Cour de cassation, Première chambre civile, 8 février 2017, 16-11.625

Mots clés
prêt • prescription • société • contrat • nullité • banque • surendettement • remboursement • assurance • déchéance • immobilier • révision • courtier • signature • produits • pourvoi

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
8 février 2017
Cour d'appel de Paris
5 novembre 2015
Tribunal de grande instance de Paris
21 octobre 2014

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    16-11.625
  • Dispositif : Cassation
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Tribunal de grande instance de Paris, 21 octobre 2014
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2017:C100180
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000034040870
  • Identifiant Judilibre :5fd90dfea84231a77c302b6f
  • Rapporteur : Mme Ladant
  • Président : Mme Batut (président)
  • Avocat général : M. Drouet
  • Avocat(s) : SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer
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Résumé

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Texte intégral

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° S 16-11.625 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [J] [A], 2°/ Mme [B] [Y], épouse [A], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige les opposant à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. et Mme [A], de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis de M. Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué

, que, suivant offre acceptée le 30 novembre 2002, réitérée par acte notarié du 24 février 2004, la société UCB, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) a consenti à M. et Mme [A] (les emprunteurs) un prêt immobilier ; qu'après avoir été avisés de la déchéance du terme en raison du non-paiement des échéances du prêt, M. et Mme [A] ont assigné la banque en responsabilité pour manquement à son obligation de mise en garde ainsi qu'en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels, invoquant le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l'acte de prêt ;

Sur le second moyen

, ci-après annexé : Attendu que ce moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le premier moyen

, pris en sa première branche :

Vu

l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du même code, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 25 mars 2016 ;

Attendu que, pour déclarer l'action prescrite, l'arrêt retient

que celle-ci a été engagée plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre de prêt dont la seule lecture permettait aux emprunteurs de connaître les éléments inclus dans le calcul du taux effectif global et de déceler, par eux-mêmes, les irrégularités liées à la non-intégration de certains frais, tels que l'assurance incendie, les frais de courtage ou la facturation de services de gestion ;

Qu'en se déterminant ainsi

, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les emprunteurs étaient effectivement en mesure de déceler, par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le calcul des intérêts sur une autre base que l'année civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS

et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare irrecevable comme prescrite l'action en nullité de la stipulation des intérêts, l'arrêt rendu le 5 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la société BNP Paribas Personal Finance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille dix-sept.

