, savait ou aurait dû savoir que, par l'acquisition de ces biens ou de ces services, il participait à une opération impliquée dans une fraude à la TVA. 6. De troisième part, aux termes de l'article L. 8222-1 du code du travail : " Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son cocontractant s'acquitte : / 1° des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 () ". L'article R. 8222-1 du même code dispose : " Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l'article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d'un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. ". Enfin, aux termes de l'article D. 8222-5 de ce code : " La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : / 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale () ". En outre, en vertu des articles L. 612-1 à L. 612-25 du code de la sécurité intérieure qui régissent les conditions d'exercice des activités privées de sécurité et de gardiennage, ces activités sont soumises à autorisation des établissement, dirigeants et salariés qui les exercent. 7. Pour rejeter la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux factures des sous-traitants ALG Inter, ACV et BRS qu'elle a considérées comme des factures de complaisance, l'administration fiscale a relevé que ces sociétés sous-traitantes sont défaillantes fiscalement et socialement, que leur existence est très brève, soit deux ans et cinq mois pour la société ALG Inter, un an et quatre mois pour la société ACV et un an pour la société BRS, et qu'elles ont toutes trois un objet social similaire, qui est l'audiovisuel, diverses prestations de services, location de matériel et de véhicules, chantier, homme trafic. Le service a également constaté que les contrats avec ces sous-traitants ont été signés très peu de temps après leur création, et que le montant des prestations facturées s'élève à près de 492 380 euros HT pour la société ALG Inter au titre de l'année 2013, de 484 209 euros HT pour la société ACV au titre de l'année 2014 et de 183 793 euros HT pour la société BRS au titre du premier trimestre de l'année 2015, alors que ces sociétés n'ont aucune expérience, ni référence et qu'aucune d'entre elles ne détenait les autorisations du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-9 du code de la sécurité intérieure nécessaires pour fournir des services ayant pour objet la surveillance ou le gardiennage de biens meubles ou immeubles ainsi que la sécurité des personnes. Le service vérificateur a encore constaté que les contrats signés ne comportent aucune grille tarifaire, se contentant d'indiquer un tarif horaire de 15 euros pour les prestations de service homme trafic effectuées en semaine les jours ouvrables, que les factures mentionnent seulement un numéro de chantier et une quantité, sans détailler les prestations fournies, cela quel que soit le sous-traitant, et que les dossiers fournisseurs de ces sous-traitants ne comportaient aucune attestation fiscale pour les sociétés ALG Inter et BRS, et une seule attestation fiscale datée du 11 juin 2014 pour la société ACV, alors que la société requérante a signé avec cette dernière société un contrat le 30 décembre 2013 et qu'elle a contracté avec elle pendant une année entière. En outre, les trois dossiers fournisseurs comprenaient une attestation URSSAF indiquant le nombre de salariés et la masse salariale, ce qui aurait dû alerter la société requérante sur l'insuffisance de leurs moyens humains. Enfin ces sociétés sous-traitantes se sont succédé alors que la société requérante avait dans le même temps, pendant toute cette période, un sous-traitant qui n'était pas défaillant et dont les factures n'étaient pas de complaisance. Il ressort de l'ensemble de ces éléments que l'administration fiscale établit que les factures dont la déduction de taxe sur la valeur ajoutée a été refusée présentent la nature de factures de complaisance et que la société contribuable ne pouvait l'ignorer, compte tenu notamment de l'obligation de vigilance à l'égard des sous-traitants qui lui incombe en vertu du code du travail. 8. La société Vigilence Alliance Sécurité reconnaît qu'aucun de ces sous-traitants n'avait les effectifs suffisants pour fournir l'ensemble des prestations facturées mais, pour autant, elle n'a pas été en mesure de fournir le nom des sous-traitants de deuxième rang. De même, elle n'a pu produire aucune correspondance commerciale, malgré les demandes du vérificateur, aucun compte-rendu de chantier, ni aucun planning. En se bornant à affirmer que ces pièces sont trop volumineuses pour être communiquées, qu'elle les tient à disposition de la cour, et que l'administration fiscale en a déjà eu communication, ce que cette dernière conteste, elle ne justifie pas de la réalité des prestations de sous-traitance en cause. Sur les majorations et pénalités : 9. En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré () ". 10. Il résulte des éléments relevés aux points 7 et /8 du présent arrêt que la société Vigilence Alliance Sécurité ne pouvait ignorer que les sous-traitants dénommés ALG Inter, ACV et BRS n'avaient pas les moyens humains de réaliser les prestations facturées, ni que ces sociétés n'avaient pas réalisé les prestations facturées étant donné qu'elles n'avaient déclaré aucun sous-traitant de second rang. L'administration fiscale souligne par ailleurs que, sur l'ensemble de la période vérifiée, la société requérante a appliqué un schéma récurrent consistant à contracter avec des sociétés défaillantes au regard de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ne disposant pas d'effectif suffisant pour effectuer les prestations facturées, et ayant une durée d'activité très brève. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, le manquement délibéré est caractérisé, quand bien même aucune autre rectification n'a été mise à la charge de la société requérante. 11. Aux termes du I de l'article 1737 du code général des impôts : " Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : / 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom ; () ". Il résulte de ces dispositions que l'administration peut mettre l'amende ainsi prévue à la charge de la personne qui a délivré la facture ou à la charge de la personne destinataire de la facture si elle établit que la personne concernée a soit travesti ou dissimulé l'identité, l'adresse ou les éléments d'identification de son client ou de son fournisseur, soit accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom. 12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 10, l'administration fiscale établit que la société requérante a accepté l'utilisation, en toute connaissance de cause, d'une identité fictive ou d'un prête-nom par les sous-traitants ayant délivré les factures en litige. Par suite, l'administration était fondée à appliquer l'amende prévue aux dispositions précitées. 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de la société Vigilence Alliance Sécurité est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la société Vigilence Alliance Sécurité est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vigilence Alliance Sécurité et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Versailles, le 8 juin 2023. La présidente-assesseure de la 1ère chambre, O. DORION La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,