Cour de cassation, Première chambre civile, 4 juillet 2012, 10-27.223

Mots clés
produits • preuve • procès • vente • renonciation • remise • solde • statuer • banque • divorce • immobilier • prêt • pourvoi • prorata • récompense

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
4 juillet 2012
Cour d'appel de Douai
13 septembre 2010

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    10-27.223
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Douai, 13 septembre 2010
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2012:C100801
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000026157423
  • Identifiant Judilibre :61372836cd58014677430011
  • Président : M. Charruault (président)
  • Avocat(s) : SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qu'après le prononcé du divorce de M. X... et de Mme Y... par un jugement du 14 mai 2001, un arrêt de la cour d'appel de Douai du 19 mars 2007 a statué sur certaines difficultés opposant les ex-époux quant à la liquidation et au partage de leur communauté ;

Sur le troisième moyen

, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter

la demande de Mme Y... tendant à une nouvelle évaluation du véhicule automobile de marque Audi dont la jouissance lui avait été attribuée, l'arrêt énonce, par motifs propres, que ce point a été tranché par l'arrêt du 19 mars 2007 et qu'il n'y a pas lieu à remise en cause, sauf à fixation à la charge de Mme Y... d'une indemnité de jouissance d'un bien indivis ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que cette décision ne se prononce pas sur la valeur de ce bien au jour du partage, ni ne fixe la date de la jouissance divise, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur la seconde branche de ce moyen

:

Vu

les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004 et les deuxième et troisième dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ;

Attendu que, pour statuer

comme il l'a fait, l'arrêt énonce encore, par motifs adoptés, que Mme Y... ne saurait faire subir au partage la dépréciation normale d'un véhicule dont elle a la jouissance depuis plusieurs années ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que la plus-value acquise ou la moins-value soufferte par les biens indivis profitant ou préjudiciant à l'indivision, la valeur du véhicule à partager devait être déterminée en fonction de l'état de ce bien au jour du partage, sauf à ce qu'il soit tenu compte, par ailleurs, de l'indemnité due par l'indivisaire ayant eu l'usage exclusif du bien indivis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le deuxième moyen

, pris en sa seconde branche :

Vu

l'article 4 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme Y... relatives au plan épargne actions ouvert en 1999 au Crédit agricole pour un montant de 76 224,51 euros (500 000 francs), l'arrêt retient

qu'en 2007, les parties étaient d'accord sur l'existence de ce bien, détenu par ou à attribuer à Mme Y..., et que les divers documents produits de part et d'autre sont insuffisants pour que puisse être remis en cause ce que les parties avaient décidé dans l'instance menée en 2007, à savoir qu'il existe en actif un PEA Crédit agricole qui présente une valeur de 76 224,51 euros et que cet actif doit être attribué à Mme Y... ;

Qu'en statuant ainsi

, alors que le partage ne peut porter que sur des biens figurant dans l'indivision et qu'au jour où elle statuait, il résultait de leurs conclusions que les parties s'accordaient sur l'inexistence d'un compte PEA présentant une telle valeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du deuxième moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de Mme Y... tendant à une nouvelle évaluation du véhicule automobile de marque Audi, et relatives au PEA ouvert au Crédit agricole pour un montant de 76 224,51 euros, l'arrêt rendu le 13 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juillet deux mille douze

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Françoise Y... de sa demande de fixation de la valeur du véhicule de marque Audi à la somme de 3 400 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Françoise Y... demande une nouvelle évaluation du véhicule automobile Audi qui lui a été attribué ; en réalité, ce point a été tranché le 19 mars 2007 et il n'y pas lieu à remise en cause, sauf à fixation à la charge de Françoise Y... d'une indemnité de jouissance d'un bien indivis ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE Mme Françoise Y... ne saurait faire subir au partage la dépréciation normale d'un véhicule dont elle a la jouissance depuis plusieurs années ; elle sera déboutée de sa demande de fixation de la valeur du véhicule Audi à 3 400 euros ; 1) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à la fixation de la valeur du véhicule automobile de marque Audi, que ce point avait été tranché par l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 19 mars 2007 quand il ne résulte nullement du dispositif de cette décision que la valeur du véhicule ait été tranchée, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2) ALORS QUE la valeur des biens composant la masse partageable doit être fixée au jour le plus proche du partage, compte tenu des modifications apportées à l'état de ces biens pendant la durée de l'indivision post-communautaire ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que Mme Y... ne pouvait faire subir au partage la dépréciation normale d'un véhicule dont elle avait jouissance depuis plusieurs années, pour ensuite fixer la valeur de celui-ci à une date antérieure à celle où elle statuait, la cour d'appel a violé les articles 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2004-439 du 26 mai 2004, 890, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, et 1476 du code civil. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme Y... de sa demande d'attribution à M. X... du portefeuille Crédit Agricole d'un montant de 76 224,51 euros et, rejetant toutes autres prétentions plus amples ou contraires, débouté Mme Y... de sa demande tendant à ce que M. X... soit condamné à ramener à la communauté la somme de 76 224,51 euros ainsi qu'à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE pour ce qui est de la garantie, qui a pris apparemment la forme d'un PEA souscrit pour 500 000 francs (ou 76 224,51 euros) Françoise Y... avait fait écrire, à ses conclusions prises devant la cour dans l'instance qui a abouti à l'arrêt du 19 mars 2007 et signifiées le 21 décembre 2006, que : l'immeuble de Tiuccia Casaglione a été payé en partie comptant et en partie par rente viagère, « les 500 000 F (76 224,51 euros) restants ayant été demandés en garantie par la banque et placés sur un PEA ; dans la proposition d'état liquidatif élaborée par Françoise Y... et au rang « proposition d'attribution » : « il conviendrait d'attribuer à Mme Y... (…) le portefeuille du Crédit Agricole : 76 224,51 euros » ; ainsi, dans cette instance ayant abouti à l'arrêt du 19 mars 2007, Françoise Y... a-t-elle identifié avec précision un élément de l'actif indivis - le portefeuille de titres c'est-à-dire le Pea Crédit Agricole-, procédé à son évaluation - 76 224,51 euros - et demandé l'attribution de ce bien ; ce point ne faisait pas litige car d'une part Me Z... avait déjà proposé à son projet de 2002, l'attribution du portefeuille Crédit agricole (alors valorisé à 50 300 euros à Françoise Y..., d'autre part André X... s'était contenté de solliciter à ses propres conclusions signifiées le 20 ou 28 novembre 2006 de voir « donner acte à Mme Y... que la valeur du portefeuille qu'elle détient auprès du Crédit Agricole d'Ajaccio s'élève à la somme de 76 224,51 » ; les parties étaient ainsi d'accord sur l'existence d'un Pea Crédit Agricole détenu par ou à attribuer à Françoise Y..., présentant un solde de 76 224,51 euros ; le donné acte de la cour au dispositif de son arrêt n'a rien modifié - ni en ajout ni en retrait - à cet accord ; Me Z..., à son projet d'état liquidatif au 31 mars 2007, n'a fait qu'application de cet accord des parties quand elle a fait figurer ledit Pea ou compte titres Crédit agricole pour 76 224,51 euros en article quatrième de la masse active à partager et au rang des éléments d'actif attribuées à Françoise Y... ; à l'heure actuelle, Françoise Y... fait état de difficultés qui seraient nouvelles car ledit Pea d'une part serait au nom d'André X... en sorte qu'elle ne peut y avoir accès, d'autre part aurait été clôturé le 11 juillet 2008, ce qui revient à dire que les sommes en dépôt auraient disparu et/ou que le bien en cause n'existerait plus ; cependant, les documents qu'elle produit au soutien de sa thèse sont des plus incertains en ce qu'elle communique un relevé de compte Crédit agricole au 30 juin 2000, s'agissant d'un Pea n°1020706690 ouvert au nom d'André X... et présentant un solde de 249 605,59 F : ainsi le lien n'est pas correctement établi entre le Pea Crédit agricole reconnu en 2006/2007 pour 500 000 F et le présent Pea ouvert pour une somme nettement moindre ; André X... lui-même communique, quant à ce même Pea n°1020706690 des documents épars qui révèlent qu'il s'est agi d'un compte ouvert en 1999 pour le chiffre de 225 130,01 F (soit approximativement la moitié de la somme de 500 000 F qui devait être ou qui a été souscrite) et que le compte a été libellé au moins un temps, au nom des deux époux X... ; ces divers documents produits de part et d'autre sont insuffisants pour que puisse être remis en cause ce que les parties avaient ellesmêmes décidé dans l'instance menée en 2007, à savoir qu'il existe en actif un Pea Crédit agricole qui présente une valeur de 76 224,51 euros et que cet actif doit être attribué à Françoise Y... ; il sera dit à nouveau que, dès son premier projet d'état liquidatif annexé au procès verbal de difficultés du 10 juillet 2002, Me Vilain11 Floquet avait déjà fait état, sur les déclarations concordantes des parties, d'un