Cour administrative d'appel de Paris, 1ère Chambre, 17 février 1998, 97PA00693

Portée importante
Mots clés
urbanisme et amenagement du territoire • plans d'amenagement et d'urbanisme • plans d'occupation des sols • application des regles fixees par les pos • regles de fond • types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits • interdiction, dans une zone, des constructions à usage d'habitation collective • application à une maison de retraite en partie médicalisée • absence • permis de construire • legalite interne du permis de construire • legalite au regard de la reglementation nationale • autres dispositions legislatives ou reglementaires • champ d'application de l'art • exclusion • construction d'une maison de retraite en partie médicalisée

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Paris
  • Numéro d'affaire :
    97PA00693
  • Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement rejet
  • Textes appliqués :
    • Code de l'urbanisme R111-4, R421-1-1, R421-1, L510-1, R510-1, L421-6, R421-38-4, R421-38-6, L122-1, R122-27, R442-2, L123-1, annexe G
    • Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L10, L8-1
  • Précédents jurisprudentiels :
    • 1. Cf. CE, 1998-02-26, Association pour la sauvegarde du parc de Saint-Leu, p. 89
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000007435827
  • Rapporteur : M. Barbillon
  • Rapporteur public :
    Mme Corouge
  • Président : Mme Camguilhem
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Résumé

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Texte intégral

VU la requête

et le mémoire ampliatif, enregistrés les 18 mars et 16 mai 1997 au greffe de la cour administrative d'appel, présentés pour M. et Mme Daniel X..., demeurant au ..., M. et Mme Guillaume Y..., demeurant 7 square Guétry, 78600 Maisons-Laffitte, M. et Mme Guy Le SCIELLOUR, demeurant 7 square Guétry, 78600 Maisons-Laffitte, M. et Mme Yves THIRY, demeurant 25 avenue Eglé, 78600 Maisons-Laffitte, par Me GRANIER, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 965520 et 965521 en date du 6 févier 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 1996 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte a délivré un permis de construire à la société Le Belvédère et a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande de sursis à exécution de cette décision ; 2 ) de condamner la commune de Maisons-Laffitte à leur payer la somme globale de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ;

VU le code

de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 février 1998 : - le rapport de M. BARBILLON, conseiller, - les observations du cabinet ANDRIEUX, avocat, pour la commune de Maisons Laffitte, - et les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ;

