Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre, 31 décembre 2015, 15PA02828

Mots clés
société • requête • requérant • remise • service • privilège • rejet • restitution • signature • preuve • procès • rapport • recouvrement • rectification • réel

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Paris
31 décembre 2015
Tribunal administratif de Melun
21 mai 2015

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    15PA02828
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Nature : Texte
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2015
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000031857784
  • Rapporteur : Mme Sylvie APPECHE
  • Rapporteur public :
    M. EGLOFF
  • Président : Mme BROTONS
  • Avocat(s) : GUILLOT
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La SARL Distribution Stockage Frais Logistique (DSFL), venant aux droits et obligations de la SARL Groupe Privilège Logistique (GPL), a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 à raison de l'activité de la SARL GPL ; Par un jugement n° 1302477 du 21 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet et 17 novembre 2015, Me C...F..., liquidateur judiciaire de la SARL DSFL, venant aux droits et obligations de la SARL GPL, représenté par Me E..., demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1302477 du 21 mai 2015 du Tribunal administratif de Melun ; 2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée résultant de la remise en cause du caractère déductible de la taxe figurant sur les factures de la SARL Mazal, déduite par la SARL GPL, ainsi que des pénalités y afférentes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 413 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la remise en cause de la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur les factures émises par la société Mazal est dépourvue de fondement dès lors que, contrairement à ce que prétend l'administration, les prestations facturées par cette société à la société GPL n'étaient pas fictives ; - l'administration n'a pas suffisamment motivé la majoration de 40% pour manquements délibérés qu'elle a appliquée ; - cette majoration n'est pas justifiée dès lors que le caractère délibéré du manquement reproché n'est pas établi. Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2015, le ministre des finances et des comptes publics conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés dans la requête d'appel n'est fondé. Par une ordonnance du président de la 2ème chambre de la Cour, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 novembre 2015 à 12 heures ; Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Appèche, - et les conclusions de M. Egloff, rapporteur public. 1. Considérant qu'à la suite d'une vérification de comptabilité de la société GPL ayant porté sur la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010, la SARL DSFL venue aux droits et obligations de celle-ci, a été destinataire d'une proposition de rectification en date du 22 décembre 2011 ; que des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée portant sur cette période ont été mis en recouvrement ; que la réclamation présentée par la société DSFL a fait l'objet d'une décision partielle de rejet par le directeur de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est ; que les impositions maintenues à la charge de la société DSFL ont été contestées devant le tribunal administratif qui, par un jugement n° 1302477 du 21 mai 2015, a rejeté la demande de la société DSFL tendant à leur décharge ; Sur l'étendue du litige : 2. Considérant que par la présente requête, Me C...F..., liquidateur judiciaire de la SARL DSFL, venant aux droits et obligations de la SARL GPL, doit être regardé comme relevant appel du jugement susmentionné en tant qu'il refuse de prononcer la décharge des rappels de taxes sur la valeur ajoutée auxquels a été assujettie la SARL DSFL du fait de la remise en cause du caractère déductible de la taxe figurant sur les factures de la SARL Mazal, déduite par la SARL GPL, ainsi que des pénalités y afférentes ;

