Cour de cassation, Première chambre civile, 16 février 1994, 91-19.196

Mots clés
société • pourvoi • préjudice • risque • contrat • réticence • mandat • qualités • réparation • condamnation • menaces • recours • sinistre • preneur • preuve

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
16 février 1994
Cour d'appel de Riom (2e Chambre civile)
16 mai 1991

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    91-19.196
  • Dispositif : Cassation partielle
  • Publication : Inédit au bulletin - Inédit au recueil Lebon
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :Cour d'appel de Riom (2e Chambre civile), 16 mai 1991
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000007203616
  • Identifiant Judilibre :61372201cd580146773f96ad
  • Rapporteur : Mme Delaroche
  • Président : M. de BOUILLANE de LACOSTE
  • Avocat général : M. Gaunet
Voir plus

Résumé

Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé. Découvrir gratuitement Pappers Justice +

Suggestions de l'IA

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi n° S 91-17.974 formé par M. Antonin A..., demeurant ... (8e), contre : 1 ) M. Gilbert X..., demeurant ... (Cantal), 2 ) Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant ... (Cantal), 3 ) M. Quentin B..., pris en sa qualité de mandataire général des souscripteurs des Lloyd's de Londres, demeurant ... (8e), 4 ) la Société d'études et réalisation d'assurance, dont le siège est ... (17e), 5 ) M. René Y..., ex-gérant de la société à responsabilité limitée Blue Night, demeurant ... (14e), 6 ) M. C..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Blue Night, demeurant ... (Cantal), Sur le pourvoi n° V 91-19.196 formé par M. Quentin B..., pris en sa qualité de mandataire général des Lloyd's de Londres, contre : 1 ) M. Antonin A..., 2 ) M. Gilbert X..., 3 ) Mme Martine Z..., épouse X..., 4 ) M. René Y..., 5 ) M. C..., syndic, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Blue Night ; Et sur le pourvoi n° H 91-20.311 formé par : 1 ) M. C..., agissant en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Blue Night, 2 ) M. René Y..., ex-gérant de la société à responsabilité limitée Blue Night, contre : 1 ) M. Antonin A..., 2 ) M. Gilbert X..., 3 ) Mme Martine Z..., épouse X..., 4 ) M. Quentin B..., mandataire général du Lloyd's de Londres, 5 ) la Société d'études et réalisation d'assurance, en cassation d'un même arrêt rendu le 16 mai 1991 par la cour d'appel de Riom (2e Chambre civile) ; M. A..., demandeur au pourvoi n° S 91-17.974, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; M. B..., demandeur au pourvoi n° V 91-19.196, invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; MM. C... et Y..., demandeurs au pourvoi n H 91-20.311, invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1994, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Delaroche, conseiller rapporteur, MM. Fouret, Pinochet, Mme Lescure, M. Sargos, Mme Marc, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Delaroche, les observations de Me Ryziger, avocat de M. A..., de Me Blanc, avocat des époux X..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. B... ès qualités et de la Société d'études et réalisation d'assurance, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y... et de M. C... ès qualités, les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n s S 91-17.974, V 91-19.196 et H 91-20.311 ; Attendu que, suivant acte authentique du 22 avril 1983, les époux X... ont donné à bail à la SARL Blue Night divers locaux à usage commercial ; que, le 20 février 1986, ces locaux, qui avaient été assurés auprès du Lloyd's de Londres par M. A..., gérant de fait et conseiller de la société, ont été totalement détruits par un incendie ; que, le 4 mars 1986, les bailleurs ont notifié à la société Blue Night la résolution du bail du fait de la perte de la chose louée ; que la société a été déclarée en redressement judiciaire le 18 mars 1986, puis en liquidation judiciaire le 16 septembre suivant, M. C... étant désigné en qualité de liquidateur ; qu'après expertise, ordonnée en référé et au cours de laquelle l'assureur est intervenu, les époux X... ont recherché la responsabilité des représentants de la société sur le fondement de l'article 1733 du Code civil ainsi que celle de M. A... pour inexécution du mandat dont ils l'avaient investi en vue de la couverture du risque ; qu'ils ont également assigné l'assureur aux fins d'indemnisation de leur préjudice ; que, de leur côté, M. C..., ès qualités, et M. Y..., ancien gérant de la société assurée, ont assigné le Lloyd's de Londres en paiement des sommes devant réparer le préjudice subi par celle-ci ; que, retenant, d'une part, que la société Blue Night ne rapportait pas la preuve d'un cas d'exonération de sa responsabilité et, d'autre part, que M. A... avait agi en qualité de mandataire des bailleurs, mais n'avait pas rempli ses obligations, et écartant, par ailleurs, la nullité du contrat invoquée par l'assureur, l'arrêt attaqué a déclaré M. C..., ès qualités, et M. Y... responsables, envers les époux X..., des conséquences dommageables de l'incendie, et, après fixation du préjudice subi par ceux-ci, soit 1 448 367 francs au titre du préjudice matériel et 20 000 francs au titre du préjudice moral, a condamné le Lloyd's de Londres, in solidum avec M. A..., au paiement de ces sommes ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° V 91-19.196 : Attendu que M. B..., en qualité de mandataire général des souscripteurs du Lloyd's de Londres, fait grief à la cour d'appel de n'avoir pas retenu que le sinistre avait pour cause une faute intentionnelle, alors, selon le moyen, qu'il résulte des pièces du dossier et des conclusions de l'assureur que les présomptions graves, précises et concordantes invoquées par celui-ci ne sont pas fondées sur des suppositions, mais sont corroborées par la réunion de plusieurs indices tirés du dossier pénal résultant de l'information judiciaire ouverte à la suite de l'incendie de la discothèque, notamment des procès-verbaux de police des 20, 25, 26 février 1986, 19 mai 1986, 17, 18 et 19 novembre 1986, de l'enquête de police, du réquisitoire supplétif du 26 mars 1986, de la commission rogatoire du 2 avril 1987 et des procès-verbaux d'audition des témoins des 27 février et 9 mars 1987 ; qu'en négligeant de répondre à l'offre de preuve ainsi faite par l'assureur, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend en réalité qu'à instaurer devant la Cour de Cassation une nouvelle discussion d'éléments de fait souverainement appréciés par les juges du fond ; que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le deuxième moyen

, pris en ses deux branches, du même pourvoi :

Attendu que M. B... fait encore grief à

l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que la sanction prévue par l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré est applicable même lorsque le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en déclarant que la réticence de l'assuré n'était pas de nature à changer l'objet du risque parce que rien n'établit que les menaces non déclarées se rapportaient à une éventuelle atteinte aux locaux assurés, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 113-8 précité ; alors, d'autre part, comme l'a fait valoir l'assureur dans ses conclusions, que le contrat d'assurance est nul en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration intentionnelle change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ; qu'en se bornant à retenir que les menaces non déclarées par l'assurée ne pouvaient constituer une réticence de nature à changer l'objet du risque, sans rechercher si la réticence en cause n'avait pas diminué pour l'assureur l'opinion du risque, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ;

Mais attendu

que, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément n'établissait que les menaces se rapportaient à une éventuelle atteinte aux locaux assurés, et a estimé ainsi que le fait de ne pas les avoir indiquées à l'assureur ne pouvait constituer une réticence de nature à changer l'objet du risque ; D'où il suit que le moyen, en ses deux critiques, manque en fait ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° H 91-20.311 :

Attendu que M. C..., ès qualités, et M. Y..., ancien gérant, font grief à

l'arrêt d'avoir fait défense au Lloyd's de Londres de se dessaisir de la somme de 1 468 367 francs due aux époux X..., alors, selon le moyen, que la mise en liquidation judiciaire de la société Blue Night a été antérieure à l'assignation ; qu'en des conclusions demeurées sans réponse, le mandataire-liquidateur avait souligné que les époux ne pouvaient exercer l'action directe contre l'assureur que pour le risque locatif, soit 717 376 francs ; que telle est la solution dictée par l'article L. 121-13, alinéas 2 et 3, du Code des assurances ; que les époux X... n'avaient donc aucun droit propre sur les indemnités auxquelles l'assureur est tenu à raison d'autres risques et qu'ils devaient, en conséquence, pour leurs autres préjudices, en produire les créances à la procédure collective, conformément aux articles 47, 48 et 162 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, l'arrêt a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient, à bon droit, que l'indemnité due en vertu de l'article 1733 du Code civil doit réparer intégralement le préjudice causé par l'incendie et permettre au propriétaire de rétablir l'immeuble détruit ou endommagé ; qu'ayant relevé que le préjudice matériel directement lié à la perte du bien était justifié à concurrence de la somme de 1 448 367 francs, c'est encore à bon droit que les juges du fond ont dit que les époux X... devaient être réglés en priorité du montant de cette somme par l'assureur de responsabilité ; que la cour d'appel n'avait, dès lors, pas à répondre à des conclusions que sa décision rendait inopérantes ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen

du même pourvoi :

Attendu que M. Y..., cité en qualité d'ancien gérant de la SARL Blue Night, reproche à l'arrêt

de l'avoir déclaré responsable envers les bailleurs des conséquences dommageables de l'incendie de l'immeuble tenu à bail par la société, alors, selon le moyen, que les juges, s'ils retiennent la responsabilité contractuelle d'une société à responsabilité limitée, ne peuvent affirmer la responsabilité solidaire de son gérant qu'à la condition de relever une faute extérieure à la conclusion ou à l'exécution du contrat ; qu'en ne relevant aucune circonstance d'où résulterait cette faute distincte, l'arrêt, nonobstant l'absence de condamnation de M. Y..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil et de l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966 ; qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions prises de ce chef, l'arrêt a, aussi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'en retenant la responsabilité de M. Y..., la cour d'appel, qui n'a prononcé contre celui-ci aucune condamnation, a entendu retenir la responsabilité de la société dont il était le gérant ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le premier moyen

du pourvoi n° S 91-17.974, pris en ses deux branches :

