Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 novembre 2023, 2311344

Mots clés
requérant • requête • preuve • astreinte • mandat • production • recours • réduction • rejet • requis • rôle • tiers

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
  • Numéro d'affaire :
    2311344
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 août et 15 septembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2019 ; 2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise de lui restituer les fonds indûment prélevés sur ses comptes bancaires, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'il est en droit de déduire de son revenu imposable, les pensions alimentaires, d'un montant total de 3.871,16 euros, versées par l'intermédiaire de correspondants, au profit de ses enfants mineurs qui résident au Sénégal.

Vu :

- les pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. M. A a été assujetti à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2019 sur la base des éléments portés sur sa déclaration. Par réclamation du 13 juin 2023, il a sollicité la déduction de son revenu imposable d'une somme de 3.871,16 euros représentative, selon lui, d'une pension alimentaire versée au profit de ses enfants mineurs, lesquels résident au Sénégal. A la suite du rejet de cette réclamation, l'intéressé réitère ses prétentions devant le juge de l'impôt. 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. / () ". 3. Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. Ce revenu net est déterminé () sous déduction / () II. Des charges ci-après lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211, 367 et 767 du code civil () ". Les articles 205 et 207 du code civil disposent respectivement que " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin " et que " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques ". Enfin, aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit ". Aux termes de l'article 371-2 de ce code : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. / Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ". 4. Pour bénéficier de la déduction prévue par les dispositions précitées de l'article 156 du code général des impôts, le contribuable doit notamment apporter la preuve de la réalité des versements allégués et de l'état de besoin du bénéficiaire des sommes ainsi versées. En outre, au cas d'espèce, le requérant supporte également la charge de la preuve en vertu de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, dès lors que l'imposition contestée a été établie conformément à ses déclarations. 5. Si M. A fait valoir que la somme de 3.871,16 euros dont la déduction est demandée a été versée par mandat à des tiers, à savoir MM. Diallo et Mboh, résidant au Mali, les attestations manuscrites établies en des termes similaires par ces derniers les 18 et le 25 juillet 2023, pour les besoins de la cause, sont à elles seules manifestement insuffisantes pour établir, ainsi qu'il est soutenu, qu'ils auraient remis les fonds en question aux enfants du requérant. Il en est de même de la déclaration sur l'honneur établie par le frère du requérant qui affirme avoir reçu ces fonds pour l'entretien des enfants de ce dernier, ladite déclaration ne mentionnant d'ailleurs pas le rôle prétendument joué par MM. Diallo et Mboh dans les transferts d'argent en cause. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise. Fait à Cergy-Pontoise, le 24 novembre 2023. Le président de la 2ème chambre, signé C. HUON La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.