Sur le

bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée litigieux : 3. Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; 2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable (...) II - 1. Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de leurs opérations imposables (...) la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est (...) celle qui figure sur les factures d'achat (...) " ; qu'aux termes de l'article 272-2 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu " ; qu'aux termes de l'article 283 du même code : " (...) 4. Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison d'une marchandise ou à l'exécution d'une prestation de services, ou fait état d'un prix qui ne doit pas être acquitté effectivement par l'acheteur, la taxe est due par la personne qui l' a facturée " ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire, de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison de ses propres opérations, la taxe mentionnée sur une facture établie à son nom par une personne qui ne lui a fourni aucun bien ou aucune prestation de services ; que, dans le cas où l'auteur de la facture était régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, il appartient à l'administration, si elle entend refuser à celui qui a reçu la facture le droit de déduire la taxe qui y était mentionnée, d'établir qu'il s'agissait d'une facture fictive ou d'une facture de complaisance ; que si l'administration apporte des éléments suffisants permettant de penser que la facture ne correspond pas à une opération réelle, il appartient alors au contribuable d'apporter toutes justifications utiles sur la réalité de cette opération ; 4. Considérant que l'administration a refusé d'admettre la déduction, opérée par la SARL GPL au titre de l'exercice clos en 2010, de la taxe sur la valeur ajoutée figurant sur des factures émises par la SARL Mazal, au motif que ces factures ne correspondaient pas à des prestations réelles servies par cette dernière au profit de la SARL GPL mais à des prestations fictives ; qu'à l'appui de ce motif, l'administration relève, sans être contredite, d'une part, que les factures en cause établies pour un montant forfaitaire de 6 000 euros par mois, n'indiquaient que de manière imprécise la nature des prestations concernées, par des libellés tels que " assistance et prestations de services dans les domaines suivants : direction générale, direction technique " et, d'autre part, que la SARL Mazal ne disposait pas de personnel, n'ayant déclaré aucun salarié, et pas davantage de moyens matériels ni d'équipements, qui lui auraient permis de réaliser les prestations facturées à la société GPL; que le ministre rappelle, en outre, que les procès-verbaux d'audition par les services de police tant de M.B..., détenteur avec sa soeur Mme A...D...née B...de la société Mazal ainsi que de la société GPL et lui-même gérant d'une autre société Transport Privilège Logistique (TPL) à l'encontre de laquelle la société Mazal a émis le même type de factures, que de M. A...D..., gérant de la société GPL ainsi que de la société DSFL alors distinctes, permettaient d'établir le reversement aux intéressés des sommes payées à la SARL Mazal à raison de ces factures ; que les extraits des procès verbaux d'audition en cause, repris par le vérificateur dans la proposition de vérification, et dont les termes ne sont pas contestés par le requérant, accréditent, en effet, ce dernier point ; qu'à l'encontre de ce faisceau d'indices, suffisant pour faire douter du caractère réel des opérations facturées, le requérant soutient que les prestations réalisées par la SARL Mazal, inscrite au registre du commerce et des sociétés et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, ne présentaient pas de caractère fictif, et produit, à l'appui de cette allégation, un document intitulé " convention d'assistance et de prestation de service " datée du 26 janvier 2010, et qui aurait été passée entre la SARL Mazal d'une part et d'autre part, les SARL TPL, DSFL et GPL et allègue que les prestations de services étaient bien assurées par MM. B...et A...D...au travers de la société Mazal, et qu'elles ne nécessitaient pas de moyens particuliers ; qu'il fait valoir enfin qu'à la suite de l'ouverture d'une instruction auprès du Tribunal de grande instance de Créteil, le juge d'instruction a, par ordonnance du 9 avril 2013, accordé un non-lieu partiel à MM. B...et A...D..., après avoir indiqué que leurs rémunérations correspondaient à un travail effectif ; 5. Considérant, toutefois, que la convention précitée, qui au demeurant ne comporte qu'une seule signature, a été conclue entre des sociétés liées entre elles, dont les gérants et associés sont identiques ou apparentés, à savoir M.B..., M. A...D...et Mme A...D..., née B...; que le requérant ne produit aucun élément démontrant que MM. B...et A...D...auraient, comme il le prétend, contribué à la réalisation de prestations effectivement assurées par la société Mazal en déployant dans le cadre de cette société, une activité qui se serait distinguée de leurs agissements ou de leurs fonctions en tant qu'associé ou gérant de la société GPL et des sociétés TPL et DSFL ; que la seule circonstance que les intéressés n'auraient été que peu ou pas rémunérés pour leurs fonctions de gérant de la société TPL pour l'un et des sociétés GPL et DSFL pour l'autre, ne saurait suffire à établir qu'ils auraient concouru à l'élaboration de prestations de service dans le cadre de la société Mazal, dépourvue, ainsi qu'il a été dit, de tout moyen matériel et de tout salarié ; qu'enfin, en raison du principe d'indépendance des procédures pénales et fiscales, la circonstance que le juge d'instruction aurait accordé un non-lieu partiel à MM. B...et A...D...en matière d'abus de biens sociaux est inopérante ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause, au titre de ces factures, le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée y figurant ; Sur la majoration pour manquement délibéré : 6. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que la majoration pour manquement délibéré a pour objet de sanctionner la méconnaissance délibérée par le contribuable de ses obligations déclaratives ; que, pour établir de tels manquements, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part, de l'intention du contribuable d'éluder l'impôt ; que, pour établir le caractère intentionnel du manquement du contribuable à son obligation déclarative, l'administration doit se placer au moment de la déclaration ou de la présentation de l'acte comportant l'indication des éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ; 7. Considérant que le vérificateur indique, dans la propositions de vérification, que la société GPL a comptabilisé en charges des factures émises par la société Mazal et déduit la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, alors que les constatations et investigation du service ont révélé le caractère fictif des prestations mentionnées sur ces factures établies dans le seul but de verser des rémunérations à MM. B...et A...D...tout en éludant les charges sociales, et relève que la société ne pouvait ignorer qu'elle procédait et de manière répétée à des déductions de taxe mentionnée sur des factures fictives, ses dirigeants ayant mis en place un réseau de facturation fictive par l'intermédiaire d'une société, la SARL Mazal, créée à cet effet ; que l'administration a ainsi, suffisamment motivé en la forme la majoration de 40 % pour manquement délibéré et justifié son bien-fondé ; qu'en outre, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir du bénéfice de l'instruction BOI-CF-INF-10-20-20 qui ne donne pas de la loi fiscale une interprétation différente de celle dont il a été fait application ; 8. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Me C...F..., liquidateur judiciaire de la SARL DSFL n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté le surplus de la demande de cette société ; que les conclusions de la requête tendant à l'annulation partielle du jugement et à la décharge des impositions litigieuses doivent, par suite, être rejetées ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'ayant pas dans la présente instance la qualité de partie perdante ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Me C...F..., liquidateur judiciaire de la SARL DSFL, venue aux droits et obligations de la SARL GPL est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me C...F..., liquidateur judiciaire de la SARL DSFL, venue aux droits et obligations de la SARL GPL et au ministre des finances et des comptes publics. Copie en sera adressée au chef des services fiscaux chargé de la direction de contrôle fiscal d'Ile-de-France Est. Délibéré après l'audience du 16 décembre 2015, où siégeaient : - Mme Brotons, président de chambre, - Mme Appèche, président assesseur, - M. Legeai, premier conseiller. Lu en audience publique, le 31 décembre 2015 Le rapporteur, S. APPECHELe président, I. BROTONS Le greffier, S. DALL'AVA La République mande et ordonne au ministre des finances et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. '' '' '' '' 2 N° 15PA02828