Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2016, 14-21.491

Mots clés
maternité • contrat • résiliation • société • salaire • emploi • vacant • prud'hommes • RTT • qualification • renvoi • nullité • produits • rapport • recevabilité • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
18 mars 2016
Cour d'appel de Paris
22 mai 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    14-21.491
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 22 mai 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2016:SO00528
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000032270226
  • Identifiant Judilibre :5fd93d6f1348d5233ff1482f
  • Rapporteur : Mme Vallée
  • Président : M. Mallard (conseiller le plus ancien faisant fonction de président)
  • Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray
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Résumé

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Texte intégral

SOC. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mars 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 528 F-D Pourvoi n° Z 14-21.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par la société Alcatel Lucent international, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 22 mai 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme [V] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M. Mallard, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Vallée, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Alcatel Lucent international, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme [W], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

(Paris, 22 mai 2014), que Mme [W] a été engagée le 20 mars 2000 par la société Alcatel CIT, aux droits de laquelle vient la société Alcatel Lucent international ; qu'en arrêt maladie du 17 au 30 juin 2007, puis en congé de maternité jusqu'au 20 octobre 2007, suivi de congés RTT et de congés payés, la salariée a repris son activité le 11 février 2008 et a alors été affectée à une mission temporaire de quatre mois auprès de la directrice PMO CU France ; qu'elle a saisi le juridiction prud'homale le 9 juillet 2008 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses sommes et ne s'est plus présentée à son travail à compter du 31 octobre 2008 ; qu'elle a été licenciée le 8 décembre 2008 pour abandon de poste qualifié faute grave ;

Sur le premier moyen et sur le second moyen

pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième, sixième et septième branches :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Sur le second moyen

, pris en ses cinquième et huitième branches :

Attendu que l'employeur fait grief à

l'arrêt de déclarer recevable la demande de la salariée en résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que ne manque pas à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur qui, se trouvant dans l'impossibilité de lui proposer son ancien poste ou un poste similaire, lui confie temporairement une mission correspondant à sa qualification dans l'attente d'une affectation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'entreprise avait subi plusieurs réorganisations ainsi que la crise économique, qu'au retour de congé de la salariée, l'employeur ne disposait pas de poste vacant et que la mission confiée à la salariée, qui n'avait pas soutenu l'avoir refusée, avait un caractère temporaire en attente d'une affectation à un poste similaire ; que pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant des fonctions fortement réduites par rapport au poste qu'elle occupait avant de partir en congé maternité ;

qu'en statuant ainsi

, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1225-25 du code du travail et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'article L. 1225-71 du code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation de réintégration de sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes, reportées le cas échéant des congés pris par la salariée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que suite à son congé maternité du 1er juillet au 20 octobre 2007, la salariée avait pris ses congés RTT et ses congés payés, de sorte qu'elle avait repris son activité le 11 février 2008 ; qu'en affirmant qu'en application de l'article L.1225-71 du code du travail, la salariée devait percevoir son salaire sur la période du 1er novembre au 9 décembre 2008, soit sur une période non couverte par la nullité, la cour d'appel a violé les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a relevé que s'il n'était pas contesté qu'à son retour de congé de maternité, la salariée avait conservé sa classification et sa rémunération antérieures, elle avait exercé des fonctions fortement réduites et temporaires, en a exactement déduit qu'elle n'avait pas retrouvé un emploi similaire à celui qu'elle avait quitté ; Attendu, ensuite qu'ayant exactement déduit de ses constatations que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que l'employeur était tenu de payer le salaire pour la période du 1er novembre au 9 décembre 2008 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alcatel Lucent international aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Alcatel Lucent international à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille seize.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Alcatel Lucent international PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par Madame [W], d'AVOIR dit que la rupture de la relation de travail produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné, en conséquence, la société ALCALTEL LUCENT à payer à Madame [W] les sommes de 7 213,70 euros à titre de rappel de salaires non réglés depuis le 1er novembre 2008 jusqu'au 9 décembre 2008, de 721,37 euros au titre des congés payés afférents, de 14 771 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 16 647 euros à titre d'indemnité compensatrice de licenciement, de 1 664,70 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, de 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR dit que les intérêts échus depuis un an seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Du 17 au 30 juin 2007, Mme [W] s'est trouvée en arrêt pour maladie, suivi d'un congé maternité du 1er juillet 2007 au 20 octobre 2007, à la suite duquel elle a pris ses congés RTT et ses congés payés. Elle a repris son activité le 11 février 2008. […] Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par Mme [W] : En application de l'article R1452-7 du code du travail, 'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel'. La demande de Mme [W] au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne constitue pas même une demande nouvelle dès lors qu'elle a été portée devant le conseil des Prud'Hommes, dont le jugement est déféré, peu important qu'elle ait été ensuite abandonnée devant la cour de Versailles, dont l'arrêt a été anéanti par la cassation survenue. L'employeur n'articule aucun moyen de droit au soutien de l'irrecevabilité soulevée alors que la présente cour de renvoi se trouve liée par l'ensemble des demandes soumises à son examen. Il résulte de ce qui précède que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Mme [W] est recevable » ; 1°) ALORS QUE sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé, de sorte que devant la juridiction de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation ; qu'en déclarant recevable la demande de résiliation judiciaire présentée par Madame [W], après avoir constaté que cette demande avait été abandonnée devant la Cour d'appel de Versailles dont l'arrêt du 8 mars 2011 avait été cassé dans toutes ses dispositions, la Cour d'appel a violé les articles 625 et 631 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel devant la Cour d'appel de PARIS, auxquelles l'arrêt attaqué s'est expressément référée pour avoir été reprises et complétées à l'audience (cf. arrêt attaqué p. 3 § 2), l'employeur, se prévalant expressément des conclusions de la salariée devant la Cour d'appel de Versailles, avait soutenu que cette dernière avait renoncé à sa demande de résiliation judiciaire devant cette juridiction, de sorte que la demande en résiliation judiciaire présentée devant la juridiction d'appel de renvoi était irrecevable ; qu'en affirmant que l'employeur n'articulait aucun moyen de droit au soutien de l'irrecevabilité soulevée, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de l'employeur et a violé l'article 4 du Code de procédure civile. 3°) ALORS en tout état de cause QUE formule un moyen de droit la partie qui soutient, offre de preuve à l'appui et pour faire déclarer irrecevable une demande adverse, que cet adversaire avait antérieurement renoncé à sa demande ; qu'en l'espèce, pour faire déclarer irrecevable la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail formée par la salariée, l'employeur invoquait et produisait les conclusions d'appel de celle-ci devant la Cour d'appel de VERSAILLES dont il déduisait qu'elle avait renoncé à cette demande ; qu'il formulait ainsi un moyen de droit à l'appui de sa demande d'irrecevabilité ; qu'en affirmant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles 4 et 12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1134 du Code civil ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par Madame [W], d'AVOIR dit que la rupture de la relation de travail produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné, en conséquence, la société ALCALTEL LUCENT à payer à Madame [W] les sommes de 7 213,70 euros à titre de rappel de salaires non réglés depuis le 1er novembre 2008 jusqu'au 9 décembre 2008, de 721,37 euros au titre des congés payés afférents, de 14 771 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 16 647 euros à titre d'indemnité compensatrice de licenciement, de 1 664,70 euros au titre des congés payés afférents, ces sommes étant augmentées des intérêts au taux légal à compter de la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes, de 90 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision, d'AVOIR dit que les intérêts échus depuis un an seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à sa salariée la somme de 4 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et de l'AVOIR condamné aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Du 17 au 30 juin 2007, Mme [W] s'est trouvée en arrêt pour maladie, suivi d'un congé maternité du 1er juillet 2007 au 20 octobre 2007, à la suite duquel elle a pris ses congés RTT et ses congés payés. Elle a repris son activité le 11 février 2008. […] Sur la recevabilité de la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail par Mme [W] : En application de l'article R1452-7 du code du travail, 'les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel'. La demande de Mme [W] au titre de la résiliation judiciaire du contrat de travail ne constitue pas même une demande nouvelle dès lors qu'elle a été portée devant le conseil des Prud'Hommes, dont le jugement est déféré, peu important qu'elle ait été ensuite abandonnée devant la cour de Versailles, dont l'arrêt a été anéanti par la cassation survenue. L'employeur n'articule aucun moyen de droit au soutien de l'irrecevabilité soulevée alors que la présente cour de renvoi se trouve liée par l'ensemble des demandes soumises à son examen. Il résulte de ce qui précède que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par Mme [W] est recevable. Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail En présence d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'un licenciement prononcé postérieurement, il convient en premier lieu d'examiner le bien fondé des griefs invoqués au soutien de cette demande. Si ces griefs sont fondés, la rupture comporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et rend sans objet l'examen des griefs invoqués par l'employeur au soutien du licenciement qu'il a lui-même prononcé. En l'espèce, Mme [W] fait grief à la Sas Alcatel Lucent d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article L1225-4 selon lesquelles il est interdit à l'employeur de licencier sa salariée enceinte comme de prendre à son égard des mesures préparatoires à une telle décision, et de l'article L1225-25 du code du travail qui prévoit qu' 'à l'issue de son congé maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.' Elle fait valoir, en premier lieu, que sa fonction occupée depuis avril 2006 (responsabilité administrative et financière des projets 'intégration & services') au sein du Business Group Services n'a pas été supprimée mais que son poste a été transféré, en juin 2007, vers une nouvelle organisation, appelée PMO. Mme [M], qui a été désignée pour remplacer Mme [W] pendant son congé de maternité, a, à la suite d'une nouvelle réorganisation, intégré la même organisation hiérarchique que celle de Mme [W] avant son congé maternité, et dirigée par M. [R], le N+1 de Mme [W] en 2007, avant son départ en congé de maternité. Recueillant les fonctions qui étaient alors les siennes, Mme [M] a animé une équipe de contrôleurs de gestion et exercé des fonctions de management. Mme [W] en déduit que la désignation de Mme [M] en remplacement durant son congé de maternité a eu pour objet de pourvoir à son remplacement définitif alors qu'elle était enceinte, ce qui constitue une mesure illicite préparatoire à son licenciement. Mme [W] ajoute que les trois postes proposés, qu'elle a refusés, n'étaient pas similaires à ceux exercés avant son congé maternité, comportant des fonctions de direction et de management. L'employeur conteste les allégations de Mme [W] et fait valoir qu'à la suite de son retour de congé de maternité, sept postes, en adéquation avec ses compétences et les fonctions exercées antérieurement à son départ en congé de maternité, ont été proposés à Mme [W] qui les a tous abusivement refusés. Il estime s'être conformé aux dispositions dont se prévaut la salariée. Il ressort des débats et en particulier de l'offre d'emploi émise par Alcatel le 19 janvier 2006, relative à un poste de responsable Gestion d'Affaires ISD France et du courriel adressé le 30 mai 2008 par Mme [W] à son employeur (en la personne de Mme [F]), qui ne l'a pas contredit, qu'au moment de son départ en congé de maternité le 1er juillet 2007, Mme [W] occupait le poste de responsable Gestion d'Affaires ISD France dont les fonctions étaient les suivantes : rattachée à la direction des Opérations ISD, elle était responsable du suivi administratif, comptable et de la gestion financière des projets ISD France. Pour ce faire, elle coordonnait les actions des gestionnaires de la direction des opérations, au nombre de 6 à 7 selon l'offre d'emploi et 8 selon la salariée. Elle assurait ainsi notamment : - le support opérationnel aux directeurs de projets, comportant des problématiques juridiques, fiscales et comptables selon les pays, - le pilotage des revues opérationnelles et financières trimestrielles avec le management - les prévisions et le suivi de l'activité en lien avec les directeurs de projets Il résulte de ce qui précède qu'à son départ pour son congé de maternité, Mme [W] exerçait une fonction support, comportant des responsabilités en termes de coordination, sinon de direction directe d'une équipe sous son autorité. Il s'agissait d'une fonction répondant à un besoin permanent de l'entreprise et à caractère sédentaire. Il ressort par ailleurs des débats qu'à son retour de congé de maternité, en février 2008, Mme [W] a été affectée à une mission temporaire de 4 mois auprès de la directrice PMO CU France, Mme [G]. Selon l'offre d'emploi précitée, le responsable Gestion d'Affaires ISD France, assure 'par ailleurs' des missions particulières auprès du directeur des opérations pour l'amélioration des process financiers de la direction des opérations, de suivi du plan de réduction des coûts, ....', ce dont il résulte que la mission confiée à Mme [W] à son retour de congé de maternité ne recouvre que très partiellement le périmètre de la fonction quittée, ce que confirme encore le mail de Mme [G] daté du 1er juillet 2008 qui admet que cette mission n'a pas occupé à plein temps la salariée. Il s'ensuit que s'il n'est pas contesté qu'à son retour de congé de maternité, Mme [W] a conservé sa classification et sa rémunération antérieures, elle a exercé des fonctions fortement réduites et temporaires. Elle n'a donc pas retrouvé un emploi similaire à celui qu'elle avait quitté. Il résulte de cette constatation que l'employeur ne s'est pas conformé aux exigences de l'article L1225-25 du code du travail. La reprise du travail dans ces conditions de Mme [W] après l'expiration de son congé de maternité témoigne de l'impréparation de son retour par l'employeur et de son manque d'anticipation, ce que l'employeur reconnaît lui-même dans ses écritures '...de sorte qu'elle [ Mme [W] ] n'a repris son travail que le 11 février 2008, date à laquelle elle a intégré en attente d'une affectation, l'équipe de Mme [P] [G]'. Les autres propositions adressées à Mme [W], seulement par des mails des 24 et mars 2008 (postes de project controller RU India, contrôle de gestion, et d'analyste financier) témoignent encore de cette impréparation. La proposition du 10 mars 2008 à Mme [W] d'un poste de Finance Manager, retirée dès le lendemain, 11 mars, selon mail de l'employeur (en la personne de Mme [L]) caractérise le manque de sérieux de l'employeur. De même que la proposition de poste de contrôleur RU India dont l'une des caractéristiques essentielles consistait en des déplacements continuels à l'étranger, forte contrainte que ne comportait pas le poste quitté. Au vu de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres propositions de postes présentées à Mme [W], il apparaît qu'à son retour de congé de maternité, au mois de février 2008, Mme [W] n'a pas retrouvé un emploi similaire à celui qui était le sien avant son départ, l'employeur n'ayant pas anticipé sérieusement son retour. Contrevenant ainsi aux dispositions protectrices de la maternité issues de l'article L1225-25 du code du travail, l'employeur a ainsi commis un manquement grave à ses obligations découlant du contrat de travail. Ce manquement grave aurait justifié pleinement la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur si le licenciement de Mme [W] n'était intervenu le 8 décembre 2008. Cette situation, qui comporte les effets d'un licenciement nul, en application de l'article L1225-71 du code du travail donne droit à Mme [W] à percevoir son salaire sur la période du 1er novembre au 9 décembre 2008, soit la somme de 7 213,70 euro, outre les congés payés afférents, selon le calcul de Mme [W] non sérieusement contesté par la partie adverse, d'une indemnité compensatrice de préavis, soit la somme, non sérieusement contestée par la Sas Alcatel Lucent, de 16 647 euro représentant 3 mois de salaire, en application de la convention collective, d'une indemnité conventionnelle de licenciement évaluée à 14 771 euro par la salariée qui n'est pas démentie par l'employeur. Enfin, Mme [W] a droit à une indemnité, réparant le préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement qui ne peut être inférieure à l'indemnité prévue à l'article L1235-3 du code du travail et que la cour, compte-tenu des éléments produits aux débats, notamment sur l'ancienneté de la salariée, est en mesure d'évaluer à la somme de 90 000 euro. Le jugement déféré est infirmé en toutes ses dispositions » ; 1°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuves à l'appui, qu'à son retour de congé maternité la salariée avait informé sa hiérarchie qu'elle souhaitait quitter l'entreprise et avait d'ailleurs interrogé la Directrice des Ressources Humaines Services, Madame [F], sur les possibilités de bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi (productions n°6 à 9), qu'elle refusait toutes les propositions de postes similaires à celui qu'elle occupait avant de partir en congé maternité et avait agi en justice en vue d'obtenir la résiliation de son contrat de travail pour un prétendu manquement de son employeur à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité ; que l'employeur en déduisait que la salariée avait invoqué de mauvaise foi de prétendus agissements fautifs de l'employeur aux seules fins d'obtenir une indemnisation indue (conclusions d'appel p.29 et 32) ; qu'en s'abstenant de répondre au moyen soulevé par l'employeur, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE les termes du litige sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'était pas soutenu que l'employeur aurait commis un manquement à son obligation de réintégrer sa salariée à son retour de congé maternité en lui attribuant à une mission temporaire dans l'attente d'une affectation, ni que cette mission temporaire n'aurait pas correspondu à un poste similaire à celui qu'elle occupait avant de partir en congé maternité, ni qu'elle ne l'avait pas acceptée, ni encore que l'employeur n'aurait pas anticipé son retour ; que dans ses conclusions d'appel reprises oralement à l'audience (arrêt p.3 § 2), la salariée, qui reconnaissait avoir effectué sérieusement la mission temporaire qui lui avait été confiée à son retour de congé maternité, contestait seulement la suppression du poste qu'elle prétendait occuper avant de partir en congé maternité et affirmait que les postes qu'elle avait refusés à son retour de congé maternité n'étaient pas similaires à celui qu'elle occupait antérieurement (conclusions d'appel adverses p.14 à 25) ; que l'employeur énonçait, de son côté, que suite aux réorganisations liées à la fusion des groupe Lucent et Alcaltel, le poste occupé par la salariée avant son départ en congé maternité avait été supprimé pendant son congé, que ne disposant pas de poste vacant, et dans l'attente d'une nouvelle affectation, une mission temporaire lui avait été confiée et que les postes qui lui avaient été par la suite proposés étaient similaires à celui qu'elle occupait antérieurement (conclusions d'appel de l'exposante p.20 à 33) ; qu'en disant que l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée à son retour de congé maternité, en lui confiant une mission temporaire dans l'attente d'une affectation, la Cour d'appel a dénaturé les termes du litige et partant a violé l'article 4 du Code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer luimême le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, il n'était nullement soutenu que l'employeur aurait commis un manquement à son obligation de réintégrer sa salariée à son retour de congé maternité en lui attribuant à une mission temporaire dans l'attente d'une affectation, ni que cette mission temporaire n'aurait pas correspondu à un poste similaire à celui qu'elle occupait avant de partir en congé maternité, ni qu'elle ne l'aurait pas acceptée, ni encore que l'employeur n'aurait pas anticipé son retour ; qu'en soulevant ce moyen d'office sans inviter les parties à s'expliquer, la Cour d'appel a violé l'article 16 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE la qualification d'un salarié dépendant des fonctions réellement exercées, il appartient aux juges de rechercher, au regard des conditions réelles d'emploi et des fonctions effectivement occupées par le salarié, si sa qualification a été modifiée ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'avant de partir en congé maternité, la salariée occupait le poste de contrôleur de gestion, qu'elle était rattachée hiérarchiquement à Monsieur [I] et n'avait aucun collaborateur sous ses ordres, et énumérait les différentes missions qui lui étaient attribuées (conclusions d'appel de l'exposante p.5, p.20, p.22 à 24, productions n° 10 à 13) ; qu'en se fondant sur une offre d'emploi émise par Alcatel le 19 janvier 2006 relative à un poste de responsable gestion d'affaire ISD France, et sur un courriel du 30 mai 2008 de la salariée adressé à son employeur qui ne l'aurait pas contesté, pour dire que Madame [W] occupait, avant de partir en congé maternité, le poste de responsable Gestion d'Affaires ISD France et énumérer les fonctions de ce poste, sans rechercher les fonctions réellement exercées par la salariée avant son congé maternité, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 et 1184 du Code civil ; 5°) ALORS QUE ne manque pas à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur qui, se trouvant dans l'impossibilité de lui proposer son ancien poste ou un poste similaire, lui confie temporairement une mission correspondant à sa qualification dans l'attente d'une affectation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'entreprise avait subi plusieurs réorganisations ainsi que la crise économique, qu'au retour de congé de la salariée, l'employeur ne disposait pas de poste vacant et que la mission confiée à la salariée, qui n'avait pas soutenu l'avoir refusée, avait un caractère temporaire en attente d'une affectation à un poste similaire (conclusions d'appel de l'exposante p.20 in fine et p.21 ; conclusions d'appel adverses p.3 § 7 à 9, p.4 § 4 et p.23 § 6 in fine) ; que pour dire que l'employeur avait manqué à son obligation de réintégrer sa salariée de retour de congé maternité, la Cour d'appel a retenu qu'il avait confié à sa salariée une mission temporaire comportant des fonctions fortement réduites par rapport au poste qu'elle occupait avant de partir en congé maternité ; qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1225-25 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 6°) ALORS QUE l'employeur faisait valoir que les groupes Lucent et Alcatel avaient fusionné en décembre 2006, ce qui avait entrainé des répercussions sociales et plusieurs réorganisations, que de nombreux postes avaient été supprimés et qu'il y avait eu une réduction des effectifs qui s'était traduite par la mise en place de plans de départs volontaires, de sorte que le poste occupé par la salariée avant son congé maternité avait été supprimé et que de fait, en l'absence de poste vacant à son retour de congé maternité, il avait été confié à la salariée une mission temporaire dans l'attente d'un nouvelle affectation (conclusions d'appel de l'exposante p.20 et 21, p.27) ; que la salariée reconnaissait elle-même que l'entreprise avait subi de nombreuses réorganisations en raison de la fusion des groupes Lucent et Alcatel et que les plans sociaux s'étaient succédés (conclusions d'appel adverses p.3) ; qu'en se bornant à affirmer que l'employeur n'avait pas préparé le retour de congé maternité de sa salariée et avait manqué d'anticipation, sans à aucun moment s'expliquer sur le fait qu'il ne disposait pas de poste vacant similaire à proposer à sa salariée à son retour de congé maternité en raison des réorganisations de l'entreprise liées à la fusion des groupes Lucent et Alcatel et des plans sociaux, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1225-25 du Code du travail et 1184 du Code civil ; 7°) ALORS QUE l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation de volonté non équivoque de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre lui des conséquences juridiques ; qu'en affirmant que l'employeur avait reconnu n'avoir pas préparé le retour de congé maternité de sa salariée et avoir manqué d'anticipation par cela seul qu'il avait affirmé, dans ses conclusions d'appel, que la salariée n'avait repris son travail que le 11 février 2008, date à laquelle elle avait intégré, en attente d'une affectation, l'équipe de Madame [G], la Cour d'appel a violé les articles 1354 et suivants du Code civil ; 8°) ALORS, subsidiairement, QUE selon l'article L. 1225-71 du Code du travail, lorsque le licenciement est nul en raison de l'inobservation de l'obligation de réintégration de sa salariée de retour de congé maternité, l'employeur verse le montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité, qui court, en application de l'article L. 1225-4 du même code, à compter du moment où la salariée est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration de ces périodes, reportées le cas échéant des congés pris par la salariée ;