Cour d'appel de Bordeaux, 25 octobre 2023, 22/05731

Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Autres demandes en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires • Recours devant la cour d'appel contre les décisions du juge commis

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Bordeaux
25 octobre 2023
Tribunal de commerce de Bordeaux
9 février 2022

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
  • Numéro de pourvoi :
    22/05731
  • Dispositif : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Tribunal de commerce de Bordeaux, 9 février 2022
  • Identifiant Judilibre :653a067ad0451e8318d0e9bf
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Résumé

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE --------------------------

ARRÊT

DU : 25 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05731 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-NA56 S.E.L.A.R.L. EKIP' c/ S.A.S. SONEPAR SUD OUEST S.A.S. ENR & CO DEVELOPPEMENT Nature de la décision : AU FOND Notifié aux parties par LRAR le : Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la Cour : ordonnance rendu le 08 décembre 2022 (R.G. 2022M02524) par le Juge commissaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 19 décembre 2022 APPELANTE : S.E.L.A.R.L. EKIP', ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ENR & CO DEVELOPPEMENT, domiciliée en cette qualité au siège sis, [Adresse 1] représentée par Maître Jean-Baptiste HAUGUEL de la SELARL TRASSARD & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES : S.A.S. SONEPAR SUD OUEST, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Malorie ALLEMAND de la SELARL BIAIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.S. ENR & CO DEVELOPPEMENT, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 3] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 juin 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame Sophie MASSON, Conseiller, Madame Marie GOUMILLOUX, Conseiller, Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 9 février 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé l'ouverture de la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée ENR & Co Développement, exerçant l'activité de travaux de couverture, isolation des combles, installation de matériels d'aérothermie et énergies renouvelables, traitement de charpentes, nettoyage et hydrofuge de toitures. La société Ekip' a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. La société Sonepar Sud Ouest, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée Sonepar France Distribution, exerçant l'activité de vente de matériels électriques aux professionnels, a déclaré une créance de 133.340,32 euros au passif de la société ENR & Co Développement le 21 février 2022 puis, par courrier du 25 février suivant, a sollicité la restitution des marchandises, vendues avec clause de réserve de propriété, en stock au jour de l'ouverture de la procédure collective, ou le paiement de leur prix ou du prix de revente aux sous-acquéreurs. A la suite de la réponse négative de la société Ekip', la société Sonepar Sud Ouest a saisi le juge commissaire, le 26 avril 2022, d'une requête en revendication. Par ordonnance prononcée le 8 décembre 2022, le juge commissaire a statué ainsi qu'il suit : - autorisons la restitution des matériels appartenant à la société Sonepar Sud Ouest et détenus par la société ENR & Co Développement Sud Ouest au jour du jugement d'ouverture et retrouvés dans l'inventaire dressé par le commissaire-priseur, à savoir : -1 unité de pompe à chaleur extérieure RO Fujitsu Woyg 112 LHT, -5 groupes de climatisation de marque LG/ Fujitsu ou Atlantic, -4 rouleaux de câbles électriques, -1 VMC Atlantic ; - autorisons le versement du prix des biens revendiqués qui n'ont été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés à la date du jugement d'ouverture. La société Ekip a, es qualités, relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 19 décembre 2022, en intimant la société Sonepar et la société ENR & Co Développement. La société Sonepar a formé un appel incident, signifié le 15 mars 2023 à la société ENR & Co Développement. *** Par dernières conclusions notifiées le 4 mai 2023 par voie électronique et signifiées le 22 mai suivant à la société ENR & Co Développement, la société Ekip, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ENR & Co Développement, demande à la cour de :

