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Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème Chambre, 1 décembre 2020, 19NT01921

Mots clés
statut • requérant • requête • reconnaissance • rejet • résidence • service • absence • astreinte • mineur • réexamen • preuve • production • rapport • requis

Chronologie de l'affaire

Cour administrative d'appel de Nantes
1 décembre 2020
tribunal administratif de Rennes
3 décembre 2018

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nantes
  • Numéro d'affaire :
    19NT01921
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Décision précédente :tribunal administratif de Rennes, 3 décembre 2018
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000042600972
  • Rapporteur : M. François PONS
  • Rapporteur public : M. LEMOINE
  • Président : M. GASPON
  • Avocat(s) : LE VERGER

Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 février 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride. Par un jugement n°1605129 du 3 décembre 2018, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2019, M. D..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 décembre 2018 ; 2°) d'annuler la décision du 8 février 2016 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'obtention du statut d'apatride ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'OFPRA de lui délivrer la reconnaissance du statut d'apatride ou à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut d'examen complet de sa situation : * elle omet de faire mention de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui a reconnu comme établis de nombreux éléments de son parcours ainsi que son absence actuelle de nationalité ; * aucun élément personnel de son parcours n'est pris en compte ; - la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides méconnait l'autorité de la chose jugée dès lors que la réalité de son parcours a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile dans sa décision du 5 septembre 2013 ; - la décision en cause est entachée d'une erreur de droit : * l'applicabilité de l'article 13 de la loi du 6 novembre 1995 sur la citoyenneté de la République d'Arménie est soumise à la condition que l'intéressé réside en Arménie, tandis que l'applicabilité de l'article 10 est soumise à la condition que l'intéressé soit d'origine arménienne ; * ses parents n'ont jamais été admis à la nationalité arménienne ; * ayant quitté l'Arménie depuis 27 ans, il n'a jamais pu se voir reconnaître la nationalité arménienne, malgré ses tentatives ; * à supposer qu'il puisse se voir appliquer les dispositions de la loi sur la citoyenneté arménienne, et prétendre ainsi à la nationalité de ce pays, il ne pourrait pas jouir effectivement de cette nationalité, compte tenu des pratiques administratives de ce pays ; - il ne peut prétendre à l'acquisition de la nationalité russe sur le fondement de la loi sur la citoyenneté de la République socialiste fédérative soviétique de Russie du 28 novembre 1991 ; - les premiers juges ont fait une interprétation erronée de l'article 1 de la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, dès lors qu'il appartient à l'administration d'apprécier si, au jour de la décision, la personne a ou non la nationalité d'un Etat, et non s'il aurait pu ou non l'acquérir dans le passé ; - il ne peut être tenu pour responsable de ne pas avoir effectué de démarches auprès des autorités russes entre 1992 et 1995, alors qu'il était encore mineur ; - il ne peut davantage bénéficier de l'article 14 de la loi fédérale russe n°62-FZ sur la citoyenneté russe ; - il a été contraint de quitter la Russie en raison des persécutions qu'il y a subi en raison de ses origines ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision sur sa situation et méconnait les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2020, le directeur général de l'OFPRA conclut au rejet de la requête et demande en outre à ce que la somme de 500 euros soit mise à la charge de M. D... sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. D... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 mars 2019. Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de New-York du 28 septembre 1954 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public.

