Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 16 mai 1995, 93-14.240

Mots clés
société • pourvoi • rapport • vente • chèque • promesse • règlement • nullité • pouvoir • préavis • preuve • salaire • siège

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 mai 1995
Cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B)
18 décembre 1992

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    93-14.240
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), 18 décembre 1992
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007255066
  • Identifiant Judilibre :61372266cd580146773fc9fb
  • Rapporteur : M. Canivet
  • Président : M. BEZARD
  • Avocat général : Mme Piniot
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Résumé

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Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par M. X... Guy, demeurant ... (Seine-maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Paris (25ème chambre, section B), au profit : 1 / de M. Pasquotti G..., demeurant ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 2 / de M. Calpouzos A..., demeurant ... (8ème), 3 / de M. Z... Alain, demeurant ... (20ème), 4 / de la société Fransyl, dont le siège social est ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 5 / de Mme B... Juliette, demeurant ... (11ème), 6 / de M. Nancy C..., demeurant ... (Seine-et-Marne), 7 / de M. E... Henri, demeurant ... (Seine-Saint- Denis), 8 / de M. E... Francis, demeurant ... (11ème), 9 / de M. F... Jean-Jacques, demeurant ... (Seine-Saint- Denis), 10 / de Mme F... Andrée, demeurant ... à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), 11 / de Mme F... Jeanne, demeurant 24, avenue du Centre Prolongée à Neuilly Plaisance (Seine-Saint-Denis), 12 / de M. H... Marcel, demeurant ... (15ème), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 1995, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Canivet, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Placide F..., de M. Z..., de Mme B..., de M. D..., des consorts E..., des consorts F... et de M. H..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Met, sur sa demande, M. Y... hors de cause, à l'encontre duquel n'est formulé aucun grief du pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que, les consorts F... ont convenu de céder à M. X... les actifs de la société Vinylux Editions anaise Nancy (société VEAN) qu'ils contrôlaient ensemble ; qu'à cette fin, ils ont constitué une société anonyme dénommée PLR distribution à laquelle il a été fait apport partiel du fonds de commerce de la société VEAN en contrepartie de 2 200 actions de la société crée ; qu'ensuite, après le changement du nom de ces sociétés, la société PLR distribution devenant SA Vinylux (société Vinylux) et, la société VEAN devenant Fransyl, ils ont successivement consenti à M. X... trois promesses de vente d'actions de la société Vinylux, la première, en 1977, portant sur 2 300 actions leur appartenant, la seconde, datée du 6 février 1978, portant sur 2 300 actions détenues par la société Fransyl, la troisième, datée du 20 juin 1978, portant sur 1 530 actions détenues par M. Jean-Jacques F... ; que prétendant n'avoir pas été intégralement payés des sommes dues en exécution de ces conventions, les consorts F... ont assigné M. X... ;

Sur le premier moyen

pris en ses quatre branches :

Attendu que M. X... fait grief à

l'arrêt d'avoir jugé que les consorts F... justifiaient de leur droit à agir contre lui alors, selon le pourvoi, d'une part, que le prix des actions est déterminé par la deuxième promesse de cession d'actions en date du 6 févier 1978, par laquelle un certain nombre d'actionnaires s'engageaient à vendre 2 200 actions d'apport, détenues par la société Fransyl, pour un prix de 369 000 francs ; qu'en considérant dès lors que la société Fransyl n'est pas réellement concernée par le litige, la cour d'appel a dénaturé la promesse de cession d'actions et violé l'article 1134 du Code civil, alors, d'autre part, qu'on ne peut nier l'existence de la personne morale de la société en confondant les droits sociaux de l'associé et l'actif social ; qu'en considérant que la société Fransyl, qui est titulaire des actions, n'était pas concernée, et qu'il suffisait que les consorts F... en soient actionnaires, pour qu'ils pussent en réclamer le paiement, la cour d'appel a violé les articles 1832 et suivants du Code civil, alors en outre, que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que la cour ne pouvait dès lors le condamner à verser aux actionnaires de la société Fransyl le prix de cession des actions appartenant à la société Fransyl, qu'en établissant la régularisation de la cession de ces actions par la société Fransyl aux actionnaires ; et qu'en refusant de procéder à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1599 du Code civil, et alors enfin que la négociation des actions d'apport est interdite pendant deux ans à partir de l'immatriculation de la société ; que le seul moyen de céder ces actions était dès lors pour la société Fransyl de les céder par la voie civile de la cession de créance en respectant les conditions de l'article 1690 du Code civil, et que faute d'avoir recherché si ces conditions se trouvaient réalisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de cet article et des articles 279 et 280 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Mais attendu

