INPI, 30 juin 2006, 06-0251

Mots clés r 712-16, 3° alinéa 1 · différent · projet valant décision · publicité · opposition · financières · publicitaires · enregistrement · banque · société · propriété industrielle · propriété intellectuelle · risque · investissements · estimations · diffusion · similaires

Synthèse

Juridiction : INPI
Numéro affaire : 06-0251
Domaine de propriété intellectuelle : OPPOSITION
Marques : ACTIVEST ; ART INVEST
Classification pour les marques : 35
Numéros d'enregistrement : 1214212 ; 3385940
Parties : ACTIVEST INVESTIMENTGESELLSCHAFT / DIDIER H

Texte

OPP 06-0251 / OT

PROJET DE DECISION devenu définitif le 30/06/06

STATUANT SUR UNE OPPOSITION

****

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ;

Vu le Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marqu e communautaire et notamment son article 9 ;

Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L 411-4, L 411-5, L 712-3 à L 712-5, L 712-7, R 411-17, R 712-13 à R 712-18, R 712-21, R 712-26 et R 718-2 à R 718-4 ;

Vu l'arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service ;

Vu l'arrêté du 2 août 2005 relatif aux redevances de procédure perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.

I.-

FAITS ET PROCEDURE



Monsieur Didier H a déposé, le 10 octobre 2005 la demande d'enregistrement n° 05 3 385 940 portant sur le signe verbal ART'INV EST.

Ce signe est présenté comme destiné à distinguer notamment les services suivants : "Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Affaires financières ; affaires monétaires ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds" (classes 35 et 36). Cette demande a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle n° 05/46 NL du 18 novembre 2005.

Par courrier émis le 18 janvier 2006 et reçu à l'Institut le 19 janvier suivant, la société ACTIVEST INVESTMENTGESELLSCHAFT (société de droit allemand), représentée par Madame Laurence DENIS-LEROY, avocat justifiant d'un pouvoir, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque.

L'acte d'opposition était accompagné de la justification du paiement de la redevance correspondante.

La marque antérieure invoquée dans cet acte est la marque communautaire verbale ACTIVEST déposée le 21 juin 1999 et enregistrée sous le n° 1 214212.

Cet enregistrement porte notamment sur les services suivants : "Publicité. Affaires financières, y compris investissements" (classe 25).

L'opposition, formée à l'encontre d'une partie seulement des services de la demande d'enregistrement contestée, à savoir ceux précités, a été notifiée, le 11 février 2006, au déposant, sous le numéro 06-0251. Cette notification l'invitait à présenter ses observations en réponse à l'opposition dans les deux mois.

Le 16 février 2006, Monsieur Didier H a présenté des observations en réponse à l'opposition, transmises à la société opposante par l'Institut, en application du principe du contradictoire.

II.- ARGUMENTS DES PARTIES

A.- L'OPPOSANT

La société ACTIVEST INVESTMENTGESELLSCHAFT fait valoir, à l'appui de son opposition, les arguments exposés ci-après.

Sur la comparaison des services

Les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour certains, identiques et pour d'autres, similaires à ceux de la marque antérieure invoquée.

Sont identiques, les services de "Publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique" de la demande d'enregistrement contestée et les "services de publicité" de la marque antérieure invoquée.

Sont similaires, les services de "diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires" de la demande d'enregistrement contestée et les "services de publicité" de la marque antérieure invoquée.

Sont identiques, les services d'"Affaires financières" de la demande d'enregistrement contestée, en ce qu'ils se retrouvent dans les mêmes termes dans le libellé de la marque antérieure invoquée.

Sont similaires, les services d'"affaires monétaires ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds" et les services d'"Affaires financières y compris investissements" en ce que ces les premiers sont inclus dans les seconds ou que ces services sont complémentaires.

Sur la comparaison des signes

La demande d'enregistrement contestée constitue l'imitation de la marque antérieure invoquée, en raison des ressemblances visuelles et phonétiques entre les signes en cause.

B.- LE TITULAIRE DE LA DEMANDE D'ENREGISTREMENT

Dans ses observation en réponse à l'opposition, Monsieur Didier H soulève l'irrecevabilité de l'opposition et conteste la comparaison des services ainsi que celle portant sur les signes.

III.- DECISION

A.- SUR LA RECEVABILITE DE L’OPPOSITION

CONSIDERANT qu’aux termes des article L.712-3 et L.712.4 du Code de la propriété intellectuelle, "Pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement (...) opposition à la demande d'enregistrement peut être faite auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle par le propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement".

CONSIDERANT que l’article R 712-15 du Code de la propriété intellectuelle dispose qu’"Est déclarée irrecevable toute opposition ... formée hors délai".

CONSIDERANT en l’espèce, que la demande d'enregistrement a été publiée au BOPI n°05/46 du 18 novembre 2005 ; que le délai pour former opposition à cette demande expirait donc le 18 janvier 2006 ;

Que s'il est vrai que l'opposition a été reçue à l'Institut le 19 janvier 2006, force est de constater que celle-ci a été formée le 18 janvier 2006, le cachet de la poste figurant sur l'enveloppe faisant foi de la date de cet envoi ; qu'au demeurant, le déposant a été informé par l'Institut de cette date, la notification de l'opposition comportant copie de l'enveloppe précitée ;

Qu’ainsi, l’opposition, même si elle a été reçue à l'Institut le 19 janvier 2006, a été formée dans le délai prescrit, contrairement à ce que soutient le déposant.

