Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 septembre 2009, 08-19.154

Mots clés
société • cautionnement • condamnation • voyages • banque • grâce • saisie • pourvoi • préjudice • requête • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
10 septembre 2009
Cour d'appel de Paris
12 juin 2008

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    08-19.154
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 12 juin 2008
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2009:C201408
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000021035022
  • Identifiant Judilibre :61372729cd5801467742a850
  • Avocat(s) : Me Foussard, SCP Richard
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Résumé

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Texte intégral

Sur le moyen

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2008), qu'agissant sur le fondement d'un jugement du 14 mai 2007 qui avait, notamment, condamné la société Marsans international (la société Marsans) à lui payer une certaine somme avec exécution provisoire mais moyennant la constitution d'une garantie bancaire, la société Transtours a fait pratiquer quatre saisies attributions au préjudice de sa débitrice qui en a demandé l'annulation ;

Attendu que la société Transtours fait grief à

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que l'exécution forcée peut être poursuivie en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire ; que l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ; que, lorsqu'un jugement subordonne l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie et que l'acte de caution dressé à titre de garantie subordonne l'engagement de la caution au versement des sommes saisies sur un compte ouvert dans les livres de la caution, une saisie attribution est valablement pratiquée par l'huissier de justice auquel le jugement est présenté, dès lors que celui ci a pour mission de verser les sommes saisies sur le compte ouvert dans les livres de la caution afin de rendre le cautionnement effectif ; qu'en affirmant néanmoins, pour considérer que l'acte de caution émanant du Crédit lyonnais ne pouvait constituer la garantie exigée par le jugement du 14 mai 2007 pour qu'il devienne exécutoire, que l'engagement de caution, en l'espèce subordonné au versement des sommes perçues par la société Transtours sur un compte ouvert dans les livres du Crédit lyonnais, était dépourvu d'efficacité du fait qu'il dépendait du bon vouloir de la société Transtours, bien qu'il ait appartenu aux huissiers de justice poursuivants de verser les sommes saisies sur le compte ouvert dans les livres du Crédit lyonnais afin de rendre le cautionnement effectif, de sorte que la société Transtours ne pouvait en aucune façon ordonner aux huissiers de justice de verser les sommes saisies sur un compte autre que celui visé à l'acte de caution, la cour d'appel a violé les articles 18, 19, 31 et 42 de la loi n° 91 650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des prétentions des parties ; qu'en relevant néanmoins, pour considérer que l'acte émanant du Crédit lyonnais ne pouvait constituer la garantie exigée par le jugement du 14 mai 2007 pour qu'il devienne exécutoire, que la société Transtours ne justifiait pas avoir donné l'ordre à ses huissiers de justice poursuivants de verser le produit des saisies sur le compte désigné par le Crédit lyonnais dans l'acte de caution, ni que les sommes saisies avaient été versées sur ce compte, bien que la société Marsans n'ait, à aucun moment, contesté que les sommes saisies eussent été versées sur ce compte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé que l'engagement de la caution était subordonné au versement des sommes provenant des saisies sur un compte ouvert dans ses livres et retenu que cette condition dépendait effectivement de la seule volonté de la créancière qui pouvait décider de verser les fonds appréhendés sur un autre compte et que l'acte de cautionnement produit ne constituait donc pas la garantie exigée, la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Transtours aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Transtours ; la condamne à payer à la société Marsans international la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE

au présent arrêt. Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour la société Transtours. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré nulles les saisies-attributions pratiquées par la Société TRANSTOURS, les 21 et 28 septembre 2007, entre les mains des sociétés Pauli Voyages, Croisieurope, National Tours et La Dépêche Voyages et, le 17 octobre 2007, sur les comptes bancaires de la Société MARSANS INTERNATIONAL ouverts dans les livres de la Banque Palatine ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent ; que l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de commerce de Paris du 14 mai 2007 concernant la condamnation pécuniaire de la Société MARSANS INTERNATIONAL est subordonnée à une « constitution de garantie » ; que dans la motivation, il est précisé que l'exécution provisoire est ordonnée « sous réserve qu'en cas d'appel, Transtours fournisse une caution bancaire ou une garantie égale au montant de la condamnation prononcée à son profit, majoré des intérêts pouvant avoir couru sur ces sommes » ; que la Société TRANSTOURS produit un acte intitulé « cautionnement judiciaire », signé le 31 août 2007, aux termes duquel le Crédit Lyonnais se constitue « caution personnelle et solidaire du Client envers le Bénéficiaire pour sûreté et reversement des sommes payées en exécution de la condamnation susvisée en cas d'infirmation du Jugement par l'arrêt de la Cour d'Appel à intervenir, à hauteur des sommes effectivement payées par le Bénéficiaire, ou saisies sur le compte du Bénéficiaire à la requête du client, et versées au crédit du compte CREDIT LYONNAIS indiqué ci-après, et ce dans la limite de la somme maximale de EUR 5.803.783,74 (CINQ MILLIONS HUIT CENT TROIS MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT TROIS EUROS ET SOIXANTE QUATORZE CENTIMES), à 1'exclusion de tous autres intérêts, frais, commissions ou accessoires quelconques » ; que l'engagement du Crédit Lyonnais est clairement subordonné au versement des sommes perçues par la Société TRANSTOURS sur un compte ouvert dans les livres de la caution ; que cette condition dépend effectivement de la seule volonté de la créancière, laquelle peut à son gré et à tout moment décider de verser les sommes appréhendées grâce aux mesures d'exécution sur un autre compte ; que la Société TRANSTOURS ne justifie pas avoir donné l'ordre à ses huissiers poursuivants de verser le produit des saisies sur le compte désigné par le Crédit Lyonnais dans l'acte de caution, soit le compte intitulé « TRANSTOUR Agence 5669 n° compte 871002 L », ni que les sommes saisies ont bien été versées sur ce compte ; que l'engagement de caution ne saurait sans perdre toute efficacité dépendre du bon vouloir de la partie cautionnée ; que l'acte émanant du Crédit Lyonnais ne peut donc constituer la garantie exigée par le jugement du 14 mai 2007 pour qu'il devienne exécutoire ; que la Société TRANSTOURS, qui n'a pas produit de garantie permettant la mise en oeuvre de l'exécution provisoire, ne peut donc exercer de mesures d'exécution forcée sur les biens de la Société MARSANS INTERNATIONAL ; que les saisies-attributions ainsi pratiquées sans titre exécutoire doivent être déclarées nulles, ce qui rend sans objet toute autre critique formulée par la débitrice à l'encontre des saisies ; 1°) ALORS QUE l'exécution forcée peut être poursuivie en vertu d'un titre exécutoire à titre provisoire ; que l'huissier de justice chargé de l'exécution a la responsabilité de la conduite des opérations d'exécution ; que, lorsqu'un jugement subordonne l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie et que l'acte de caution dressé à titre de garantie subordonne l'engagement de la caution au versement des sommes saisies sur un compte ouvert dans les livres de la caution, une saisie-attribution est valablement pratiquée par l'huissier auquel le jugement est présenté, dès lors que celui-ci a pour mission de verser les sommes saisies sur le compte ouvert dans les livres de la caution afin de rendre le cautionnement effectif ; qu'en affirmant néanmoins, pour considérer que l'acte de caution émanant du CREDIT LYONNAIS ne pouvait constituer la garantie exigée par le jugement du 14 mai 2007 pour qu'il devienne exécutoire, que l'engagement de caution, en l'espèce subordonné au versement des sommes perçues par la Société TRANSTOURS sur un compte ouvert dans les livres du CREDIT LYONNAIS, était dépourvu d'efficacité du fait qu'il dépendait du bon vouloir de la Société TRANSTOURS, bien qu'il ait appartenu aux huissiers poursuivants de verser les sommes saisies sur le compte ouvert dans les livres du CREDIT LYONNAIS afin de rendre le cautionnement effectif, de sorte que la Société TRANSTOURS ne pouvait en aucune façon ordonner aux huissiers de verser les sommes saisies sur un compte autre que celui visé à l'acte de caution, la Cour d'appel a violé les articles 18, 19, 31 et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; 2°) ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des prétentions des parties ; qu'en relevant néanmoins, pour considérer que l'acte émanant du CREDIT LYONNAIS ne pouvait constituer la garantie exigée par le jugement du 14 mai 2007 pour qu'il devienne exécutoire, que la Société TRANSTOURS ne justifiait pas avoir donné l'ordre à ses huissiers poursuivants de verser le produit des saisies sur le compte désigné par le CREDIT LYONNAIS dans l'acte de caution, ni que les sommes saisies avaient été versées sur ce compte, bien que la Société MARSANS INTERNATIONAL n'ait, à aucun moment, contesté que les sommes saisies eussent été versées sur ce compte, la Cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile.