INPI, 20 mai 2014, 13-5308

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 1 • différent • projet valant décision • immobilier • publicité • société • produits • risque • terme • propriété • réparation • vente • banque • publication • tiers • déchéance • rapport • règlement

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    13-5308
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : FLASHIMMO DE BOUYGUES IMMOBILIER ; VENTES FLASH IMMOBILIER.COM
  • Classification pour les marques : 35
  • Numéros d'enregistrement : 3802095 ; 4033721
  • Parties : BOUYGUES IMMOBILIER / M FREDERIC

Résumé

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Texte intégral

OPP 13-5308 / VA 16/04/2014 PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION Devenu définitif le 20 mai 2014 **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire et notamment son article 9 ; Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ; Vu l’arrêté du 24 avril 2008 modifié, relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Frédéric M a déposé, le 19 septembre 2013, la demande d'enregistrement n° 13 4 033 721 portant sur le signe verbal VENTES FLASH IMMOBILIER.COM. Ce signe est destiné à distinguer notamment les services suivants : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; désinfection ; dératisation ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs ». Le 11 décembre 2013, la société BOUYGUES IMMOBILIER (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la demande de marque FLASH IMMO DE BOUYGUES IMMOBILIER, déposée le 31 janvier 2011 et enregistrée sous le numéro 11 3 802 095. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; information en matière d'investissement de capitaux, notamment dans le domaine de l'immobilier neuf ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; tous ces services étant proposés afin de favoriser l'achat immobilier dans le neuf ; construction d'immeubles ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; entretien d'immeubles ; Diffusion de programmes vidéo portant sur la présentation des intérêts à acheter dans le neuf ; conception et développement d'ordinateurs ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; conseils en construction ». Le 2 janvier 2014, l’Institut a émis une objection provisoire à enregistrement portant sur des irrégularités de fond constatées dans la demande d’enregistrement contestée. L'opposition a été notifiée le 8 janvier 2014 au titulaire de la demande d’enregistrement sous le n° 13-5308. Le 6 mars 2014, le déposant a présenté des observations en réponse à l'opposition.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des produits Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont identiques et similaires à certains services de la marque antérieure invoquée. Elle ajoute que le risque de confusion est d’autant plus important entre les services en cause que les signes sont très proches. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste la comparaison des services ainsi que celle des signes. Il propose également de modifier le signe déposé en y ajoutant l’élément verbal « QWICLIC ».