CONSIDERANT, en conséquence, que l’opposition est recevable B.- AU FOND

Sur la comparaison des services

CONSIDERANT que l'opposition porte sur les services suivants de la demande d'enregistrement contestée : "Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Affaires financières ; affaires monétaires ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds" ;

Que l'enregistrement de la marque antérieure a été effectué notamment pour les services suivants : "Publicité. Affaires financières, y compris investissements".

CONSIDERANT que les services de "Publicité ; diffusion de matériel publicitaire (tract, prospectus, imprimés, échantillons) ; organisation d'expositions à buts commerciaux ou de publicité ; publicité en ligne sur un réseau informatique ; location de temps publicitaire sur tout moyen de communication ; publications de textes publicitaires ; locations d'espaces publicitaires ; diffusion d'annonces publicitaires. Affaires financières ; affaires monétaires ; caisses de prévoyance ; banque directe ; émission de chèques de voyage ou de cartes de crédit ; services de financement ; analyse financière ; constitution ou investissement de capitaux ; consultation en matière financière ; estimations financières (assurances, banques, immobilier) ; placement de fonds" de la demande d'enregistrement contestée apparaissent pour certains identiques et pour d'autres similaires, aux services de la marque antérieure invoquée ;

Qu'à cet égard, ne saurait être retenus les arguments du déposant tenant à une recherche effectuée sur des moteurs de recherche Internet ; qu'en effet, outre que cette recherche ne démontre pas l'absence d'identité ou de similarité entre les services en cause, la comparaison des services s'effectue uniquement en fonction des services tels que désignés dans les libellés en présence, indépendamment de leurs conditions d'exploitation réelles ou supposées.

CONSIDERANT en revanche, que les services d'"estimations immobilières ; gérance de biens immobiliers" de la demande d'enregistrement s'entendent de prestations matérielles ayant pour objet le commerce, l'évaluation et la gestion de biens immobiliers ;

Que ces services n'ont pas les mêmes nature et objet que les services d'"Affaires financières, y compris investissements" de la marque antérieure qui s'entendent de l'ensemble des opérations économiques en matières financière, de banque ou de bourse ;

Que répondant à des besoins différents, ils sont fournis par des prestataires spécialisés (agences immobilières, syndics de copropriété ou administrateur de biens pour les premiers ; banques ou établissements financiers pour les seconds) ;

Que ces services ne présentent pas davantage de lien étroit et obligatoire ; qu'en effet, si les établissements bancaires peuvent renseigner et assister les clients dans des transactions immobilières et assurer leur financement, cette circonstance ne saurait suffire à établir une similarité entre ces services, dès lors que l'intervention des banques concerne de nombreuses opérations autres que celles du domaine immobilier, ni ne revêt un caractère nécessaire et obligatoire ;

Qu'il ne s'agit donc pas de services similaires, le public n'étant pas fondé à leur attribuer une origine commune. CONSIDERANT en conséquence, que les services de la demande d'enregistrement contestée, objets de l'opposition, sont pour partie, identiques et similaires à ceux de la marque antérieure invoquée.

Sur la comparaison des signes

CONSIDERANT que la demande d'enregistrement contestée porte sur le signe verbal ART'INVEST, ci- dessous reproduit :

Que la marque antérieure porte sur la dénomination ACTIVEST, présentée en lettres majuscules d'imprimerie, droites, grasses et noires.

CONSIDERANT que l’opposant invoque l’imitation de la marque antérieure par la demande d’enregistrement contestée.

CONSIDERANT que l’imitation nécessite la démonstration d’un risque de confusion entre les signes, lequel doit être apprécié globalement à partir de tous les facteurs pertinents du cas d'espèce ; que cette appréciation globale doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l'impression d'ensemble produite par les marques, en tenant compte notamment de leurs éléments distinctifs et dominants.

CONSIDERANT que si visuellement et phonétiquement, les signes en cause ont en commun les lettres A, T, I, et la désinence VEST et les sonorités d'attaque [a] et finale [vest] cela ne saurait suffire à engendrer un risque de confusion entre les signes dès lors que ces derniers produisent une impression d'ensemble différente, tant sur le plan visuel, phonétique qu'intellectuel ;

Qu'en effet, visuellement, les éléments verbaux ART'INVEST et ACTIVEST se distinguent par leurs structure (deux termes séparées par une apostrophe pour le signe contesté, dénomination unique de sept lettres pour la marque antérieure), par la substitution de la séquence centrale RT'IN à la séquence CTI, ce qui leur confèrent une physionomie distincte ;

Que phonétiquement, les signes en présence se distinguent par leurs syllabes d'attaque et centrale, sonorité longue et grave [ar] / [tin] dans le signe contesté et sonorité brève et aiguë [ac] / [ti] dans la marque antérieure, ce qui leur confère des sonorités différentes ;

Qu'enfin, intellectuellement, le signe contesté évoquera, pour le consommateur des services en cause, des investissements dans le domaine de l'art, évocation totalement absente de la marque antérieure.

CONSIDERANT ainsi, que compte tenu des différences visuelles, phonétiques et intellectuelles prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les deux signes pris dans leur ensemble, il n'existe pas de risque de confusion entre les deux marques, et ce nonobstant l'identité et la similarité de certains des services.

CONSIDERANT en conséquence, que le signe verbal contesté ART'INVEST ne constitue pas l'imitation de la marque antérieure et peut donc être adopté comme marque pour désigner des services identiques et similaires, sans porter atteinte aux droits antérieurs de la société opposante sur la marque communautaire verbale ACTIVEST.

PAR CES MOTIFS



DECIDE

Article unique : L'opposition numéro 06-0251 est rejetée.

Olivier TSEDRI, juriste Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Isabelle M Chef de Groupe