Attendu que M. A... reproche à l'arrêt

d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que si le mandataire est tenu d'accomplir son mandat, il se trouve déchargé de toute responsabilité, lorsqu'il a rendu compte de l'accomplissement de celui-ci en faisant connaître aux mandants les actes accomplis en leur nom, leur en a fourni copie, et que ceux-ci ne les ont pas critiqués, voire les ont approuvés ; que les mandants qui ont approuvé l'exécution du mandat par le mandataire ne sont plus recevables à la critiquer ultérieurement ; que M. A... avait fait valoir que les époux X... avaient eu connaissance tant de la lettre de couverture dès son établissement que du contrat souscrit par la société Blue Night, contrat qu'ils ont fait examiner par leur conseil et dont ils ont approuvé les termes, puisqu'ils ont participé volontairement au paiement de la prime ; qu'en estimant, tant par motifs propres que par les motifs adoptés des premiers juges, que M. A... n'avait pas rempli normalement ses obligations à l'égard des bailleurs sans rechercher si ceux-ci n'avaient pas accepté les termes du contrat d'assurance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1991 et 1993 du Code civil ; alors, d'autre part, que la responsabilité du mandataire dont l'action a reçu l'approbation du mandant ne pouvant être recherchée du fait de cette approbation, la cour d'appel n'a pu, sans tirer les conséquences de ses propres constatations, retenir la responsabilité de M. A..., dès lors qu'après avoir affirmé que la qualité de mandataire de ce dernier se trouvait établie par le fait qu'il avait exécuté le mandat, tacite àl'origine, elle constate "que cette exécution a reçu l'approbation de son mandant" ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1992 du Code civil ;

Mais attendu

que, devant les juges du fond, M. A..., loin de soutenir que les époux X... avaient approuvé l'exécution de son mandat, a prétendu n'avoir pas eu, à leur égard, la qualité de mandataire ; que, dès lors, le moyen est irrecevable comme contraire aux écritures déposées par l'intéressé devant la cour d'appel ;

Mais sur le deuxième moyen

du même pourvoi :

Vu

les articles 1147 et 1992 du Code civil ; Attendu qu'après avoir retenu que M. A... avait la qualité de mandataire des époux X... et qu'il avait manqué à ses obligations en ne les assurant pas directement, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, a considéré que, les bailleurs n'ayant pu se faire garantir par l'assureur de la société Blue Night du préjudice résultant pour eux de la destruction de leur bâtiment, M. A... devait être déclaré responsable des conséquences de l'incendie, et l'a condamné in solidum avec le Lloyd's de Londres à payer aux époux X... la somme de 1 468 367 francs ;

Attendu qu'en statuant ainsi

, alors que la faute commise par M. A... dans l'exercice de son mandat n'avait pas eu pour conséquence la destruction de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'un préjudice résultant de cette faute, distinct de celui dont doit réparation le preneur par application de l'article 1733 du Code civil, a privé sa décision de base légale ;

Et sur les troisièmes moyens

, réunis, des pourvois n s V 91-19.196 et H 91-20.311 :

Vu

les articles 1150 et 1733 du Code civil ;

Attendu que l'arrêt attaqué

a accueilli la demande des époux X... au titre de la réparation de leur préjudice moral en retenant que les soucis occasionnés par l'incendie et ses conséquences avaient altéré l'état de santé de Mme X..., qui était enceinte ; qu'il a ainsi condamné le Lloyd's de Londres à payer la somme de 1 468 367 francs, en ce comprise celle de 20 000 francs pour le préjudice moral ; Attendu, cependant, que l'auteur d'une faute contractuelle ne peut être tenu à réparation que dans les limites de ce qui a été prévu ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ; Attendu, dès lors, qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, alors qu'elle ne retenait, à la charge de l'assurée, que la responsabilité du preneur, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que les époux X... sollicitent, sur le fondement de ce texte, la condamnation de chacun des demandeurs aux pourvois à leur payer une somme de 4 000 francs ;

Mais attendu

qu'en équité, il n'y a pas lieu à ces condamnations ;

PAR CES MOTIFS

, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et quatrième branches du pourvoi n S 91-17.974 : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. A..., in solidum avec le Lloyd's de Londres, à payer aux époux X... la somme de 1 448 367 francs, et en ce qu'il a condamné, in solidum, M. A... et le Lloyd's de Londres à payer auxdits époux la somme de 20 000 francs en réparation de leur préjudice moral, l'arrêt rendu le 16 mai 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Rejette, en conséquence, les demandes présentées par les époux X... sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne les époux X... aux dépens des trois pourvois et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Riom, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize février mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.