II.- DECISION

A. SUR LA PROPOSITION DE MODIFICATION DU MODELE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTEE CONSIDERANT que dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant a proposé de modifier le modèle de sa marque en ajoutant l’élément verbal QWICLIC en attaque ; Que toutefois, cette modification, non expressément prévue par les textes, constitue un changement substantiel du modèle de marque déposé qui ne peut intervenir après l'attribution d'une date de dépôt ; Que cette proposition ne saurait donc être prise en considération dans le cadre de la présente procédure. B. AU FOND Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tracts, prospectus, imprimés, échantillons) ; services d'abonnement à des services de télécommunication pour les tiers ; présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ; conseils en organisation et direction des affaires ; gestion de fichiers informatiques ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publication de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gestion financière ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds. ; Construction ; informations en matière de construction ; conseils en construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'isolation (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; désinfection ; dératisation ; installation, entretien et réparation de machines ; installation, entretien et réparation d'ordinateurs » ; Que la marque antérieure a été enregistrée notamment pour services suivants : « Publicité ; diffusion de matériel publicitaire ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; Assurances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; information en matière d'investissement de capitaux, notamment dans le domaine de l'immobilier neuf ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds ; tous ces services étant proposés afin de favoriser l'achat immobilier dans le neuf ; construction d'immeubles ; informations en matière de construction ; supervision (direction) de travaux de construction ; maçonnerie ; travaux de plâtrerie ou de plomberie ; travaux de couverture de toits ; services d'étanchéité (construction) ; démolition de constructions ; location de machines de chantier ; nettoyage de bâtiments (ménage), d'édifices (surfaces extérieures) ou de fenêtres ; entretien d'immeubles ; Diffusion de programmes vidéo portant sur la présentation des intérêts à acheter dans le neuf ; conception et développement d'ordinateurs ; élaboration (conception), installation, maintenance, mise à jour ou location de logiciels ; programmation pour ordinateur ; conseils en construction ». CONSIDERANT que les services précités de la demande d’enregistrement, objets de l’oppostion, apparaissent pour certains, identiques et pour d’autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure ; Qu’à cet égard, ne saurait prospérer l’argument du déposant relatif aux classes désignées par les marques en cause dont il indique qu’elles ne sont pas identiques ; qu'en effet, outre que la classification internationale des produits et services définis en vertu de l'Arrangement de Nice n'a qu'une valeur administrative sans portée juridique, une marque fait l'objet d'une protection non seulement pour les produits et services désignés mais est également protégée pour des produits et services qui leurs sont similaires ; Que ne saurait davantage prospérer l’argument du déposant relatif à l’absence d’exploitation de la marque antérieure ; qu’en effet, la marque antérieure sur laquelle est fondée l'opposition étant enregistrée depuis moins de cinq ans, son titulaire ne saurait encourir la déchéance de ses droits pour défaut d'exploitation de cette marque et aucune pièce ne peut être demandé par l’Institut à cet égard. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal VENTES FLASH IMMOBILIER.COM, ci-dessous reproduit : Que la marque antérieure porte sur le signe complexe FLASH IMMO DE BOUYGUES IMMOBILIER, ci-dessous reproduit ; Que ce signe a été déposé en couleurs. CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, notamment, de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause, que le signe contesté apparaît purement verbal, la marque antérieure étant quant à elle constituée d’un ensemble complexe comportant des éléments figuratifs et verbaux ainsi que des couleurs ; Qu’ils ont en commun la dénomination FLASH et la séquence IMMO- ; que toutefois, ils comportent, pris dans leur ensemble, des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles ; Qu’en effet, le signe contesté est constitué de quatre éléments verbaux et d’un point (VENTES FLASH IMMOBILIER.COM), inscrits en caractères bâtons classiques sur une ligne unique, alors que la marque antérieure comporte cinq éléments verbaux présentés de manière stylisée, dont les termes FLASH IMMO inscrits sur une même ligne en majuscules de taille décroissante, le premier en blanc au sein d’un cartouche vert et le second en bleu, et les éléments DE BOUYGUES IMMOBILIER inscrits sur une seconde ligne en bleu et en caractères minuscules de taille inférieure ; Qu'ainsi, visuellement les signes se distinguent par leur structure et leur présentation, ce qui leur confère une physionomie très différente ; Que phonétiquement, les signes diffèrent par leur rythme, (sept temps pour le signe contesté / neuf temps pour la marque antérieure), ainsi que par les sonorités [ventes] et [.com] du signe contesté et [bouygues] de la marque antérieure ; Qu’intellectuellement, au sein du signe contesté l’élément FLASH est étroitement associé au terme VENTES pour former une expression désignant des opérations de vente rapides connues sous le nom de « ventes flash » alors que dans la marque antérieure, l’élément FLASH, associé à l’élément IMMO évoque un compte-rendu d’informations du domaine immobilier ; Qu’à cet égard, la société opposante invoque l’évocation commune de la « notion de rapidité » véhiculée par le terme FLASH ; que toutefois, à supposer qu’une telle évocation soit perçue, elle ne saurait conduire le public à associer les deux signes compte tenu de la signification distincte qui leur est attachée ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble différente entre les signes ; Que la prise en compte des éléments distinctifs et dominants n’est pas de nature à tempérer ces différences ; Qu’à cet égard, le terme FLASH du signe contesté apparaît étroitement associé aux termes VENTES, IMMOBILIER et à la désinence .COM pour former une expression ayant un sens propre que le consommateur appréhendera dans sa globalité comme une adresse de Site Internet consacré aux ventes flash dans le domaine de l’immobilier, sans isoler ou retenir plus particulièrement le mot FLASH ; Que l’absence de caractère distinctif du terme VENTES et des éléments IMMOBILIER et .COM du signe contesté, invoquée par la société opposante, ne saurait conférer un caractère distinctif et dominant au terme FLASH ; Qu’en outre, au sein de la marque antérieure, les termes FLASH IMMO sont suivis des éléments BOUYGUES IMMOBILIER, qui malgré leur présentation en caractères de petite taille, constituent en tant que nom de société un signe distinctif qui contribue à écarter le risque de confusion entre les signes. CONSIDERANT ainsi, que compte tenu des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles, prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les signes en présence pris dans leur ensemble, il n'existe pas, contrairement à ce que soutient la société opposante, de risque de confusion ou d’association dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne des services concernés. CONSIDERANT ainsi, que le signe verbal contesté VENTES FLASH IMMOBILIER.COM ne constitue pas l’imitation de la marque complexe antérieure FLASH IMMO DE BOUYGUES IMMOBILIER. CONSIDERANT enfin qu’en l’absence d’imitation entre les signes et malgré l’identité et la similarité des services en cause, il n’existe donc pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques pour les consommateurs des services concernés. CONSIDERANT en conséquence, que signe verbal contesté VENTES FLASH IMMOBILIER.COM peut être adopté comme marque pour désigner ces services, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque FLASH IMMO DE BOUYGUES IMMOBILIER.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l'opposition est rejetée. Virginie AFONSO, Juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLIEZ Chef de groupe
Note...