Considérant ce qui suit

: 1. M. D..., né en Azerbaïdjan de parents d'origine arménienne ayant vécu en Azerbaïdjan jusqu'en 1989, puis en Arménie de 1989 à 1992 et en Russie de 1992 à 2008, est entré en France le 7 février 2008, selon ses déclarations. Sa demande d'admission au titre de l'asile a été rejetée par décision de l'office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 5 septembre 2008, confirmée le 5 septembre 2013 par la cour nationale du droit d'asile (CNDA). L'intéressé a alors présenté le 12 juin 2014 une demande de reconnaissance de la qualité d'apatride. Par une décision du 8 février 2016, le directeur général de l'OFPRA a rejeté cette demande. Par sa requête visée ci-dessus, M. D... demande à la cour d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 décembre 2018 ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 2016. 2. Aux termes de l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides : " (...) Le terme "apatride" désigne une personne qu'aucun Etat ne considère comme son ressortissant par application de sa législation (...) ". Aux termes de l'article R. 721-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnait la qualité de réfugié ou d'apatride et accorde le bénéfice de la protection subsidiaire ". Aux termes de l'article L. 812-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, créé par la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de la convention de New York, du 28 septembre 1954, relative au statut des apatrides. Ces personnes sont régies par les dispositions applicables aux apatrides en vertu de cette convention ". Il incombe à toute personne se prévalant de la qualité d'apatride d'apporter la preuve qu'en dépit de démarches répétées et assidues, l'Etat de la nationalité duquel elle se prévaut a refusé de donner suite à ses démarches. 3. En premier lieu, la décision contestée mentionne que la demande d'asile de l'intéressé a fait l'objet d'une décision de rejet de l'office français de protection des réfugiés et apatrides le 5 septembre 2008, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 5 septembre 2013. Elle précise notamment que M. D... est d'origine arménienne par ses deux parents, qu'il a résidé en Arménie entre 1989 et 1992, qu'il a résidé sur le territoire de la Fédération de Russie entre 1992 et 2008. Par suite, elle comporte un examen complet de la situation du requérant et les éléments essentiels de son parcours personnel. 4. En deuxième lieu, en relevant que les déclarations orales de l'intéressé ne permettaient pas d'établir son parcours et, qu'en tout état de cause, à supposer établi le parcours allégué, M. D... ne démontrait pas que sa situation relèverait des cas d'apatridie tels qu'ils sont définis par la Convention de New York du 28 septembre 1954, la décision contestée n'a pas méconnu l'autorité de chose jugée dont est revêtue la décision du 5 septembre 2013 de la Cour nationale du droit d'asile. 5. En troisième lieu, M. D... ne démontre pas, par la seule production d'un courrier envoyé au service consulaire de l'ambassade de la République d'Arménie en France en 2018, ayant pour objet une demande de passeport, qu'il ne pourrait prétendre à la nationalité arménienne en vertu de la loi sur la nationalité de la République d'Arménie du 16 novembre 1995, et notamment de son article 13, selon lequel toute personne d'origine arménienne peut demander sa naturalisation et peut l'acquérir selon une procédure simplifiée lorsque l'un de ses parents a la nationalité de la République d'Arménie ou est né dans cet État, alors que selon les dires mêmes du requérant, ses parents sont d'origine arménienne. Les allégations du requérant selon lesquelles il ne pourrait bénéficier de cette nationalité, compte tenu des pratiques administratives de ce pays, ne reposent sur aucun élément probant. De même, l'intéressé n'établit pas qu'il ne pourrait également prétendre à l'acquisition de la nationalité russe à raison de sa résidence alléguée sur le territoire de la Fédération de Russie entre 1992 et 2008, le paragraphe 14 de la loi fédérale n°62-FZ du 31 mai 2002 sur la citoyenneté de la Fédération de Russie prévoyant que : " 4. Les étrangers et les apatrides anciens citoyens de l'URSS qui sont entrés dans la Fédération de Russie à partir d'un État ayant fait partie de l'URSS, et dont le lieu de résidence était enregistré dans la Fédération de Russie au 1er juillet 2002, ou qui ont reçu la permission de séjourner temporairement en Fédération de Russie ou ont reçu un permis de séjour de la Fédération de Russie, sont autorisés à présenter une demande de citoyenneté de la Fédération de Russie par voie simplifiée, sans avoir à remplir les conditions énoncées aux alinéas 13(1)a), 13(1)c)et 13(1)e) de la présente loi fédérale, s'ils manifestent, avant le 1er janvier 2008, leur intention d'acquérir la citoyenneté de la Fédération de Russie ". A supposer que le requérant n'ait pas sollicité la citoyenneté russe avant le 1er janvier 2008, il ne produit aucun élément permettant d'établir qu'il aurait accompli des démarches ultérieures en ce sens auprès des autorités russes et que celles-ci auraient refusé définitivement de lui reconnaître la nationalité russe à l'issue de ces dernières, à la suite par exemple de procédures judiciaires. A cet égard, le courrier envoyé au service consulaire de l'ambassade de la Fédération de Russie en France en 2018, ayant pour objet une demande de passeport, ne saurait justifier de démarches répétées et assidues. Dans ces conditions, M. D... ne peut être regardé comme justifiant avoir engagé en vain de telles démarches auprès notamment de la Fédération de Russie ou de l'Arménie pour se voir reconnaître la nationalité russe ou arménienne. 6. En dernier lieu, la décision qui attribue ou refuse d'attribuer la qualité d'apatride n'a, par elle-même, ni pour objet ni pour effet de conférer ou de retirer au demandeur le droit de séjourner en France. Par suite, M. D... ne peut utilement se prévaloir de ce que le refus attaqué aurait porté à son droit de mener une vie familiale normale une atteinte de nature à violer les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. 7. Il résulte de tout ce qui précède que M. D... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. D... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... D... et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Copie en sera adressée pour information au préfet du Loiret. Délibéré après l'audience du 12 novembre 2020, à laquelle siégeaient : - M. Gaspon, président de chambre, - M. Coiffet, président assesseur, - M. A..., premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2020. Le rapporteur, F. A...Le président, O. GASPON La greffière, P. CHAVEROUX La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2 N°19NT01921