Vu les articles

L. 624-16 et suivants du code de commerce, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et notamment en ce qu'il a autorisé la restitution des matériels appartenant à la société Sonepar Sud Ouest et détenus par la société ENR & Co Développement au jour du jugement d'ouverture et retrouvés dans l'inventaire dressé par le commissaire-priseur ainsi que le versement du prix des biens revendiqués qui n'ont été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés à la date du jugement d'ouverture ; - rejeter les demandes formulées par la société Sonepar Sud Ouest au titre de l'appel incident ; En conséquence, - débouter la société Sonepar Sud Ouest de ses demandes de revendication et restitution des biens appartenant à la société ENR & Co Développement, notamment portant notamment sur : o 1 unité de pompe à chaleur extérieure RO Fujitsu o 5 groupes de climatisation de marque Lg/Fujitsu ou Atlantic, o 4 rouleaux de câbles électriques, o 1 VMC Atlantic ; - débouter la société Sonepar Sud Ouest de sa demande d'autorisation portant sur le versement du prix des biens revendiqués qui n'ont été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés à la date du jugement d'ouverture ; - débouter la société Sonepar Sud Ouest de sa demande incidente d'autorisation de restitution des biens non listés dans l'inventaire ; - condamner la société Sonepar Sud Ouest à verser à la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire, la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. *** Par dernières écritures notifiées le 15 mai 2023, la société Sonepar France Distribution demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L.624-9 et L.624-18 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L.641-14-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles R.624-13 à R.624-15 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article R.641-31I du même code, Vu les dispositions de l'article R.641-31 II du code de commerce, - débouter la société Ekip' en sa qualité de liquidateur de la société ENR & Co Développement de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ; - confirmer l'ordonnance en date du 8 décembre 2022 rendue par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux par laquelle il a : -autorisé la restitution des matériels appartenant à la société Sonepar Sud Ouest et détenus par la société ENR & Co Développement Sud Ouest au jour du jugement d'ouverture et retrouvés dans l'inventaire dressé par le commissaire-priseur, à savoir : -1 unité de pompe à chaleur extérieure RO Fujitsu Woyg 112 LHT, -5 groupes de climatisation de marque LG/ Fujitsu ou Atlantic, -4 rouleaux de câbles électriques, -1 VMC Atlantic ; - autorisé le versement du prix des biens revendiqués qui n'ont été ni payés, ni réglés en valeur, ni compensés à la date du jugement d'ouverture ; Sur l'appel incident, Vu l'omission de statuer du juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux, - autoriser la restitution des biens appartenant à la société Sonepar Sud Ouest, devenue société Sonepar France Distribution, et détenues par la société ENR & Co Développement au jour du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, se trouvant sur tout site, et non listés précisément à l'inventaire, présenté sous la forme d'un résumé analytique, à savoir : liaisons frigorifiques, groupes de sécurité pour chauffe-eau, disjoncteurs, supports muraux prémontés pour la climatisation, siphons, supports Rubber, thermostats, coffrets pour tableau électrique, disconnecteurs, goulottes de distribution, kits de fixation, trousses à outils, boîtes de chevilles Fusee, prises de courant, moulures Ata, bobines de tube pour pompe de relevage, tournevis à cliquet, trépied pour chauffe-eau, gaines, sorties de toiture, bouchons de conduit, conduits, kits d'accessoires de climatisation, bandes d'aluminium adhésives, pots de décantation, boîtes de dérivation, rubans d'isolation électrique, barrettes de raccordement de fils électriques, bouches d'extraction, relais, supports de relais, 4 Aeromax Split 2, obturateurs de tableau électrique, coffrets pour appareillage modulaire, groupe extérieur Mitsubishi pour pompe à chaleur, pompe à chaleur Mitsubishi, 7 groupes extérieurs Mitsubishi Puhz-SW 100 VAA, 7 modules hydrauliques réversibles Mitsubishi Erst 20 C-VM 6 DR 1 ; Y ajoutant, - condamner la société Ekip' es qualités à payer à la société Sonepar France Distribution une indemnité de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Ekip' es qualités aux dépens. *** L'ordonnance de clôture est intervenue le 24 mai 2023. Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : 1. Sur la revendication des matériels en stock 1. L'article L.624-16 du code de commerce dispose : « Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant. Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties. La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte. Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.» L'article L.624-18 du même code prévoit que peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure et que peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien. 2. Au visa de ces textes, la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ENR & Co Développement, fait grief à l'ordonnance déférée d'avoir autorisé la restitution des marchandises revendiquées par la société Sonepar. L'appelante soutient que l'intimée ne démontre pas que la pompe à chaleur, la VMC et les groupes de climatisation figuraient dans le patrimoine du débiteur à l'ouverture de la procédure collective ; elle ajoute que la société Sonepar ne démontre pas davantage que les quatre rouleaux de câbles électriques seraient des biens fongibles. La société Ekip' es qualités fait enfin valoir que la revendication du prix ne pouvait être autorisée par le juge commissaire dans la mesure où l'intimée ne rapporte pas la preuve que les biens concernés ont existé dans leur état initial à la date de la délivrance aux sous-acquéreurs ; elle ajoute que, au demeurant, aucun règlement n'est intervenu postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en paiement des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété. 3. La société Sonepar produit la convention d'ouverture de compte conclue le 25 mars 2019 et dont les conditions générales de vente, en page deux, ont été paraphées par Monsieur [F], gérant de la société ENR & Co Développement, co-contractante, lequel a également signé sous la mention « le client (...) déclare avoir pris connaissance des conditions de vente figurant au verso et notamment de la clause de réserve de propriété ». Cette convention organise la fourniture par la société Sonepar de matériels nécessaires à l'activité de la société Enr & Co Développement et les modalités de paiement de ces marchandises par la cliente professionnelle. La clause de réserve de propriété, stipulée à l'article 9 des conditions générales de vente, précise que la propriété des matériels vendus ne sera transférée au client qu'une fois effectuée le paiement intégral du prix. Il est ajouté : « Cependant, la charge des risques de détérioration, de perte ou de vol des matériels sera transférée à l'acquéreur dès la livraison même pour les cas de force majeure ou cas fortuit. Le client devra mettre en 'uvre toutes les mesures pour prévenir et couvrir ses risques. En cas de non paiement d'un seul terme à sa date d'échéance, le distributeur aura le droit de reprendre les marchandises aux mains du client et à ses frais, à concurrence du montant à payer, sans autre formalité qu'un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le client informera sans délai le distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du distributeur. Dans l'hypothèse où la saisie se réaliserait, le client devra faire toutes les diligences à ses frais pour en obtenir la mainlevée. Le client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les matériels, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks.» Il est enfin précisé que, en cas de revendication, seront présumés non encore payés les matériels en possession du client. Puisque la convention conclue le 25 mars 2019 organisait un ensemble d'opérations commerciales entre les parties au sens de l'article L.624-16 du code de commerce, la société Sonepar est fondée à se prévaloir de la clause de réserve de propriété qui y est stipulée. 4. L'intimée verse également à son dossier l'inventaire des stocks de la débitrice, dressé le 3 mars 2022 par la société Tristan Favreau, commissaire priseur désigné à cet effet par le juge commissaire, ainsi que les 161 factures éditées par la société Sonepar à compter du 31 octobre 2021. L'examen du détail de ces factures en regard des mentions de l'inventaire met en évidence la livraison par la société Sonepar à la société ENR & Co Développement des matériels revendiqués : - le 25 janvier 2022, livraison de la pompe à chaleur RO Fujitsu Woyg 112 LHT (référencée 'Atlantic') ; mentionnée au paragraphe 17 de l'inventaire (site de [Localité 5]) ; - les 6 et 11 octobre 2021, livraison de deux VMC Atlantic Primocosy HR BP ; une VMC est mentionnée au paragraphe 18 de l'inventaire (site de [Localité 4]), dont l'intimée établit par la production des éléments de son catalogue et de celui du fabricant -Atlantic est une marque du groupe Fujitsu- qu'elle correspond à l'une des deux pièces livrées ; - livraison de 5 groupes de climatisation Atlantic Calypso Split les 3, 13, 17 et 30 décembre 2021 et le 19 janvier 2022 ; ces cinq groupes de climatisation sont mentionnés au paragraphe 17 de l'inventaire (site de [Localité 5]) ; - les 5, 7, 13, 18 et 19 janvier 2022 ont été livrés des rouleaux de câbles électriques pour un total de plus de 500 mètres ; quatre rouleaux de câbles électriques ont été mentionnés au paragraphe 17 de l'inventaire (site de [Localité 5]). C'est, à cet égard, par des motifs pertinents qui ne sont pas utilement remis en cause en appel et que la cour adopte, que le premier juge a retenu qu'il s'agissait de biens fongibles au sens de l'article L.624-16 du code de commerce, étant souligné que ces câbles ont été livrés au cours du mois de janvier 2022, que la procédure de liquidation judiciaire a été ouverte le 9 février suivant et que l'inventaire du stock a été établi le 3 mars 2022. De plus, la société Ekip' ne soutient pas avoir procédé à la cession de tout ou partie de ces câbles électriques depuis lors. 5. L'ordonnance déférée sera donc confirmée en ce qu'elle a autorisé la revendication de ces matériels. 