INPI, 27 novembre 2008, 08-1849

Mots clés
r 712-16, 3° alinéa 2 • différent • décision après projet • société • assurance • produits • terme • risque • propriété • service • rapport • transmission

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    08-1849
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : DIRECT ASSURANCE ; DIRECT ASSURPRIX
  • Classification pour les marques : 36
  • Numéros d'enregistrement : 96635403 ; 3557464
  • Parties : AXA / D PHILIPPE LOUIS LEON

Résumé

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Texte intégral

08-1849 / VL 27/11/2008 DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 411-4, L. 411-5, L. 712-3 à L. 712-5, L. 712-7, L. 713-2, L. 713-3, R. 411-17, R. 712-13 à R. 712-18, R. 712-21, R. 712-26, R. 717-3, R. 717-5 et R. 718-2 à R. 718-4 ; Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service; Vu l'arrêté modifié du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.- FAITS ET PROCEDURE

Monsieur Philippe D a déposé, le 21 février 2008, la demande d'enregistrement n° 08 3 557 464, portant sur le signe verbal DIRECT ASSURPRIX. Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : « Assurances et finances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; constitution ou investissements de capitaux, caisses de prévoyance ; conceptions de produits d'assurance et de produits financiers ; services de souscriptions d'assurance ; services d'agence et de courtage en assurance ; gérance de portefeuille ; distribution de crédit ; gérance d'immeuble et de produits financiers ». Le 28 mai 2008, la société AXA (société anonyme) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque complexe DIRECT ASSURANCE, renouvelée par déclaration en date du 29 juin 2006 sous le numéro 96 635 403. La société opposante est devenue propriétaire de cette marque suite à une transmission de propriété. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « Assurances ; courtage ; caisses de prévoyance ; services d’assistance financière, estimations et expertises financières ». L’opposition a été notifiée, le 6 juin 2008, au déposant et ce dernier a présenté des observations en réponse à l'opposition. Le 6 octobre 2008, l’Institut a notifié aux parties un projet de décision établi au vu de l’opposition et des observations en réponse. La société opposante a contesté le bien-fondé de ce projet et le titulaire de la demande d’enregistrement a présenté des observations en réponse. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT Sur la comparaison des services Dans l’acte d’opposition, la société opposante fait valoir que les services de la demande d’enregistrement contestée, objets de l’opposition, sont, pour certains, identiques et, pour d’autres, similaires à certains de ceux de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. Elle ajoute que la marque antérieure bénéficie d’une notoriété et verse différents documents à l’appui de son argumentation. Dans ses observations faisant suite au projet de décision, la société opposante conteste ledit projet en ce qu’il a écarté tout risque de confusion entre les signes. Elle met en exergue leurs ressemblances visuelles, phonétiques et conceptuelles et verse au soutient de son argumentation des décisions de l’Institut et de la Cour d’appel de Paris. Elle ajoute que la combinaison des éléments ASSURANCE et DIRECT est distinctive et dominante au sein du signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT Dans ses observations en réponse à l'opposition, le déposant conteste l’argumentation de la société opposante relative à la comparaison des signes. Il ne présente aucune observation relative à l’argumentation développée par la société opposante quant à la comparaison des services. Dans ses observations en réponse, le déposant sollicite la confirmation du projet de décision et verse également au soutien de ses prétentions une pièce ainsi qu’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « Assurances et finances ; affaires financières ; affaires monétaires ; affaires immobilières ; constitution ou investissements de capitaux caisses de prévoyance ; conceptions de produits d'assurance et de produits financiers ; services de souscriptions d'assurance ; services d'agence et de courtage en assurance ; gérance de portefeuille ; distribution de crédit ; gérance d'immeuble et de produits financiers » ; Que l’enregistrement de la marque antérieure a notamment été effectué pour les services suivants : « Assurances ; courtage ; caisses de prévoyance ; services d’assistance financière, estimations et expertises financières ». CONSIDERANT que les services d’ « Assurances et finances ; affaires financières ; affaires monétaires ; constitution ou investissements de capitaux caisses de prévoyance ; conceptions de produits d'assurance et de produits financiers ; services de souscriptions d'assurance ; services d'agence et de courtage en assurance ; gérance de portefeuille ; distribution de crédit ; gérance de produits financiers » de la demande d’enregistrement apparaissent, pour les uns, identiques et pour les autres, similaires aux services invoqués de la marque antérieure, ce qui n’est pas contesté par le déposant. CONSIDERANT en revanche que, contrairement à ce que soutient la société opposante, les services d’ « affaires immobilières» de la demande d’enregistrement ne sont pas unis par un lien étroit et obligatoire aux services d’"Assurances" de la marque antérieure, dès lors que ces services ne sont pas nécessairement mis en oeuvre en association les uns avec les autres ; Que ces services, non complémentaires, ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT de même que les services de « gérance d'immeuble » de la demande d’enregistrement ne présentent pas de lien étroit et obligatoire avec les services d’ « Assurances, estimations et expertises financières » de la marque antérieure, contrairement à ce que considère la société opposante, tous ces services pouvant être rendus indépendamment les uns des autres ; Que ces services, non complémentaires, ne sont donc pas similaires, le public n’étant pas fondé à leur attribuer une même origine. CONSIDERANT en conséquence que les services précités de la demande d’enregistrement, objets de l’opposition, apparaissent, pour partie identiques et similaires à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal DIRECT ASSURPRIX, présenté en lettres majuscules d’imprimerie droites, grasses et noires ; Que la marque antérieure invoquée porte sur le signe complexe DIRECT ASSURANCE, reproduit ci-dessous : Que cette marque a été enregistrée en couleur. CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT que si les signes en présence ont en commun le terme DIRECT suivi d’un second terme débutant par la séquence ASSUR, cette circonstance ne saurait suffire à caractériser un risque de confusion entre eux ; Qu’en effet, comme le démontre le déposant, le terme DIRECT apparaît très faiblement distinctif au regard des services concernés en ce qu’il laisse entendre que leur prestation s’effectue sans recourir à un intermédiaire ; qu’ainsi, ce terme ne saurait à lui seul présenter un caractère essentiel au sein des deux signes ; Qu’à cet égard, si comme le soutient la société opposante, le terme DIRECT revêt également un second sens en ce qu’il peut également évoquer la rapidité ou l’efficacité du service rendu, il n’en demeure pas moins qu’il apparaît également évocateur d’une caractéristique des services en cause ; Que le terme DIRECT est associé dans chacun des deux signes à un élément verbal distinct à savoir, ASSURPRIX pour le signe contesté et ASSURANCE pour la marque antérieure, lesquels se distinguent radicalement par leurs séquences finales (PRIX pour le signe contesté / ANCE pour la marque antérieure) ; Que dès lors, rien ne permet à la société opposante d’affirmer que le signe contesté reprendrait la même combinaison des termes ASSURANCE et DIRECT puisque le terme ASSURANCE n’y est nullement repris ; Que les signes en cause différent également radicalement par leur structure et leur présentation (à savoir deux termes inscrits sur une même ligne pour le signe contesté / deux termes inscrits sur deux lignes distinctes et surmontés d’un élément figuratif, l’ensemble étant inscrit au sein d’un cadre de couleur rouge, pour la marque antérieure) ; Que phonétiquement, les éléments verbaux des signes en cause présentent des sonorités finales différentes ; Qu'intellectuellement, si la marque antérieure renvoie directement au domaine des assurances en direct, tel n’est pas le cas du signe contesté où le terme ASSURPRIX apparaît comme un pur néologisme évoquant un prix garanti ; qu’à cet égard, il importe peu, contrairement à ce que soutient la société opposante dans ses dernières observations que les termes « assurances » et « garantie » soient synonymes, dès lors la différence d’évocation entre les signes tient à ce que le signe contesté fait référence à un prix fixe, évocation totalement absente de la marque antérieure ; Qu’ainsi, les signes en cause présentent des évocations distinctes. CONSIDERANT qu’est sans incidence l’argumentation de la société opposante tirée d’arrêt de la Cour d’Appel et de décisions de l’Institut statuant sur des oppositions dès lors que ces affaires concernent des espèces différentes qui ne sauraient être transposées dans la présente procédure. CONSIDERANT, dès lors, que compte tenu des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les signes, ceux-ci ne produisent pas la même impression d’ensemble. CONSIDERANT que s’il est vrai, comme l’invoque la société opposante, que le risque de confusion est d'autant plus élevé que la marque antérieure possède un caractère distinctif important, soit intrinsèquement, soit en raison de sa connaissance par une partie significative du public concerné par les services en cause, tel n’est pas le cas en l’espèce ; Qu’en effet, si la marque antérieure est effectivement connue du public dans le domaine des assurances, cela ne saurait suffire à créer un risque de confusion entre les signes en présence, du fait des grandes différences précédemment relevées. CONSIDERANT que le signe verbal contesté DIRECT ASSURPRIX ne constitue donc pas l’imitation de la marque complexe antérieure DIRECT ASSURANCE ; Qu'ainsi, en raison de l'absence d'imitation de la marque antérieure par le signe contesté, il n'existe pas globalement de risque de confusion sur l'origine de ces marques et ce, malgré l’identité et la similarité d’une partie des services en cause. CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté DIRECT ASSURPRIX peut être adopté comme marque pour désigner des services pour partie identiques et similaires sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque complexe DIRECT ASSURANCE.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : l'opposition numéro 08-1849 est rejetée. Virginie LANDAIS, juriste Pour le Directeur général del'Institut national de la propriété industrielle Isabelle M, Chef de groupe