Considérant que

la requête de M. et Mme X... et autres tend à l'annulation du jugement en date du 6 février 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 septembre 1996 du maire de Maisons-Laffitte accordant à la société Le Belvédère un permis de construire une maison de retraite au ... ; Considérant en premier lieu, que le désistement de M. et Mme Z... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, que si les requérants avaient soutenu que le jugement attaqué était irrégulier du fait du manque d'impartialité du président de la troisième chambre du tribunal administratif de Versailles, ils ont abandonné expressément ce moyen dans leur mémoire enregistré le 31 octobre 1997 ; que dès lors il n'y a plus lieu pour la cour de statuer sur ce moyen ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré, en ce qui concerne l'avis de l'architecte des bâtiments de France, de ce que ce dernier aurait irrégulièrement renvoyé à un accord ultérieur sur les matériaux utilisés pour la construction litigieuse, dès lors qu'en estimant que cet avis favorable avait été régulièrement donné, le tribunal administratif a implicitement, mais nécessairement répondu à ce moyen ; Considérant, en dernier lieu, que dès lors que le tribunal administratif a répondu à l'argumentation développée à titre principal par les requérants, tirée de ce que le permis de construire attaqué ne respectait pas les dispositions en matière de stationnement des véhicules de l'article UH 12 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Maisons-Laffitte, il n'était pas tenu de répondre à l'argumentation selon laquelle le permis de construire litigieux ne satisfaisait pas aux dispositions prévues en cette matière par l'article R.111-4 du code de l'urbanisme, que les requérants n'avaient présentée qu'à titre subsidiaire ; que le tribunal administratif ne peut ainsi être regardé comme ayant omis de statuer sur l'un des moyens de la requête ; Sur le fond : Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée : Sur la légalité externe : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R.421-1-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ..." ; qu'en l'état du dossier soumis à l'autorité administrative lorsqu'elle a pris la décision attaquée, la société Le Belvédère, qui était titulaire d'une promesse de vente consentie le 9 juin 1995 par la commune de Maisons-Lafitte, propriétaire du terrain d'assiette de la construction projetée, et prorogée jusqu'au 5 septembre 1996, puis jusqu'au 6 décembre 1996, devait être regardée, en l'absence de toute contestation, comme titulaire d'un titre l'habilitant à construire ; que, dans ces conditions, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir ni de ce que ladite promesse était devenue caduque au 29 mars 1996, à défaut pour cette société d'avoir notifié à la commune les offres de prêt nécessaires à l'achat du terrain, comme l'une des conditions suspensives de la promesse de vente l'aurait exigé, ni de ce que le maire de la commune n'aurait pas été compétent pour proroger à deux reprises la promesse de vente consentie à la société Le Belvédère ; que le maire de la commune de Maisons-Laffitte a ainsi pu estimer à bon droit que cette société justifiait, à la date du 19 septembre 1996, à laquelle ce permis lui a été accordé, d'un titre l'habilitant à contruire conformément aux dispositions susrappelées de l'article R.421-1 du code de l'urbanisme ; Considérant, en deuxième lieu, que les requérants font valoir, en se fondant sur les dispositions des articles L.510-1, R.510-1 et suivants du code de l'urbanisme, que le permis de construire litigieux est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il a été délivré sans qu'au préalable, l'agrément prévu par ces dispositions ait été accordé au pétitionnaire ; que ces dispositions ne soumettent à un agrément que les projets de construction, de reconstruction, d'extension, ou de changement d'utilisateur ou d'utilisation de locaux ou installations ou de leurs annexes servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement ne relevant pas de l'Etat ou de son contrôle ; qu' il ressort des pièces du dossier que le projet autorisé par le permis de construire ayant pour objet la construction d'une maison de retraite de 65 lits sur un terrain sis au ..., après démolition du bâtiment à usage administratif situé sur ce terrain, ne rentre pas dans le champ d'application de ces dispositions ; Considérant, en dernier lieu, que d'une part, il ressort des pièces du dossier que l'architecte des bâtiments de France a donné, le 26 juin 1996, un avis favorable au projet, à la condition qu'il respecte diverses prescriptions, dont l'une était relative à la composition, la finition et le coloris des matériaux devant lui être soumis avant exécution ; que cette prescription, d'ailleurs reprise dans l'arrêté accordant le permis de construire à la société Le Belvédère, ne peut ainsi être regardée, comme l'affirment les requérants, comme un renvoi à son accord ultérieur sur ces matériaux lors de la mise en oeuvre du permis, par lequel l'architecte des Bâtiments de France aurait ainsi omis de se prononcer sur l'un des points qui était soumis à son contrôle ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la façade de la construction projetée qui donne sur l'avenue Eglé, sur laquelle se trouvent deux immeubles inscrits, sera peu visible de cette avenue, compte tenu de sa faible largeur et de l'aménagement, devant cette façade, d'un espace arboré ; qu'il en résulte que l'architecte des Bâtiments de France n'a pas méconnu les dispositions des articles L.421-6, R.421-38-4 et R.421-38-6 du code de l'urbanisme en délivrant un avis favorable au permis de construire litigieux ; Sur la légalité interne : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des prescriptions des articles L.122-1 et R.122-27 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date des décisions contestées, que les plans d'occupation des sols doivent être compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ; qu'il ressort des pièces du dossier que la zone UH du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Maisons-Laffitte, approuvé le 30 juin 1994, dans laquelle se situe le projet de construction de la maison de retraite, correspond à une zone urbanisée à dominante d'habitat individuel, qui jouxte le parc urbain de la commune ; que le règlement de cette zone est