Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 avril 2006, 05-84.759

Mots clés
recel • société • préjudice • complicité • condamnation • connexité • règlement • solidarité • principal • trésor • escroquerie • grâce • handicapé • saisie • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
5 avril 2006
Cour d'appel de Paris, 9ème chambre
30 juin 2005

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    05-84.759
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 juin 2005
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007637884
  • Identifiant Judilibre :6137269fcd58014677427208
  • Rapporteur : Mme Nocquet
  • Président : M. COTTE
  • Avocat général : Mme Commaret
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain, - Y... Bernard, - Z... Mauricette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 juin 2005, qui a condamné le premier à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende pour recel d'escroquerie, le deuxième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis pour complicité d'escroquerie et abus de confiance et a prononcé sur les intérêts civils après condamnation de la troisième pour complicité d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Bernard Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois formés par Alain X... et Mauricette A... : Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen

unique de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Alain X..., pris de la violation des articles 6 3a) et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 4 et 460 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable du délit de recel d'escroquerie commis au préjudice de l'Etat et en répression l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que les escroqueries visées à la prévention sont caractérisées par l'emploi de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise en vue de tromper le ministre des affaires sociales et le ministre du budget et de les déterminer ainsi à remettre des fonds au préjudice de l'Etat ; c'est à bon droit que le tribunal a estimé que le travail effectué par la société GEFP était sommaire et sans commune mesure avec le montant des honoraires facturés ; la proposition qui avait été soumise à l'AIPPH le 20 juin 1990 en vue d'effectuer l'étude était "standard" et "passe-partout" ; n'y figurait même pas le terme "handicapé" et aucune référence n'était non plus faite à la spécificité de ce projet, qui devait se réaliser dans l'un des hauts lieux historiques de la capitale ; les différences entre le projet B... et l'étude litigieuse, rédigée sur seulement 42 pages et concluant d'ailleurs à l'impossibilité de réaliser les équipements envisagés, étaient minimes ; la régularisation de la commande quatre jours avant le paiement de la facture, l'émission de cette facture moins de trois mois après l'établissement de la proposition, et son règlement alors que l'étude n'était encore qu'à l'état d'ébauche, laissaient présumer le caractère fictif de l'opération, quand bien même Alain X... ne serait pas personnellement intervenu dans la réalisation de l'étude litigieuse, qui serait le fait exclusif de l'un de ses associés architectes, Bernard C..., décédé en 1993 sans avoir été entendu ; il résulte des propres déclarations du demandeur qu'il a lui-même rencontré à deux reprises Michel D... ; qu'à l'occasion du premier de ces rendez-vous, ménagé par Bernard C..., Michel D... lui a exposé son projet d'étendre aux handicapés civils le projet B... qui ne concernait autrefois que les handicapés militaires et lui a remis en mains propres le dossier constitué en 1987 ; aucun devis n'a été effectué, la somme forfaitaire d'un million de francs TTC a été ensuite verbalement convenue avec la société GEFP ; cette somme était "un ballon d'oxygène" au regard de la situation gravement déficitaire de celle-ci dont l'état de cessation des paiements a d'ailleurs été fixé par un jugement ultérieur du tribunal de commerce de Paris, à une date voisine de celle du règlement de la facture adressée à l'AIPPH ; ainsi, et quand bien même il n'est pas établi qu'Alain X... était exactement informé de tous les détails de la fraude mise en place par Michel D..., il savait que le règlement des honoraires facturés par l'AIPPH pour un travail sans aucune consistance préjudiciait aux intérêts de cette association et constituait à tout le moins un détournement de fonds qui auraient dû être utilisés à d'autres objectifs ; que, partant, ce détournement avait eu lieu au préjudice de l'Etat, dispensateur des crédits correspondants ; l'intention coupable d'Alain X... et sa connaissance d'une origine frauduleuse des fonds est dès lors suffisamment démontrée ; "alors, d'une part, que le principe de la légalité des délits impose que les infractions soient définies dans des termes clairs et précis, permettant au justiciable de savoir quels actes et omissions engagent sa responsabilité pénale ; que le délit de recel, défini par l'article 460 (ancien) du Code pénal, applicable à l'espèce en cause, qui punit "ceux qui, sciemment, auront recelé, en tout ou en partie, des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit", ne remplissant pas ces conditions, la condamnation d'Alain X... est incompatible avec les textes et le principe susvisés ; "alors, d'autre part, qu'Alain X... était prévenu du recel d'une escroquerie, commise au préjudice de l'Etat, par le recours à une entreprise fictive, l'AIPPH, créée par Michel D... aux fins d'obtenir des subventions indues ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué lui-même qu'Alain X... n'était pas "exactement informé de tous les détails de la fraude mise en place par Michel D...", et qu'aucun motif de l'arrêt ne permet de dire qu'Alain X... aurait connu la fictivité de l'AIPPH ; qu'ainsi la cour d'appel n'a pas caractérisé la connaissance par Alain X... de l'origine frauduleuse des fonds, ni, a fortiori, le délit de recel qu'il aurait commis ; "alors, encore, que la seule circonstance qu'Alain X... ait accepté de faire rémunérer par l'AIPPH une étude "sans consistance" (fait pour lequel il n'était pas directement poursuivi) ne caractérise nullement ni l'origine prétendument frauduleuse des fonds ayant servi à cette rémunération, ni encore moins la connaissance de cette origine ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé le délit de recel reproché à Alain X..." ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit de recel dont elle a déclaré le prévenu coupable ;

