Chronologie de l'affaire
Cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 03 mars 1994
Cour de cassation 28 mai 1997

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 1997, 94-42123

Mots clés contrat · société · procédure civile · employeur · rupture · travail · pourvoi · meuble · imputable · société anonyme · VRP · preuve · rapport · salaire · siège

Synthèse

Juridiction : Cour de cassation
Numéro affaire : 94-42123
Dispositif : Rejet
Décision précédente : Cour d'appel d'Agen (chambre sociale), 03 mars 1994
Président : Président : M. WAQUET conseiller
Rapporteur : M. Carmet
Avocat général : M. Chauvy

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel d'Agen (chambre sociale) 03 mars 1994
Cour de cassation 28 mai 1997

Texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Centrale du meuble, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit de Mme Christine Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Carmet, conseiller rapporteur, MM. Boubli, Chagny, conseillers, Mme Barberot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société Centrale du meuble, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Y... a été engagée le 31 janvier 1989 par la société Centrale du meuble, son activité consistant à visiter d'éventuels clients démarchés par la société; que, dans le courant du mois de mai 1992, les relations entre les parties ayant cessé, Mme Y... saisissait la juridiction prud'homale affirmant que l'employeur, qui n'avait pas réglé son salaire de mars, avait cessé de lui adressé des fiches de rendez-vous, ce dernier soutenant au contraire que la salariée avait cessé son activité et ne recevait plus les commandes ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 mars 1994) d'avoir décidé que la rupture du contrat de travail lui est imputable, alors, selon le moyen, qu'en statuant par des indications qui n'énoncent pas que la rupture serait imputable à l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors que la charge de la preuve de l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail incombe au demandeur, que la cour d'appel, qui a fait droit à l'action du salarié et décidé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, tout en constatant que les faits étaient incertains, a violé l'article 1315 du Code civil; alors que, en l'absence de licenciement, la rupture du contrat de travail ne peut être imputable à l'employeur que si celui-ci a imposé au salarié une modification substantielle de ses conditions de travail; que la cour d'appel, qui a seulement relevé l'incertitude entourant l'allégation de la VRP selon laquelle l'employeur l'aurait mise dans l'impossibilité d'exécuter sa prestation de travail, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 751-7, L. 751-8 et L. 751-9 du Code du travail; alors que, subsidiairement, si la cour d'appel avait motivé l'imputabilité de la rupture à l'employeur par le défaut de mise en

demeure adressée par celui-ci à sa salariée, elle n'aurait pu statuer ainsi sans répondre aux conclusions de l'intimée qui précisaient qu'en avril et mai 1992, elle avait à plusieurs reprises enjoint à Mme Y... de poursuivre ses activités de prospection, l'arrêt est entaché d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions de l'employeur, après avoir relevé que Mme Y... n'était pas démissionnaire et qu'aucune faute dans l'exécution du contrat de travail n'était établie à son encontre, a fait ressortir que l'employeur s'était abstenu de lui fournir les moyens de travailler et a pu décider que la rupture s'analysait en un licenciement; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

:

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Centrale du meuble aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.