Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 1991, 90-81.586

Mots clés
prescription • saisine • société • saisie • pourvoi • preuve • référendaire • renvoi • tourisme • publication • rapport • terme • vente

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
15 avril 1991
Cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle
12 janvier 1990

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    90-81.586
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Versailles, chambre correctionnelle, 12 janvier 1990
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007546141
  • Identifiant Judilibre :6137254ecd5801467741ca12
  • Rapporteur : M. Bayet
  • Président : M. Tacchella
  • Avocat général : M. Robert
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET, les observations de Me CHOUCROY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par

: X... Roger, Y... Catherine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 1990, qui pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables les a condamnés le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la seconde à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a fait droit aux demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; d Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le troisième moyen

de cassation, pris de la violation des articles L. 230 du Livre des procédures fiscales, 7, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponses à conclusions, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription soulevée concernant l'omission de passation d'écriture pour l'exercice 1981-1982 ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'exercice 81-82 devait être clos le 30 septembre 1982 ; que la prescription n'était acquise que le 30 septembre 1985, soit après la saisine de la commission des infractions fiscales saisie le 25 septembre 1985, qui a donné son avis le 16 décembre 1985, et a porté plainte le 17 mars 1986 ; "alors que la prescription court du jour où la déclaration a été souscrite ou aurait dû l'être ; que la saisine de la commission des infractions fiscales ne fait qu'interrompre la prescription ; qu'en l'espèce le demandeur soulignait, dans un chef péremptoire de ses conclusions d'appel, auquel la Cour a omis de répondre, que la saisine de la commission des infractions fiscales le 25 septembre 1985 ne fait qu'interrompre la prescription et ne peut être assimilée au dépôt de la plainte ; que celle-ci devait être déposée au plus tard le 21 décembre 1985 ; que, par suite, la prescription était acquise à la date à laquelle la plainte a été déposée, soit le 25 février 1985" ; Attendu que pour écarter l'exception de prescription de l'action publique présentée par la défense des prévenus, se rapportant aux faits d'omission de passation d'écritures comptables afférents à l'exercice 1981-1982, les juges du fond, après avoir relevé que l'exercice comptable en cause devait être clos le 30 septembre 1982, retiennent, sur le fondement des dispositions de l'article L. 230 du Livre des procédures fiscales, que la prescription a été suspendue pendant toute la durée de la saisine de la commission des infractions fiscales, soit en l'espèce pendant 82 jours, ce qui porte le terme du délai de prescription au 22 mars 1986 ; qu'ainsi, selon les juges, le réquisitoire introductif en date du 17 mars 1986 est intervenu en temps utile ; d Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a fait l'exacte application de l'article L. 230 précité et a justifié sa décision ;

D'où il suit

que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le premier moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, et d'avoir omis de passer ou de faire passer des écritures de vente au livre journal et aux livres auxiliaires en tenant lieu ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'il est expressément fait référence, pour l'exposé des faits reprochés aux prévenus, au réquisitoire définitif, dont l'ordonnance de renvoi adopte les motifs, que, selon la Cour, les premiers juges ont excellement rapporté les faits délictueux ; "alors que n'est pas justifié l'arrêt qui se limite à adopter les motifs d'un jugement se bornant à faire référence, pour l'exposé des faits reprochés, au réquisitoire définitif dont l'ordonnance de renvoi adopte les motifs" ;

Sur le deuxième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de s'être, en 1980 et 1982, frauduleusement soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA due par la société SOGOVA ; "aux motifs adoptés des premiers juges que le demandeur a dissimulé les revenus de l'hôtel Lou Z..., non déclarés ; qu'en ce qui concerne les revenus provenant de l'exploitation de l'Ecole Supérieure de Tourisme, des techniciens supérieurs de l'entreprise et d du secrétariat moderne, les recettes ont été minorées pour 1981, non déclarées pour 1982, la dissimulation est donc patente, l'intention frauduleuse largement démontrée par l'importance de la dissimulation et par l'absence totale de déclarations en 1982 ; que, selon la Cour, le demandeur était gérant de la société SOGOVA pour la période concernée ; que cette gérance est attestée par les pièces du dossier ; que la société SOGAVA exploitait directement jusqu'au 30 avril 1980 un fonds de commerce d'hôtel-restaurant ; qu'à compter du 1er mai 1980 ce fonds de commerce a été donné en location-gérance ; qu'il est constant que la société SOGOVA n'a souscrit que quelques déclarations mensuelles de TVA, avec la mention néant et signées de la main du gérant M. X... ; que, malgré plusieurs mises en demeure, le prévenu n'a pas adressé aux services fiscaux les déclarations des résultats des exercices clos les 31 décembre 1980 et 1982 ; "alors, d'une part, que les poursuites pénales du chef de fraude fiscale et la procédure administrative, tendant à la fixation de l'assiette et de l'étendue des impositions, étant, par leur nature et par leur objet, différentes et indépendantes l'une de l'autre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, en déduisant l'existence de dissimulation des seules évaluations de l'Administration ; "alors, d'autre part, qu'il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction à l'établissement et au paiement des impôts et de la TVA ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'élément intentionnel du délit incriminé, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

Sur le quatrième moyen

de cassation, pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 8 et 9 du Code de Commerce, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable d'omission de passation d'écritures ; "aux motifs qu'aucune comptabilité n'a été tenue au titre des années pénalement prescrites ; "alors, d'une part, que le délit d'omission de passation d'écritures n'est constitué que si la preuve d du caractère intentionel de la soustraction à l'établissement et au paiement des impôts est rapportée par le ministère public et l'Administration ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui se borne à déduire la mauvaise foi du prévenu de sa qualité de gérant de sociétés et de l'ampleur des irrégularités, a méconnu le sens et la portée des textes visés au moyen ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel a omis de répondre à un chef péremptoire des conclusions d'appel invoqué par le demandeur, et dans lequel il soutenait qu'il n'avait pu procéder aux déclarations de revenus de l'ESTESM, pour l'année 1982, en raison d'une impossibilité matérielle due à ce que toutes les pièces comptables relatives aux années 1979 à 1982 ont été remises au vérificateur, le 22 février 1983 et restituées le 6 avril 1984 ; "alors, enfin, que la cour d'appel n'a pu, sans contradiction, retenir, d'un côté, qu'aucune comptabilité n'a été tenue, au titre des années pénalement prescrites, d'un autre côté, retenir le demandeur dans les liens de la prévention" ; Les moyens étant réunis ;

Attendu d'une part

que les moyens en ce qu'ils portent sur une prétendue soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés, faits pour lesquels le prévenu Roger X... n'a été ni poursuivi, ni condamné, sont inopérants ; Attendu d'autre part que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, par des motifs propres et exempts d'insuffisance et de contradiction et en répondant comme elle le devait aux seuls chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie, a caractérisé en tous leurs éléments constitutifs, y compris intentionnel, les délits de soustraction frauduleuse au paiement de la TVA due au titre de l'année 1982 et d'omission de passation d'écritures comptables, infractions retenues à la charge du prévenu et seules remises en cause par les moyens ; Que dès lors, ces moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la d forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Tacchella conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, MM. Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;