, en premier lieu, que la convention dont la dénaturation est alléguée n'étant pas produite, le moyen, dépourvu de justification, n'est pas recevable ; Attendu, en second lieu, que dans ses conclusions devant les juges du fond M. X... n'avait invoqué ni la nullité de la vente par les consorts F... des actions de la société Vinylux détenues par le société Fransyl ni les conditions de la cession de ces actions au regard des dispositions de l'article 1690 du Code civil ; que le moyen est donc nouveau et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que le litige était circonscrit au paiement du prix de cession d'actions entre les consorts F... et M. X... ; que, par ce seul motif, elle a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en ses première, troisième et quatrième branche est mal fondé en sa deuxième branche ;

Sur le deuxième moyen

: Attendu que M. X... reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à verser aux consorts F... le somme de 173 991,04 francs avec les intérêts, alors selon le pourvoi, que pour contester le rapport de l'expert, il avait produit devant la cour d'appel les chèques établissant le règlement du prix de cession de 10 000 francs et de six fois 1 550 francs ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à se référer au rapport de l'expert, qui a déclaré ne pas pouvoir se prononcer sur les versements effectués par le cessionnaire car elle n'avait pas eu connaissance de ses justificatifs, n'a pas répondu à ses conclusions et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a jugé que M. X... ne justifiait pas que les diverses sommes visées dans ses écritures ait été créditées au profit des cédants postérieurement au 31 mai 1978, date à laquelle l'expert avait établi les comptes ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

Sur le troisième moyen

pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche en outre à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, adoptant les conclusions de l'expert sans répondre à ses propres conclusions qui faisaient valoir que la créance résultant des suppléments de salaires versés à M. I... avait son origine dans les décisions prises par l'ancienne direction qui lui devait donc sa garantie et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la clause de garantie de passif est un engagement du cédant qui s'engage à dédommager l'acquéreur des pertes de passif qui n'étaient pas prévisibles pour l'acquéreur ; que la cour se devait donc de rechercher si la créance de salaire de M. I... née d'une augmentation considérable accordée au cédant, avait été portée à sa connaissance, a privé da décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu

que, tant par motifs propres qu'adoptés le cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a suivi l'avis de l'expert selon lequel les sommes versés à M. I... en exécution d'un arrêt du 31 octobre 1984, tant à titre de rappel de salaires qu'à titre d'indemnité de licenciement et de préavis, ont une origine postérieure au premier janvier 1977, ce dont il résultait qu'étant née après la convention de cession des actions de la société Vinylux, elle ne pouvait être prise en compte au titre de la garantie de passif qu'elle stipulait ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le quatrième moyen

pris en ses deux branches : Attendu que M. X... reproche de plus à l'arrêt d'avoir refusé de prendre en compte le chèque de 72 000 francs payé par son groupe aux consorts F... alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions, il soulignait que la thèse de l'expert considérait que le chèque constituait un simple jeu d'écritures permettant à M. F... de porter en compte courant de la société JJP édition ne tenait pas puisque la société Fransyl redonnait le paiement de ces 72 000 francs à la société Vinylux, et qu'elle considérait dès lors qu'il s'agissait d'une partie du prix de cession, et qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé les articles 455 à 458 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, en renvoyant par une motivation générale au rapport d'expertise, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'en se référant par une décision motivée au rapport d'expertise, dont elle a suivi l'avis, la cour d'appel a répondu aux conclusions invoquées ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le cinquième moyen

:

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter

la demande de M. X... prétendant que les retraits de 120 000 francs opérés par les consorts F... sur le compte de la société Vinylux étaient imputables sur les sommes dues en exécution des convention de cession des actions de cette société, la cour d'appel s'est purement et simplement référée à l'avis de l'expert selon lequel ces paiement effectués le 23 mars 1977 ne pouvaient éteindre en partie une dette portant sur des comptes courants qui n'ont été définitivement arrêtés que le 31 mai 1978 ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant que les retraits litigieux avaient été admis comme règlement par M. Jean-Jacques F... lui même dans un document écrit de sa main, mentionnant les bons de caisse comme "somme perçue", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le sixième moyen

:

Vu

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour rejeter

la demande de M. X... prétendant qu'un versement en espèces d'un montant de 57 500 francs effectué entre les mains de M. F... était imputable sur les sommes dues en exécution des conventions de cession des actions de la société Vinylux, la cour d'appel s'est référée à l'avis de l'expert selon lequel M. X... qui allègue ce paiement ne fournit aucun commencement de preuve ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi

, sans répondre aux conclusions de M. X... soutenant qu'une pièce signée des consorts F... en date du 4 janvier 1979 faisait état de ce paiement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de M. X... visant à imputer sur les sommes dues aux consorts F... des retraits effectués par eux dans les comptes de la société Vinylux le 23 mars 1977 pour un montant de 120 000 francs et un versement d'un montant de 57 500 effectué entre les mains de M. F..., l'arrêt rendu le 18 décembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne les défendeurs, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze.