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Cour administrative d'appel de Paris, 3ème Chambre, 16 février 2021, 19PA01804

Mots clés
aide sociale • révision • requête • recours • prestataire • rapport • rejet • requis • rétroactif • service • soutenir • subsidiaire

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
16 février 2021
cour administrative d'appel de Bordeaux
27 mai 2019

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    19PA01804
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 mai 2019
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000043147114
  • Rapporteur : Mme Marie-Dominique JAYER
  • Rapporteur public : Mme PENA
  • Président : M. le Pdt. BOULEAU

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. C... B..., agissant pour le compte de sa mère Mme E... B..., a demandé à la commission départementale d'aide sociale de la Gironde d'annuler la décision du 4 avril 2018 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté son recours gracieux contre la décision du 2 février 2018 accordant une révision de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) attribuée à sa mère, Mme B..., en tant que cette révision n'a été accordée qu'à compter du 1er janvier 2018 et non du 11 août 2017. Par une décision du 21 novembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Gironde a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2019, transmise à la cour administrative d'appel de Bordeaux, M. B... a demandé l'annulation de la décision du 21 novembre 2018 de la commission départementale d'aide sociale de la Gironde. Par une ordonnance n° 19BX00136 du 27 mai 2019, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la cour administrative d'appel de Paris le dossier de la requête de M. C... B.... Ce dernier soutient que, suite à une chute ayant entrainé une fracture du col du fémur, l'état de sa mère s'est dégradé et a nécessité une aide supplémentaire (intervention d'infirmières, équipement médicalisé) après son retour à domicile, le 11 août 2017 ; que c'est à compter de cette date que la révision de l'allocation aurait dû être effective, le retard de révision étant dû à l'inertie du prestataire alors en charge de l'aide qui l'a mal orienté en lui communiquant des informations erronées puis à l'attente de l'évaluation de l'équipe médico-légale. Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2019, le département de la Gironde conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - le dossier complet de Mme B..., adressé le 30 décembre 2017, a été reçu le 3 janvier 2018 ; en application des dispositions des articles L. 232-14 et R. 232-28 du code de l'action sociale et des familles, les droits de l'intéressée au bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie n'ont donc été ouverts qu'à compter du 1er janvier 2018, date de dépôt du dossier complet ; - à titre subsidiaire, les interventions d'infirmières et l'achat de matériel adapté à l'état de santé de l'allocataire ne relèvent pas de l'aide sollicitée mais d'une prise en charge au titre des prestations des organismes de sécurité sociale ; par ailleurs, le département n'était pas en mesure de connaitre la situation d'aggravation de l'état de santé de Mme B... avant que celui-ci ne lui soit signalé, la révision du plan d'aide, sollicitée ; les délais d'instruction de la demande dont il a été saisi ont été respectés ; le service prestataire ne l'a pas avisé du besoin d'une augmentation d'heures d'aide à la personne pour Mme B... et, si des erreurs ont été commises, il ne saurait en être tenu pour responsable. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme A... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit

: 1. Mme B..., née en 1924, bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) depuis 2012. A la suite d'une première demande de révision, des droits lui ont été reconnus au vu de son classement en GIR 3, à compter du 1er mars 2016 (plan d'aide d'un montant de 547,23 euros pour 29 heures mensuelles de prestations, soit 506,30 euros déduction faite de la participation de l'intéressée). Victime d'une chute, le 19 juin 2017, à la suite de laquelle elle a souffert d'une fracture du col du fémur et d'une dégradation de son état de santé, Mme B... a été hospitalisée et a rejoint son domicile, le 11 août 2017. Son fils, M. B... a saisi le département de la Gironde en décembre suivant d'une demande de réévaluation de l'APA accordée à sa mère. Par une décision du 2 février 2018, le président du conseil départemental de la Gironde a modifié le plan d'aide accordé à Mme B... à compter du 1er janvier 2018 sur la base d'un classement en GIR 2 (plan d'aide d'un montant de 1 360,90 euros pour 62 heures par mois de prestations, soit 1 328,28 euros déduction faite de la participation de l'intéressée). M. B..., agissant pour le compte de sa mère, a formé un recours gracieux contre cette décision le 5 mars 2018, en demandant que la réévaluation des droits soit effective à compter du 11 août 2017, date de retour à domicile de Mme B.... Son recours a été rejeté le 4 avril 2018. M. B... fait appel de la décision du 21 novembre 2018 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Gironde a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. 2. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. Cette allocation, définie dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national, est destinée aux personnes qui, nonobstant les soins qu'elles sont susceptibles de recevoir, ont besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie ou dont l'état nécessite une surveillance régulière. ". En vertu de L. 232-14 du même code dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2015 : " (...) L'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être révisée à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire. ". Aux termes de l'article R. 232-28 dudit code, dans sa rédaction issue du décret du 26 février 2016 : " La décision déterminant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie fait l'objet d'une révision périodique dans le délai qu'elle détermine en fonction de l'état du bénéficiaire. Elle peut aussi être révisée à tout moment à la demande de l'intéressé, ou le cas échéant de son représentant légal, ou à l'initiative du président du conseil départemental si des éléments nouveaux modifient la situation personnelle du bénéficiaire ou de son proche aidant au vu de laquelle cette décision est intervenue ". Les deux premiers alinéas de l'article R. 232-23 du même code précisent que " Le dossier de demande d'allocation personnalisée d'autonomie prévu à l'article L. 232-14 est délivré par les services du département ou, lorsque les conventions mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article L. 232-13 le prévoient, par les organismes signataires de ces conventions. / Ce dossier est adressé au président du conseil départemental qui dispose d'un délai de dix jours pour en accuser réception. Cet accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier de demande complet. Pour les bénéficiaires hébergés dans les établissements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 232-14, la date d'enregistrement correspond à la date d'ouverture des droits. Pour les bénéficiaires résidant à leur domicile, la date d'enregistrement fait courir le délai de deux mois imparti au président du conseil départemental pour notifier sa décision, la date d'ouverture des droits de ces derniers s'entendant comme la date de la notification de cette décision ". Il résulte des dispositions précitées que l'aide allouée peut être à tout moment révisée par le président du conseil départemental, lequel dispose d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande pour se prononcer sur la demande, sans effet rétroactif. 3. Il résulte de l'instruction que M. B... a sollicité la révision du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie de sa mère par une demande recevable comme étant complète reçue le 3 janvier 2018. Par suite, le président du conseil départemental de la Gironde a pu, sans commettre d'erreur de droit, fixer les nouveaux droits dont pouvait bénéficier Mme B..., à compter du 1er janvier 2018. 4. Si M. B... soutient que le dépôt tardif de la demande de révision de l'APA résulte d'un défaut de diligences et de mauvaises informations délivrées par l'organisme en charge des prestations dont bénéficie sa mère, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 5. Il résulte de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée du 21 novembre 2018, la commission départementale d'aide sociale de la Gironde a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 avril 2018.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C... B... et au département de la Gironde. Délibéré après l'audience du 2 février 2021 à laquelle siégeaient : M. D..., premier vice-président, Mme A..., premier conseiller, Mme Mornet, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2021. Le rapporteur, M-D. A...Le président, M. D... Le greffier, E. MOULIN La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 1 N° 08PA04258 2 N° 19PA01804