D'où il suit

que le moyen, non fondé en sa première branche, dès lors que l'article 460 ancien du Code pénal dont les termes, suffisamment clairs et précis, n'étaient contraires ni au principe de légalité des délits et des peines ni aux articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, et qui, pour le surplus, se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le premier moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Mauricette Z..., épouse A..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 460, 480-1, 591 et 513 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que les avocats des parties civiles puis le représentant du ministère public ont été entendus après Mauricette Z..., épouse A..., qui n'a pas eu la parole en dernier ; "alors que, constitue une mesure à caractère pénal ne pouvant être prononcée sans que le prévenu ou son avocat ait eu la parole en dernier, la solidarité entre coprévenus prévue par l'article 480-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale qui s'impose au juge comme une conséquence légale de la condamnation qu'il prononce ; qu'en omettant néanmoins, pour prononcer une telle mesure à l'encontre de Mauricette Z..., épouse A..., tandis qu'elle prononçait sur une accusation en matière pénale, de lui donner la parole en dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en ne donnant pas la parole en dernier à l'intimée, la cour d'appel n'a pas méconnu les dispositions de l'article 513, alinéa 4, du Code de procédure pénale, dès lors qu'en ce qui la concerne, les débats étaient limités à l'action civile ;

D'où il suit

que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pour Mauricette Z..., épouse A..., pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1, 313-7, 313-8 du Code pénal 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 480-1, 591 et 513 du Code de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Mauricette Z..., épouse A..., solidairement avec Bernard Y..., Pierre-Jean E... et Jean-François F... à payer à l'agent judiciaire du trésor la somme de 928 109,58 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs que s'agissant des demandes qu'il forme à l'encontre de Bernard Y..., Pierre-Jean E..., Jean-François F... et Mauricette Z..., épouse A..., l'agent judiciaire du trésor réduit sa créance de dommages-intérêts à la somme de 928 109,58 euros, tenant compte ainsi du montant (369 607,42 euros) des prestations qui ont été effectivement réalisées dans le cadre des "assises étudiantes de la Sorbonne" ; qu'il sera fait droit à ces demandes qui sont justifiées avec les limitations de solidarité que consent cette partie civile ; "1 ) alors que, d'une part, en l'absence de condamnation de l'auteur principal, le complice ne saurait répondre que du dommage découlant directement des faits de complicité ; qu'il ressort de la procédure que Michel D..., qui était poursuivi devant la Cour de Justice de la République en qualité d'auteur principal, est décédé en cours d'instance sans avoir jamais été déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés ; qu'en condamnant néanmoins Mauricette Z..., épouse A..., à réparer la totalité du préjudice résultant des faits pour lesquels Michel D... était poursuivi sans constater l'existence d'un lien direct entre ce préjudice et les actes de complicité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors que, d'autre part, la solidarité ne peut être prononcée en raison d'un lien de connexité ou d'indivisibilité entre les différentes infractions retenues à l'encontre des prévenus, qu'à la condition qu'un tel lien soit expressément constaté par le juge pénal ; qu'en condamnant Mauricette Z..., épouse A..., solidairement avec Bernard Y..., Pierre-Jean E... et Jean-François F... sans constater l'existence d'un lien de connexité ou d'indivisibilité entre les faits de complicité reprochés à la première et les infractions retenues à l'encontre des seconds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ;

Attendu qu'il résulte

de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que l'escroquerie, réalisée par la création d'associations fictives destinées à recevoir des subventions publiques, "a été possible grâce à l'assistance de Bernard Y... et de Mauricette A..., qui ont sciemment falsifié des documents indispensables à l'attribution desdites subventions" ; Attendu qu'en l'état de ces motifs établissant l'existence d'un lien de connexité entre les infractions commises, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, ne saurait donc être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE

les pourvois ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, MM. Challe, Dulin, Mme Thin, MM. Rognon, Chanut, Mme Ract-Madoux conseillers de la chambre, MM. Soulard, Lemoine, Mmes Degorce, Labrousse conseillers référendaires ; Avocat général : Mme Commaret ; Greffier de chambre : Mme Daudé ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;