Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, 13 décembre 2012, 11NT02573

Mots clés
preuve • soutenir • vente • rapport • rectification • réduction • requête • restitution • prétention • production • produits • recouvrement • requérant • tiers

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
13 décembre 2012
tribunal administratif d'Orléans
8 juillet 2011

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    11NT02573
  • Type de recours : Autres
  • Décision précédente :tribunal administratif d'Orléans, 8 juillet 2011
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000026770351
  • Rapporteur : M. Franck ETIENVRE
  • Rapporteur public : Mme WUNDERLICH
  • Président : M. PIOT
  • Avocat(s) : MOREU

Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 12 septembre 2011, pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Moreu, avocat au barreau de Paris ; M. A demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0901147 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2°) de prononcer la décharge demandée ; 3°) de désigner un expert afin d'examiner la comptabilité de son activité de négoce de véhicules d'occasion au titre des années 2003 et 2004, d'attester de la régularité de celle-ci, de dire si les charges retenues sont régulières et ont pu affecter le bénéfice imposable et si les produits comptabilisés correspondent aux encaissements figurant au crédit de ses comptes bancaires personnels ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; .................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 novembre 2012 : - le rapport de M. Etienvre, premier conseiller, - et les conclusions de Mlle Wunderlich, rapporteur public ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 1. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales : "Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant sur des comptes financiers utilisés à la fois à titre privé et professionnel et demander au contribuable tous éclaircissements ou justifications sur ces opérations sans que cet examen et ces demandes constituent le début d'une procédure de vérification de comptabilité" ; 2. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a adressé les 9 mai et 9 juin 2006 à M. A des demandes d'éclaircissements et de justifications quant à l'origine de différentes sommes figurant en 2003 et 2004 au crédit de ses comptes bancaires personnels ; qu'en l'absence de réponse dans le délai imparti à M. A, l'administration a taxé d'office lesdites sommes comme revenus d'origine indéterminée ; que M. A soutient que certaines de ces sommes ne pouvaient être qu'imposées dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux après l'engagement d'une vérification de comptabilité dès lors qu'elles constituent des revenus en rapport avec l'activité professionnelle de vente de véhicules d'occasion qu'il a exercée entre le 1er février 2003 et le 30 novembre 2003 ; qu'il ne résulte toutefois pas de l'instruction que l'administration était en mesure de rattacher tout ou partie des sommes inscrites au crédit des comptes bancaires de M. A à l'activité de vente de véhicules exercée par celui-ci ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration n'a pas engagé une vérification de comptabilité de son activité afin d'imposer les sommes taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et qu'il a en conséquence été irrégulièrement privé des garanties prévues en cas d'engagement d'une telle vérification de comptabilité ; 3. Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente jours au moins avant la mise en recouvrement des impositions (...) " ; 4. Considérant que si M. A soutient que la proposition de rectification qui lui a été adressée le 13 septembre 2006 ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales précité dès lors que l'administration n'avait pas joint une copie des demandes d'éclaircissements et de justifications des 9 mai et 9 juin 2006, il résulte toutefois de l'instruction que ladite proposition de rectification contenait en annexe la liste détaillée des crédits bancaires pour lesquels l'administration fiscale sollicitait des explications quant à leur origine ; que l'administration a dès lors suffisamment motivé ladite proposition alors même qu'elle n'a pas joint la copie des demandes d'éclaircissements et de justifications ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales doit être dès lors écarté ; Sur le bien- fondé de l'imposition : 5. Considérant d'une part que, si l'administration ne peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi de la demande de justifications fondée sur l'article L. 16 du livre des procédures fiscales et des réponses apportées par le contribuable à cette demande, la nature des sommes en cause, et donc la catégorie de revenus à laquelle elles seraient susceptibles de se rattacher, demeure inconnue ; qu'il est toutefois loisible au contribuable régulièrement taxé d'office sur le fondement de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales d'apporter devant le juge de l'impôt la preuve que ces sommes, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie précise de revenus ; que, dans cette dernière situation, le contribuable peut obtenir, le cas échéant, une réduction de l'imposition d'office régulièrement établie au titre du revenu global, à raison de la différence entre les bases imposées d'office et les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie de revenus à laquelle se rattachent, en définitive, les sommes en cause ; 6. Considérant d'autre part qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : "Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...)" ; qu'en vertu des règles gouvernant l'attribution de la charge de la preuve devant le juge administratif, applicables sauf loi contraire, s'il incombe, en principe, à chaque partie d'établir les faits nécessaires au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci ; qu'il appartient, dès lors, au contribuable, pour l'application des dispositions précitées du code général des impôts, de justifier tant du montant des créances de tiers, amortissements, provisions et charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est- à- dire du principe même de leur déductibilité ; qu'en ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée ; 7. Considérant que s'agissant de la somme de 13 786,92 euros inscrite le 16 avril 2004 au crédit des comptes bancaires de M. A, celui-ci justifie, par les documents qu'il produit, qu'elle correspond à la vente d'un véhicule de marque Renault et qu'elle doit par suite être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; qu'en revanche, il ne justifie pas, alors que la charge de la preuve lui en incombe, que des charges doivent être admises en déduction de ladite somme ; qu'il n'est à cet effet pas utile de procéder à la désignation d'un expert afin que celui- ci détermine le montant de telles charges alors que M. A peut produire devant le juge de l'impôt tous les éléments nécessaires à la justification de celles-ci ; qu'il suit de là qu'à défaut pour M. A d'établir l'existence d'une différence entre les bases résultant de l'application des règles d'assiette propres à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et les bases imposées d'office, il ne peut, comme les premiers juges l'ont indiqué, obtenir la réduction de la cotisation supplémentaire de l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2004 ; 8. Considérant que s'agissant des autres sommes taxées d'office, M. A se borne, en appel, à soutenir, sans en justifier, qu'elles ont été encaissées dans le cadre de son activité professionnelle de vendeur de véhicules d'occasion ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que l'administration a taxé d'office lesdites sommes comme revenus d'origine indéterminée ; que M. A ne justifiant pas que les sommes constituent des bénéfices industriels et commerciaux, il n'est pas utile d'ordonner une expertise afin de déterminer les charges pouvant être admises en déduction de ces bénéfices ; Sur les pénalités : 9. Considérant qu'aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré (...) " ; 10. Considérant qu'en invoquant l'importance et le nombre de ses omissions de déclaration, l'absence de réponse de sa part aux différentes demandes d'éclaircissements et de justifications qui lui ont été adressées et l'absence de déclaration pour 2004 des bénéfices industriels et commerciaux qu'il a perçu du fait de son activité de négoce de voitures d'occasion qu'il avait dans un premier temps déclaré ne plus exercer du tout depuis la fin de l'année 2003, l'administration établit l'intention délibérée d'éluder l'impôt de M. A qui, comme il a été dit précédemment, ne justifie pas du caractère professionnel de l'essentiel des sommes taxées d'office comme revenus d'origine indéterminée et n'est donc pas fondé à justifier l'absence de déclaration de ses revenus dans les délais légaux par le caractère éligible de revenus professionnels à l'exonération prévue à l'article 44 octies du code général des impôts ; que M. A n'est en conséquence pas fondé à demander la décharge des majorations pour manquement délibéré mises à sa charge ; 11. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement de la somme que M. A demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1er : La requête susvisée de M. Abdelkader A est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Abdelkader A et au ministre de l'économie et des finances. '' '' '' '' 2 N° 11NT02573