Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-4, 16 février 2023, 19/16352

Mots clés
Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution • société • salaire • contrat • prud'hommes • prescription • préjudice • redressement • résiliation • subsidiaire • astreinte

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
  • Numéro de pourvoi :
    19/16352
  • Dispositif : Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
  • Nature : Arrêt
  • Identifiant Judilibre :63ef2ae10b119f05de484da4
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4

ARRÊT

AU FOND DU 16 FEVRIER 2023 N° 2023/ NL/FP-D Rôle N° RG 19/16352 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFBZL [I] [K] C/ S.A.R.L. L'OMBRETTA SCP [G] SCP [J] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES Organisme CGEA DELEGATION REGIONALE AGS DU SUD-EST Copie exécutoire délivrée le : 16 FEVRIER 2023 à : Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NICE en date du 13 Septembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 18/00290. APPELANT Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Françoise BOULAN, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE et par Me Jean-paul PURPO, avocat au barreau de NICE, INTIMEES S.A.R.L. L'OMBRETTA, demeurant [Adresse 4] représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE SCP [G] représentée par Maître [E] [G], prise en sa qualité de Mandataire Judiciaire de la SARL L'OMBRETTA,, demeurant[Adresse 3]E / FRANCE représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE SCP [J] représentée par Maître [F] THOMAS, prise en sa qualité d'Administrateur Judiciaire de la SARL L'OMBRETTA, demeurant [Adresse 1] / FRANCE représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 6] , demeurant [Adresse 5] représentée par Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre Madame Frédérique BEAUSSART, Conseiller Madame Catherine MAILHES, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Février 2023. ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Février 2023 Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente de chambre et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Suivant contrat à durée indéterminée, la société l'Ombretta a engagé M. [K] (le salarié) en qualité de cuisinier à compter du 22 mai 2014 moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 800 euros pour 177.67 heures de travail. La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant a été applicable à la relation de travail. Le salarié a été placé en arrêt maladie du 13 mai 2015 au 15 juin 2015. La réalité d'une rupture du contrat de travail à l'issue de l'arrêt maladie fait ici débat. Le 09 avril 2018, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nice pour voir constater que la société l'Ombretta ne l'a pas licencié le 16 juin 2015 suivant les règles du code du travail et que le licenciement est oral, et donc sans cause réelle et sérieuse, et pour obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugements des 19 avril et 1er août 2018, le tribunal de commerce de Nice a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société l'Ombretta et a désigné la société [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Ombretta et la société [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Ombretta. Par jugement rendu le 13 septembre 2019, le conseil de prud'hommes a: - déclaré l'action prescrite; - déclaré les demandes irrecevables; - rejeté la demande reconventionnelle; - condamné le salarié aux dépens. ************ La cour est saisie de l'appel formé le 22 octobre 2019 par le salarié. Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 23 décembre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le salarié demande à la cour de: A TITRE LIMINAIRE : CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER que les demandes de Monsieur [K] sont recevables en l'espèce, car elles constituent des demandes complémentaires à ses demandes de première instance, et ce conformément aux articles 565 et 566 du CPC, CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER que l'ensemble des demandes de Monsieur [K] n'est pas prescrit, dès lors que Monsieur [K] forme une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et que la SARL L'OMBRETTA ne peut se prévaloir de sa propre turpitude pour invoquer un licenciement verbal afin de voir reconnaitre l'action de Monsieur [K] prescrite CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER que la demande de rappel de salaire au titre de mai et de juin 2015 alors que la juridiction de première instance a été saisie le 6 avril 2018, n'est pas prescrite, le délai de prescription d'une demande de rappel de salaire étant de trois ans. CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER que le salaire mensuel brut moyen de Monsieur [K] est de 2.474,55 Euros, CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER que la SARL L'OMBRETTA fait l'objet d'un plan de continuation par jugement en date du 13 novembre 2019, et est par conséquent in bonis c'est-à-dire en possession de fonds disponibles permettant le règlement des condamnations, CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER que la SARL L'OMBRETTA, dans ses premières conclusions signifiées le 4 mars 2020, n'a pas répliquée à l'ensemble des demandes de Monsieur [K], et qu'en conséquence si elle venait à le faire ultérieurement, sa réplique serait irrecevable, conformément à l'article 910-4 CPC, A TITRE PRINCIPAL RECEVOIR Monsieur [K] dans ses conclusions les disant bien fondées, INFIRMER le jugement du 13 septembre 2019 du Conseil de Prud'hommes de NICE