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. et Mme [A] PREMIER MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel et de déchéance du droit aux intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M. et Mme [A] concluent que sont prises en compte dans le calcul du taux effectif global des charges annexes fixées forfaitairement à un taux de 0,80% l'an « en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en une seule fois », alors que le montant du crédit n'a pas été versé en une seule fois mais au fur et à mesure de l'avancement des travaux et où le taux est variable ; que le taux effectif global de 6,04 % n'inclut pas les frais d'acte (frais de notaire, frais liés à la prise de garantie et taxes diverses) et que dans la clause relative au taux effectif global, ils sont évalués à un taux d'environ 0,08% l'an, en contradiction avec la clause figurant en page 5 de l'offre aux termes de laquelle ils sont évalués entre 0,5% et 1% du montant du crédit, que l'offre de prêt ignore la commission du courtier en financement immobilier qui les avait mis en relation avec la société UCB, qu'en page 10 de l'offre figure une clause de facturation des services de gestion mentionnant que différentes opérations courantes feront l'objet de frais « selon la tarification en vigueur », sans aucune précision sur cette tarification, ces frais n'étant pas inclus dans le taux effectif global, que les intérêts ont été calculés sur la base d'un mois de 30 jours et d'une année de 360 jours et non sur l'année civile ainsi que l'établit le montant des intérêts (892,65 €) de la première échéance de remboursement sur le tableau d'amortissement ; qu'ils soutiennent que ces irrégularités affectant le taux effectif global n'étaient absolument pas compréhensibles pour des particuliers profanes en la matière ; que l'offre de prêt est rédigée de manière très alambiquée et qu'ils n'étaient pas en mesure de déceler par eux-mêmes, à la simple lecture de l'offre, que le taux effectif global était irrégulier ; qu'en conséquence le délai de prescription ne court qu'à compter de la découverte de l'irrégularité ; qu'ils n'ont découvert les irrégularités affectant le taux effectif global que fin 2012 après avoir soumis leur dossier à un avocat dans le cadre de leur dossier de surendettement ; que leur action n'est donc pas prescrite ; que la société BNP Paribas Personal Finance demande la confirmation du jugement en ce qu'il a considéré que les énonciations de l'offre reprise à l'acte notarié révélaient par elles-mêmes l'évaluation forfaitaire des charges et l'absence de prise en compte des éléments invoqués par les époux [A] et en conséquence dit que le point de départ de la prescription en annulation de la clause d'intérêt se situe au jour de la convention soit en l'espèce le 30 novembre 2002, jour de l'acceptation de l'offre ; qu'en vertu des articles 1304 du code civil et L 313-2 du code de la consommation, en cas d'octroi d'un prêt non professionnel, l'action en annulation de la stipulation de l'intérêt conventionnel se prescrit par cinq ans à compter de la révélation à l'emprunteur de l'erreur alléguée ; qu'il s'ensuit que le point de départ de la prescription est la date de la convention dans le cas où l'examen de son contenu permet de constater l'erreur et où l'emprunteur était en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte de prêt, l'erreur affectant le taux effectif global ; qu'en l'espèce, le taux effectif global est ainsi indiqué en page 6 de l'offre de prêt de l'UCB aux époux [A], mentions reprises dans l'acte authentique du 24 février 2004 : « le taux effectif global (hors frais d'acte) est calculé sur la base : - du taux initial jusqu'à la date de première révision, - et du TIBEUR 3 mois (limité aux deux décimales après la virgule) connu à la date du 20 septembre 2002 soit 3,30% auquel s'ajoute une composante fixe de 1,95 % et les charges annexes de 0,80% pour la durée restante du crédit ; le TEG en résultant s'élève à 6,04% l'an, soit un taux mensuel de 0,50%, à supposer que l'indice de référence reste constant pendant toute la durée du prêt. L'indice des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,08% l'an. Coût total : le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 215.321,54 euros » ; qu'en page 5 de l'offre de prêt, il est stipulé : - que les charges annexes prises en compte dans le calcul sont les primes d'assurance d'un montant de 94,45 euros, la commission d'ouverture de crédit d'un montant de 2.303,61 euros et les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31 euros payable à la date anniversaire d'ouverture de compte ; que les charges annexes équivalent à un taux de 0,80% l'an, en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seul fois, à une date d'arrêté de compte ; - que les frais d'acte (honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évalués entre 0,5 et 1% du montant du crédit et que leur montant exact sera indiqué aux emprunteurs par le notaire ; que M.et Mme [A] étaient en mesure à la lecture de l'offre de prêt de déceler par eux-mêmes les contradictions existant entre certaines clauses de cette offre, d'une part sur l'estimation prévisible des frais d'acte, d'autre part sur la fixation forfaitaire des charges annexes calculées en fonction d'un déblocage unique des fonds alors que l'offre de prêt précisait par ailleurs en page 7 au paragraphe « versement de votre crédit » qu'une somme de 98.500 euros serait débloquée dans un premier temps et que le solde du crédit le serait sur présentation des factures de travaux ; qu'il en était de même de la non prise en compte du coût de l'assurance incendie, alléguée par les époux [A] comme étant en contradiction avec la stipulation dans l'offre de prêt de la clause qui, selon eux, faisait de la souscription de cette assurance une condition de la formation du contrat de prêt ; que la seule lecture de l'offre de prêt permettait aux époux [A] de connaître les éléments inclus dans le calcul du taux effectif global et de déceler par eux-mêmes les irrégularités incriminées liées à la non-intégration de certains frais, tels que l'assurance incendie, les frais de courtage, ou la facturation des services de gestion ; que les énonciations de l'acte de prêt faisaient par elles-mêmes apparaître les irrégularités alléguées susceptibles d'affecter le taux effectif global, étant relevé que M. et Mme [A] disposent d'un niveau suffisant pour les comprendre, M. [A] ayant la profession de comptable ainsi que le précise l'acte authentique du 24 février 2004 ; que les époux [A] ne peuvent pas combattre utilement le moyen de prescription en affirmant qu'ils ont découvert fin 2012, à une date indéterminée, les irrégularités affectant le taux effectif global après avoir soumis leur dossier à un avocat ; que dès lors, le jugement entrepris doit être confirmé en ce qu'il a jugé prescrite l'action en nullité, soumise à la prescription quinquennale, pour avoir été introduite par exploit du 12 juin 2013, soit plus de cinq ans après l'acceptation de l'offre intervenue le 30 novembre 2002 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Les époux [A] sollicitent l'annulation de la clause d'intérêt figurant au contrat de prêt en l'absence d'indication du véritable taux effectif global dans l'offre préalable à l'encontre de laquelle ils formulent divers griefs desquels il ressortirait que le taux effectif global est erroné et qui sont liés à son évaluation forfaitaire et à l'absence de prise en compte des frais d'acte, de commission de l'intermédiaire et de l'assurance incendie ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, le point de départ de la prescription quinquennale de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; que la loi du 17 juin 2008 portant réforme du régime de la prescription, n'a procédé à aucune réduction de la durée de cette prescription quinquennale, de sorte qu'il n'y a pas lieu à application de ses dispositions transitoires ; qu'il ressort des termes de l'offre de prêt telle qu'acceptée par les époux [A], qui y ont porté leur signature, et réitérée dans l'acte authentique de prêt qu'elle mentionne expressément : que le TEG est de 6,04 % l'an hors frais d'acte, calculé sur la base du taux initial jusqu'à la date de la première révision du TIBEUR 3 mois connu à la date du 20 septembre 2002, soit 3,30 % et les charges annexes de 0,80 % pour la durée restante du crédit, que les charges annexes prises en compte dans le calcul sont les primes d'assurance d'un montant de 94,45 €, la commission d'ouverture de crédit de 2.303,61 €, les frais de tenue de compte d'un montant annuel de 31 € payable à la date d'anniversaire d'ouverture de compte, les frais d'actes (honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) qui sont évalués entre 0,5 et 1 % du montant du crédit, de sorte qu'il est établi que les énonciations de l'offre reprises à l'acte notarié révélaient par elles-mêmes l'évaluation forfaitaire des charges et l'absence de prise en compte des éléments invoqués par les époux [A] dans la présente instance ; que le point de départ de la prescription de l'action en annulation de la clause d'intérêt se situe donc au jour de la convention, laquelle s'entend d'un acte exprès de volonté d'où il résulte une obligation, soit au jour de l'acceptation de l'offre intervenue le 30 novembre 2002 ; que par voie de conséquence, l'action initiée par exploit du 12 juin 2013 est prescrite et la demande en annulation de la stipulation d'intérêt et celle subséquente en réimputation des sommes versées sur le capital seront déclarées irrecevables ; 1°) ALORS QU' en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel, en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, est de cinq ans à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; que le point de départ de la prescription n'est donc la date de la convention que lorsque l'examen de sa teneur permet, même à un non professionnel, de constater l'erreur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les époux [A] faisaient valoir que « les intérêts ont été calculés sur la base d'un mois de 30 jours et d'une année de 360 jours et non sur l'année civile, ainsi que l'établit le montant des intérêts (892,65 euros) de la première échéance de remboursement sur le tableau d'amortissement » (arrêt, p. 4 § 1) ; qu'en se bornant à juger que les époux [A] étaient en mesure, à la lecture de l'offre de prêt, de déceler eux-mêmes les contradictions entre certaines clauses, s'agissant de l'estimation des frais d'acte, de la fixation forfaitaire des charges annexes, du coût de l'assurance incendie, et qu'ils étaient en mesure de constater les irrégularités liées à la non intégration de certains frais (assurance incendie, frais de courtage, facturation de services de gestion), sans rechercher si les emprunteurs étaient en mesure de déceler par eux-mêmes, à la lecture de l'acte, que les intérêts étaient calculés à tort sur une année de 360 jours au lieu de 365 jours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation ; 2°) ALORS QUE les époux [A] faisaient valoir que les frais de courtage n'avaient pas été pris en compte dans le calcul du taux effectif global et qu'en tant que non professionnels, ils ne pouvaient savoir que ces frais devaient être intégrés dans ledit calcul (concl., p. 7 § 1 à 7, p. 9 § 6) ; qu'en jugeant que la seule lecture de l'offre de prêt permettait aux époux [A] de connaître les éléments inclus dans le calcul du taux effectif global et de déceler par eux-mêmes les irrégularités incriminées liées à la non-intégration des frais de courtage, tandis qu'en l'absence d'indication dans l'offre de prêt de la nécessité d'intégrer les frais de courtage dans le calcul du taux effectif global, les emprunteurs, non professionnels, ne pouvaient s'interroger sur l'absence