2. Sur la revendication du prix 6. L'appelante reproche également à l'ordonnance déférée d'avoir fait droit à la demande de la société Sonepar en revendication du prix de revente des biens livrés à la société ENR & Co Développement et installés chez les clients de celle-ci. La société Ekip' fait valoir qu'il n'est pas démontré que les biens revendiqués ont existé dans leur état initial à la date de la délivrance aux sous-acquéreurs ; elle ajoute que, en tout état de cause, aucun règlement n'est intervenu postérieurement à l'ouverture de la procédure collective en paiement des marchandises vendues avec clause de réserve de propriété. 7. L'intimée lui rappelle les dispositions de l'article R.641-31 II du code de commerce selon lesquelles, en cas de revendication du prix des biens en application de l'article L. 624-18, les sommes correspondantes payées par le sous-acquéreur postérieurement à l'ouverture de la procédure sont remises au créancier revendiquant par le liquidateur. La société Sonepar indique qu'elle a, par courrier adressé le 25 février 2022 au liquidateur, expressément revendiqué les sommes versées par les sous-acquéreurs postérieurement à l'ouverture de la procédure collective et que le liquidateur n'a pas répondu à cette demande. L'intimée soutient que les marchandises vendues avec clause de réserve de propriété n'étaient déjà plus en stock à la date du jugement d'ouverture et qu'elles étaient vraisemblablement déjà installées chez les clients de la société ENR & Co Développement, sans que ceux-ci aient réglé le prix, ce que seul le liquidateur peut déterminer. 8. A cet égard, c'est par des motifs pertinents, qui ne sont pas utilement remis en cause en appel et que la cour adopte, que le juge commissaire a retenu que, si l'ensemble des autres matériels énumérés dans la requête en revendication n'ont pas été retrouvés dans l'inventaire, les factures de ces matériels avec clause de réserve de propriété, produites et non payées, permettent à la société Sonepar d'en demander le paiement du prix. Il y a lieu de confirmer de ce chef l'ordonnance déférée. 3. Sur l'appel incident 9. L'intimée a formé un appel incident portant sur une omission de statuer du premier juge. Il apparaît en effet, à la lecture de la requête en revendication présentée le 26 avril 2022 au juge commissaire que la société Sonepar a également réclamé la restitution des matériels suivants : liaisons frigorifiques, groupes de sécurité pour chauffe-eau, disjoncteurs, supports muraux prémontés pour la climatisation, siphons, supports Rubber, thermostats, coffrets pour tableau électrique, disconnecteurs, goulottes de distribution, kits de fixation, trousses à outils, boîtes de chevilles Fusee, prises de courant, moulures Ata, bobines de tube pour pompe de relevage, tournevis à cliquet, trépied pour chauffe-eau, gaines, sorties de toiture, bouchons de conduit, conduits, kits d'accessoires de climatisation, bandes d'aluminium adhésives, pots de décantation, boîtes de dérivation, rubans d'isolation électrique, barrettes de raccordement de fils électriques, bouches d'extraction, relais, supports de relais, 4 Aeromax Split 2, obturateurs de tableau électrique, coffrets pour appareillage modulaire, groupe extérieur Mitsubishi pour pompe à chaleur, pompe à chaleur Mitsubishi, 7 groupes extérieurs Mitsubishi Puhz-SW 100 VAA, 7 modules hydrauliques réversibles Mitsubishi Erst 20 C-VM 6 DR 1. Il s'agit de pièces non listées précisément à l'inventaire qui les a présentées sous la forme d'un résumé analytique. 10. Toutefois, l'examen des mentions de l'inventaire du commissaire priseur ne met pas en évidence la présence de tels matériels ; ainsi, aucune pièce de marque Mitsubishi n'est portée à l'inventaire, ni aucun support Rubber ou élément Aeromax Split. En conséquence, il y a lieu, réparant l'omission de statuer du juge commissaire, de débouter la société Sonepar de cette demande. 11. Il convient de débouter la société Ekip' de sa demande formée en exécution de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner à payer, à ce titre, la somme de 2.500 euros à la société Sonepar. Les dépens de l'appel seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: La cour, statuant publiquement par arrêt en dernier ressort, Confirme l'ordonnance prononcée le 8 décembre 2022 par le juge commissaire du tribunal de commerce de Bordeaux. Y ajoutant, Déboute la société Sonepar de sa demande en revendication du petit matériel non détaillé à l'inventaire du 3 mars 2022. Condamne la société Ekip', en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ENR & Co Développement, à payer à la société Sonepar, la somme de 2.500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure collective. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier Le Président
Note...

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