en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a estimé que l'action de Monsieur [K] était prescrite, et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes indemnitaires et salariales, et condamné aux dépens, CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER l'absence de prescription des faits soumis par Monsieur [K] au Conseil de Prud'hommes de NICE, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que Monsieur [K] n'a jamais affirmé avoir fait l'objet d'un licenciement verbal en date du 16 juin 2015, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER qu'en conséquence, le Conseil de Prud'hommes de NICE a estimé, à tort, que Monsieur [K] avait été licencié " verbalement " le 16 juin 2015, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que Monsieur [K] est toujours lié contractuellement à la SARL L'OMBRETTA par le biais de son contrat de travail depuis le 22 mai 2014 à ce jour, ce dernier n'ayant jamais été licencié par la Société, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que la SARL L'OMBRETTA n'a pas versé l'ensemble des rémunérations dues à Monsieur [K], CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que Monsieur [K] rapporte la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires non-rémunérées, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que la SARL L'OMBRETTA a mis Monsieur [K] dans l'impossibilité de prendre ses congés payés, ce qui a causé un préjudice à celui-ci, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que Monsieur [K] n'a pas bénéficié de la " contrepartie obligatoire en repos " alors que les heures supplémentaires qu'il a réalisées ont largement dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la Convention collective Hôtels-Cafés-Restaurants, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que Monsieur [K] n'a pas bénéficié d'une journée de repos prévue par la Convention collective Hôtels-Cafés-Restaurants au titre des temps d'habillage et de déshabillage, CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER que l'infraction de travail dissimulé est constituée, CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER que la SARL L'OMBRETTA s'est rendue coupable d'une exécution déloyale du contrat de travail de l'appelant à divers titres, et que Monsieur [K] en rapporte la preuve, CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER que la SARL L'OMBRETTA a manqué à son obligation de sécurité de résultat, PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [K], CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [K] devra produire les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, EN CONSEQUENCE : CONDAMNER la SARL L'OMBRETTA à payer à Monsieur [K] : 8.568,10 Euros bruts au titre de rappel de salaire pour les mois de Novembre 2014, Décembre 2014, Avril 2015, Mai 2015, Juin 2015, outre 856,81 Euros bruts de congés payés y afférentes, 3.038,71 Euros bruts d'indemnité de congés payés correspondant à 29,5 jours de congés acquis et non pris du fait de l'employeur, 5.000 Euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prendre ses congés payés, 16.226 Euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de la " contrepartie obligatoire en repos " du fait du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la Convention collective HCR, repos que Monsieur [K] n'a pu prendre du fait de la SARL L'OMBRETTA, outre 1.622,60 Euros bruts de congés payés y afférents, 112,75 Euros bruts au titre de la journée de repos, prévue par la Convention collective HôtelsCafés-Restaurants au titre des temps d'habillage et de déshabillage, dont il n'a pu bénéficier, outre 11,27 Euros bruts de congés payés y afférents, 35.847,79 Euros bruts au titre de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées, et non rémunérées, outre 3.584,77 Euros bruts de congés payés y afférents, 24.509,27 Euros nets au titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, 35.000 Euros nets au titre d'une exécution déloyale du contrat de travail de l'appelant à divers titres, et la violation de son obligation de sécurité de résultat par l'employeur. 3.557,17 Euros bruts au titre de l'indemnité de licenciement due à Monsieur [K], sauf à parfaire en fonction de la date de prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel de Céans, 2.474,55 Euros bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 247,45 Euros bruts de congés payés y afférents, 50.000 Euros nets au titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 136.100,25 Euros bruts au titre d'un rappel de salaire à compter du mois de juillet 2015 au 22 janvier 2020, outre 13.610,02 Euros bruts de congés payés y afférents, sauf à parfaire en fonction de la date de prononcé de l'arrêt par la Cour d'appel de Céans, A TITRE SUBSIDIAIRE RECEVOIR Monsieur [K] dans ses conclusions les disant bien fondées, INFIRMER le jugement du 13 septembre 2019 du Conseil de Prud'hommes de NICE en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a estimé que l'action de Monsieur [K] était prescrite, et en ce qu'il l'a débouté de l'ensemble de ses demandes salariales, et condamné aux dépens, CONSTATER AU BESOIN DIRE ET JUGER l'absence de prescription des demandes salariales présentées par Monsieur [K] au Conseil de Prud'hommes de NICE, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que la SARL L'OMBRETTA n'a pas versé l'ensemble des rémunérations dues à Monsieur [K], CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que Monsieur [K] rapporte la preuve de l'exécution d'heures supplémentaires non-rémunérées, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que la SARL L'OMBRETTA a mis Monsieur [K] dans l'impossibilité de prendre ses congés payés, ce qui a causé un préjudice à celui-ci, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que Monsieur [K] n'a pas bénéficié de la " contrepartie obligatoire en repos " alors que les heures supplémentaires qu'il a réalisées ont largement dépassé le contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la Convention collective Hôtels-Cafés-Restaurants, CONSTATER au besoin DIRE ET JUGER que Monsieur [K] n'a pas bénéficié d'une journée de repos prévue par la Convention collective Hôtels-Cafés-Restaurants au titre des temps d'habillage et de déshabillage, EN CONSEQUENCE : CONDAMNER la SARL L'OMBRETTA à payer à Monsieur [K] : 8.568,10 Euros bruts au titre de rappel de salaire pour les mois de Novembre 2014, Décembre 2014, Avril 2015, Mai 2015, Juin 2015, outre 856,81 Euros bruts de congés payés y afférentes, 3.038,71 Euros bruts d'indemnité de congés payés correspondant à 29,5 jours de congés acquis et non pris du fait de l'employeur, 5.000 Euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prendre ses congés payés, 16.226 Euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de la " contrepartie obligatoire en repos " du fait du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la Convention collective HCR, repos que Monsieur [K] n'a pu prendre du fait de la SARL L'OMBRETTA, outre 1.622,60 Euros bruts de congés payés y afférents, 112,75 Euros bruts au titre de la journée de repos, prévue par la Convention collective HôtelsCafés-Restaurants au titre des temps d'habillage et de déshabillage, dont il n'a pu bénéficier, outre 11,27 Euros bruts de congés payés y afférents, 35.847,79 Euros bruts au titre de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées, et non rémunérées, outre 3.584,77 Euros bruts de congés payés y afférents, EN TOUT ETAT DE CAUSE CONDAMNER la SARL L'OMBRETTA à payer à Monsieur [K] : 8.568,10 Euros bruts au titre de rappel de salaire pour les mois de Novembre 2014, Décembre 2014, Avril 2015, Mai 2015, Juin 2015, outre 856,81 Euros bruts de congés payés y afférentes, 3.038,71 Euros bruts d'indemnité de congés payés correspondant à 29,5 jours de congés acquis et non pris du fait de l'employeur, 5.000 Euros de dommages et intérêts au titre du préjudice subi du fait de l'impossibilité de prendre ses congés payés, 16.226 Euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de la " contrepartie obligatoire en repos " du fait du dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires fixé par la Convention collective HCR, repos que Monsieur [K] n'a pu prendre du fait de la SARL L'OMBRETTA, outre 1.622,60 Euros bruts de congés payés y afférents, 112,75 Euros bruts au titre de la journée de repos, prévue par la Convention collective HôtelsCafés-Restaurants au titre des temps d'habillage et de déshabillage, dont il n'a pu bénéficier, outre 11,27 Euros bruts de congés payés y afférents, 35.847,79 Euros bruts au titre de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées, et non rémunérées, outre 3.584,77 Euros bruts de congés payés y afférents, ASSORTIR toutes ces sommes des intérêts au taux légal à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de NICE, outre la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil, DEBOUTER l'AGS-CGEA de [Localité 6] de l'ensemble de ses demandes : CONSTATER que contrairement à ce qu'affirme l'AGS-CGEA, Monsieur [K] verse au débat un rappel d'heures supplémentaires et en exclut ses périodes d'arrêt de travail pour maladie, DIRE ET JUGER que la décision à intervenir sera opposable à l'AGS-CGEA, qui devra garantir l'ensemble des condamnations indemnitaires et salariales prononcées, notamment l'AGS-CGEA devra garantir l'ensemble des indemnités de rupture réclamées par Monsieur [K], ainsi que les rappels de salaires réclamés postérieurement au redressement judiciaire de la SARL L'OMBRATTA, ORDONNER à la SARL L'OMBRETTA d'avoir à remettre à Monsieur [K] l'ensemble de ses documents sociaux (Certificat de travail, Attestation Pôle Emploi, Bulletins de salaire, Reçu pour solde de tout compte) conformément aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel qui sera rendu, dans les huit jours suivant la notification de la décision sous astreinte de 100 € par jour de retard, la Cour de céans se réservant la liquidation de ladite astreinte, ORDONNER à la SARL L'OMBRETTA d'avoir à remettre à Monsieur [K] l'ensemble de ses bulletins de salaire rectifiés, conformément aux termes de l'arrêt de la Cour d'appel qui sera rendu, dans les huit jours suivant la notification de la décision sous astreinte de 100 € par jour de retard, la Cour de céans se réservant la liquidation de ladite astreinte, CONDAMNER la SARL L'OMBRETTA au paiement de la somme de 4.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL L'OMBRETTA aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SELARL LEXAVOUE AIX-EN-PROVENCE, avocats aux offres de droit. DIRE que les sommes retenues par un huissier de justice en application du décret n° 2007774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers, devront être supportés par la société SARL L'OMBRETTA, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, dans l'hypothèse où les condamnations prononcées au profit de la concluante ne seraient pas réglées spontanément et où l'exécution forcée serait confiée à un huissier de justice. Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 20 décembre 2022 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société l'Ombretta, la société [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Ombretta et la société [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Ombretta demandent à la cour de: A TITRE PRINCIPAL : Vu l'article L. 1471-1 du Code du travail ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; EN CONSEQUENCE, CONFIRMER le jugement prononcé par le Conseil de Prud'hommes de NICE en date du 13 septembre 2019 ; DEBOUTER Monsieur [I] [K] de toutes ses fins, demandes et onclusions diligentées à l'encontre de la SARL L'OMBRETTA ; DIRE ET JUGER que l'action de Monsieur [I] [K] est prescrite ; A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l'article 564 du Code de procédure civile ; CONSTATER que Monsieur [I] [K] a formé un grand nombre de demandes nouvelles en cause d'appel ; DECLARER IRRECEVABLES les demandes nouvelles formées par Monsieur [I] [K] en cause d'appel ; DEBOUTER Monsieur [I] [K] du surplus de ses demandes ; VOIR CONDAMNER Monsieur [I] [K] au paiement d'une somme de 4.000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. Par ses dernières conclusions régulièrement remises au greffe le 31 mars 2020 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, l'AGS-CGEA [Localité 6] demande à la cour de: Constater qu'un PLAN DE REDRESSEMENT a été homologué et qu'en l'état du plan de Redressement, la société est redevenue in bonis et la subsidiarité de la garantie du CGEA est renforcée; Constater qu'en l'état du Plan de redressement l'employeur est en possession des fonds disponibles permettant le règlement des créances. Principalement et A TITRE LIMINAIRE avant toute défense au fond, sur la prescription de l'action engagée par Monsieur [K] : Vu l'article L. 1471-1 du Code du travail : Constater que la relation contractuelle a pris fin le 16 juin 2015 et que Monsieur [K] a saisi le conseil seulement le 6 avril 2018 ; Dire et juger prescrite l'action engagée par Monsieur [K] ; Vu les dispositions de l'article 564 du CPC, Décaler irrecevables les demandes nouvelles en cause d'appel ; SUR LE FOND : A TITRE PRINCIPAL : sur les sommes réclamées en prenant comme date de rupture le 16 juin 2015 Donner acte au concluant qu'il s'en rapporte aux écritures de la société sur l'imputabilité de la rupture des relations contractuelles Si la Cour retient que le salarié aurait abandonné son poste : Débouter l'appelant de ses demandes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement et indemnité pour rupture abusive ; Si la Cour considère que la rupture est imputable à l'employeur: Donner acte au concluant qu'il s'en rapporte à justice concernant les demandes suivantes : - au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - au titre de l'indemnité de licenciement Vu l'article L 1235-5 du Code du travail : Dire et juger que M. [K] peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi; Débouter M. [K] de sa demande en l'absence de pièces et en tout état de cause, réduire à de plus faibles proportions la somme réclamée ; Vu les dispositions de l'article L 3245-1 du Code du travail : Dire et juger prescrits les rappels de salaire réclamés pour la période antérieure au 9 avril 2015 ; Débouter M. [K] de sa demande de salaire pour la période allant du 13 mai 2015 au 15 juin 2015 période durant laquelle il était en arrêt de travail pour maladie ; Donner acte au concluant qu'il s'en rapporte à Justice sur un rappel de salaire pour la période allant d'avril 2015 au 12 mai 2015 ; Débouter M. [K] de sa demande au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents et de sa demande au titre de l'indemnité pour travail dissimulé A TITRE SUBSIDIAIRE si la Cour considère que le contrat n'a pas été rompu le 16 juin 2015 et prononce la résiliation Judiciaire du contrat de travail de Monsieur [K] : Fixer la date de résiliation judiciaire à la date de l'arrêt à intervenir ; Vu les dispositions de l'article L 3253-8-2° du Code du Travail : Dire et juger que les indemnités de rupture réclamées par le salarié ne seront pas garanties par l'AGS; Débouter Monsieur [K] de sa demande au titre des rappels de salaire de juillet 2015 à janvier 2020 ; A titre subsidiaire, sur l'absence de garantie de l'AGS des rappels de salaire pour la période postérieure au 19 avril 2018 : Vu les dispositions de l'article L 3253-8-1° et 5° du Code du travail : Dire et juger que les rappels de salaire réclamés postérieurement au redressement judiciaire ne seront pas garantis par l'AGS ; Débouter Monsieur [K] de sa demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail ; En tout état de cause, Vu le Plan de Redressement arrêté : DIRE ET JUGER que la décision à intervenir ne sera opposable à l'AGS et au CGEA qu'à défaut de fonds disponibles permettant le règlement des créances par l'employeur ; Dire et juger que la somme réclamée au titre de l'article 700 du CPC n'entre pas dans le cadre de la garantie du CGEA ; Dire et juger qu'aucune condamnation ne peut être prononcée à l'encontre des concluants et que la décision à intervenir ne peut tendre qu'à la fixation d'une éventuelle créance en deniers ou quittances. Dire et juger que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, compte-tenu du plafond applicable, ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par mandataire judiciaire, et justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. Dire et juger que la décision à intervenir sera déclarée opposable au concluant dans les limites de la garantie et que le CGEA ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du Travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L 3253-18, L 3253-19, L 3253-20, L 3253-21 et L.3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail. Statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens. L'ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 26 décembre 2022.

