Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème Chambre, 20 novembre 2014, 13NC00894

Mots clés
contributions et taxes • société • service • soutenir • crédit-bail • rectification • rejet • requête • ressort • contrat • libéralité • renonciation • production • rapport • recouvrement • réduction

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Nancy
  • Numéro d'affaire :
    13NC00894
  • Type de recours : Autres
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000029805336
  • Rapporteur : M. José MARTINEZ
  • Rapporteur public :
    M. GOUJON-FISCHER
  • Président : M. MARTINEZ
  • Avocat(s) : SOCIETE D'AVOCATS FIDAL
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Résumé

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Texte intégral

Vu la requête

, enregistrée le 14 mai 2013, présentée pour la SARL M.T.L. INDUSTRIE, dont le siège est 21 rue le Sueur à Paris (75116), représentée par M.A..., gérant en exercice, par la société d'avocats Fidal ; La SARL M.T.L. Industrie demande à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 0902270 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2004, 2005 et 2006, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période considérée, ainsi que des pénalités correspondantes qui lui ont été infligées sur le fondement des articles 1732 et 1759 du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge demandée en droits et pénalités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 €, et une somme de 35 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La SARL M. T. L. Industrie soutient que : S'agissant de la procédure : - l'administration ne justifie pas de la réalité de l'opposition à contrôle fiscal sur laquelle elle s'est fondée pour mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office en application de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; - le caractère probant et la régularité de la comptabilité sont établis ; S'agissant de l'impôt sur les sociétés : - l'administration fiscale a considéré à tort que le véhicule Audi A8 avait été cédé à un prix minoré ; - les frais de déplacement sont justifiés et ont été engagés dans l'intérêt de l'entreprise ; S'agissant des pénalités : - faute d'opposition au contrôle fiscal, l'article 1732 du code général des impôts ne pouvait être appliqué pour fonder une majoration de 100% ; - c'est à tort qu'a été appliqué l'article 117 du code général des impôts au titre des exercices 2005 et 2006 ; Vu le jugement attaqué et le rejet de la réclamation ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2013, présenté par le directeur du contrôle fiscal Est ; Le directeur fait valoir que : - le comportement de fait du gérant de la SARL MTL Industries durant le contrôle caractérise des manoeuvres dilatoires de nature à faire opposition au contrôle ; - les erreurs, omissions et défaut de présentation de documents comptables justifient la mise en cause du caractère régulier et probant de la comptabilité, autorisant par là la reconstitution des recettes ; - la cession de véhicule entre la SARL MTL Industries et son gérant a été réalisée pour un prix anormalement faible ; - la réalité et la nature des frais de déplacement ne sont pas justifiées ; - la réalité de l'opposition au contrôle autorise la mise en oeuvre de la majoration de 100% prévue par l'article 1732 du code général des impôts ; - le défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués fonde l'application des articles 1732 et 1759 du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 30 octobre 2014 : - le rapport de M. Martinez, président, - et les conclusions de M. Goujon-Fischer, rapporteur public ; 1. Considérant que la SARL Machines Outils Transferts Levage (MTL), apporteur d'affaires dans le secteur de la chaudronnerie industrielle, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour son établissement de Bar-sur-Seine (Aube) pour la période du 1er juillet 2003 au 31 décembre 2006 ; qu'après avoir engagé une procédure contradictoire de rectification au titre de l'année 2004, le service a mis en oeuvre pour les autres années une procédure d'évaluation d'office au motif que l'attitude du gérant, M.A..., caractérisait une opposition à contrôle fiscal ; que l'administration a alors notifié les 27 décembre 2007 et 4 juillet 2008 deux propositions de rectification relatives, respectivement, à l'exercice clos en 2004 et aux exercices clos en 2005 et 2006, au titre de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sur l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur les véhicules des sociétés, de la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que des pénalités infligées sur le fondement des articles 1732 et 1759 du code général des impôts ; que ces impositions supplémentaires et pénalités ont été mises en recouvrement le 4 février 2009 pour un montant total de 338.417 euros ; qu'après le rejet de sa réclamation du 30 mars 2009 , la SARL MTL a saisi le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; que, par un jugement du 4 décembre 2012, le tribunal a prononcé au titre de l'année 2004 la décharge de 536 euros de droits de taxe sur la valeur ajoutée, ainsi que la réduction de la base de l'impôt sur les sociétés correspondant à cette somme, mais a, pour le surplus rejeté la demande ; que la SARL MTL Industries, représentée par son gérant M. A...et venant aux droits de la société Machines Outils Transferts Levage, demande la réformation, dans cette mesure, de ce jugement et la décharge des impositions et pénalités ;

Sur la

régularité de la procédure d'imposition : 2. Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales : " Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers (...) " ; 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que la SARL MTL Industrie a accusé réception le 7 septembre 2007 de l'avis de vérification de comptabilité en date du 3 septembre 2007 ; qu'après un report en deux temps, sur demande de M. A...gérant de la SARL MTL Industries, qui ne se déclarait disponible qu'en novembre 2007, de la première intervention sur place prévue le 18 septembre 2007 par l'avis de vérification de comptabilité, le vérificateur n'a finalement pu procéder à cette intervention que le 11 octobre 2007 ; qu'entre cette date et le 25 mars 2008, malgré l'envoi de nombreux courriers, assortis d'avertissements relatifs aux conséquences d'une opposition à contrôle fiscal et fixant de nouveaux rendez-vous au gérant afin qu'il communique la comptabilité de la société, le vérificateur n'a été en mesure, en raison des nombreux reports et des défections, le plus souvent non assorties de justifications, imputable à M.A..., de rencontrer ce dernier qu'à deux reprises dans le délai de trois mois imparti pour les opérations de vérification ; que, si des pièces, dont des éléments relatifs aux comptes bancaires, ont été produites par la SARL MTL Industries, il ressort des écritures mêmes de la société requérante que celle-ci ne les a présentées au vérificateur que le 26 janvier 2008, après l'expiration dudit délai ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'affirme la société requérante, les pièces comptables n'ont pas été communiquées au vérificateur au cours de la procédure de contrôle ; que le vérificateur, du fait même du gérant, n'a eu, dans le délai du contrôle, accès à des documents comptables de la société requérante sur place que les 11 octobre, 30 novembre et 17 décembre 2007 ; que, dans ces conditions, tandis que la société requérante se borne à soutenir que M. A...avait toujours prévenu le vérificateur de ses indisponibilités et impératifs professionnels, que le vérificateur a pu néanmoins pu prendre connaissance de la comptabilité lors de ces interventions sur place et qu'il a pu rencontrer l'expert comptable à trois reprises en mars, avril et septembre 2008, l'administration était fondée à mettre en oeuvre la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales au titre des exercices clos en 2005 et 2006, dès lors que service n'a pu mener à bien l'ensemble des opérations de vérifications envisagées du fait des manoeuvres dilatoires du gérant caractérisées notamment par des demandes de reports systématiques, des défections inopinées à des rendez-vous, et par la réticence à produire la comptabilité de la SARL alors que l'intéressé était dûment averti que la durée du contrôle ne pouvait excéder trois mois ; que par ailleurs, le service ayant à bon droit recouru à la procédure d'évaluation d'office au seul motif tiré de l'attitude dilatoire du gérant, la société requérante ne saurait, en tout état de cause, utilement faire valoir que sa comptabilité était sincère et probante pour contester la régularité de la procédure d'imposition ; Sur le bien fondé de l'imposition : En ce qui concerne les exercices clos en 2005 et 2006 : 4. Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, l'administration a fait régulièrement application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales à raison de l'opposition de la SARL MTL Industries au contrôle fiscal ; que les bases imposables de la société ont dès lors été évaluées d'office ; qu'en application de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales il appartient par suite à la SARL MTL Industries d'en établir le caractère exagéré ; S'agissant des frais de déplacement : 5. Considérant en premier lieu, qu'aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature (...) " ; que pour être déductibles, les charges doivent, notamment, être exposées dans l'intérêt direct de l'exploitation et se rattacher à une gestion normale de l'entreprise ; que les dépenses qui bénéficient, en fait, aux dirigeants de l'entreprise ont un caractère de libéralité, exclusif de la gestion normale de l'entreprise, dès lors qu'elles ne sont assorties d'aucune contrepartie au profit de l'entreprise ; 6. Considérant qu'il résulte de l'instruction que le vérificateur a remis en cause les frais kilométriques et les dépenses de télépéage remboursés au gérant comptabilisés en charges par la SARL MTL Industries, faute de justifications suffisantes ; que, par la seule production de relevés mensuels de parcours déclarés par M.A..., sans que le véhicule utilisé ni les dates de déplacements soient mentionnés, la société requérante n'établit pas que ces dépenses qui ont été comptabilisées de manière globale, indemnisant le gérant sur une base forfaitaire alors même que sont prises en charge par ailleurs par la société des dépenses de maintenance et d'assurance des véhicules utilisés, et sans qu'il soit possible d'en établir la réalité, puissent être regardées comme ayant un caractère exclusivement professionnel ; que la SARL MTL Industries n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a réintégré l'ensemble de ces sommes dans les résultats imposables ; S'agissant de la renonciation à recettes : 7. Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs modalités, sont étrangères à une gestion commerciale normale ; 8. Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a constaté que la cession en juillet 2003 à son gérant d'un véhicule Audi A8, acquis par crédit-bail, s'est effectuée au prix de cession de 9 307,86 € équivalant aux loyers restant à courir à compter du 30 juin 2004, inférieur à la valeur réelle du véhicule estimée par l'administration à 35 000 euros ; que si la SARL MTL Industries fait valoir qu'elle n'a jamais été propriétaire de ce véhicule et qu'ainsi elle n'a pas subi de perte ni renoncé à une recette, il apparaît toutefois que cette cession du contrat de crédit-bail l'a privée d'une opération économique qui aurait pu lui profiter, ainsi que cela ressort des conditions de reprise du véhicule, pour une somme de 19.024, 77 euros, par un professionnel en juin 2004 à M. A... ; qu'ainsi, la société, qui se borne à faire valoir que le véhicule avait été mis en circulation en 1999 et montrait un kilométrage important et qui n'apporte pas d'élément de nature à critiquer utilement l'estimation de la valeur de reprise du véhicule retenue par l'administration, n'est pas fondée à contester la réintégration de la somme de 25 692 euros, représentant la différence entre cette dernière et le prix de cession au gérant, dans la base imposable ; Sur les pénalités : 9. Considérant qu'aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en oeuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : a. L'application d'une majoration de 100 % aux droits rappelés ou aux créances de nature fiscale qui doivent être restituées à l'Etat (...) " ; que comme il a été dit ci-dessus, l'administration a fait à bon droit application des dispositions de l'article L. 74 du livre des procédures fiscales ; que la SARL MTL Industries n'est par suite pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a fait application de la pénalité prévue par l'article 1732 précité ; 10. Considérant que selon l'article 117 du code général des impôts, dans sa version applicable aux années 2005 et 2006 en litige, au cas où la masse des revenus distribués excède le montant total des distributions tel qu'il résulte des déclarations de la personne morale visée à l'article 116, celle-ci est invitée à fournir à l'administration dans un délai de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution et en cas de refus ou à défaut de réponse dans le délai, les sommes correspondantes donnent lieu, à l'application d'une pénalité égale à 100 % des sommes versées ou distribuées, prévue, selon le cas, à l'article 1763 A du code général des impôts, alors en vigueur, ou à l'article 1759 du même code ; 11. Considérant que cette pénalité a pour fait générateur l'expiration du délai de trente jours imparti, en vertu de l'article 117 du code général des impôts, à la société ou autre personne morale qui a distribué les revenus pour révéler à l'administration l'identité du ou des bénéficiaires de cette distribution ; que la circonstance que l'administration aurait eu connaissance de l'identité de la personne bénéficiant des distributions en litige ne fait pas obstacle à ce que puisse être appliquée à la société, à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti par l'article 117 précité, la pénalité susmentionnée ; que, dès lors qu'il n'est pas contesté que la SARL Machines Outils Transferts Levage (MTL n'avait pas satisfait à cette obligation, la société requérante n'est pas fondée à demander la décharge de cette pénalité ; 12. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté, dans son article 4, la demande en décharge de la SARL Machines Outils Transferts Levage (MTL) ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme que la SARL MTL Industries demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D É C I D E :

Article 1er : La requête de la SARL MTL Industries est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL MTL Industries et au ministre chargé du budget. Copie en sera adressée au directeur du contrôle fiscal Est. '' '' '' '' 2 N° 13NC00894