de prise en compte de tels frais dans ledit calcul, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à établir que les époux [A] pouvaient se convaincre par eux-mêmes, à la lecture de l'acte, de l'erreur affectant le taux effectif global, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation ; 3°) ALORS QUE le point de départ de la prescription quinquennale est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou, lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que les époux [A] avaient assigné la société BNP Paribas le 12 juin 2013 (arrêt, p. 5 § 6) ; qu'elle a néanmoins jugé que les emprunteurs ne pouvaient utilement s'opposer à la prescription en affirmant qu'ils avaient découvert fin 2012, à une date indéterminée, les irrégularités affectant le taux effectif global (arrêt, p. 5 § 5) ; qu'en statuant ainsi, tandis que le caractère indéterminé du mois de la découverte de l'erreur affectant le taux effectif global par les emprunteurs importait peu, dès lors que l'action avait été introduite le 12 juin 2013, soit nécessairement dans le délai de cinq ans à compter de la découverte de l'erreur, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation. SECOND MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action des époux [A] tendant à engager la responsabilité de la société BNP Paribas pour manquement à son devoir de mise en garde ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.et Mme [A] concluent que c'est à l'occasion de leur dossier de surendettement en 2012 qu'ils ont découvert le caractère abusif du prêt qui leur avait été consenti, que leur action engagée dans les cinq ans de la découverte des manquements de la banque est recevable ; que sur le fond, ils soutiennent que la banque leur a fait souscrire un prêt variable soumis à un indice boursier extrêmement dangereux sans les mettre en garde quant aux risques encourus, que par sa présentation elle a minoré le montant du taux effectif global afin qu'ils ne réalisent pas le coût réel du financement, qu'elle a finalisé une opération absurde contraire à leurs intérêts, sans étudier la viabilité de l'opération projetée et n'a pas proposé un crédit adapté à leur situation ; que la société BNP Paribas Personal Finance conclut que l'offre de prêt a été émise le 18 novembre 2002 et acceptée le 30 novembre 2002, qu'en conséquence s'applique l'article L 110-4 du code de commerce tel que résultant de sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, que c'est au moment de l'émission de l'offre que les époux [A] prétendent que l'UCB aurait commis divers manquements, que le point de départ de la prescription est donc le 30 novembre 2002, date de l'acceptation de l'offre, en sorte que l'assignation ayant été délivrée le 12 juin 2013 l'action est prescrite ; que l'action en responsabilité engagée par M.et Mme [A] à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance est soumise à la prescription de l'article 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, d'une durée de 10 ans, réduite à 5 ans par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008 ; que l'article 26 de ladite loi prévoit que lorsque la loi nouvelle réduit le délai de prescription, ce nouveau délai s'applique aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde et de conseil consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits ; que l'inexécution de l'obligation de mise en garde et de conseil alléguée par M. et Mme [A] à l'encontre de la société BNP Paribas Personal Finance ayant consenti l'offre de prêt émise le 18 novembre 2002 et acceptée le 30 novembre 2002 s'est manifestée à la date de la conclusion du contrat, en sorte que l'action en paiement engagée le 12 juin 2013 est prescrite ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'action en responsabilité relève du régime de la prescription quinquennale - anciennement décennale - de l'article L 110-4 du code de commerce instaurée par la loi du 17 juin 2008, laquelle est applicable à compter du 18 juin 2008, date de son entrée en vigueur, conformément aux dispositions transitoires prévue à l'article 26-II sans toutefois que la durée totale puisse excéder 10 ans dès lors que le délai de prescription décennale n'était pas expiré à cette date ; que s'agissant du point de départ de la prescription de cette action, il est de principe qu'elle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que les époux [A] reprochent à la société BNP Paribas Personal Finance des manquements à ses obligations d'information, de conseil et de mise en garde antérieurs à la souscription du contrat de prêt ; que les dommages pouvant résulter de tels manquements ne consistent qu'en une perte de chance de ne pas contracter qui s'est manifesté en l'espèce dès le stade de la formation du contrat, soit au jour de l'acceptation de l'offre intervenue le 30 novembre 2002, de sorte que l'action sur ces fondements engagée par exploit du 12 juin 2013 doit être déclarée irrecevable comme étant prescrite depuis le 30 novembre 2012 ; ALORS QUE la prescription décennale d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci n'en avait pas eu précédemment connaissance ; qu'en l'espèce, les époux [A], emprunteurs non avertis, faisaient valoir que le dommage s'était révélé à eux lors de la procédure de surendettement en 2012 (concl., p. 8 § 1 à 3, 6 à 8) ; qu'en se bornant à énoncer, pour déclarer la prescription décennale acquise depuis le 30 novembre 2012, que l'inexécution de l'obligation de mise en garde et de conseil de la banque s'était manifestée à la date de la conclusion du contrat, soit le 30 novembre 2002, sans rechercher si le dommage ne s'était révélé que postérieurement aux emprunteurs, lors de leurs difficultés de remboursement du prêt, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil et L 110-4 du code de commerce, ensemble l'article 26-II de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008.