INPI, 6 septembre 2018, 2018-1412

Mots clés
projet valant décision • r 712-16, 3° alinéa 1 • société • propriété • prêt • risque • banque • produits

Synthèse

  • Juridiction : INPI
  • Numéro de pourvoi :
    2018-1412
  • Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
  • Marques : MY SOFI CARD ; SOFIDER Océan Indien GROUPE BRED UN PROJET, PRET, PARTEZ !
  • Numéros d'enregistrement : 4335918 ; 4420814
  • Parties : MY MONEY BANK / BRED BANQUE POPULAIRE

Résumé

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Texte intégral

Le 27 juillet 2018 OPP 18-1412 / EFL PROJET DE DECISION STATUANT SUR UNE OPPOSITION ****Devenu définitif le 4 septembre 2018 LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le

code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, L713-2, L713-3, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu la décision modifiée n° 2014-142 bis du 22 juin 2014 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux conditions de présentation et au contenu du dossier des demandes d'enregistrement de marques ; Vu la décision n°2016-69 du 15 avril 2016 du Directeur Général de l’Institut national de la propriété industrielle relative aux modalités de la procédure d’opposition à enregistrement d’une marque.

I.- FAITS ET PROCEDURE

La société BRED BANQUE POPULAIRE (société anonyme) a déposé, le 18 janvier 2018, la demande d’enregistrement n°18 4 420 814 portant sur le signe complexe SOFIDER OCEAN INDIEN GROUPE BRED UN PROJET, PRET, PARTEZ !. Ce signe a été déposé pour distinguer les services suivants : « services bancaires ; services de financement ». Le 9 avril 2018, la société MY MONEY BANK (société anonyme) a formé opposition à l’enregistrement de cette marque. La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque verbale française MY SOFI CARD, déposée le 7 février 2017 et enregistrée sous le numéro 17 4 335 918. Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : « services bancaires en ligne ou non ; services de financement ». L’opposition a été notifiée à la société déposante le 25 avril 2018 sous le n°18-1412 et cette dernière a présenté des observations en réponse à l’opposition. II.- ARGUMENTS DES PARTIES A.- L'OPPOSANT La société opposante fait valoir à l’appui de son opposition les arguments exposés ci-après : Sur la comparaison des services Les services de la demande d'enregistrement contestée sont identiques à ceux invoqués de la marque antérieure. Sur la comparaison des signes La société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT CONTESTÉE Dans ses observations en réponse à l'opposition, la société déposante conteste la comparaison des signes. En revanche elle ne présente aucun argument concernant la comparaison des services.

III.- DECISION

Sur la comparaison des services CONSIDERANT que l’opposition porte sur les services suivants : « services bancaires ; services de financement » ; Que la marque antérieure a notamment été enregistrée pour les services suivants : « services bancaires en ligne ou non ; services de financement ». CONSIDERANT que les services de la demande d’enregistrement sont identiques aux services de la marque antérieure invoqués, ce qui n’est pas contesté par la société déposante. Sur la comparaison des signes CONSIDERANT que la demande d'enregistrement porte sur le signe complexe SOFIDER OCEAN INDIEN GROUPE BRED UN PROJET, PRET, PARTEZ !, reproduit ci-dessous : Que ce signe a été déposé en couleurs ; Que la marque antérieure porte sur le signe verbal MY SOFI CARD reproduit ci-dessous : CONSIDERANT que la société opposante invoque l’imitation de la marque antérieure par le signe contesté. CONSIDERANT que l'imitation nécessite la démonstration d'un risque de confusion entre les signes, lequel doit donc être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment de leurs éléments distinctifs et dominants. CONSIDERANT qu’il résulte d’une comparaison globale et objective des signes en cause que le signe contesté est composé de neuf éléments verbaux, d’une présentation particulière, d’éléments figuratifs et de couleurs et, la marque antérieure, de trois éléments verbaux ; Que si les signes ont en commun la séquence SOFI, il ne saurait en résulter un risque de confusion entre les signes, tant ces derniers produisent une impression d’ensemble différente ; Qu’en effet, ils se distinguent visuellement par leur structure (neuf termes pour le signe contesté / trois termes pour la marque antérieure), leur longueur et par la présence des termes OCEAN, INDIEN, GROUPE, BRED, UN, PROJET, PRET et PARTEZ qui ne se retrouvent pas dans la marque antérieure ; Qu’en outre, les signes se distinguent par la présentation particulière du signe contesté (les termes composant le signe contesté sont écrits dans une calligraphie particulière sur quatre lignes et dans une taille de police différente), contrairement à la marque antérieure qui est une marque verbale ; Que phonétiquement, les signes se distinguent par leur rythme (prononciation en seize temps pour le signe contesté contre quatre temps pour la marque antérieure) ; Qu’en particulier, les termes SOFIDER et SOFI se distinguent par leur longueur (sept lettres pour l’un, quatre lettres pour l’autre), par leur rythme et par leurs sonorités finales ([der] pour l’un, [fi] pour l’autre) ; Que si, comme le relève la société opposante, les deux signes comportent les lettres R et D au sein de leurs syllabes finales DER et CARD, celles-ci ne sauraient pour autant être confondues au plan visuel ni au plan phonétique ; Qu’il en résulte une impression d’ensemble différente ; Qu’ainsi les signes en présence ne peuvent générer de risque de confusion ou d’association dans l’esprit du public, contrairement à ce que soutient la société opposante. CONSIDERANT que sont sans incidence les décisions de l’Institut et du Tribunal de Grande Instance de Paris invoquées par la société opposante en ce qui concerne la comparaison de ces signes dès lors que ces décisions, rendues dans des circonstances différentes, ne sauraient être transposées à la présente espèce. CONSIDERANT que le signe complexe contesté ne constitue donc pas l’imitation de la marque verbale antérieure ; Qu’à cet égard, s’il est vrai que l’identité des produits ou services peut compenser de faibles similitudes entre les signes, encore faut-il que ces similitudes soient suffisantes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. CONSIDERANT en conséquence, qu’en raison de l’absence d’imitation de la marque antérieure par le signe contesté , il n’existe pas globalement de risque de confusion sur l’origine de ces marques, et ce malgré l’identité et la similarité des services en cause ; Qu’ainsi, le signe contesté SOFIDER OCEAN INDIEN GROUPE BRED UN PROJET, PRET, PARTEZ ! peut être adopté comme marque pour désigner de tels services sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque verbale MY SOFI CARD.

PAR CES MOTIFS

DECIDE Article unique : L’opposition est rejetée. Elodie FLEURY, Juriste Pour le Directeur général del’Institut national de la propriété industrielle Jean-Yves CAILLEZResponsable de Pôle