portefeuille Crédit agricole (alors présenté comme ouvert à hauteur de 400 000 F ou 50 300 euros) et attribué cet élément d'actif à Françoise Y... : le procès qui s'en est suivi n'avait pas remis en cause ce point (sauf à réévaluer le chiffre de ce portefeuille à 500 000 F (ou 76 224,51 euros), ce qui signifie qu'il ne faisait pas litige ; la réclamation de Françoise Y... doit être rejetée ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'il s'agit d'un compte-titre aux fins de garantie à hauteur de 500 000 francs à l'époque de l'achat du bien immobilier en Corse ; dans la mesure où ce bien est attribué à Mme Françoise Y... qui en a la jouissance exclusive, et qui doit en assumer le prêt toujours en cours, il a été logiquement attribué à Mme Françoise Y... dans le projet d'état liquidatif ; cette attribution est conforme à la situation qui résultera du partage, et il en a été clairement ainsi dans l'esprit des parties lors de la procédure d'appel puisque l'arrêt définitif du 19 mars 2007 a souligné que «M. André X... sollicite que soit donné acte de ce que devant la cour, Mme Françoise Y... indique que la valeur du portefeuille qu'elle détient auprès du Crédit Agricole d'Ajaccio s'élève à 76 224,51 euros ; Mme Françoise Y... (…) indique dans sa proposition d'état liquidatif à l'actif, une somme de 76 224,51 euros pour la valeur du portefeuille du Crédit Agricole » ; cette demande de Mme Françoise Y... non fondée doit être en conséquence être rejetée ; 1) ALORS QUE le jugement de donner acte n'a pas l'autorité de la chose jugée ; qu'en s'estimant liée par l'arrêt du 19 mars 2007 qui, dans son dispositif, se bornait à « donner acte à Mme Y... que la valeur du portefeuille qu'elle détient auprès du Crédit Agricole d'Ajaccio s'élève à la somme de 76.224,51 », la cour d'appel a violé l'article 480 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le juge ne saurait méconnaître les termes du litige dont il est saisi ; que dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir que le compte Pea qui lui avait été attribué dans le projet d'état liquidatif pour un montant de 76.224,51 euros avait été clôturé et n'existait plus et qu'il ne pouvait en conséquence lui être attribué à titre d'actif dans le partage ; que de son côté, M. X... soutenait qu'il avait interrogé le Crédit Agricole et qu'en réalité deux Pea auraient été ouverts, dont l'un d'un montant de 34.015,95 euros ; qu'en retenant que les documents produits par les parties étaient insuffisants pour que puisse être remis en cause ce que les parties avaient elles-mêmes décidé dans l'instance menée en 2007, à savoir qu'il existait en actif un Pea Crédit Agricole présentant une valeur de 76.224,51 euros, quand il résultait des conclusions échangées que les parties s'accordaient sur l'inexistence d'un compte Pea présentant une telle valeur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les autres prétentions plus amples ou contraires de Mme Y..., la déboutant ainsi de sa demande tendant à ce que le compte d'administration d'André X... à son détriment soit rectifié du chiffre de 70.757,74 euros s'agissant de dépenses personnelles que le notaire a réglées avec des fonds indivis provenant de la vente de l'immeuble de Faumont ; AUX MOTIFS QUE Françoise Y... remet en cause un certain nombre d'autres règlements opérés, à hauteur globalement de 70.757,74 euros, par le notaire en 2001 sur les fonds obtenus de la vente de l'immeuble de Faumont ; elle fait valoir que ces règlements opérés avec des fonds communs ont apuré des dépenses personnelles d'André X.... Il doit être dit à nouveau que ces règlements ont été opérés par l'étude de Me Z... sur l'accord de ses clients après la vente de l'immeuble de Faumont et qu'ils n'ont, du moins avant le présent procès, pas fait litige. A l'heure actuelle, Françoise Y..., qui avait en 2001 donné son accord pour ces règlements, se contente d'affirmer que les dépenses payées étaient personnelles à André X... : cependant, elle ne fait aucune preuve sur ce point dans la mesure où elle ne communique aucun document relatif à la nature exacte de ces dépenses (par exemple : un paiement a été fait au titre de cotisations URSSAF dues par André X... mais il faudrait que Françoise Y... démontre aujourd'hui qu'il s'agissait de cotisations postérieures à la dissolution de la communauté, toute dette d'URSSAF antérieure étant commune). La réclamation doit être rejetée ; 1) ALORS QUE la renonciation par un époux à une récompense due à la communauté doit être dépourvue d'équivoque ; qu'en affirmant que l'accord donné par Mme Y... pour que des règlements soient opérés par prélèvement sur les fonds de la communauté suffisait à caractériser une renonciation de sa part aux récompenses dues par M. X..., la cour d'appel a violé l'article 1437 du code civil ; 2) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions, Mme Y... faisait valoir que le 17 juillet 2001, le notaire avait réglé, sur fonds commun, l'intégralité de l'impôt sur les revenus de M. X... alors qu'il avait été convenu entre les époux que les impôts pour l'année 2000 seraient ventilés en fonction de la date de séparation du couple le 5 octobre 2000 (concl. du 4 mai 2010, p. 4 et p. 10) ; qu'au soutien de ses prétentions, Mme Y... produisait le relevé de compte notarial établissant qu'un paiement de 50.436,69 euros avait effectivement eu lieu, le 17 juillet 2001, en faveur du trésor public et une lettre adressée, en 2001, par les deux époux au Centre des Impôts de Douai pour demander une répartition prorata temporis de leurs revenus de l'année 2000 ; qu'en affirmant que Mme Y... ne communiquait aucun document relatif à la nature exacte des dépenses réglées par le notaire avec les fonds de la communauté, sans s'expliquer sur les éléments de preuve versés aux débats par Mme Y... pour démontrer que le notaire avait réglé sur fonds communs la part de l'impôt sur le revenus incombant en réalité à M. X..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.