compatible avec les dispositions du schéma directeur de la région Ile-de-France, révisé par décret du 26 avril 1994, qui ont classé le secteur du parc de Maisons-Laffitte en zone urbanisée ; que dès lors, le moyen tiré par les requérants de ce que les articles du règlement de cette zone qui favorisent, par des dérogations, le développement des équipements collectifs, ne seraient pas compatibles avec les orientations générales du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France, reprises dans le rapport de présentation du plan d'occupation des sols de la commune, qui imposent la préservation et le développement des parcs urbains, ne peut qu'être rejeté ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en précisant que la zone UH constitue un secteur à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique, écologique, et du caractère du site, le préambule du règlement de la dite zone ne comporte aucune disposition de portée réglementaire dont la méconnaissance serait susceptible d'être utilement invoquée à l'encontre d'un permis de construire ; que les requérants ne démontrent pas par ailleurs que le projet de construction de la maison de retraite serait incompatible avec les dispositions du cahier des charges du 16 février 1834, mentionné dans le même préambule ; Considérant, en troisième lieu, que si la zone UH est définie, dans le préambule au règlement de la zone, comme une zone d'habitations et d'activités hippiques, à l'exclusion des habitations collectives, l'article UH 1 II dudit règlement autorise les constructions à usage d'équipement collectif ; qu'il ressort des pièces du dossier que la construction projetée, qui consiste en une maison de retraite en partie médicalisée, destinée à recevoir des personnes agées autonomes, semi-autonomes et dépendantes, a le caractère d'un équipement collectif autorisé en tant que tel au sein de la zone ; que la circonstance que cette maison de retraite soit un établissement privé n'est pas de nature à lui retirer le caractère d'équipement collectif ; que si les requérants font par ailleurs valoir, pour dénier ce caractère au projet, que la maison de retraite sera exploitée par une société à but commercial, ce moyen est inopérant dès lors que l'autorité administrative doit vérifier la conformité d'une construction aux dispositions du règlement du plan d'occupations des sols par rapport à l'utilisation qui en est prévue, et non en fonction de la qualité du pétitionnaire ; Considérant, en quatrième lieu, que si les requérants soutiennent que la construction projetée n'est pas conforme aux dispositions de l'article UH 2 II, aux termes desquelles sont interdites dans la zone, "les constructions à usage de commerce ou d'industrie, les constructions susceptibles de créer, d'une façon générale, des nuisances notamment par le bruit ou par l'odeur, excepté celles liées à l'activité hippique.", ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors que, d'une part, les activités de prestation de service qui doivent être créées dans la maison de retraite sont destinées à assurer les besoins des personnes agées résidentes et ne peuvent ainsi être assimilées à une activité commerciale, et que, d'autre part, ils ne démontrent pas le caractère excessif des nuisances de bruit et d'odeur qui pourraient résulter de son fonctionnement ; Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article UH 9 du règlement de la zone : " ...L'emprise au sol pour les terrains supportant des équipements collectifs, y compris l'habitat lié à l'équipement, est fixée de la manière suivante: . Pour les équipements collectifs à caractère sanitaire, social ou hospitalier: pour la tranche de 0 à 5.500 m : 20% ..." ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'emprise au sol de la construction projetée étant de 718,82 m pour un terrain d'une superficie de 3604 m, l'emprise au sol est de 19,94 % et respecte ainsi le pourcentage autorisé par les dispositions susrappelées de l'article UH 9 ; que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que devait être prise en compte, pour le calcul du coefficient d'emprise au sol, la superficie de la cour intérieure et de la rampe d'accès au sous-sol de la construction dès lors que ces aménagements n'ont pas le caractère de bâtiments au sens des dispositions susrappelées de l'article UH 9 ; Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article UH 11- II du règlement de la zone, en ce qui concerne les toitures : " Toute construction doit comporter un couronnement composé d'éléments en pente de 35 à 45 degrés sur une hauteur de 3 m au moins ... Dans les ensembles de construction, deux bâtiments contigus ne peuvent être de même hauteur ; une différence d'un mètre à la ligne d'égout du toit et/ou au faîtage peut être imposée ...", qu'il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la construction projetée consiste en un ensemble de 5 bâtiments contigus, les deux bâtiments couverts d'une toiture étant reliés entre eux par trois bâtiments couverts par une terrasse ; que les dispositions précitées de l'article UH 11 n'imposent cependant pas une couverture en toiture sur chacun des éléments d'une construction ; que d'autre part, s'il est prévu dans le projet que la construction doit être à la même hauteur que la partie de l'immeuble existant qui doit être maintenue, la construction projetée ne peut être regardée comme ne respectant pas les dispositions susrappelées de cet article, qui ne s'appliquent qu'aux éléments d'un même ensemble de construction, et non aux immeubles préexistants ; Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article UH 11- II du règlement de la zone, et en ce qui concerne les murs et façades : " les pleins doivent être nettement plus importants que les vides et les façades traitées comme des ossatures vitrées sont interdites ..." ; qu'il ressort d'une part des pièces du dossier que, contrairement à ce qu'affirment les requérants, les dispositions dudit article concernant les murs et façades sont respectées par le projet dès lors que ce dernier ne comporte pas une surface occupée par les fenêtres plus importante que celle qui correspond aux murs ; que d'autre part, dès lors qu'il ressort de ces mêmes pièces que l'ossature en verre réfléchissant prévue dans le projet ne concerne qu'un pan d'une façade de la construction, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le projet en cause a méconnu la disposition susrappelée de l'article UH 11-II, qui ne s'applique qu'à l'ensemble d'une façade ; Considérant, en huitième lieu, qu'aux termes de l'article UH 12 du règlement de la zone : "Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : ...II Pour les établissements hospitaliers et les cliniques: - 1 place de stationnement pour 5 lits ...Des aires devront être aménagées pour le stationnement des bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus, est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables." ; qu'une maison de retraite peut être assimilée, pour l'application de l'article UH 12 précité, aux établissements hospitaliers et aux cliniques ; que dans ces conditions, les moyens tirés par les requérants du non-respect par le pétitionnaire des dispositions de l'article UH 12 concernant le nombre de places de stationnement requis pour les constructions à usage d'habitations collectives et de la méconnaissance des dispositions de l'article UH 2 II 5 du règlement de la zone, qui interdisent dans la zone les dépôts de véhicules visés à l'article R.442-2 du code de l'urbanisme sont inopérants ; que le projet de construction contesté, qui prévoit l'aménagement de 18 places de stationnement pour une capacité de 65 lits, respecte les dispositions précitées de l'article UH 12 ; que, par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que certaines des places de stationnement excédentaires prévues dans le projet ne sont pas réservées au stationnement des véhicules à deux roues ; Considérant, en neuvième lieu, qu'aux termes de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme : " ... La délivrance du permis de construire peut être subordonnée : a) A la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire ..." ; que le nombre de places de stationnement prévu dans le projet ne peut être regardé comme étant insuffisant, eu égard aux besoins des résidents de la maison de retraite et compte tenu du fait que le fonctionnement de cet établissement sera assuré par deux équipes de 13 personnes travaillant en alternance ; qu'en accordant le permis de construire attaqué, le maire de la commune de Maisons-Laffitte n'a ainsi pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des dispositions susrappelées de l'article R.111-4 du code de l'urbanisme ; Considérant, en dixième lieu, qu'aux termes de l'article UH 14-2 du réglement de la zone : " Le coefficient d'occupation des sols n'est pas applicable aux équipements collectifs existants et en exploitation au 1er janvier 1991 à caractère sanitaire, hospitalier, social, culturel, sportif ou administratif répertoriés en annexe G.." ; Considérant que les requérants excipent, en se fondant sur les dispositions de l'article L.123-1 4 du code de l'urbanisme, de l'illégalité de l'article UH 14 du règlement de la zone, qui exempte de coefficient d'occupation des sols les équipements collectifs figurant sur l'annexe G du règlement ; qu'aux termes de ces dispositions : "Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas directeurs ou des schémas de secteur, s'il en existe, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols, qui peuvent notamment comporter l'interdiction de construire ...Ils peuvent en outre: ...4 Fixer pour chaque zone ou partie de zone, en fonction notamment de la capacité des équipements collectifs existants ou en cours de réalisation et de la nature des constructions à édifier, un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent, éventuellement pour chaque nature de construction, la densité de construction qui y est admise ..." ; Considérant que ni ces dispositions, ni aucune autre disposition du code de l'urbanisme ne rend obligatoire la fixation, dans les plans d'occupation des sols, d'un coefficient d'occupation des sols pour chaque catégorie de bâtiment ; qu'en s'abstenant de fixer un tel coefficient pour les constructions à usage d'équipement collectif, les auteurs du plan d'occupation des sols, qui n'ont nullement autorisé des dérogations individuelles mais fixé une règle générale applicable à une catégorie de bâtiments, n'ont entaché leur décision d'aucune erreur de droit ; Considérant que l'annexe G susmentionnée comprend, au titre des équipements collectifs exemptés de coefficient d'occupation des sols la maison de retraite que la société Le Belvédère exploitait à son ancienne adresse dans la zone UH, au ... ainsi que le centre administratif qui doit être démoli, au ..., pour faire place au projet contesté ; que les requérants ne sont dès lors pas fondés à soutenir que ce projet ne pouvait faire l'objet de l'exemption de coefficient d'occupation des sols dont bénéficient les équipements collectifs mentionnés à l'annexe G ; Considérant, en dernier lieu, que si les requérants font valoir que le permis de construire litigieux aurait méconnu les dispositions des articles UH 6, UH 7, UH 10 et UH 13 du règlement de la zone, ils n'apportent au soutien de ce moyen aucune précision permettant à la cour d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 septembre 1996 par lequel le maire de la commune de Maisons-Laffitte a délivré un permis de construire à la société Le Belvédère ; Sur les conclusions tendant à la suspension provisoire de la décision attaquée : Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel que les demandes de suspension provisoire d'une décision administrative doivent être présentées devant le tribunal administratif ; que les conclusions susvisées, qui tendent à ce que le juge d'appel ordonne cette suspension, sont en tout état de cause irrecevables ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que MM. et Mmes Y..., X... et Le SCIELLOUR succombent dans la présente instance ; que leur demande tendant à ce que la commune de Maisons-Laffitte et la société Le Belvédère soient condamnées à leur verser une somme au titre des frais qu'ils ont exposés doit, en conséquence, être rejetée ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions précitées, de condamner MM. et Mmes X..., Y... et Le SCIELLOUR à payer chacun à la commune de Maisons-Laffitte la somme de 5.000 F ;

Article 1er

: Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme Z.... Article 2 : La requête de MM. et Mmes Y..., X..., et Le SCIELLOUR est rejetée. Article 3 : MM. et Mmes Y..., X... et Le SCIELLOUR verseront chacun la somme de 5.000 F à la commune de Maisons-Laffitte au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.