MOTIFS

1 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande L'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile dispose: 'La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.' En l'espèce, la société l'Ombretta, la société [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Ombretta et la société [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Ombretta soulèvent une fin de non-recevoir rédigée comme suit dans le dispositif de leurs conclusions: 'Vu l'article 564 du Code de procédure civile ; CONSTATER que Monsieur [I] [K] a formé un grand nombre de demandes nouvelles en cause d'appel ; DECLARER IRRECEVABLES les demandes nouvelles formées par Monsieur [I] [K]'. Force est de constater que la société l'Ombretta, la société [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Ombretta et la société [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Ombretta ne précisent pas dans le dispositif de leurs conclusions, ainsi reproduit, les demandes auxquelles elles entendent opposer une fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de la demande, et qu'elles se bornent en réalité à faire usage d'une formule générale. Dans ces conditions, la cour dit que la société l'Ombretta, la société [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Ombretta et la société [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société L'Ombretta n'ont énoncé aucune fin de non-recevoir tirée de la demande nouvelle au dispositif de leurs écritures, peu importe que les demandes en cause ont été identifiées dans la partie discussion. La cour n'a donc pas à statuer sur cette fin de non-recevoir. 2 - Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée, En l'espèce, les intimés font valoir à l'appui de leur demande de confirmation du jugement déféré, qui a déclaré prescrite l'action du salarié et l'a déclaré irrecevable en toutes ses demandes, que le contrat de travail est rompu depuis le 16 juin 2015. Le salarié s'oppose à la fin de non-recevoir en ce qu'il n'a jamais considéré qu'il a été licencié verbalement, qu'il n'a jamais eu de cesse depuis le 16 juin 2015 de reprendre son poste qui est à ce jour toujours inoccupé; que la prescription de l'action en paiement des salaires est soumise à un délai de trois ans. L'article L.1471-1 du code du travail dispose: 'Toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. (...)'. L'article L.3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, dispose: 'L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat'. Il s'ensuit que le point de départ de la prescription an matière de paiement des salaires est alternatif en cas de rupture du contrat de travail. En l'espèce, il est constant que la cour est saisie de demandes présentées devant le conseil de prud'hommes et qui portent sur les points suivants: - la résiliation judiciaire du contrat de travail; - un rappel de salaire pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, avril 2015, mai 2015 et juin 2015; - une indemnité compensatrice de congés payés; - des dommages et intérêts pour impossibilité de prendre les congés payés; - un rappel d'heures supplémentaires; - une indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos; - un rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage; - une indemnité pour travail dissimulé; - des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail; - une indemnité compensatrice de préavis; - une indemnité de licenciement; - des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - la remise des documents de fin de contrat sous astreinte. Et pour la première fois en cause d'appel, le salarié a présenté une demande de rappel de salaire pour les mois de juillet 2015 à janvier 2020, à laquelle aucune fin de non-recevoir tirée de la prescription n'est opposée, ce dont il résulte que cette demande fera l'objet d'un seul examen au fond ci-dessous. La cour relève après analyse des pièces du dossier que Maître [H], conseil du salarié, a adressé à la société l'Ombretta un courrier en date du 28 septembre 2016 rédigé comme suit: 'Madame, Monsieur, Je suis le Conseil de Monsieur [I] [K] avec qui vous avez régularisé un contrat de travail pour la fonction de cuisinier dans le restaurant " LA CAMBUSE " à [Localité 7]. Monsieur [K] me relate que durant ses horaires de travail, il a, à plusieurs reprises, fait l'objet d'agressions physiques et verbales de votre part. Ces actes et ces propos ont été particulièrement violents le 13 mai 2015. En effet, Monsieur [K] a été victime d'insultes, violences légères, accueil vulgaire et arrosage avec la pompe à pression qui ont fait l'objet d'une main courante auprès du Commissariat de Police le 15 mai 2015. Par la suite, Monsieur [K] a fait l'objet d'un arrêt maladie jusqu'au 15 juin 2015. A l'issue de cet arrêt, Monsieur [K] reprenait ses fonctions, mais il a, de nouveau, fait l'objet d'insultes et vous l'avez purement et simplement chassé de son poste. Or, son licenciement n'a jamais été notifié par écrit. Je vous rappelle que le licenciement oral est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. En conséquence, le licenciement de Monsieur [K] pourra être qualifié d'abusif devant les juridictions compétentes. (')'. Il convient de relever encore que le salarié a saisi avec son conseil Maître [H] le conseil de prud'hommes de Nice le 06 avril 2018 de diverses demandes en indiquant dans ses écritures: '(...) CONSTATER que la SARL L'OMBRETTA n'a pas licencié Monsieur [K] suivant les règles du Code du travail ; CONSTATER que le licenciement oral de Monsieur [K] par la SARL L'OMBRETTA est considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse. (')'. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le salarié s'est prévalu d'un licenciement oral le 16 juin 2015. La cour dit en conséquence que contrat de travail a donc été rompu à cette date. Il convient donc à présent d'examiner la fin de non-recevoir tirée de la prescription en fonction de la nature des créances invoquées. La cour dit d'abord que les demandes au titre de la rupture du contrat de travail (à savoir celles qui portent sur la résiliation judiciaire, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité de licenciement, les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la remise des documents de fin de contrat sous astreinte) sont prescrites dès lors que compte tenu du délai de prescription rappelés ci-dessus, le salarié pouvait introduire devant le conseil de prud'hommes lesdites demandes jusqu'au 16 juin 2016 et qu'il a en réalité saisi le conseil de prud'hommes le 06 avril 2018. Ensuite, les demandes au titre de l'exécution du contrat de travail (à savoir celles qui portent sur les dommages et intérêts pour impossibilité de prendre les congés payés, les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et l'indemnité pour travail dissimulé), qui ne s'analysent pas en des demandes de rappel de salaire, sont prescrites dès lors que compte tenu du délai de prescription rappelés ci-dessus, le salarié pouvait introduire devant le conseil de prud'hommes des demandes de cette nature jusqu'au 16 juin 2017 et qu'il a en réalité saisi le conseil de prud'hommes le 06 avril 2018. Enfin, les demandes au titre d'un rappel de salaire (pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, avril 2015, mai 2015 et juin 2015), d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos, et d'un rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, qui s'analysent toutes en des demandes en paiement de salaires, ne sont pas prescrites dès lors que compte tenu de la date de rupture du contrat de travail au 16 juin 2015 et du délai de prescription rappelé ci-dessus, le salarié peut présenter des demandes de rappel de salaire pour la période des trois années précédant le16 juin 2015. En conséquence, la cour, en infirmant le jugement déféré, déclare ces demandes recevables. Le jugement déféré est confirmé pour le surplus. 3 - Sur les rappels de salaire au titre des mois de novembre 2014, décembre 2014, avril 2015, mai 2015 et juin 2015 L'employeur est tenu de payer sa rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition. En l'espèce, le salarié fait valoir à l'appui de sa demande de rappel de salaire les éléments suivants: - la somme de 562.69 euros a été retenue à tort sur le salaire de novembre 2014; - le salaire de décembre 2014 n'a pas été réglé; - la somme de 466 euros a été retenue à tort sur le salaire d'avril 2014; - le salaire de mai 2015 n'a pas été réglé, étant précisé que le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 13 mai 2015 et que la société l'Ombretta s'est abstenue d'établir les attestations ouvrant droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que cela ressort de l'attestation de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] versée aux débats; - le salarié a travaillé le 1er mai sans percevoir le doublement de sa rémunération prévue par l'article 26-1 de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant, d'où la somme de 210.74 euros restant à devoir; - le salaire de juin 2015 n'a pas été réglé, étant précisé que le salarié a été placé en arrêt maladie à compter du 13 mai 2015 et que la société l'Ombretta s'est abstenue d'établir les attestations ouvrant droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, ainsi que cela ressort de l'attestation de la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 7] versée aux débats. Les intimés n'articulent aucun moyen sur le fond pour s'opposer à la demande de rappel de salaire. La cour valide le décompte que le salarié a inséré à ses écritures pour appuyer sa demande, hormis la demande portant sur le salaire du mois de juin 2015 dès lors que, comme il a été précédemment dit, le contrat de travail a été rompu le 16 juin 2015, de sorte que le salarié n'est créancier d'aucun rappel de salaire à compter de cette date. Dans ces conditions, le salarié est créancier de la somme de 1 222.28 euros au titre du rappel de salaire du mois de juin 2015 . En définitive, le rappel de salaire s'établit à la somme totale de 7 345.82 euros. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour fixe les créances détenues par le salarié à l'encontre de la société l'Ombretta aux sommes de 7 345.82 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, avril 2015, mai 2015 et juin 2015, et celle de 734.58 euros au titre des congés payés afférents, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Ombretta. 4 - Sur le rappel de salaire de juillet 2015 à janvier 2020 Comme il a été précédemment dit, le contrat de travail a été rompu le 16 juin 2015, ce dont il se déduit que la demande de rappel de salaire à compter du mois de juillet 2015 n'est pas fondée. En conséquence, en ajoutant au jugement déféré, la cour rejette la demande nouvelle au titre d'un rappel de salaire de juillet 2015 à janvier 2020 . 5 - Sur les heures supplémentaires La durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois. Les heures effectuées au-delà sont des heures supplémentaires qui donnent lieu à une majoration de salaire de 25% pour chacune des 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème incluse) et de 50% à partir de la 44ème heure. L'article 4 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 relatif à l'aménagement du temps de travail de la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que: - les heures effectuées entre la 36e et la 39e heure sont majorées de 10 %, - les heures effectuées entre la 40e et la 43e heure sont majorées de 20 %, - les heures effectuées à partir de la 44e heure sont majorées de 50 %. La durée du travail hebdomadaire s'entend des heures de travail effectif et des temps assimilés. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable. Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, le salarié a été contractuellement soumis à une durée mensuelle du travail de 177.67 heures comprenant donc 26 heures supplémentaires par mois. Il affirme qu'il a accompli en réalité des heures supplémentaires au-delà de celles contractuellement prévues en ce que de mai 2014 à juin 2015, il a été tenu d'effectuer au minimum 77 heures de travail par semaine sans jour de repos, y compris les jours fériés; que les heures supplémentaires non rémunérées s'établissent comme suit: - en 2014: 1 385.20 heures supplémentaires représentant la somme de 26 185.82 euros; - en 2015: 516.20 heures supplémentaires représentant la somme de 9 661.97 euros, soit un total d'heures supplémentaires représentant la somme de 35 847.79 euros. Le salarié se prévaut de l'attestation de M. [B], toutefois dépourvue de pertinence dès lors qu'elle est rédigée en langue étrangère et qu'elle n'est assortie d'aucune traduction. Toutefois, il a en outre: - inséré à ses écritures des décomptes des heures de travail et des heures supplémentaires; - versé aux débats l'attestation établie par Mme [D] en sa qualité de conseillère financière de la société l'Ombretta qui confirme l'importante amplitude horaire des salariés de la société l'Ombretta. La cour dit que le salarié produit ainsi des éléments qui sont suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre. A ces éléments, la société l'Ombretta, qui a la charge de contrôler la durée du travail du salarié, n'oppose aucun élément. Il résulte de l'ensemble de ces éléments qu'il n'est justifié d'aucun élément contraire à ceux apportés par le salarié de sorte qu'il y a lieu de retenir l'intégralité des heures supplémentaires. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour fixe les créances détenues par le salarié à l'encontre de la société l'Ombretta aux sommes de 35 847.79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires et de 3 584.77 euros au titre des congés payés afférents, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Ombretta. 6 - Sur l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos L'article L.3121-11 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 8 août 2016 applicable au litige prévoit une contrepartie obligatoire en repos uniquement pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel, lequel, en l'absence d'accord, est fixé par décret (actuellement 220 heures). Elle s'ajoute à la rémunération des heures au taux majoré ou au repos compensateur de remplacement. La contrepartie obligatoire en repos est égale à 50% du temps effectué en heures supplémentaires pour les entreprises de 20 salariés au plus et à 100% pour les entreprises de plus de 20 salariés. La convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant prévoit que le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à: - 360 heures par an; - 90 heures par trimestre civil et par salarié dans les établissements à activité saisonnière. Le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi. Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents. En l'espèce, il résulte de ce qui précède que le salarié a accompli des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel pour la somme totale de 16 226 euros selon un décompte, produit par le salarié en pièce n°24, qui n'est pas discuté même à titre subsidiaire, et que la cour valide. Le contrat de travail ayant été rompu, le salarié a en conséquence droit à une indemnité en espèces au titre de la contrepartie obligatoire en repos pour ce montant. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour fixe les créances détenues par le salarié à l'encontre de la société l'Ombretta aux sommes de 16 226 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos et celle de 1 622.60 euros au titre des congés payés afférents, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Ombretta. 7 - Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Le salarié fait valoir à l'appui de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés qu'il n'a pas été en mesure de prendre les congés payés qu'il avait acquis durant la relation de travail, soit 29.5 jours de congés payés représentant la somme de 3 038.71 euros selon un décompte inséré aux écritures qui n'est pas critiqué même à titre subsidiaire, et que la cour valide. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour fixe la créance détenue par le salarié à l'encontre de la société l'Ombretta à la somme de 3 038.71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Ombretta. 8 - Sur le rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage L'article 7 de l'avenant du 05 février 2007 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurant dispose: 'Le temps d'habillage et de déshabillage est exclu de la durée du travail telle que définie à l'article 3 du présent avenant. Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, par le règlement intérieur ou par le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Il appartient aux entreprises de définir lesdites contreparties sous forme, soit de repos, soit de contreparties financières dans les termes du 3e alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail. Cette contrepartie est précisée dans le contrat de travail. À défaut de contrepartie fixée par l'entreprise, le salarié comptant 1 an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie de 1 jour de repos par an. Cette contrepartie est due pro rata temporis pour les salariés dont l'ancienneté est inférieure à 1 an. Lorsque l'activité de l'entreprise ne permet pas la prise du congé, le salarié perçoit une compensation en rémunération équivalente.' En l'espèce, il n'est pas contesté que le salarié, en sa qualité de cuisinier, a été dans l'obligation de porter une tenue de travail et que ses temps d'habillage et de déshabillage se sont réalisés au sein de l'entreprise. Or, le contrat de travail ne stipule aucune contrepartie. Il s'ensuit que le salarié, qui compte une année d'ancienneté, doit bénéficier d'un jour de congé et que dès lors qu'il n'a pas été en mesure de prendre ce congé, il est créancier en compensation d'une rémunération qui s'établit à la somme de 112.75 euros selon un décompte qui n'est pas discuté même à titre subsidiaire, et que la cour valide. En conséquence, et en infirmant le jugement déféré, la cour fixe les créances détenues par le salarié à l'encontre de la société l'Ombretta aux sommes de 112.75 euros à titre de rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, et de 11.27 euros au titre des congés payés afférents, et en ordonne l'inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Ombretta. 9 - Sur la garantie de l'AGS-CGEA [Localité 6] La cour dit que l'AGS-CGEA [Localité 6] devra faire l'avance des sommes allouées ci-dessus au profit du salarié dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en oeuvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société l'Ombretta. 10 - Sur les demandes accessoires Il résulte de l'application des articles R. 444-52, R. 444-53, 3° et R. 444-55 du code de commerce, que lorsque le recouvrement ou l'encaissement est effectué sur le fondement d'un titre exécutoire constatant une créance née de l'exécution d'un contrat de travail, le versement d'une provision avant toute prestation de recouvrement ne peut pas être mise à la charge du créancier, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande tendant à faire supporter par l'employeur en cas d'exécution forcée du présent arrêt le droit proportionnel dégressif mis à la charge du créancier. Les dépens de première instance et d'appel, suivant le principal, seront supportés par la société l'Ombretta, la société [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Ombretta et la société [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Ombretta. Il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. L'équité et les situations économiques respectives des parties justifient qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais en cause d'appel.

PAR CES MOTIFS

, La cour, Statuant contradictoirement et publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile, DIT qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la nouveauté de demandes nouvelles en appel, INFIRME le jugement déféré en ce qu'il a: - déclaré irrecevables les demandes au titre d'un rappel de salaire (pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, avril 2015, mai 2015 et juin 2015), d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos et d'un rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, - condamné M. [K] aux dépens, STATUANT sur les chefs infirmés, DECLARE recevables les demandes au titre d'un rappel de salaire (pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, avril 2015, mai 2015 et juin 2015) d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un rappel d'heures supplémentaires, d'une indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos et d'un rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, FIXE les créances de M. [K] à l'encontre de la société l'Ombretta aux sommes de: * 7 345.82 euros à titre de rappel de salaire pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, avril 2015, mai 2015 et juin 2015, * 734.58 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire pour les mois de novembre 2014, décembre 2014, avril 2015, mai 2015 et juin 2015, * 35 847.79 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 3 584.77 euros au titre des congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires, * 16 226 euros au titre de l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos, * 1 622.60 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de la contrepartie obligatoire en repos, * 3 038.71 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, * 112.75 euros à titre de rappel de salaire au titre des temps d'habillage et de déshabillage, * 11.27 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire pour les temps d'habillage et de déshabillage, ORDONNE l'inscription de ces créances au passif de la liquidation judiciaire de la société l'Ombretta, CONDAMNE la société l'Ombretta, la société [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Ombretta et la société [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Ombretta aux dépens de première instance, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses autres dispositions, Y AJOUTANT, REJETTE la demande de rappel de salaire de juillet 2015 à janvier 2020, DIT que l'AGS-CGEA [Localité 6] devra faire l'avance des sommes allouées ci-dessus au profit de M. [K] dans les termes, limites et conditions prévues par les articles L.3253-8 et suivants du code du travail, étant rappelé que cette garantie ne pourra être mise en oeuvre que subsidiairement en l'absence avérée de fonds disponibles au sein de la société l'Ombretta, RAPPELLE qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective, DIT n'y avoir lieu à statuer sur la demande au titre de l'exécution forcée, DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais d'appel, CONDAMNE la société l'Ombretta, la société [G] en qualité de mandataire judiciaire de la société l'Ombretta et la société [J] en qualité d'administrateur judiciaire de la société l'Ombretta aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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